Grosses erreurs
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- Ce sujet contient 63 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Athxx, le il y a 12 années.
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20 octobre 2014 à 21 h 54 min #1001660
Athxx
Membrepanchito a écrit :1/ Le bail verbal est valable
2/ vous allez chercher le certificat de domicile là où il est domicilié évidemment.Compris pour le bail verbal.
Il est toujours domicilié dans son ancien logement où il n'habite plus et dont il a déjà dû partir pour impayés (nous ne l'avons appris que postérieurement à son arrivée chez ma sœur…).
Il ne s'est pas domicilié là où il habite actuellement (chez ma sœur).
Où le juge enverra-t-il sa convocation, pour qu'elle atteigne sa cible ?20 octobre 2014 à 22 h 00 min #1001661panchito
Membrec'est à vous d'aller chercher le certificat de domicile dans la commune où il est domicilié.
Mais vous n'aviez pas vérifié qu'il avait bien rempli son obligation légale de se domicilier dans les lieux loués? Vous pouviez déjà résilier le bail à ses torts au motif qu'il n'avait pas respecté cette obligation contractuelle.
Et vous n'avez pas du payer de taxe de seconde résidence suite au fait que personne n'est domicilié dans le bien que vous lui louez?
Ces taxes dépassent souvent plus de 400€/mois.
Et comment paie-t'il ses poubelles à la commune? Il n'en sort jamais??
20 octobre 2014 à 22 h 05 min #1001662Athxx
Membrepanchito a écrit :c'est à vous d'aller chercher le certificat de domicile dans la commune où il est domicilié.Mais vous n'aviez pas vérifié qu'il avait bien rempli son obligation légale de se domicilier dans les lieux loués? Vous pouviez déjà résilier le bail à ses torts au motif qu'il n'avait pas respecté cette obligation contractuelle.
Et vous n'avez pas du payer de taxe de seconde résidence suite au fait que personne n'est domicilié dans le bien que vous lui louez?
Ces taxes dépassent souvent plus de 400€/mois.
Et comment paie-t'il ses poubelles à la commune? Il n'en sort jamais??
Je prends ce dossier en cours et je découvre une horreur après l'autre…
En d'autres termes, aujourd'hui, comment l'assigner puisqu'il n'est pas domicilié là où il habite, et qu'il n'habite plus là où il est domicilié ? À quoi sert d'aller chercher un certificat de domicile là où il n'habite plus et où il est inutile de lui envoyer un courrier ?Il n'est pas domicilié, mais il a payé des loyers par virements, car j'ai exigé qu'il mentionne la nature de ces virements sur le compte de ma sœur. Cela constitue bien
une preuve d'occupation (tout comme le bail verbal).20 octobre 2014 à 22 h 09 min #1001663panchito
MembreCitation :À quoi sert d'aller chercher un certificat de domicile là où il n'habite plus et où il est inutile de lui envoyer un courrier ?C'est comme cela. Dura lex sed lex.
Le juge n'envoie la convocation qu'à son domicile officiel et nulle part ailleurs.
C'était à vous de vérifier s'il s'était bien domicilié dans les lieux loués conformément au contrat de bail.
S'il s'agit d'un bail de résidence principale, il doit obligatoirement êtte écrit (loi de 2007).
Vous venez d'hériter de ce bien et vous constater que rien n'a été fait suivant les règles??
20 octobre 2014 à 22 h 12 min #1001664Athxx
Membrepanchito a écrit :Citation : À quoi sert d'aller chercher un certificat de domicile là où il n'habite plus et où il est inutile de lui envoyer un courrier ?C'est comme cela. Dura lex sed lex.
Le juge n'envoie la convocation qu'à son domicile officiel et nulle part ailleurs.
C'était à vous de vérifier s'il s'était bien domicilié dans les lieux loués conformément au contrat de bail.
S'il s'agit d'un bail de résidence principale, il doit obligatoirement êtte écrit (loi de 2007).
Vous venez d'hériter de ce bien et vous constater que rien n'a été fait suivant les règles??
Cet appartement appartient à ma sœur, pas à moi.
Nous avons demandé par écrit à cet individu s'il avait effectué les démarches. Il a menti en permanence. Quel moyen avions-nous de vérifier et de le contraindre ?20 octobre 2014 à 22 h 31 min #1001665panchito
MembreSi vous de votre côté n'avez déjà pas respecté les lois en vigueur, c'est mal parti.
Comme dirait le Juge: Nul n'est censé ignorer les lois.
Et pourquoi votre sœur, qui est apparemment la bailleresse ne vient pas expliquer ses problèmes en personne sur ce forum?
A quel titre intervenez-vous dans cette affaire? A qui appartient le bien exactement?
Vous êtes le mandataire officiel de votre sœur? Est-elle sous incapacité juridique?
20 octobre 2014 à 22 h 35 min #1001666Athxx
Membrepanchito a écrit :Si vous de votre côté n'avez déjà pas respecté les lois en vigueur, c'est mal parti.Comme dirait le Juge: Nul n'est censé ignorer les lois.
Et pourquoi votre sœur, qui est apparemment la bailleresse ne vient pas expliquer ses problèmes en personne sur ce forum?
A quel titre intervenez-vous dans cette affaire? A qui appartient le bien exactement?
Vous êtes le mandataire officiel de votre sœur? Est-elle sous incapacité juridique?
Que de questions…
Ma sœur est étudiante et un peu étourdie. Ce bien lui appartient, suite à un héritage.
Comme elle est de dix ans ma cadette, j'ai proposé de l'aider, connaissant ce site.
J'interviens donc à titre de… frère. Cela me paraît assez simple (au moins pour cet aspect des choses).
Voilà tout.
PS : Je ne suis pas venu ici pour répondre à des questions inquisitrices ou soupçonneuses, mais pour trouver de l'aide, de préférence bienveillante.
J'ajoute qu'étant résidents en Belgique d'assez fraîche date, nous ne sommes pas forcément au fait de toutes les subtilités de votre droit.21 octobre 2014 à 5 h 39 min #1001667panchito
MembreCitation :J'ajoute qu'étant résidents en Belgique d'assez fraîche date, nous ne sommes pas forcément au fait de toutes les subtilités de votre droit.C'est vrai qu'être bailleur en Belgique est un vrai métier qui ne s'improvise pas. Il y a tellement de règles à respecter (lois, arrêtés royaux, certificats etc…) que même quelqu'un de très expérimenté peut hésiter à ester sans avocat en justice pour se défendre vis-à-vis de locataires indélicats ou malveillants, qui ont eux de plus en plus de droits!
D'autre part vous êtes ici sur le site d'une agence immobilière. Certaines agences peuvent vous offrir les services d'une régisseur de bien.
Contre un pourcentage du loyer, ils s'occupent de tout. Plus de locataires récalcitrant à gérer, plus de décomptes de charges à établir, plus de soucis pour les réparations, les états des lieux (entrée – sortie), les poursuite judiciaires etc…
21 octobre 2014 à 5 h 42 min #1001668Athxx
Membrepanchito a écrit :Citation :J'ajoute qu'étant résidents en Belgique d'assez fraîche date, nous ne sommes pas forcément au fait de toutes les subtilités de votre droit.C'est vrai qu'être bailleur en Belgique est un vrai métier qui ne s'improvise pas. Il y a tellement de règles à respecter (lois, arrêtés royaux, certificats etc…) que même quelqu'un de très expérimenté peut hésiter à ester sans avocat en justice pour se défendre vis-à-vis de locataires indélicats ou malveillants, qui ont eux de plus en plus de droits!
D'autre part vous êtes ici sur le site d'une agence immobilière. Certaines agences peuvent vous offrir les services d'une régisseur de bien.
Contre un pourcentage du loyer, ils s'occupent de tout. Plus de locataires récalcitrant à gérer, plus de décomptes de charges à établir, plus de soucis pour les réparations, les états des lieux (entrée – sortie), les poursuite judiciaires etc…
Merci de votre sollicitude.
Les agences immobilières que j'ai vues en Belgique dans d'autres contextes,
dont **** [edit Pim: supprimé nom de l'agence], m'ont paru surtout prêtes à tout pour vendre et rien d'autre (je songe à un dossier où j'étais cette fois en première ligne, et l'agence a brillé par son flou artistique — et je suis clément).
Quelle agence sera sérieuse ?21 octobre 2014 à 5 h 45 min #1001669panchito
MembreMais celle-ci: http://www.pim.be
Vous êtes sur son site!
21 octobre 2014 à 7 h 25 min #1001670
Grmf!!ModérateurCitation :S'il est réputé insolvable, à quoi servira de payer un huissier ? Pour saisir quoi ?Pour saisir rien du tout, mais pour le foutre dehors, et arrêter les emmerdements.
Citation :Sans recours à un avocat ?Oui, sans recours à un avocat.
Citation :Qu'est-ce que le certificat de domicile du locataire ?Voyez un Mode d'Emploi sur ce même site.
Citation :Ma sœur est étudiante et un peu étourdie. Ce bien lui appartient, suite à un héritage.
Comme elle est de dix ans ma cadette, j'ai proposé de l'aider, connaissant ce site.
J'interviens donc à titre de… frère. Cela me paraît assez simpleVous avez raison. Vous avez bien fait. Vous êtes au bon endroit. Et si certains sont inquisiteurs, ne répondez qu'aux questions qui vous semblent pertinentes. Panchito est coutumière de ce genre de réponse, ne vous en formalisez pas, cela fait montez sa tension, faites attention à la vôtre…. 😛
Par ailleurs, je ne suis pas sûr que Pim fasse de la location. Mais si Pim accepte un projet, vous pourrez être sûr que ce sera bien fait!
Citation :Le juge n'envoie la convocation qu'à son domicile officiel et nulle part ailleurs.C'est totalement inexact. Il est certes obligatoire de mentionner l'adresse mentionnée au certificat de résidence. Mais si vous mentionnez en plus le lieu de résidence habituel de la partie adverse, le greffe enverra la convocation aux deux endroits.
Citation :C'était à vous de vérifier s'il s'était bien domicilié dans les lieux loués conformément au contrat de bail.C'est non seulement faux, mais en plus c'est inexact. 😉
En fait, il est même illégal de vérifier si le locataire s'est domicilié sur place. C'est absurde, mais c'est ainsi.21 octobre 2014 à 9 h 43 min #1001671
rexouMembreAthxx a écrit :4 mois plus tard, impossible de faire bouger le parasite.
Nous n'avons pas régularisé le bail.
Nous avons exercé d'énormes pressions pour lui faire régler une part de retard de loyer (ramené de 3 à 2 mois).
Il fait désormais le mort, ne répond à aucune courrier, aucun coup de téléphone, aucun mail.
Il fait écrire par avocat que le juge de paix ne le condamnera pas pour un retard
perlé de loyer qui s'élève à 2 mois.Grmff a raison ! Pas de trève hivernale en Belgique et vous n'avez que trop tardé à introduire une requête en justice de paix. Il ne réagit pas à vos demandes et "fait écrire par avocat…". Ne perdez plus votre temps (et votre argent) à tenter le dialogue. Agissez et demandez au juge la régularisation des loyers et des sommes dues, ainsi que l'expulsion.
21 octobre 2014 à 10 h 15 min #1001672
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Mais celle-ci: http://www.pim.beVous êtes sur son site!
et
grmff a écrit :Par ailleurs, je ne suis pas sûr que Pim fasse de la location. Mais si Pim accepte un projet, vous pourrez être sûr que ce sera bien fait!Je confirme que les missions de rechercher un locataire et celle de régisseur ne sont pas notre priorité…
Merci pour le compliment, en tout cas.
21 octobre 2014 à 11 h 01 min #1001673Athxx
MembreDe mieux en mieux : j'apprends que l'individu en question fait de… l'immobilier illégalement. Il rabat des clients pour certaines agences !
Ai-je un moyen de dénoncer ces pratiques ?21 octobre 2014 à 11 h 06 min #1001674panchito
MembreCitation :fait de… l'immobilier illégalementPArce que vous savez grâce aux feuille de paie que vous lui avez demandé avant de signer le bail qu'officiellement il a un autre métier?
Mais il peut avoir un registre de commerce pour une fonction dans l'immobilier en tant qu'indépendant.
Qu'est-ce qui vous faire dire que c'est illégal?
21 octobre 2014 à 11 h 10 min #1001675Athxx
Membrepanchito a écrit :Citation :fait de… l'immobilier illégalementPArce que vous savez grâce aux feuille de paie que vous lui avez demandé avant de signer le bail qu'officiellement il a un autre métier?
Mais il peut avoir un registre de commerce pour une fonction dans l'immobilier en tant qu'indépendant.
Qu'est-ce qui vous faire dire que c'est illégal?
Tous ses revenus sont en liquide et non déclarés. Il n'a aucune existence légal ou sociale en Belgique.
21 octobre 2014 à 11 h 11 min #1001676
rexouMembreAthxx a écrit :De mieux en mieux : j'apprends que l'individu en question fait de… l'immobilier illégalement. Il rabat des clients pour certaines agences !
Ai-je un moyen de dénoncer ces pratiques ?Vous êtes propriétaire-bailleur. Pas agent du fisc !!!
L'individu en question est votre locataire. Votre souci, c'est de lui faire respecter ses obligations contractuelles à votre égard… ou de le faire éjecter de votre bien. La manière dont il gagne sa vie, légalement ou non, c'est pas votre problème !!!
21 octobre 2014 à 11 h 24 min #1001677panchito
MembreIl a quand même réussi à ouvrir un compte en banque ne fut-ce que pour vous payer le loyer et déposer sa garantie locative?
21 octobre 2014 à 11 h 26 min #1001678Athxx
Membrepanchito a écrit :Il a quand même réussi à ouvrir un compte en banque ne fut-ce que pour vous payer le loyer et déposer sa garantie locative?Il n'a jamais versé la garantie (voir mes premiers posts) et les paiements des loyers viennent de sources diverses.
Ma chère sœur est bien naïve…21 octobre 2014 à 12 h 08 min #1001679
rexouMembreAthxx a écrit :Il n'a jamais versé la garantie (voir mes premiers posts) et les paiements des loyers viennent de sources diverses.
Ma chère sœur est bien naïve…Il n'a pas versé la garantie, il est en retard de loyer… c'est au juge qu'il faut dire ça !!!
Et demander régularisation et rupture du bail.Les sources des paiements, la légalité de ses revenus, on s'en fout !!! (sauf au niveau de sa solvabilité, mais c'est AVANT de signer le bail qu'il fallait se poser des questions.
Qu'attendez-vous pour introduire une requête ???
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