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Grosses erreurs

  • Ce sujet contient 63 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Athxx, le il y a 12 années.
20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 64)
  • Auteur
    Messages
  • #1001660
    Athxx
    Membre
    panchito a écrit :
    1/ Le bail verbal est valable
    2/ vous allez chercher le certificat de domicile là où il est domicilié évidemment.

    Compris pour le bail verbal.
    Il est toujours domicilié dans son ancien logement où il n'habite plus et dont il a déjà dû partir pour impayés (nous ne l'avons appris que postérieurement à son arrivée chez ma sœur…).
    Il ne s'est pas domicilié là où il habite actuellement (chez ma sœur).
    Où le juge enverra-t-il sa convocation, pour qu'elle atteigne sa cible ?

    #1001661
    panchito
    Membre

    c'est à vous d'aller chercher le certificat de domicile dans la commune où il est domicilié.

    Mais vous n'aviez pas vérifié qu'il avait bien rempli son obligation légale de se domicilier dans les lieux loués? Vous pouviez déjà résilier le bail à ses torts au motif qu'il n'avait pas respecté cette obligation contractuelle.

    Et vous n'avez pas du payer de taxe de seconde résidence suite au fait que personne n'est domicilié dans le bien que vous lui louez?

    Ces taxes dépassent souvent plus de 400€/mois.

    Et comment paie-t'il ses poubelles à la commune? Il n'en sort jamais??

    #1001662
    Athxx
    Membre
    panchito a écrit :
    c'est à vous d'aller chercher le certificat de domicile dans la commune où il est domicilié.

    Mais vous n'aviez pas vérifié qu'il avait bien rempli son obligation légale de se domicilier dans les lieux loués? Vous pouviez déjà résilier le bail à ses torts au motif qu'il n'avait pas respecté cette obligation contractuelle.

    Et vous n'avez pas du payer de taxe de seconde résidence suite au fait que personne n'est domicilié dans le bien que vous lui louez?

    Ces taxes dépassent souvent plus de 400€/mois.

    Et comment paie-t'il ses poubelles à la commune? Il n'en sort jamais??

    Je prends ce dossier en cours et je découvre une horreur après l'autre…
    En d'autres termes, aujourd'hui, comment l'assigner puisqu'il n'est pas domicilié là où il habite, et qu'il n'habite plus là où il est domicilié ? À quoi sert d'aller chercher un certificat de domicile là où il n'habite plus et où il est inutile de lui envoyer un courrier ?

    Il n'est pas domicilié, mais il a payé des loyers par virements, car j'ai exigé qu'il mentionne la nature de ces virements sur le compte de ma sœur. Cela constitue bien
    une preuve d'occupation (tout comme le bail verbal).

    #1001663
    panchito
    Membre
    Citation :
    À quoi sert d'aller chercher un certificat de domicile là où il n'habite plus et où il est inutile de lui envoyer un courrier ?

    C'est comme cela. Dura lex sed lex.

    Le juge n'envoie la convocation qu'à son domicile officiel et nulle part ailleurs.

    C'était à vous de vérifier s'il s'était bien domicilié dans les lieux loués conformément au contrat de bail.

    S'il s'agit d'un bail de résidence principale, il doit obligatoirement êtte écrit (loi de 2007).

    Vous venez d'hériter de ce bien et vous constater que rien n'a été fait suivant les règles??

    #1001664
    Athxx
    Membre
    panchito a écrit :
    Citation : À quoi sert d'aller chercher un certificat de domicile là où il n'habite plus et où il est inutile de lui envoyer un courrier ?

    C'est comme cela. Dura lex sed lex.

    Le juge n'envoie la convocation qu'à son domicile officiel et nulle part ailleurs.

    C'était à vous de vérifier s'il s'était bien domicilié dans les lieux loués conformément au contrat de bail.

    S'il s'agit d'un bail de résidence principale, il doit obligatoirement êtte écrit (loi de 2007).

    Vous venez d'hériter de ce bien et vous constater que rien n'a été fait suivant les règles??

    Cet appartement appartient à ma sœur, pas à moi.
    Nous avons demandé par écrit à cet individu s'il avait effectué les démarches. Il a menti en permanence. Quel moyen avions-nous de vérifier et de le contraindre ?

    #1001665
    panchito
    Membre

    Si vous de votre côté n'avez déjà pas respecté les lois en vigueur, c'est mal parti.

    Comme dirait le Juge: Nul n'est censé ignorer les lois.

    Et pourquoi votre sœur, qui est apparemment la bailleresse ne vient pas expliquer ses problèmes en personne sur ce forum?

    A quel titre intervenez-vous dans cette affaire? A qui appartient le bien exactement?

    Vous êtes le mandataire officiel de votre sœur? Est-elle sous incapacité juridique?

    #1001666
    Athxx
    Membre
    panchito a écrit :
    Si vous de votre côté n'avez déjà pas respecté les lois en vigueur, c'est mal parti.

    Comme dirait le Juge: Nul n'est censé ignorer les lois.

    Et pourquoi votre sœur, qui est apparemment la bailleresse ne vient pas expliquer ses problèmes en personne sur ce forum?

    A quel titre intervenez-vous dans cette affaire? A qui appartient le bien exactement?

    Vous êtes le mandataire officiel de votre sœur? Est-elle sous incapacité juridique?

    Que de questions…
    Ma sœur est étudiante et un peu étourdie. Ce bien lui appartient, suite à un héritage.
    Comme elle est de dix ans ma cadette, j'ai proposé de l'aider, connaissant ce site.
    J'interviens donc à titre de… frère. Cela me paraît assez simple (au moins pour cet aspect des choses).
    Voilà tout.
    PS : Je ne suis pas venu ici pour répondre à des questions inquisitrices ou soupçonneuses, mais pour trouver de l'aide, de préférence bienveillante.
    J'ajoute qu'étant résidents en Belgique d'assez fraîche date, nous ne sommes pas forcément au fait de toutes les subtilités de votre droit.

    #1001667
    panchito
    Membre
    Citation :
    J'ajoute qu'étant résidents en Belgique d'assez fraîche date, nous ne sommes pas forcément au fait de toutes les subtilités de votre droit.

    C'est vrai qu'être bailleur en Belgique est un vrai métier qui ne s'improvise pas. Il y a tellement de règles à respecter (lois, arrêtés royaux, certificats etc…) que même quelqu'un de très expérimenté peut hésiter à ester sans avocat en justice pour se défendre vis-à-vis de locataires indélicats ou malveillants, qui ont eux de plus en plus de droits!

    D'autre part vous êtes ici sur le site d'une agence immobilière. Certaines agences peuvent vous offrir les services d'une régisseur de bien.

    Contre un pourcentage du loyer, ils s'occupent de tout. Plus de locataires récalcitrant à gérer, plus de décomptes de charges à établir, plus de soucis pour les réparations, les états des lieux (entrée – sortie), les poursuite judiciaires etc…

    #1001668
    Athxx
    Membre
    panchito a écrit :
    Citation :J'ajoute qu'étant résidents en Belgique d'assez fraîche date, nous ne sommes pas forcément au fait de toutes les subtilités de votre droit.

    C'est vrai qu'être bailleur en Belgique est un vrai métier qui ne s'improvise pas. Il y a tellement de règles à respecter (lois, arrêtés royaux, certificats etc…) que même quelqu'un de très expérimenté peut hésiter à ester sans avocat en justice pour se défendre vis-à-vis de locataires indélicats ou malveillants, qui ont eux de plus en plus de droits!

    D'autre part vous êtes ici sur le site d'une agence immobilière. Certaines agences peuvent vous offrir les services d'une régisseur de bien.

    Contre un pourcentage du loyer, ils s'occupent de tout. Plus de locataires récalcitrant à gérer, plus de décomptes de charges à établir, plus de soucis pour les réparations, les états des lieux (entrée – sortie), les poursuite judiciaires etc…

    Merci de votre sollicitude.
    Les agences immobilières que j'ai vues en Belgique dans d'autres contextes,
    dont **** [edit Pim: supprimé nom de l'agence], m'ont paru surtout prêtes à tout pour vendre et rien d'autre (je songe à un dossier où j'étais cette fois en première ligne, et l'agence a brillé par son flou artistique — et je suis clément).
    Quelle agence sera sérieuse ?

    #1001669
    panchito
    Membre

    Mais celle-ci: http://www.pim.be

    Vous êtes sur son site!

    #1001670
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    S'il est réputé insolvable, à quoi servira de payer un huissier ? Pour saisir quoi ?

    Pour saisir rien du tout, mais pour le foutre dehors, et arrêter les emmerdements.

    Citation :
    Sans recours à un avocat ?

    Oui, sans recours à un avocat.

    Citation :
    Qu'est-ce que le certificat de domicile du locataire ?

    Voyez un Mode d'Emploi sur ce même site.

    Citation :
    Ma sœur est étudiante et un peu étourdie. Ce bien lui appartient, suite à un héritage.
    Comme elle est de dix ans ma cadette, j'ai proposé de l'aider, connaissant ce site.
    J'interviens donc à titre de… frère. Cela me paraît assez simple

    Vous avez raison. Vous avez bien fait. Vous êtes au bon endroit. Et si certains sont inquisiteurs, ne répondez qu'aux questions qui vous semblent pertinentes. Panchito est coutumière de ce genre de réponse, ne vous en formalisez pas, cela fait montez sa tension, faites attention à la vôtre…. 😛

    Par ailleurs, je ne suis pas sûr que Pim fasse de la location. Mais si Pim accepte un projet, vous pourrez être sûr que ce sera bien fait!

    Citation :
    Le juge n'envoie la convocation qu'à son domicile officiel et nulle part ailleurs.

    C'est totalement inexact. Il est certes obligatoire de mentionner l'adresse mentionnée au certificat de résidence. Mais si vous mentionnez en plus le lieu de résidence habituel de la partie adverse, le greffe enverra la convocation aux deux endroits.

    Citation :
    C'était à vous de vérifier s'il s'était bien domicilié dans les lieux loués conformément au contrat de bail.

    C'est non seulement faux, mais en plus c'est inexact. 😉
    En fait, il est même illégal de vérifier si le locataire s'est domicilié sur place. C'est absurde, mais c'est ainsi.

    #1001671
    rexou
    Membre
    Athxx a écrit :
    4 mois plus tard, impossible de faire bouger le parasite.
    Nous n'avons pas régularisé le bail.
    Nous avons exercé d'énormes pressions pour lui faire régler une part de retard de loyer (ramené de 3 à 2 mois).
    Il fait désormais le mort, ne répond à aucune courrier, aucun coup de téléphone, aucun mail.
    Il fait écrire par avocat que le juge de paix ne le condamnera pas pour un retard
    perlé de loyer qui s'élève à 2 mois.

    Grmff a raison ! Pas de trève hivernale en Belgique et vous n'avez que trop tardé à introduire une requête en justice de paix. Il ne réagit pas à vos demandes et "fait écrire par avocat…". Ne perdez plus votre temps (et votre argent) à tenter le dialogue. Agissez et demandez au juge la régularisation des loyers et des sommes dues, ainsi que l'expulsion.

    #1001672
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Mais celle-ci: http://www.pim.be

    Vous êtes sur son site!

    et

    grmff a écrit :
    Par ailleurs, je ne suis pas sûr que Pim fasse de la location. Mais si Pim accepte un projet, vous pourrez être sûr que ce sera bien fait!

    Je confirme que les missions de rechercher un locataire et celle de régisseur ne sont pas notre priorité…

    Merci pour le compliment, en tout cas.

    #1001673
    Athxx
    Membre

    De mieux en mieux : j'apprends que l'individu en question fait de… l'immobilier illégalement. Il rabat des clients pour certaines agences !
    Ai-je un moyen de dénoncer ces pratiques ?

    #1001674
    panchito
    Membre
    Citation :
    fait de… l'immobilier illégalement

    PArce que vous savez grâce aux feuille de paie que vous lui avez demandé avant de signer le bail qu'officiellement il a un autre métier?

    Mais il peut avoir un registre de commerce pour une fonction dans l'immobilier en tant qu'indépendant.

    Qu'est-ce qui vous faire dire que c'est illégal?

    #1001675
    Athxx
    Membre
    panchito a écrit :
    Citation :fait de… l'immobilier illégalement

    PArce que vous savez grâce aux feuille de paie que vous lui avez demandé avant de signer le bail qu'officiellement il a un autre métier?

    Mais il peut avoir un registre de commerce pour une fonction dans l'immobilier en tant qu'indépendant.

    Qu'est-ce qui vous faire dire que c'est illégal?

    Tous ses revenus sont en liquide et non déclarés. Il n'a aucune existence légal ou sociale en Belgique.

    #1001676
    rexou
    Membre
    Athxx a écrit :
    De mieux en mieux : j'apprends que l'individu en question fait de… l'immobilier illégalement. Il rabat des clients pour certaines agences !
    Ai-je un moyen de dénoncer ces pratiques ?

    Vous êtes propriétaire-bailleur. Pas agent du fisc !!!

    L'individu en question est votre locataire. Votre souci, c'est de lui faire respecter ses obligations contractuelles à votre égard… ou de le faire éjecter de votre bien. La manière dont il gagne sa vie, légalement ou non, c'est pas votre problème !!!

    #1001677
    panchito
    Membre

    Il a quand même réussi à ouvrir un compte en banque ne fut-ce que pour vous payer le loyer et déposer sa garantie locative?

    #1001678
    Athxx
    Membre
    panchito a écrit :
    Il a quand même réussi à ouvrir un compte en banque ne fut-ce que pour vous payer le loyer et déposer sa garantie locative?

    Il n'a jamais versé la garantie (voir mes premiers posts) et les paiements des loyers viennent de sources diverses.
    Ma chère sœur est bien naïve…

    #1001679
    rexou
    Membre
    Athxx a écrit :
    Il n'a jamais versé la garantie (voir mes premiers posts) et les paiements des loyers viennent de sources diverses.
    Ma chère sœur est bien naïve…

    Il n'a pas versé la garantie, il est en retard de loyer… c'est au juge qu'il faut dire ça !!!
    Et demander régularisation et rupture du bail.

    Les sources des paiements, la légalité de ses revenus, on s'en fout !!! (sauf au niveau de sa solvabilité, mais c'est AVANT de signer le bail qu'il fallait se poser des questions.

    Qu'attendez-vous pour introduire une requête ???

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