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2 avril 2018 à 17 h 27 min en réponse à : Reconduction tacite d’un contrat de bail de 9 ans #1018102
PIMMaître des clésbillen a écrit :j'aimerais savoir,
la reconduction tacite se produit;
3 mois avant la fin du bail, ou 6 mois, quand sait-on que le bail est reconduit tacitement?
-/-Le locataire continue à pouvoir résilier à n’importe quel moment avec un préavis de 3 mois
Le bailleur doit notifier le congé avec un délai de 6 mois avant la nouvelle échéance de 3 ans
PIMMaître des clés
Quelques détails complémentaires (paru dans La Libre Immo)
PIMMaître des clésFil fermé pour cause de double emploi
PIMMaître des clésNinifel a écrit :Tous les intervenants sur ce forum, moi excepté vous diront qu'il ne faut pas que les copropriétaires aient accès aux extraits bancaires des dépenses et des recettes de leur indivision de droit privé. Nonobstant l'avis favorable de la CVP belge depuis des années déja.Il ne faut donc pas s'étonner que les comptes en copropriété soient faux/frauduleux car le but du syndic est d'arranger les bidons des uns et des autres et/ou diverses éventuelles erreurs "humaines" dans la gestion de la copropriété.
Message à l’auto-proclamée « chevalier blanc »
Cette affirmation est fausse et injurieuse. Elle vous discrédite totalement.
PIMMaître des clésDistinction entre règle impérative et supplétive: voir ici dans Pim’s Faq:
https://www.pim.be/faq-items/distinction-entre-regle-imperative-regle-suppletive1 personne aime ce message
PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :Ce régime TVA optionnel est uniquement d'application pour les nouvelles constructions ou les rénovations importantes de bâtiments existants. [c'est moi qui surligne)TVA OPTIONNELLE (je souligne et mets en majuscules).
J'en avais déjà fait mention.Est-ce une source d'inquiétude ?
Source d'inquiétude ? : Non, pas pour moi.
Je trouve que c'est plutôt bien de rendre déductible la TVA payée pour construire et rénover (lourd) même lorsque c'est loué (au lieu de vendu).ps: la seule chose… c'est qu'il va falloir revoir aussi nos modèles de baux professionnels (et il faudra à nouveau attendre les textes…) pour prévoir cette option tva.
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PIMMaître des clésluc a écrit :PIM a écrit :Pas d'applaudissements nourris des pimonautes ?Ne visitant pas souvent d'autres salons, je découvre l'existence de cette option, que je vais utiliser puisqu'il couvre un besoin que j'ai. Répliquer sera plus mûrement réfléchie. Un mode brouillon permet en effet à écrire la réponse, puis aller dormir/faire autre chose, adapter après mure réflexion et poster. Je ne dois plus gérer séparément une liste "drafts PIM".
On voit que PIM à eu d'autres vies, comme informaticien, journaliste, … .
Merci pour offrir les services de ce forum/site et de toujours chercher à l'améliorer.You made my day, Luc 🙂
PIMMaître des clésChristine Rivière a écrit :A la question "Afin de trouver une réponse à ces questions, où allez-vous chercher les informations ?"
il manque la réponse : "sur les forums""les" forums ?
Il y a en d'autres que celui-ci ?
Si vous avez les liens, j'irai y jeter un petit oeil.3 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésBelga, La Libre, etc, ce 30/3/18 à 12h21:
"Le conseil des ministres a approuvé vendredi la réforme de la TVA en matière de location immobilière, a annoncé le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt. Le bailleur et le locataire pourront désormais choisir d'appliquer le régime TVA en cas de location immobilière professionnelle. S'ils font ce choix, le bailleur devra calculer la TVA sur le loyer et le bailleur pourra porter en déduction les travaux de construction et de rénovation en profondeur. De son côté, le locataire pourra également porter en déduction la TVA, de sorte que la mesure sera financièrement neutre pour lui.
Ce régime TVA optionnel est uniquement d'application pour les nouvelles constructions ou les rénovations importantes de bâtiments existants. [c'est moi qui surligne)
Selon le ministre, cette mesure est un incitant important en faveur du secteur de la construction et permettra à la Belgique de résorber son handicap concurrentiel avec les pays voisins."
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PIMMaître des clésRien à voir avec le sujet, mais comme c'est une erreur orthographique systématique et un mot utilisé souvent sur notre forum, il faut que je le dise (cela me démange):
on écrit: être en tort et pas en tord
Me sens mieux, tiens.
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PIMMaître des cléshimura a écrit :(Mouarf, 10 minutes à taper une autre réponse, et ma connexion fout le camp quand j'envois :') )Solutions:
– répondre + rapidement O:)
– utiliser le mode brouillon (avec sauvegardes intermédiaires)
– utiliser le bouton (intégré au navigateur) "page précédente": très souvent ce qui a été rédigé avant le "time out" est toujours disponible
PIMMaître des clésL'indice-santé de mars 2018 est publié
28 mars 2018 à 20 h 11 min en réponse à : « Les compteurs communicants dits « intelligents » : les compteurs de la mort » #102665027 mars 2018 à 15 h 51 min en réponse à : Bail courte durée reconduit – Garants veulent se retirer #1028115
PIMMaître des clésLounize a écrit :Le fait que mon bail ne soit pas enregistré ne change rien à la validité du bail ?Rien ne vous empêche de l'enregistrer encore dès à présent…
1 personne aime ce message27 mars 2018 à 15 h 03 min en réponse à : Bail courte durée reconduit – Garants veulent se retirer #1028113
PIMMaître des clésGarants: d'accord avec Grmff. Vous pouvez aussi leur dire qu'ils n'ont pas à s'inquiéter puisqu'il n'y a pas eu de problème pendant les 3 premières années…
Pour la durée, dans l'état actuel de la législation (RW pas encore modifié), le libellé utilisé "1 an renouvelable en 3 ans après la première année" est inapproprié et on peut considérer qu'au terme de la première année, le bail est devenu un bail de 9 ans, ayant pris effet en 2015.
PIMMaître des clésChristine Rivière a écrit :panchito a écrit :J'ai lu attentivement la brochure du SPW, mais nulle part je n'y ai vu qu'il fallait refaire les peintures tous les 9 ans.On peut par contre y lire ceci :
Il n’existe aucune réglementation fixant de manière complète la liste des réparations en distinguant celles qui incombent au bailleur ou au locataire.
Et cette phrase étant à peine énoncée que dans la dite brochure on y énumère une ventilation bailleur/preneur ! Comme quoi, il ne faut se fier à personne :rolleyes:
Par contre, cette réglementation existe sur Bruxelles, depuis ce 1/1/18.
27 mars 2018 à 9 h 39 min en réponse à : « Les compteurs communicants dits « intelligents » : les compteurs de la mort » #1026649
PIMMaître des clés(France) Linky : la CNIL met en demeure Direct Energie à propos des données personnelles
Le gendarme des données personnelles estime que l’entreprise ne respecte pas la loi imposant d’obtenir le consentement « libre, éclairé et spécifique » avant de collecter des données.LE MONDE | 27.03.2018 à 10h45
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/03/27/linky-la-cnil-met-en-demeure-direct-energie-a-propos-des-donnees-personnelles_5276916_4408996.html#8QWzFw0lp7TTdtOj.99
PIMMaître des clésninifel a écrit :C'était comment avant 1994 ? Tu es trop jeune monsieur PIM tu t'en souviens pas ?Ou trop vieux que pour pouvoir m'en souvenir…
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PIMMaître des clésninifel a écrit :Primo : un copropriétaire est une personne physiqueEt les personnes morales passent à la trappe ?
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PIMMaître des clésCe qui compte, c'est surtout de pouvoir se prémunir d'un recours exercé par un voisin pour des dommages qu'il aurait subi chez lui suite à vos travaux: il faut donc que l'état des lieux des voisins soit suffisamment précis…
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