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PIM

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20 sujets de 5,961 à 5,980 (sur un total de 15,810)
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  • PIM
    Maître des clés

    Federia a publié la synthèse suivante à propos du bail RW:

    Le Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en Wallonie a été publié au Moniteur belge du 28 mars 2018.

    Entrée en vigueur :

    Le Décret entrera en vigueur le 1er septembre 2018.

    Ces dispositions seront applicables aux contrats conclus avant son entrée en vigueur à l’exception des dispositions suivantes qui ne seront applicables qu’aux contrats conclus ou renouvelés après le 1er septembre 2018 :
    • Exigence d’un bail écrit ;
    • Obligation d’assurance dans le chef du preneur ;
    • Nouvelles règles en matière de baux de courte durée relatifs à la résidence principale du preneur ;
    • Dispositions particulières relatives au bail de colocation ;
    • Dispositions particulières relatives au bail étudiant ;
    • Dispositions relatives au bail glissant ;

    Quels sont les principaux changements apportés par le Décret ?

    1/ Le Décret instaure tout d’abord une importante codification des règles applicables aux baux d’habitation en général.

    Ces règles constituent le droit commun du bail d’habitation et elles s’appliquent notamment aux baux de résidence principale, aux baux de colocation et aux baux étudiants à défaut de dispositions spécifiques.

    On retrouve dans ces dispositions :
    • les éléments essentiels du contrat de bail d’habitation dont l’exigence d’un écrit et les mentions que doivent à tout le moins contenir cet écrit ;
    • ce que doit comporter toute communication publique ou officielle de mise en location par le bailleur ou son mandataire en matière de loyer et de charges sous peine d’une amende administrative et ce, sans préjudice de l’obligation de communication relative au PEB qui reste d’application ;
    • les données qui peuvent être sollicitées par le bailleur auprès du candidat preneur en vue de procéder à la sélection et à la conclusion du contrat de bail dont le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur et la preuve du payement de ses trois derniers loyers ;
    • les droits et obligations respectifs du bailleur et du preneur dont l’obligation pour ce dernier de souscrire une assurance couvrant le bien pris en location ;
    Sont également régies par ces dispositions, les questions relatives :
    • aux frais et charges imposées au preneur ;
    • à l’indexation du loyer ;
    • aux états des lieux d’entrée et de sortie ;
    • aux modalités d’exécution et de fin du bail ;
    • au sort du bail en cas de transmission de l’habitation louée ou en cas de décès du preneur ;
    • aux possibilités de sous-location et de cession ;
    • aux baux à rénovation ;
    • aux baux des biens des mineurs ;

    2/ Le Décret instaure ensuite une nouvelle codification régionale applicable aux baux de résidence principale.

    Les principales modifications apportées au régime fédéral antérieur porte essentiellement sur :
    • l’obligation d’enregistrement du contrat de bail par le bailleur : dorénavant la sanction civile du défaut d’enregistrement s’appliquera également aux baux de courte durée mais pour pouvoir quitter les lieux sans préavis ni indemnité , le preneur devra au préalable avoir adressé au bailleur une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ;
    • le préavis que le preneur doit respecter pour mettre fin à un bail de neuf ans arrivant à l’échéance passe de six mois à trois mois ;
    • le congé pouvant être donné par le bailleur pour « occupation personnelle » : le cohabitant légal est ajouté aux personnes pouvant occuper le bien ; en ce qui concerne le congé donné par le bailleur pour « gros travaux », le Décret précise que le bailleur doit communiquer les documents requis dans un délai de deux mois à dater de la demande du preneur, faute de quoi ce dernier pourra demander la nullité du congé ;
    • en matière de bail de courte durée, le Décret prévoit la possibilité d’une double prorogation au lieu d’une seule mais toujours sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans ;
    • l’indexation du loyer et le cas échéant la possibilité de révision des loyers et charges qui aurait été contractuellement convenue ne peuvent être mises en œuvre qu’en présence d’un bail écrit et enregistré ;

    3/ Le Décret édicte ensuite les conditions de conclusion et de mise en œuvre de trois types de baux spécifiques :
    • le bail de colocation ;
    • le bail étudiant ;
    • le bail glissant qui, pour rappel, a pour objectif de reloger des personnes fragilisées en permettant à certains opérateurs immobiliers déterminés par le Gouvernement de conclure un contrat de bail en vue d’une sous-location à une personne en état de précarité et qui dispose du droit à l’issue de son accompagnement social de se voir automatiquement céder le bail principal dont elle devient ainsi le preneur direct ;

    4/ Enfin, il est à noter que le Décret précise que le Gouvernement wallon rédigera ou arrêtera :
    • une annexe pour chaque type de baux contenant une explication synthétique et pédagogique des dispositions légales relatives à différents éléments énumérés dans le Décret ;
    • un modèle-type de contrat de bail à valeur indicative ;
    • une liste non limitative des réparations locatives ;
    • un modèle-type d’état des lieux d’entrée à valeur indicative ;
    • un modèle-type indicatif de pacte de colocation ;
    • la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le mécanisme du bail glissant ainsi qu’un modèle de bail glissant type ;
    • une grille indicative des loyers à laquelle peuvent recourir les parties ;

    Le Gouvernement pourra par ailleurs créer et fixer les conditions et les modalités d’octroi d’un label « logement étudiant de qualité ».

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Préavis et indemnités #1028363
    PIM
    Maître des clés

    Bienvenue sur notre forum.

    Région concernée ?

    PIM
    Maître des clés
    Pana a écrit :
    Bonjour,

    J'ai un bail pour un bureau d' 1 AN qui a débuté le 15/11/2016.
    Il a été prolongé automatiquement.
    Quelles sont les modalités si je désire envoyer mon préavis ?
    Merci d'avance.
    Pana

    Il s'agit d'un bail de droit commun : la réponse se trouve dans le contrat signé.

    en réponse à : bail unifamilial #1028308
    PIM
    Maître des clés

    Moins de dépense ?

    en réponse à : Projet de Loi 2018 : participation à l’AG d‘avocats #1028205
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Pourquoi les CP ne respectent-ils pas les lois?

    Par ignorance (très souvent)

    en réponse à : Peut on refuser la démission d’un syndic? #1028299
    PIM
    Maître des clés

    Le syndic en fonction n’a pas signé « à vie ». Il peut démissionner à échéance annuelle sans indemnité (sauf convention contraire) et l’AG ne peut pas refuser la démission: elle peut éventuellement refuser de donner décharge, s’il y a lieu.

    en réponse à : bail unifamilial #1028305
    PIM
    Maître des clés

    Tant qu’à aller à la commune pour vérification, autant faire les 2 services (urbanisme et population)…

    en réponse à : Vol d’identité d’un copropriétaire – quoi faire ? #1028287
    PIM
    Maître des clés
    Luc a écrit :
    J'ai été notifié en février que je dois payer +200.00 EUR à l'ACP et au syndic pour compenser les frais encourus par eux suite à des procédures perdus par eux ou par des copropriétaires de leur clan.

    200 euros ??

    en réponse à : Prolongation automatique d’un bail courte durée en RW #1028256
    PIM
    Maître des clés

    @Gt : z’avez vu l’heure de votre dernier message ?…

    en réponse à : Prolongation automatique d’un bail courte durée en RW #1028250
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Oui, mais la jurisprudence est-elle unanime ? Le nouveau texte a le mérite de dissiper tout doute.

    Dissiper tout doute…. en RW uniquement O:) (à partir du 1/9/18)

    en réponse à : Prolongation automatique d’un bail courte durée en RW #1028248
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Sebastien a écrit :
    Voilà ce que j'ai lu sur le moniteur pour les baux, ce sera d'application à partir du 1/9/18.

    § 6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.

    Le futur texte applicable en Région wallonne prévoirait que l'écrit consisterait notamment en une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.

    Ce texte n'est pas encore applicable en Région wallonne mais bien la législation fédérale de 1991 qui ne prévoit pas explicitement cette possibilité.

    D'où l'intervention du législateur wallon.

    .

    Oui, mais le "flou" de la législation fédérale a été précisé par la jurisprudence qui considère que si c'est mentionné au bail, c'est applicable (je résume).

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Location résidence secondaire #1028265
    PIM
    Maître des clés
    100drine a écrit :
    Merci pour vos réponses rapide!

    Dès lors quelle différence entre bail résidence principale et résidence secondaire ? :rolleyes:

    Bail résidence principale:
    https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/1-bail-de-residence-principale/caracteristiques

    Le bail de résidence secondaire est un bail de droit commun qui n'est pas régit par les les dispositions légales du bail de résidence prinipale.

    PIM
    Maître des clés

    Unia a mis à jour son site en donnant notamment plusieurs explications sur le concept de discrimination.

    PIM
    Maître des clés

    Les honoraires du notaire se calculent sur base de l'intégralité du prix de vente

    en réponse à : Les sites d’annonces gratuites sont-ils en voie de disparition? #1028181
    PIM
    Maître des clés

    Pourquoi s'obstiner à rechercher du gratuit ?…

    en réponse à : vente a la découpe #1028237
    PIM
    Maître des clés

    Vérifier au préalable si ok urbanisme…

    en réponse à : Projet de Loi 2018 : participation à l’AG d‘avocats #1028199
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Un copropriétaire peut non seulement se faire assister d'un conseil juridique (un avocat exclusivement ?) ou technique mais il peut également se faire représenter (procuration) par ce conseil.

    C'était déjà le cas , non ?
    Quel est l'apport de cet article (dans le projet de loi) ?

    en réponse à : Reconduction tacite d’un contrat de bail de 9 ans #1018106
    PIM
    Maître des clés
    billen a écrit :
    ok,
    mon bail se terminera le 6/6/2019, je saurai donc qu'il est reconduit tacitement par le bailleur si je n'ai pas reçu de préavis au plus tard le 6/1/2019.
    c'est à dire que passé cette date mon bail est reconduit à la date du 6/6/2019.
    j'ai bon là?
    -/-

    Puisque le préavis est de 6 mois, j'aurais calculé "au plus tard le 6/12/2018"…

    en réponse à : Reconduction tacite d’un contrat de bail de 9 ans #1018104
    PIM
    Maître des clés
    libra a écrit :
    J'ai l'impression que Billen demande quand le bail est reconduit. Il l'est bien entendu à l'échéance du bail en cours.

    Juste: ma réponse ne concerne pas vraiment la question posée. Sorry. Bien vu Libra.

    La voici: si le bailleur n'a pas notifié le congé avec le préavis légal de 6 mois, le bail est prorogé dès son échéance.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : changer de notaire après signature compromis #1028231
    PIM
    Maître des clés

    Changement de notaire "en cours de route":

    S'il le fait avant le compromis, pas de problème.

    S'il le fait dans les 8 jours du compromis, pas de problème non plus.

    Passé ce délai, le nouveau notaire devra s’assurer que les frais éventuellement exposés par le notaire désigné en premier lieu ont été réglés.

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