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18 avril 2018 à 9 h 11 min en réponse à : Achat d’un immeuble mixte – Questions sur locations commerciales #1028418
PIMMaître des clésIndépendamment des chiffres annoncés, vérifier l'état de santé économique des commerces concernés, les baux existants (déjà reconduits ?), etc.
PIMMaître des cléslibra a écrit :PIM a écrit :Le délai dépend de l'état administratif du dossier.
Par exemple: en région bruxelloise, si les renseignements urbanistiques ne sont pas disponibles, il faut attendre qu'ils aient été émis par la commune et communiqués à l'acquéreur. Et cela peut prendre plusieurs semaines…Cela ne concerne t-il pas la rédaction de l'acte de vente? Or ici on cause de la rédaction du compromis de vente.
Non, cela concerne bien le compromis de vente.
PIMMaître des clésLe délai dépend de l'état administratif du dossier.
Par exemple: en région bruxelloise, si les renseignements urbanistiques ne sont pas disponibles, il faut attendre qu'ils aient été émis par la commune et communiqués à l'acquéreur. Et cela peut prendre plusieurs semaines…
PIMMaître des clésEn complément à l'intervention de Luc (ce jour à 14.46), voir aussi ce sujet-ci
PIMMaître des cléscyclone a écrit :je ne sais pas si on peux poster une photo sur ce site,et encore la photo ne donne pas une idée exacteVoir dans le mode d'emploi:
https://www.pim.be/forums/topic/comment-inserer-une-image-dans-votre-message/
PIMMaître des clésninifel a écrit :Merci à PIM pour l'article de presse et à Test-Achats pour la réponse à ce sujet.Pas trouvé la réponse de Test-Achats invoquée: un petit lien ?
17 avril 2018 à 9 h 15 min en réponse à : acte de base différent que ce qui est déclaré à la commune #1028412
PIMMaître des clésPas d'affolement !
La situation que vous rencontrez est assez fréquente.Aujourd'hui (ce n'était pas encore le cas en 2012), il faut produire ce que l'on appelle les "renseignements urbanistiques" assez complets. C'est la responsabilité du vendeur (et pas celle de son notaire) d'en disposer. Même si en pratique c'est le notaire qui en fait la demande auprès du service d'urbanisme communal concerné.
La rénovation d'un "appartement une chambre avec des combles" en un duplex équipé se pratiquait souvent – et sans permis – car on considérait que c'était un simple aménagement intérieur. La question est donc de savoir si un permis était requis ou non.
Vérifiez dans votre acte d'achat si votre vendeur y déclare avoir effectué tous les travaux avec les permis requis…
Et aussi, comment les lieux vendus y sont décrits.Et, en ce qui concerne l'acte de base, il a probablement été signé avant la rénovation.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :[h]Copropriété? Vous avez dit copropriété?[/h]
C'est une copropriété donc. Et le syndic est une des sociétés de Mr A. Malheureusement, cette société a été mise en faillite en janvier 2016, faillite annulée en juin, jugement en appel depuis septembre, confirmé définitivement en décembre.Je demande donc au syndic, le liquidateur, de faire une AGE, avec comme proposition de me nommer syndic adjoint.
Lors de l'AGE, le liquidateur a décrété qu'il n'était pas syndic, qu'il n'avait que la mission d'être le syndic, et donc que je ne pouvais être syndic adjoint…
Et qui est actuellement syndic alors ?
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Please, pas de réponse du style "Et votre notaire, qu'en dit-il?"😆
Et pourtant…On peut tout à fait se porter acquéreur uniquement, par exemple, de l'usufruit.
Voir cependant s'il n'y a pas une sorte de droit de préemption en faveur du nu-propriétaire (ou vice-versa)16 avril 2018 à 20 h 51 min en réponse à : Achat d’une maison non raccordée à l’égout public #1028441
PIMMaître des clésDe quand date l'achat de votre vendeur actuel ?
Avez-vous désigné votre propre notaire (différent de celui du vendeur) ? Quel est son avis ?
PIMMaître des clésLa création de ce nouveau lot privatif a-t-elle généré l’intervention d’un spécialiste externe (architecte, géomètre) ?
L’acte de base a été adapté ?
L’absence de salle d’eau n’est, je suppose, pas une découverte pour vous: avez-vous posé la question de sa possible installation avant votre achat ? Réponse reçue ?
PIMMaître des clésLes règles "du jeu" ont-elles été fixées par ce notaire de manière écrite ?
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PIMMaître des clésninifel a écrit :GT et PIM a écrit :sur le plan juridique, le litige doit être examiné au regard de l'article 577-11, § 2, al.5, C.civil dont vous ne semblez pas connaître l'existence.Oui mais en pratique qui est responsable précisemment ?
Cas 1:
le syndic approuve le décompte proposé par Sabrinafa MAIS l'ancien proprio le refuse : il y a aura un petit trou dans la caisse en " pertes et profit" comptable au bilan ?cas 2:
L'assemblée générale dans x mois demande au syndic de rectifier le décompte de l'ACP comme proposé par Sabrinafa …et ensuite ?cas 3:
l'AG et le syndic ne veulent rien changer ( c'est la situation rapportée par Sabrinafa ) et vous lui dites d'assigner le syndic ?et alors l'ancien proprio on l'oubli dans votre raisonnement ?
Ai-je bien compris votre conseil ?
Je n'ai pas lu dans les exposés de Sabrifina que "l'ancien proprio refuse".
Mon intervention – et celle de GT – rappelle simplement lès règles instituées et nous invitons Sabrifina a vérifier dans son compromis de vente et dans son acte authentique ce qui y est mentionné, de manière à pouvoir rétorquer au syndic s'il se trompe ou non.
Pour ne pas changer vos habitudes, Ninifel, vous faites tourner la roue de votre vélo…
PIMMaître des clésA priori les compromis de vente rédigés par les notaires prévoient ceci:
"F.4.1. Charges ordinaires et approvisionnement du fond de roulement
L'acquéreur supportera les charges ordinaires à compter du jour où il a eu la jouissance des parties communes, au prorata de la période en cours, sur base d’un décompte à établir par le syndic ou par les parties de commun accord.
F.4.2. Charges extraordinaires et provisionnement du fonds de réserve
Conformément à l’article 577-11, § 2, du Code civil, l’acquéreur supportera :
* le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé postérieurement à cette date ;
* les appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ;
* les frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ;
* les dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
Les montants sub 1° à 4° seront supportés par l'acquéreur pour autant qu’ils résultent des procès-verbaux ou documents qui lui ont été communiqués par le syndic ou le vendeur préalablement à la signature des présentes. Dans le cas contraire, ils resteront à charge du vendeur."
PIMMaître des clésbillen a écrit :@GT,
la victime, c'est l'occupant, qu'il soit CP, Bailleur ou locataire!Il ne s'agit pas de (tenter de ) réduire vos droits éventuels: il s'agit de les canaliser dans la bonne direction…
PIMMaître des clés
Via le site qui s'appelle "Belgian Solutions"
PIMMaître des clésPrenez connaissance (et invitez votre bailleur à le faire aussi) de la brochure explicative sur la législation concernée en vigueur sur Bxl: voir ici
PIMMaître des clésbillen a écrit :je prend bonne note, mais le syndic ne fait preuve d'aucune écoute et les ouvriers Bulgares ne parlent pas francais ☺☺☺Même si ces ouvriers bulgares parlaient le français, ils n'auraient pas à vous écouter.
Adressez vos observations par écrit au syndic (si vous êtes copropriétaire. Si vous êtes locataire: adressez-les à votre bailleur en l'invitant à les adresser au syndic)1 personne aime ce message
PIMMaître des clésAManchon a écrit :Bonjour,Je ne connais pas bien la législation, et je ne comprends pas si ce bail se termine au 1/07/2018, ou bien s'il est prolongé automatiquement s'il n'y a pas de résiliation 3 mois avant cette date, et s'il faut payer une indemnité dans ce cas. Pouvez-vous m'éclairer?
Durée_bail.pdfMerci d'avance
Bonjour
Le lien vers la reproduction pdf extraite du bail me fait découvrir un nouveau concept orthographique : "né en moins" !…
Ce néanmoins ne clarifie pas la situation juridique et mélange un peu tout.
A priori, si on s'en tient au concept de bail de courte durée en région bruxelloise (?), il s'agit d'un bail de 12 mois reconductible d'année en année (alors que la loi sur les baux de résidence principale, à Bruxelles, permet plusieurs reconductions avec toutefois un maximum de 3 ans: ensuite le bail originaire se transforme en bail de 9 ans).
S'il s'agit d'un bail de courte durée à Bxl, depuis le 1er janvier 2018: "Le preneur peut résilier le bail à tout moment, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."
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