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PIMMaître des clésEt hop, déjà fin avril 2018: nouvel indice publié…
PIMMaître des clésVous feriez mieux de consulter un avocat pour apprécier les possibilités qui se présentent à vous, sur base du dossier
PIMMaître des clésgrmff a écrit :C'est ce qui était dit, déjà repris des info Federia, le 10/4/2018 à 15h26… sur Pim.be, par Pim soi-même!Je revendique le droit au surmenage ! ] 😀
1 personne aime ce message24 avril 2018 à 12 h 50 min en réponse à : Répartition honoraires syndic entre copropriétaires #1028704
PIMMaître des clésninifel a écrit :Quant à la dernière remarque de Gxxx elle me donne le désir d'interroger la CVP à ce sujet car j'estime que j'ai le droit de demander l'effacement de mes messages sur internet.Je ne vois pas en quoi la CVP (Commission Vie Privée) pourrait avoir un avis puisque les intervenants inscrits ont la faculté – largement suivie – de publier sous pseudonyme…
En outre, vous avez déjà la faculté personnelle d'effacer vos propres messages, sauf s'il s'agit du premier du sujet créé. Et vous n'avez donc pas à le demander.24 avril 2018 à 11 h 49 min en réponse à : Répartition honoraires syndic entre copropriétaires #1028703
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Grmff a écrit :1. Je trouve bizarre votre soi-disant étourderie, étant donné qu'en cliquant sur "citer", le site fait tout ce qu'il faut pour qu'il n'y ait pas d'erreur.Pour une fois je suis d'accord avec Ninifel. Le champ pour citer l'auteur est vide: il faut donc bien le remplir manuellement, en Chrome en tout cas.
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/f650ead8d862dd88c27b40739c458c1a.png
Ah la la : que de confusions.
Cela dépend de l'outil utiliséSi vous cliquez sous un message sur "citer", le nom de l'auteur du message concerné est inclus automatiquement dans la citation.
Si vous utilisez la fonction générique "citation" du haut de page (avec les émoticônes), il n'y a pas le nom de l'auteur cité automatiquement.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Je repose ma valise…La révélation du jour: Grmff = Luc ! 😎
2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésLe transfert de propriété ne sera – sauf clause contraire – opéré qu'à la date de l'acte authentique. Les transferts des droits et obligations, dont la garantie locative, ne pourront être effectués qu'à dater de l'acte.
24 avril 2018 à 6 h 56 min en réponse à : Répartition honoraires syndic entre copropriétaires #1028682
PIMMaître des clés@ninifel: il est techniquement tout à fait possible de citer sans mentionner le pseudo de l'auteur cité.
La preuve ? Vous avez complété le champ concerné en vous trompant d'auteur.Pour le surplus, il est assez croquignolet de vous plaindre (systématiquement) de prises de bec "ad hominem" alors que vous alimentez vous-même régulièrement ce travers.
1 personne aime ce message
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Vous avez le droit de prolonger le préavis d'autant de jour que les jours où les visites vous ont été refusées.Affirmation basée sur quoi ?
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Fisconetplus, c'est pas cet outil développé par l'Etat au service des Citoyens et Professionnels du chiffre, mais qui nécessite d'avoir un compte Microsoft pour être utilisé?oui, c'est ça
grmff a écrit :Bref, ce machin inventé par les fonctionnaires des finances qui oblige les citoyens à fournir toutes leurs données privées à Microsoft?On en a parlé dernièrement dans la presse comme un grand scandale de perversion de partage de donnée privée des citoyens…
Voir ce dialogue sur https://transparencia.be/request/fisconetplus
Question posée à Fisconet:
"Bonsoir,Pourriez-vous me dire pourquoi la documentation du SPF Finances n'est plus accessible publiquement comme c'était le cas avant la mise en place de FisconetPlus ?
Lorsque j'essaie d'accéder à un arrêté, une circulaire, ou tout autre texte législatif, il m'est demandé de me créer un compte Microsoft pour y accéder [1]. Il est hors de question que je crée un compte Microsoft pour accéder à ces documents.
Cette demande d'identification n'est d'abord pas souhaitable, dans la mesure où vous demandez potentiellement à chaque citoyen belge de se créer un compte chez une entreprise américaine dont l'un des business model est de revendre les données personnelles de ses utilisateurs à des tiers. De plus, les révélations d'Edward Snowden ont révélé que Microsoft espionne ses utilisateurs pour le compte de la NSA. J'ai donc de bonnes raisons de croire que mes données personnelles, ainsi que celles de tous mes concitoyens, ne seraient pas en sécurité chez Microsoft.
Ensuite, comme vous le savez, cette identification n'est pas nécessaire au regard de la loi. En effet, l'article 32 de la Constitution prévoit que :
« Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134. »
Il va sans dire que cette documentation (et notamment les divers textes de lois) peut être considérée comme étant un ensemble de documents administratifs. Vous ne pouvez donc pas imposer une quelconque restriction à l'accès à ces documents sans motif valable.
Par conséquent, et conformément à l'article 32 de la Constitution, je vous saurai gré de me donner accès, par voies électroniques et sans restriction, à toute la législation en matière de fiscalité fournie par le SPF Finances au travers de son service Fisconet.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Hadrien G.[0] Voir le portail de FisconetPlus : https://minfinfisconetapi.azurewebsites…. « Pour accéder à votre espace de recherche et consultation, vous devrez saisir une adresse e-mail Microsoft »
Réponse de Fisconet:
"Madame, Monsieur,
Sur base des éléments que vous nous communiquez, voici notre réponse.
Merci pour votre message et l'intérêt que vous portez à Fisconetplus.
Dans un souci d’offrir des services personnalisés à chaque utilisateur, le
SPF a souhaité avoir une identification de chaque utilisateur. Dès à
présent, chaque lecteur peut se constituer sa propre bibliothèque et
mettre des alertes sur des documents lui permettant d’être automatiquement
tenu informé, par courriel, des modifications qui seraient apportées à ce
contenu. Des développements complémentaires permettront la sauvegarde
d’annotations ou encore le partage via des réseaux sociaux.Afin de ne pas lier ce système à une identification forte telle que celle
utilisée pour MyMinFin, il a été décidé de recourir à une identification
externe et simple pour tous les utilisateurs : une identification basée
sur une adresse e-mail.Si le lecteur n’a pas d’email ou ne souhaite pas l’utiliser pour
s’identifier, il lui est loisible de créer un compte, Microsoft ou autre,
qui lui permettra de profiter des nouvelles fonctionnalités de
Fisconetplus.Techniquement, si l’adresse e-mail n’est pas de Microsoft, un compte
Microsoft sera créé juste pour cette identification. Lors de cette
création, il sera demandé un minimum de données (nom et prénom, date de
naissance et lieu de résidence) mais ces données peuvent être réelles ou
factices : aucun contrôle ne sera jamais réalisé sur ces éléments.De plus, la protection des données à caractère personnel est assurée par
la déclaration de confidentialité de Microsoft ainsi que par l’application
de la réglementation nationale et européenne. Les données et les serveurs
se trouvent en Europe.En cas de problème, vous pouvez saisir la Commission de la protection de
la vie privée. Le service Privacy du Département encadre la consultation
des données à caractère personnel de manière stricte par une procédure et
par un examen de la proportionnalité que ce soit pour un utilisateur
interne ou un utilisateur externe.Déclaration de confidentialité de Microsoft :
[1]http://www.privacy.microsoft.com/fr-fr/.Commission pour la protection de la vie privée :
[2]https://www.privacycommission.beService Privacy via la page de contact du Département :
[3]https://finances.belgium.be/fr/contactLe compte technique créé auprès de Microsoft n’est en rien utilisé par le
SPF pour créer une potentielle relation avec une personne physique ou
morale et ces éléments constitutifs en restent inconnus pour le SPF; il ne
sert qu’à permettre à cet identifiant de retrouver les informations dans «
MyFisconetplus ». Vous trouverez en annexe un petit manuel pour faciliter
la création de votre compte.Très cordialement,
N. ASSCHERICKX
SPF Finances | Services du Président | Prestation de services multi-canaux
| Contact CenterContact général : [4]formulaire de contact | 0257 257 57 (tarif normal,
tous les jours ouvrables de 8h à 17h)[5]Website | [6]MyMinfin | [7]Facebook | [8]Twitter | [9]LinkedIn
Vous pouvez nous aider à améliorer la qualité des réponses du Contact
Center en répondant à une seule question par oui ou par non.
Si vous le désirez, vous pouvez également nous signaler ce qui peut être
amélioré.
Il vous suffit de cliquer
sur [10]https://fr.surveymonkey.com/r/enquetedes…."23 avril 2018 à 8 h 14 min en réponse à : Répartition honoraires syndic entre copropriétaires #1028688
PIMMaître des clésninifel a écrit :Rexou a écrit :La répartition par lot est illégale!
@Rexou Il me parait préférable de ne pas tromper les citoyens concernés en leur disant cela d'un ton préremptoire alors que vous savez parfaitement vu vos messages sur ce forum que cette l'illégalité est toute relative en Belgique en copropriété :@ninifel: rexou n'est pas (encore) intervenu dans ce fil de discussion…. Votre citation est à attribuer à Panchito
PIMMaître des clésAllez chez le juge de paix pour :
– validation de la fin du bail au 31 mai 2 018
– imposer l’accès aux horaires convenusCela étant dit, le 31 mai, on y est assez vite… et il serait peut-être plus sage d’attendre la libération effective des lieux pour faire des visites positives…
22 avril 2018 à 9 h 50 min en réponse à : Rentabilité investissement immobilier – « L’exception belge » #1027040
PIMMaître des clésNote du modérateur : plusieurs messages Ad hominem supprimés.
22 avril 2018 à 8 h 23 min en réponse à : Quels documents et infos peut-on légalement demander à un candidat locataire ? #1028671
PIMMaître des clésEt aussi notre fiche
https://www.pim.be/telechargement/fiche%20d'informations%20candidat%20locataire%20PIM.pdf
1 personne aime ce message19 avril 2018 à 16 h 32 min en réponse à : bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ? #1028326
PIMMaître des clésVous êtes le bailleur ou le locataire ?
18 avril 2018 à 17 h 22 min en réponse à : Flandre: nouvelle baisse des droits d’enregistrement #1025626
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Vive la simplification…
10% pour tout le monde (et donc les investisseurs et les commerces, bureaux, terrain,…)
Sauf pour votre première maison, où c'est 7%
Sauf si c'est une maison de moins de 200.0000€, où vous avez un abattement de 5600€.C'est vrai que c'est plus simple…
C'est surtout moins cher que dans les 2 autres régions…
18 avril 2018 à 13 h 29 min en réponse à : Flandre: nouvelle baisse des droits d’enregistrement #1025624
PIMMaître des clésUne étape de plus a été franchie vers la réduction et la simplification des droits d’enregistrement lors de l’achat d’un bien immobilier en Flandre : le projet de décret sur le sujet a été adopté hier sans amendement au sein de la commission compétente du Parlement flamand. La prochaine étape est la discussion en plénière.
Les nouveaux tarifs devraient dès lors être d’application dès le 1er juin : un taux unique de 7 % sera appliqué lors de l’achat d’un « logement familial » (cela doit être le seul logement que l’on possède).
Une compensation est prévue pour les logements les plus modestes coûtant moins de 200.000 euros : aucun frais d’enregistrement ne sera demandé pour la première tranche de 80.000 euros, ce qui aura pour conséquence que les frais d'enregistrement des petits logements seront inférieurs au taux de 5%.
(source Ipimail)
PIMMaître des clésLire ceci dans notre FAQ:
https://www.pim.be/faq-items/jachete-une-maison-occupee-par-un-locataire-puis-je-loccuperPar ailleurs, l'absence d'enregistrement de l'état des lieux ne le rend pas invalide.
PIMMaître des clésMontrez les photos à votre fournisseur et demandez-lui son avis
18 avril 2018 à 9 h 15 min en réponse à : Les experts comptables peuvent-ils être les seuls commissaires aux comptes? #1028638
PIMMaître des clésCe jugement repose sur un litige de quelle nature ?
Autrement dit: pourquoi le Tribunal a-t-il dû se prononcer sur cette question ? -
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