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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 5,901 à 5,920 (sur un total de 15,810)
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  • PIM
    Maître des clés
    D1791 a écrit :
    PIM, est-il prévu d'avoir un modèle de bail de colocation région wallonne dans les ressources futures du forum ?
    Et un modèle de pacte de colocation ?

    Dans l'état actuel de nos prévisions…. ce n'est pas prévu.
    Il y a déjà trop largement de quoi s'occuper avec les baux de résidence principale, de résidence secondaire, etc.

    PIM
    Maître des clés

    Je partage l'essentiel des remarques pertinentes de Tomtom.
    En ce qui concerne le "compte de tiers", et notamment des pouvoirs donnés à l'assesseur juiridique IPI, j'avais déjà précisé dans un message antérieur: "S'il s'agit du compte tiers, l'agence doit rendre des comptes de l'usage qui est fait des fonds qui y sont."

    Je puis par contre comprendre la nécessité de parfois demander une garantie financière vis-à-vis d'un candidat-locataire qui dit "je prends" pour se prémunir de certains fantaisistes qui changent d'avis comme de chemise (quoique…). D'ailleurs, la plupart des propriétaires (si j'en crois certaines discussions dans notre forum) agissent directement ainsi aussi.

    Mais cela doit reposer sur une convention claire, avec versement de la dite garantie sur le compte de tiers.

    PIM
    Maître des clés

    L'agence délivre-t-elle un reçu où sont mentionnées les modalités de fonctionnement de cette garantie ?
    S'il s'agit du compte tiers, l'agence doit rendre des comptes de l'usage qui est fait des fonds qui y sont.

    en réponse à : problèmes locataire #1028892
    PIM
    Maître des clés

    @pompom: je suppose que vous êtes le syndic.
    Professionnel ?
    Bénévole (et donc copropriétaire) ? Occupant ?

    en réponse à : Châssis privatif ou communs? #1028877
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Est-ce au règlement de copropriété de déterminer ce qui est commun ou privatif ?
    N’est-ce pas plutôt l’acte de base ?

    Il n'y a aucun doute.
    L'art. 577-4, § 1, al. 2, C. civil prévoit :
    "L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative (…)"

    La forme interrogative de mon intervention n’était pas la manifestation d’un doute personnel…

    en réponse à : Châssis privatif ou communs? #1028870
    PIM
    Maître des clés

    Est-ce au règlement de copropriété de déterminer ce qui est commun ou privatif ?
    N’est-ce pas plutôt l’acte de base ?

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Location cabinet médical taxation #1028859
    PIM
    Maître des clés
    max11 a écrit :
    Vous êtes trop catégorique et regarder trop dans votre assiette pour vos réponses !

    A qui parlez-vous ?

    en réponse à : Recherche d’entrepreneur sérieux #1028885
    PIM
    Maître des clés

    Les recommandations éventuelles: uniquement par MP


    @sherlock
    : précisez la nature des travaux. Avez-vous rédigé 'ou fait rédiger) un cahier de charges de référence ?
    Ne pas oublier le DIU

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Etat des lieux non fait/enregistré #1028916
    PIM
    Maître des clés

    – absence d'état des lieux: vu l'amortissement sur 16 ans, inutile d'en faire une préoccupation majeure…
    – garantie locative: elle a été constituée comment ? Par un dépôt sur un compte bloqué ? Si oui, c'est à la banque a retrouver les fonds (je suppose qu'il doit exister une attestation de dépôt entre vos mains ou celles du locataire)

    en réponse à : Achat appartement – Question au sujet du locataire #1028836
    PIM
    Maître des clés
    junior_jef a écrit :
    Merci! Dans un premier temps, je cherchais des arguments légaux à opposer au locataire pour la négociation. Mais vous avez raison. Je crois en effet que seul l'argument financier aura un effet rapide.

    Encore merci!

    Pour les arguments légaux,… il n'y en a pas, vu ce qui a été signé. Ne tirons pas sur l'ambulance.
    Reste donc à négocier avec le locataire: et s'il y a un accord, le consigner par écrit… et ne rien lui payer – le cas échéant – avant la libération effective des lieux.

    en réponse à : Achat appartement – Question au sujet du locataire #1028835
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    vous aviez même créé une file de discussions

    (réponse hors sujet)
    sur un forum, on crée un fil de discussions, même si, pour certains sujets, on fait la file…

    en réponse à : Achat appartement – Question au sujet du locataire #1028809
    PIM
    Maître des clés

    Il aurait fallu que le compromis de vente stipule ce qui a été convenu verbalement entre vous…

    en réponse à : Achat appartement – Question au sujet du locataire #1028800
    PIM
    Maître des clés
    junior_jef a écrit :
    PIM a écrit :
    Le compromis de vente a-t-il été signé ?
    Si oui, que prévoit-il à propos de l’occupation ?
    Avez-vous fait part à votre notaire de cette difficulté ?

    Dans le compromis, il est indiqué:

    Subrogation
    L'acquéreur est subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur relatifs à l'occupation du bien telle que
    décrite ci-avant – à la seule exception des conditions particulières prévues par la loi pour la résiliation du bail par
    l'acquéreur d'un bien, qu'il se réserve d'invoquer -, et il pourra notamment demander la résolution du bail pour
    des motifs antérieurs à la présente vente, ainsi que la réparation des dégâts locatifs commis avant ce jour.
    Engagements et déclarations du vendeur

    ET

    État des lieux
    Le vendeur déclare qu’il n’a pas fait établir d’état des lieux

    J'en ai fait part à mon notaire. J'attends également sa réponse.

    Qu’est-il écrit à propos de l’occupation « telle que décrite »

    en réponse à : bail domicile principal #1028787
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Dans les baux que j'ai bu passer,

    Un nouvel épisode de « boire et déboires » ? :/

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Achat appartement – Question au sujet du locataire #1028797
    PIM
    Maître des clés

    Le compromis de vente a-t-il été signé ?
    Si oui, que prévoit-il à propos de l’occupation ?
    Avez-vous fait part à votre notaire de cette difficulté ?

    en réponse à : frais notaire « overture de dossier » #1020095
    PIM
    Maître des clés

    Si pas de solution amiable trouvée, consulter le service ombudsman du notariat

    PIM
    Maître des clés

    « Le point 22 du jugement »: un petit lien vers le jugement aiderait à la compréhension…

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Permis d’urbanisme – Bruxelles #1028388
    PIM
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    Si la surface reste identique et si vous augmentez votre loyer vous serez taxé sur le supplément.

    ???

    en réponse à : Domiciliation du locataire #1028756
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Dans le bail de résidence cette possibilité est exclue par la loi.

    Je me trompe ?

    Dans le bail de résidence principale, le précompte immobilier ne peut pas, en effet, être mis à charge du preneur.
    Dans les autres types de baux, il peut contractuellement être mis à charge du preneur.

    en réponse à : Domiciliation du locataire #1028753
    PIM
    Maître des clés

    Comme relevé par GT, ne pas confondre la clause de domiciliation et…. la domiciliation effective.

    S'il s'agit d'un bail de résidence secondaire, il faut notamment, comme dans notre modèle, mentionner la motivation et l'adresse de résidence principale.
    Cela n'empêche absolument pas de maintenir la clause de domiciliation pour l'exécution du contrat.

    1 personne aime ce message
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