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8 mai 2018 à 14 h 49 min en réponse à : Location sous un bail de résidence principale à des étudiants ? #1028952
PIMMaître des clésD1791 a écrit :PIM, est-il prévu d'avoir un modèle de bail de colocation région wallonne dans les ressources futures du forum ?
Et un modèle de pacte de colocation ?Dans l'état actuel de nos prévisions…. ce n'est pas prévu.
Il y a déjà trop largement de quoi s'occuper avec les baux de résidence principale, de résidence secondaire, etc.8 mai 2018 à 8 h 41 min en réponse à : paiement d’un mois de loyer par le locataire à l’agence immobilière #1028932
PIMMaître des clésJe partage l'essentiel des remarques pertinentes de Tomtom.
En ce qui concerne le "compte de tiers", et notamment des pouvoirs donnés à l'assesseur juiridique IPI, j'avais déjà précisé dans un message antérieur: "S'il s'agit du compte tiers, l'agence doit rendre des comptes de l'usage qui est fait des fonds qui y sont."Je puis par contre comprendre la nécessité de parfois demander une garantie financière vis-à-vis d'un candidat-locataire qui dit "je prends" pour se prémunir de certains fantaisistes qui changent d'avis comme de chemise (quoique…). D'ailleurs, la plupart des propriétaires (si j'en crois certaines discussions dans notre forum) agissent directement ainsi aussi.
Mais cela doit reposer sur une convention claire, avec versement de la dite garantie sur le compte de tiers.
7 mai 2018 à 19 h 37 min en réponse à : paiement d’un mois de loyer par le locataire à l’agence immobilière #1028925
PIMMaître des clésL'agence délivre-t-elle un reçu où sont mentionnées les modalités de fonctionnement de cette garantie ?
S'il s'agit du compte tiers, l'agence doit rendre des comptes de l'usage qui est fait des fonds qui y sont.
PIMMaître des clés@pompom: je suppose que vous êtes le syndic.
Professionnel ?
Bénévole (et donc copropriétaire) ? Occupant ?
PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :Est-ce au règlement de copropriété de déterminer ce qui est commun ou privatif ?
N’est-ce pas plutôt l’acte de base ?Il n'y a aucun doute.
L'art. 577-4, § 1, al. 2, C. civil prévoit :
"L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative (…)"La forme interrogative de mon intervention n’était pas la manifestation d’un doute personnel…
PIMMaître des clésEst-ce au règlement de copropriété de déterminer ce qui est commun ou privatif ?
N’est-ce pas plutôt l’acte de base ?2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésmax11 a écrit :Vous êtes trop catégorique et regarder trop dans votre assiette pour vos réponses !A qui parlez-vous ?
PIMMaître des clésLes recommandations éventuelles: uniquement par MP
@sherlock: précisez la nature des travaux. Avez-vous rédigé 'ou fait rédiger) un cahier de charges de référence ?
Ne pas oublier le DIU1 personne aime ce message
PIMMaître des clés– absence d'état des lieux: vu l'amortissement sur 16 ans, inutile d'en faire une préoccupation majeure…
– garantie locative: elle a été constituée comment ? Par un dépôt sur un compte bloqué ? Si oui, c'est à la banque a retrouver les fonds (je suppose qu'il doit exister une attestation de dépôt entre vos mains ou celles du locataire)
PIMMaître des clésjunior_jef a écrit :Merci! Dans un premier temps, je cherchais des arguments légaux à opposer au locataire pour la négociation. Mais vous avez raison. Je crois en effet que seul l'argument financier aura un effet rapide.Encore merci!
Pour les arguments légaux,… il n'y en a pas, vu ce qui a été signé. Ne tirons pas sur l'ambulance.
Reste donc à négocier avec le locataire: et s'il y a un accord, le consigner par écrit… et ne rien lui payer – le cas échéant – avant la libération effective des lieux.
PIMMaître des cléspanchito a écrit :vous aviez même créé une file de discussions(réponse hors sujet)
sur un forum, on crée un fil de discussions, même si, pour certains sujets, on fait la file…
PIMMaître des clésIl aurait fallu que le compromis de vente stipule ce qui a été convenu verbalement entre vous…
PIMMaître des clésjunior_jef a écrit :PIM a écrit :Le compromis de vente a-t-il été signé ?
Si oui, que prévoit-il à propos de l’occupation ?
Avez-vous fait part à votre notaire de cette difficulté ?Dans le compromis, il est indiqué:
Subrogation
L'acquéreur est subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur relatifs à l'occupation du bien telle que
décrite ci-avant – à la seule exception des conditions particulières prévues par la loi pour la résiliation du bail par
l'acquéreur d'un bien, qu'il se réserve d'invoquer -, et il pourra notamment demander la résolution du bail pour
des motifs antérieurs à la présente vente, ainsi que la réparation des dégâts locatifs commis avant ce jour.
Engagements et déclarations du vendeurET
État des lieux
Le vendeur déclare qu’il n’a pas fait établir d’état des lieuxJ'en ai fait part à mon notaire. J'attends également sa réponse.
Qu’est-il écrit à propos de l’occupation « telle que décrite »
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Dans les baux que j'ai bu passer,Un nouvel épisode de « boire et déboires » ? :/
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PIMMaître des clésLe compromis de vente a-t-il été signé ?
Si oui, que prévoit-il à propos de l’occupation ?
Avez-vous fait part à votre notaire de cette difficulté ?
PIMMaître des clésSi pas de solution amiable trouvée, consulter le service ombudsman du notariat
30 avril 2018 à 7 h 00 min en réponse à : Les experts comptables peuvent-ils être les seuls commissaires aux comptes? #1028645
PIMMaître des clés« Le point 22 du jugement »: un petit lien vers le jugement aiderait à la compréhension…
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PIMMaître des clésjacq a écrit :Si la surface reste identique et si vous augmentez votre loyer vous serez taxé sur le supplément.???
PIMMaître des clésGT a écrit :Dans le bail de résidence cette possibilité est exclue par la loi.Je me trompe ?
Dans le bail de résidence principale, le précompte immobilier ne peut pas, en effet, être mis à charge du preneur.
Dans les autres types de baux, il peut contractuellement être mis à charge du preneur.
PIMMaître des clésComme relevé par GT, ne pas confondre la clause de domiciliation et…. la domiciliation effective.
S'il s'agit d'un bail de résidence secondaire, il faut notamment, comme dans notre modèle, mentionner la motivation et l'adresse de résidence principale.
Cela n'empêche absolument pas de maintenir la clause de domiciliation pour l'exécution du contrat.1 personne aime ce message -
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