bail domicile principal
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- Ce sujet contient 10 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
max11, le il y a 8 années et 6 mois.
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1 mai 2018 à 20 h 31 min #923537
billen
Membrebonjour,
j'ai un bail de résidence principale, mon domicile.
je veux domicilier le siège et mon entreprise de coursier indépendant à mon domicile.mon bail devient-il tacitement un bail commercial?
mon bailleur doit-il être informé?
mon bail ne prévoit strictement rien pour ce cas
bonne fin de 1er mai!
-/-1 mai 2018 à 21 h 21 min #1028781
Grmf!!Modérateurmon bail devient-il tacitement un bail commercial?
Non. Pas du tout.mon bailleur doit-il être informé?
Voir le bail… Attention que si vous déclarez une partie du loyer à titre professionnel, votre bailleur risque un supplément d'impôt, et de ne pas être d'accord de le payer.mon bail ne prévoit strictement rien pour ce cas
Sûr? C'est généralement dans les conditions générales. Dans les baux que j'ai bu passer, le supplément d'impôt sera mis à charge du locataire.1 personne aime ce message2 mai 2018 à 5 h 10 min #1028782panchito
MembreDans les baux de résidence principale bien torchés (comme celui que vous trouverez gratuitement sur PIM) il est interdit au locataire d'utiliser le bien à titre professionnel (pour 0%).
Si vous vouliez y mettre un bureau (20% de la superficie), il fallait modifier la clause en question.
Dès 1% utilisé à titre professionnel, le bailleur (s'il n'y pas la partie professionnelle indiquée dans le bail) va payer des impôts sur le loyer réel dans son entièreté (donc s'il travaille en plus , il va perdre la moitié de ses loyers).
Et vous voudriez ne pas le prévenir que vous modifiez la destination de son bien, ce qui va amputer ces loyers de moitié?
Dans les baux standards, il est indiqué que si le preneur passe outre l'interdiction d'utiliser le bien à titre professionnel, le preneur devra payer le supplément d'impôts que cela engendre chez le bailleur.
Vous gagnez bien avec votre ASBL, que pour payer les impôts supplémentaires du bailleur?
2 mai 2018 à 9 h 02 min #1028783
max11MembreIndépendant ou entreprise ?
Si indépendant : il n'y a rien à faire. Vous êtes enregistré comme indépendant à votre domicile et cela n'a aucune influence sur votre bail d'habitation. A condition de ne pas déduire de loyer (ni charges d'occupation comme p.e. 15% des notes d'électricité, eau, chauffage sauf si compteurs séparés) dans vos charges professionnelles.
Si société : cela devient de la sous-location partielle. Votre bail l'interdit probablement sans l'accord du bailleur. Il faut donc obtenir son accord ! Si c'est bien fait et raisonnable, cela ne coûtera rien de plus au propriétaire.Voyez votre comptable…
2 mai 2018 à 10 h 44 min #1028784billen
Membrec'est une entreprise personne physique.
2 mai 2018 à 11 h 02 min #1028785
max11Membrebillen a écrit :c'est une entreprise personne physique.Donc votre domicile = votre adresse professionnelle officielle automatiquement.
Rien à faire au niveau du bail si vous ne déduisez aucun loyer et charges forfaitaires d'occupation2 mai 2018 à 13 h 07 min #1028786
rexouMembremax11 a écrit :Indépendant ou entreprise ?
Si indépendant : il n'y a rien à faire. Vous êtes enregistré comme indépendant à votre domicile et cela n'a aucune influence sur votre bail d'habitation. A condition de ne pas déduire de loyer (ni charges d'occupation comme p.e. 15% des notes d'électricité, eau, chauffage sauf si compteurs séparés) dans vos charges professionnelles.
Si société : cela devient de la sous-location partielle. Votre bail l'interdit probablement sans l'accord du bailleur. Il faut donc obtenir son accord ! Si c'est bien fait et raisonnable, cela ne coûtera rien de plus au propriétaire.Voyez votre comptable…
Indépendant ou entreprise, cela ne change pas grand chose. Invoquer une sous-location partielle me semble un peu tiré par les cheveux, dans la mesure où aucun loyer n'est payé (ni déduit fiscalement) par l'entreprise:indépendant.
Pour moi, l'accord du bailleur n'est pas nécessaire, si cette domiciliation de siège social n'a aucune incidence sur la fiscalité de son bien. Il est seulement important de ne pas déduire de loyer ni de frais relatifs au logement au niveau fiscal.
Rien ne change en ce qui concerne votre bail. Cela reste un bail de résidence principale. C'est aussi le siège social de votre entreprise… l'adresse à laquelle vous recevez le courrier.
2 mai 2018 à 15 h 30 min #1028787
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Dans les baux que j'ai bu passer,Un nouvel épisode de « boire et déboires » ? :/
3 personnes aiment ce message2 mai 2018 à 15 h 30 min #1028788
max11Membrerexou a écrit :max11 a écrit :Indépendant ou entreprise ?
Si indépendant : il n'y a rien à faire. Vous êtes enregistré comme indépendant à votre domicile et cela n'a aucune influence sur votre bail d'habitation. A condition de ne pas déduire de loyer (ni charges d'occupation comme p.e. 15% des notes d'électricité, eau, chauffage sauf si compteurs séparés) dans vos charges professionnelles.
Si société : cela devient de la sous-location partielle. Votre bail l'interdit probablement sans l'accord du bailleur. Il faut donc obtenir son accord ! Si c'est bien fait et raisonnable, cela ne coûtera rien de plus au propriétaire.Voyez votre comptable…
Indépendant ou entreprise, cela ne change pas grand chose. Invoquer une sous-location partielle me semble un peu tiré par les cheveux, dans la mesure où aucun loyer n'est payé (ni déduit fiscalement) par l'entreprise:indépendant.
Pour moi, l'accord du bailleur n'est pas nécessaire, si cette domiciliation de siège social n'a aucune incidence sur la fiscalité de son bien. Il est seulement important de ne pas déduire de loyer ni de frais relatifs au logement au niveau fiscal.
Rien ne change en ce qui concerne votre bail. Cela reste un bail de résidence principale. C'est aussi le siège social de votre entreprise… l'adresse à laquelle vous recevez le courrier.
Le mot "entreprise" prête à confusion : un indépendant est une entreprise mais une entreprise ça peut aussi être une société (SPRL par exemple)…
Si indépendant = entreprise : il n'est effectivement pas possible de faire une sous-location partielle à son activité d'indépendant. C'est donc le bail d'habitation qui reste d'application et déduire une partie du loyer payé au propriétaire pourrait entrainer de gros problèmes et litiges avec le propriétaire. C'est généralement interdit dans le bail sans l'accord du propriétaire….Si entreprise = société : la sous-location partielle du locataire à sa société est tout à fait possible (avec l'accord du propriétaire) et très intéressant pour le locataire sans que cela ne coûte un € au propriétaire. C'est une option qui doit, TOUJOURS, être envisagée quand on fixe le siège de sa société à son domicile privé.
Et ce n'est pas que financier. Par exemple : sous-louer avec un bail un bureau précis dans une maison permet de limiter l'accès d'un contrôleur ou un huissier à ce seul bureau plutôt qu'à toute la maison s'il n'y a pas de bail pour la société… A recommander !2 mai 2018 à 16 h 08 min #1028789panchito
MembreUn indépendant en personne physique peut être un entrepreneur mais évidemment pas "une entrprise"…
MAX11 a écrit :Si indépendant : il n'est effectivement pas possible de faire une sous-location partielle à son activité d'indépendant. C'est donc le bail d'habitation qui reste d'application et déduire une partie du loyer payé au propriétaire pourrait entrainer de gros problèmes et litiges avec le propriétaire. C'est généralement interdit dans le bail sans l'accord du propriétaire….C'est bien ce que je disais.
à la moindre déduction en tant que frais professionnel (chauffage, eau, électricité, entretien, réparations, partie du loyer, charges etc…), le bailleur va avoir affaire au fisc et ne manquera pas de se retourner sur son locataire….
Comme rien n'a été prévu comme éventuelle utilisation professionnelle (càd 0%), c'est lentièreté du loyer qui sera considéré comme "revenu professionnel" dans le chef du bailleur. Il perdra la moitié de son loyer en impôts et pourra en demander le remboursement au locataire.
Quand on me demande si on peut mettre une ASBL dans un de mes biens, je signale que dans ce cas, pour toucher la même chose en net, je dois doubler le loyer proposé. Je suis alors immédiatement quitte de ce genre de candidats qui ne m'intéressent nullement!
2 mai 2018 à 16 h 24 min #1028790
max11Membrepanchito a écrit :C'est bien ce que je disais.à la moindre déduction en tant que frais professionnel (chauffage, eau, électricité, entretien, réparations, partie du loyer, charges etc…), le bailleur va avoir affaire au fisc et ne manquera pas de se retourner sur son locataire….
Comme rien n'a été prévu comme éventuelle utilisation professionnelle (càd 0%), c'est lentièreté du loyer qui sera considéré comme "revenu professionnel" dans le chef du bailleur. Il perdra la moitié de son loyer en impôts et pourra en demander le remboursement au locataire.
Quand on me demande si on peut mettre une ASBL dans un de mes biens, je signale que dans ce cas, pour toucher la même chose en net, je dois doubler le loyer proposé. Je suis alors immédiatement quitte de ce genre de candidats qui ne m'intéressent nullement!
C'est fortement exagéré. Le supplément d'impôt pour le propriétaire ne sera jamais la moitié du loyer. Même dans le pire des cas…
Loyer pro – 40% = 60% imposable ==> à déduire l'impôts dû sur les biens privés loués (RC majoré + index) et les intérêts sur le PH éventuel ==>
le supplément d'impôts à payer sera donc de 0% à 35% (pour les plus gros revenus sans PH)Ce n'est donc pas une option à rejeter d'office par un locataire mais à discuter au préalable avec son comptable et son propriétaire….
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