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frais notaire « overture de dossier »

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #922775
    jetlag
    Membre

    Bonjour,
    encore une Q de reglementation … le contexte comme suit

    1. Mr X ouvre une procedure (reprise dans l'AR 1950/frais reglementes) avec le notaire, procedure qui necessite des recherches
    2. Le notaire commence les recherches le jour meme avec le tarif d'urgence – pour lesquelles il doit payer (urbanisme, cadastre, etc)
    3. 1 jour apres, Mr X rennonce a la procedure et notifie le notaire de l'arret de procedure
    4. Les premieres reponses arrivent chez le notaire seulement 2-3 mois apres le premier contact
    5. 4 mois apres, le notaire avance un decompte pour "frais et vacations" de +-500EUR et "honoraires" pour presque 800 EUR.

    Mr X conteste le montant des honoraires, car il estime qu'au moment ou les reponses sont arrivees la procedure etait depuis longtemps arretee.
    Ca veut dire que le notaire a fait du travail sans avoir besoin des reponses a ses recherches …
    – Le notaire lui dit que c'est pour "l'ouverture du dossier", un peu comme les avocats

    Correct ou pas?
    . Je n'ai pas trouve ces "frais de dossier" dans l'AR des frais reglementes …

    Une Bonne Journee a tous –
    /jet

    #1020094
    Himura
    Membre

    De mon point de vue, M. X a mandaté le notaire pour réalisé un travail.
    De ce fait, il a souscrit un contrat avec lui.
    Au moment de l'arrêt de la mission, le notaire devait stopper les démarches (= ne plus lancer de nouvelles recherches) ; et le client doit payer le travail effectué et les frais associés aux recherches jusque là.

    Le notaire doit donc justifier les montants engagés dans sa facture. J'imagine qu'il doit pouvoir fournir un nombre d'heures de travail, ainsi qu'un décompte des frais engagés pour l'obtention des documents et autres contacts vers l'administration.

    #1020095
    PIM
    Maître des clés

    Si pas de solution amiable trouvée, consulter le service ombudsman du notariat

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