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PIMMaître des clésHimura a écrit :Bien essayé 😀??
PIMMaître des clésJ'adapte le titre du sujet (vu son extension de discussion sur RGPD: oui, je sais, il aurait mieux valu ouvrir un nouveau fil)
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Cela fait déjà plusieurs jours (le GDPR est d'application à partir du 25 mai) que je reçois quantité de mails de mes banques, sociétés d'assurances, headhunters et que sais-je encore, qui me demandent toutes mon accord de traiter mes données. Si vous ne répondez pas dans l'affirmative, ils indiquent qu'ils ne pourront plus communiquer avec vous.Vous n'avez encore rien reçu de ce genre?
Oh que oui !
Dont une de mon assurance-hospitalisation disant que si je ne renvoie pas le formulaire avec le "oui" coché, ils n'auront plus d'autorisation d'accès au dossier médical et donc qu'il n'y a plus de couverture !!!
Dans le genre "effet pervers", on ne fait pas mieux !Je serais tout de même curieux de voir si la compagnie peut effectivement se réfugier légitimement derrière cela pour ne pas couvrir un sinistre.
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Et vous n'avez encore rien vu: le GDPR (General Data Protection Regulation) arrive le 25 mai!Ou RGPD pour les puristes francophones.
Un notaire n'aura même plus le droit d'informer la succession quant à savoir si le défunt avait rédigé un testament ou pas…..
Le RGPD/GDPR : encore un truc européen (pourtant je suis un pro-européen, mais il y a des jours où je dois me forcer) où on utilise un canon pour tuer une mouche.
La mise en pratique sur un site comme PIM c'est déjà un boulot de dingue. Avec parfois de gros doutes sur ce qu'il y a lieu de faire.Même pour le forum, où les membres communiquent une adresse email, il faut que le pimonaute accepte expressément que ses données soient enregistrées, etc.
Par contre, Panchito, faudrait que vous expliquiez votre exemple du notaire et du testament: je ne vois pas clairement le rapport. Mais, avec ce RGPD, je commence à ne plus y voir clair du tout…
16 mai 2018 à 14 h 12 min en réponse à : Abattement droits d’enregistrement BXL: location de chambres chez l’habitant #1029049
PIMMaître des clésL'administration SPF Finances vient de publier ce 15 mai 2018 une circulaire au sujet de cette matière: "Circulaire 2018/C/56 concernant l’ordonnance du 12 décembre 2016 et l'ordonnance du 14 décembre 2017 modifiant l'ordonnance précitée en matière de droits d’enregistrement"
Disponible via fisconetplus.be
https://t.co/3laQW9ya4PVous y trouverez les explications assez complètes souhaitées.
16 mai 2018 à 10 h 32 min en réponse à : Abattement droits d’enregistrement BXL: location de chambres chez l’habitant #1029047
PIMMaître des clésFrançois 2 a écrit :Bonjour Erik,Merci la réponse super rapide 😉
J'ai demandé à 2 notaires et une avocate fiscaliste (en formation) et j'ai obtenu 3 sons de cloche différents.
J'espère que votre avis est le bon 🙂 Je crains qu'un prorata calculé en fonction de la surface louée soit retiré… On verra. Savez-vous quand le SPF Finance clôture l'année 2017 au plus tard ?
Merci encore, bonne journée
Cela vous fait donc une cloche de plus 😆
Quel est l'avis argumenté des 3 autres ?Je ne vois pas pourquoi on introduirait un concept de prorata au m²: il y a un droit à abattement ou pas.
Pas compris votre question sur "date de clôture".
16 mai 2018 à 9 h 00 min en réponse à : Abattement droits d’enregistrement BXL: location de chambres chez l’habitant #1029045
PIMMaître des clésVérifiez auprès de votre notaire, mais, selon moi, pour autant que vous soyez domicilié et viviez sur place, rien ne vous empêche de louer une partie de la maison (sous réserve d'éventuelles contraintes urbanistiques) pour laquelle vous avez obtenu un abattement des droits d'enregistrement.
PIMMaître des clésLe planning de paiement des tranches et les modalités de réception sont, a priori, explicitement mentionnées dans votre compromis de vente, qui repose, je suppose, sur la loi Breyne…
PIMMaître des clésninifel a écrit :https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/6c1f1fe97c0001fbc82f0b126b4bebc5.jpgContrairement au verglas qui dégèlera ou à la crotte que la pluie lavera, ce pavé qui dépasse reste sur place mais ni les patrouilles des fonctionnaires et ni les résidents qui butent chaque jour sur ce pavé depuis +1an ne se mobilisent pour y remédier.
Ce thème n'est pas spécifique à la copropriété : toute le monde ne fait rien car chacun pense que quelqu'un d'autre va prendre en charge le souci et si par excès de zèle un citoyen y touche on lui en fera même le reproche car il n'en n'aurait pas le droit.
Pas vrai ?
Et donc, quelle est la solution ?
PIMMaître des clésL'acte de base doit décrire aussi si les murs mitoyens, clôtures, etc. sont dans les parties communes ou non.
Le jouissance privative du jardin et son entretien qui en résulte ne signifie pas, à mon avis, que les poteaux de clôture sont à charge exclusive du propriétaire du lot concerné.
PIMMaître des clésA priori, l'assurance de l'ACP contient un volet "rc immeuble".
La RC par étage avancée par Panchito – outre son caractère fantaisiste – n'est pas opposable au tiers-victime.
PIMMaître des clésJe ne pense pas avoir lu dans la question originaire d'IB que le locataire est actuellement en défaut de paiement, ni qu'il a laissé pourrir la situation (cette sale manie de certains intervenants d'interpréter, exagérer et condamner!…)…
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PIMMaître des clésLa garantie locative existante doit être transférée à l'acquéreur: il conviendra de signer les documents adéquats auprès de la banque concernée.
La garantie ne peut pas être affectée d'office et unilatéralement au paiement des loyers impayés : il faut un jugement dans ce sens pour permette la libération des fonds en votre faveur.
Si à la date de l'acte de vente, le locataire a des retards, il convient de prendre accord avec l'acquéreur pour les décomptes.
10 mai 2018 à 7 h 29 min en réponse à : Flandre: nouvelle baisse des droits d’enregistrement #1025632
PIMMaître des clésPIM a écrit :Notre calculateur des frais d'acte est déjà adapté à l'existence de ce nouveau taux (7 %): rappelons toutefois qu'il ne sera applicable – si voté ce soir – qu'à partir du 01 juin 2018.C'est voté !
Ce sera donc d'application pour les ventes (primo-acquéreurs) signées dès le 1er juin 2018.9 mai 2018 à 17 h 30 min en réponse à : Peut-on annuler un contrat locatif avant l’entrée du locataire dans le bien ? #1028994
PIMMaître des clésPetite remarque (un peu tardive): ne pas mélangez les sujets dans le même fil de discussion svp. Créez en un nouveau.
9 mai 2018 à 17 h 20 min en réponse à : Flandre: nouvelle baisse des droits d’enregistrement #1025631
PIMMaître des clésNotre calculateur des frais d'acte est déjà adapté à l'existence de ce nouveau taux (7 %): rappelons toutefois qu'il ne sera applicable – si voté ce soir – qu'à partir du 01 juin 2018.
9 mai 2018 à 12 h 39 min en réponse à : Flandre: nouvelle baisse des droits d’enregistrement #1025627
PIMMaître des clésLe parlement flamand va plus que probablement voter, ce mercredi 9 mai en début de soirée, le projet de décret qui prévoit la réduction et la simplification des droits d’enregistrement lors de l’achat d’un bien immobilier. Les nouveaux tarifs devraient s’appliquer dès le 1er juin.
Selon le système actuel, ces droits sont calculés sur la base du revenu cadastral : les propriétaires d’un bien modeste paient 5% pour « petits frais d’acte » alors qu’il faut payer 10% pour les autres biens soumis au régime « grands frais d’acte ». Dès le 1er juin, ce système sera remplacé par un taux unique de 7 % lors de l’achat d’un « logement familial » (cela doit être le seul logement que l’on possède).
Une compensation est prévue pour les logements les plus modestes coûtant moins de 200.000 euros : aucun frais d’enregistrement ne sera demandé pour la première tranche de 80.000 euros, ce qui aura pour conséquence que les frais d'enregistrement des petits logements seront inférieurs au taux de 5%. Ceux qui, dans une période de 5 ans après l’achat du logement familial, procèdent à des travaux de rénovation énergétique ne payeront plus que 6% au lieu de 7%. Il s’agit de rénovations dans laquelle le système de chauffage est entièrement remplacé et où 75% de la façade est isolée.
Pour l’acquisition d’une seconde habitation, le taux de 10% de droits d’enregistrement sera appliqué. Ce pourcentage reste également en vigueur pour les immeubles commerciaux ou de bureaux
9 mai 2018 à 7 h 26 min en réponse à : Résolution de vente: quid des droits d’enregistrement #1028972
PIMMaître des clésUne autre lecture utile
https://gillescarnoy.be/2011/02/03/les-droits-denregistrement-quand-la-vente-est-compromise/Votre avocat devrait tout de même pouvoir vous éclairer sur la possibilité – ou non – de récupérer les droits d'enregistrement et des modalités applicables (dont le délai).
Cette matière est assez complexe (cfr les articles cités) et dépasse le cadre de notre forum, car il faut aussi se référer au dossier et aux actes de procédures posés.1 personne aime ce message8 mai 2018 à 19 h 46 min en réponse à : Résolution de vente: quid des droits d’enregistrement #1028966
PIMMaître des clés
PIMMaître des clés– ce n'est pas la date de notification de la résiliation qui compte, mais celle du départ effectif
– région concernée ? (car si région Bxl: nouvelles règles)ps: publié avant d'avoir vu la réponse de Grmff
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