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PIMMaître des clésrégion concernée ?
PIMMaître des clésPierre Dochy a écrit :et voilà le 'verdict'. L'affaire est passée devant le tribunal de Commerce (Tournai) le 22 mars dernier et j'ai reçu ce jour (31 mai) le jugement (du … 9 mai). Lors de la plaidoirie, l'avocat (de la faillite) a menti à trois reprises. 1. Prétendant ne jamais avoir 'promis' un mois de loyer au titre de dégâts locatifs / nettoyage (il me l'avait confirmé DEUX fois oralement au téléphone -> morale apprise : TOUJOURS demander un écrit MÊME d'un avocat qui est un lointain cousin). 2. En affirmant que j'aurai reloué le bien 'de suite' et touché DEUX fois un loyer (ce qui faux). 3. En prétendant que le bien était tout autant 'dégueulasse' lors de l'entrée dans les lieux de son client -> Morale déjà apprise depuis, JAMAIS ne reporter un état des lieux ou laisser un locataire se charger de l'enregistrement d'un bail. Bref, le juge m’octroie trois mois de loyer au titre d'indemnité + les charges + prorata du précompte, ce dont je vais me contenter sans faire scandale. Mais tout cela ne redore pas l'idée que j'ai de la profession d'avocat, mensonge, mauvaise foi, en veux-tu en voilà ! Merci encore à tous pour vos conseils !Merci d'être revenu (quasi 2 ans plus tard) pour nous raconter l'issue de l'affaire.
1 personne aime ce message31 mai 2018 à 10 h 25 min en réponse à : paiement d’un mois de loyer par le locataire à l’agence immobilière #1028947
PIMMaître des clésVoir sur notre blog, l'article consacré à ce sujet
https://www.pim.be/blog/lengagement-de-location-moyennant-finances
PIMMaître des clésL'indice-santé de mai 2018 est disponible sur Pim.
29 mai 2018 à 16 h 14 min en réponse à : Flandre: nouvelle baisse des droits d’enregistrement #1025633
PIMMaître des clésC'est publié au MB.
Brochure informative disponible (en NL) sur Pim (via Cib Vlaanderen):
https://www.pim.be/telechargement/folder_verkooprechten.pdf
PIMMaître des clésHimura a écrit :Vous conviendrez cependant que refuser des centaines de fois la même demande provoque une certaine lassitude…Oui.
(Cela ne vous consolera pas: je suis logé à la même enseigne)
Je vais demander aux informaticiens s’il n’y a pas une solution.27 mai 2018 à 7 h 06 min en réponse à : État des lieux d’entrée réalisé par un expert – délais #1029338
PIMMaître des clésPanchito a écrit :Le problème est SURTOUT pour le bailleur évidemment puisque lui n'a que 2 mois après la signature du bail pour enregistrer le bail, le rapport d'état des lieux et les remarques!!Le rapport d’état des lieux peut être enregistré plus tardivement, en se référant au bail enregistré.
« Enregistrer les remarques » ? Pas prévu par la loi.26 mai 2018 à 18 h 58 min en réponse à : Si vous êtes déjà abonné à notre Pim’s Newsletter… #1029291
PIMMaître des clésHimura a écrit :PIM a écrit :D1791 a écrit :Non, bien sûr et je profite bien des ressources (modèle de bail ou calcul d'indexation pour ne citer que ça).
Pour ce qui concerne les logements à vendre / à louer, vu la situation géographique de PIM et la mienne, mon intérêt est limité.Quel est l'intérêt de souscrire à la Newsletter ?
Faut-il s'inscrire pour voir ce qu'elle contient au risque de se désabonner rapidement ?
Vous n'avez pas un "teaser" ?Si mon commentaire est inapproprié, merci de ne pas utiliser de "Taser"… 😀
Ni teaser, ni taser 😉
Le plus simple, c'est effectivement de vous y abonner. Et si cela ne vous convient finalement pas, chacune de nos newsletters contient un lien de désinscription… sans punition.
Par contre, on continuera de recevoir un pop-up nous demandant de nous y inscrire lors de chaque visite sur le forum. :/
😎
Pour y échapper, il faudrait implémenter un « cookie » spécifique, ce qui nécessite également une autorisation spécifique régulière…26 mai 2018 à 18 h 53 min en réponse à : Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ? #1029296
PIMMaître des clésY a-t-il un état des lieux d’entrée ?
La garantie locative est décrite comment dans le bail ?25 mai 2018 à 14 h 04 min en réponse à : Sans bail depuis presque 3 mois, puis-je quitter le logement quand je veux ? #1029294
PIMMaître des clés"signé 2 baux" ??
Normalement le bail initial se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date d'effet d'origine.
Vous êtes donc actuellement, a priori, dans un bail de 9 ans, résiliable à n'importe quel moment, sans indemnité, avec un préavis de 3 mois si le bail est enregistré. Et avec préavis sans durée minimale s'il n'est pas enregistré.
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PIMMaître des clésL'une des pistes pour obtenir une réponse a priori de qualité, c'est de prendre contact avec le Call Center du SPF Finances : 0257 257 57 et de leur poser la question.
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésD1791 a écrit :Non, bien sûr et je profite bien des ressources (modèle de bail ou calcul d'indexation pour ne citer que ça).
Pour ce qui concerne les logements à vendre / à louer, vu la situation géographique de PIM et la mienne, mon intérêt est limité.Quel est l'intérêt de souscrire à la Newsletter ?
Faut-il s'inscrire pour voir ce qu'elle contient au risque de se désabonner rapidement ?
Vous n'avez pas un "teaser" ?Si mon commentaire est inapproprié, merci de ne pas utiliser de "Taser"… 😀
Ni teaser, ni taser 😉
Le plus simple, c'est effectivement de vous y abonner. Et si cela ne vous convient finalement pas, chacune de nos newsletters contient un lien de désinscription… sans punition.
PIMMaître des clésD1791 a écrit :Question d'un non abonné à la newsletter (pour soulager ma boîte mail) :
qu'est-ce que la newsletter apporte de plus que le forum ?Pim, ce n'est pas que le forum…
23 mai 2018 à 15 h 26 min en réponse à : Colonne des décharges/débouchage wc-Parties communes et privatives. #1029256
PIMMaître des cléslacouca a écrit :Je suis copropriétaire d’un petit immeuble de 7 lots.Je suppose qu'il y a lieu de lire "je suis copropriétaire dans un petit immeuble de 7 lots"
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PIMMaître des clésVendredi 18 mai, le Gouvernement flamand a, après avis du Conseil d'Etat, définitivement approuvé le projet de décret flamand portant sur la réforme des baux. Le projet de décret est actuellement soumis au Parlement flamand et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019.
Selon le nouveau régime, la garantie locative pourra désormais atteindre un montant maximal de trois mois de loyer. Le locataire continuera d’avoir le choix entre trois manières de constituer la caution (sur un compte bancaire bloqué, garantie réelle à son nom auprès d’une institution financière ou garantie sur la base d’un contrat standard entre le CPAS et une institution financière).
Le nouveau décret donne au locataire d’un bail locatif de courte durée la possibilité de résilier ce contrat de bail à tout moment s’il respecte un délai de préavis de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a toutefois droit à une indemnité. Celle-ci s’élève à un mois et demi, un mois ou un demi mois de loyer selon que le contrat de bail prend fin durant la première, la deuxième ou la troisième année du bail.
Le décret ajoute que le bien immobilier loué doit satisfaire aux exigences élémentaires de sécurité, d’hygiène et d’habitabilité. Si tel n’est pas le cas, le contrat de bail est nul. Par ailleurs, le locataire est responsable des réparations mineures ainsi que des réparations qui s’avèrent nécessaires en raison d’un usage impropre du bien loué ou d’un défaut d’entretien en bon père de famille. Les réparations dues à la vétusté ou à la force majeure doivent être effectuées par le bailleur. Une liste sera aussi dressée pour définir quelles sont exactement les réparations mineures. L’obligation de réparation du locataire peut être limitée ou même exclue dans le contrat de bail.
Découvrez le projet de décret ici.
(source: IpiMail 250)
23 mai 2018 à 10 h 48 min en réponse à : Dégât des eaux : comment forcer la proprio responsable a agir? #1029108
PIMMaître des clésninifel a écrit :Si Charlotte était locataire…..ses droits seraient mieux protégés !!!Charlotte mettrait son bailleur en demeure de faire cesser les infilitrations et réduire son loyer de 30% et lui allouer des dommages et intérêts pour réparer son dommage financier puisqu'elle est contrainte d'aller de se reloger ailleurs avec son bébé à l'hotel ou dans une autre location.
Cela ne pourrait intervenir que sur base d'une décision judiciaire (également)…
PIMMaître des clésJuste par souci de précision: le bail de courte durée n’est pas reconduit, mais transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date initiale.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Les GRD sont parfois très très cons et buttés dans l'écriture de leurs procédures internes, mais je doute qu'ils aillent jusque là.GRD ??
PIMMaître des clésluc a écrit :PIM a écrit :(…)
Par contre, Panchito, faudrait que vous expliquiez votre exemple du notaire et du testament: je ne vois pas clairement le rapport. Mais, avec ce RGPD, je commence à ne plus y voir clair du tout…Ayant été l’aîné d'un groupe d'héritiers il y a quelques années, je crois que l'existence d'un testament doit être communiqué en même temps à tous les héritiers/personnes concernés, … .
Quand le notaire informe "la succession" il devra informer tous en même temps. Je ne crois pas que c'est une nouvelle règle GDPR, mais ce changement a probablement rappelé l'existence de la règle que tous les membres de la succession doivent être informé en même temps.Panchito écrivait : « Un notaire n'aura même plus le droit d'informer la succession quant à savoir si le défunt avait rédigé un testament ou pas« ce qui ne va pas vraiment dans le sens de votre exemple…
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