Bail commercial – Faillite du preneur
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- Ce sujet contient 30 réponses, 8 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
PIM, le il y a 8 années et 5 mois.
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27 août 2016 à 6 h 35 min #1015254
panchito
MembreCitation :il a acheté une maison dans le sud de la FranceQui est donc à son nom?
27 août 2016 à 8 h 09 min #1015255
PIMMaître des clésGT a écrit :La question se pose de savoir si l'action éventuelle ne devrait pas être introduite auprès du tribunal de commerce en raison la compétence exclusive qui lui est attribuée par l'article 574, 2°, C. judiciaire reproduit ci-dessous :"Le tribunal de commerce connaît (…)
2° [des actions et contestations qui découlent directement des faillites et des procédures en réorganisation judiciaire, conformément à ce qui est prescrit par la loi sur les faillites du 8 août 1997 et par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites et des procédures de réorganisation judiciaire;(…)"Voir ceci sur le forum (cour constitutionnelle)
et aussi
ceci: La matière des baux commerciaux au regard des nouvelles compétences du Tribunal de commerce27 août 2016 à 8 h 11 min #1015256
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Citation :il a acheté une maison dans le sud de la FranceQui est donc à son nom?
L'extension éventuelle au patrimoine privé du failli excusé n'est pas de circonstance, à mon avis.
12 septembre 2016 à 8 h 41 min #1015257Pierre Dochy
MembreBonjour à tous,
Encore merci pour tous vos avis.
Je ne vais pas prendre les services d’un avocat, comme peut-être déjà signalé sur ce forum, rien que le fait de ‘penser’ à un tribunal me donne des ‘palpitations’.
Le curateur m’a signalé (informellement) qu’il accepterait trois mois d’indemnités ainsi qu’un mois pour ce qui concerne les dégâts locatifs.
Cela me convient très bien, d'autant plus que j’ai grand espoir de relouer le bien dès le 1er octobre.
Cela ne m’empêche pas de demander … six mois d’indemnités (ce que le bail PIM mentionne, je vais y faire mention dans ma requête).Dans tous les cas (comme dans un autre sujet du forum qui passe en justice de paix le 27 septembre prochain), je vous tiendrai au courant de la suite.
MAIS … dans l’immédiat, je 'cale' sur le document de déclaration de créance.
Il y est mentionné :
Le soussigné … (c’est moi) domicilié (je connais) déclare qu’il lui est dû (ce que j’ai mentionné ci-dessus), se décomposant comme suit (idem) à titre chirographaire / privilégié (là je laisse privilégié), indiquer le privilège revendiqué (je mets ‘bailleur’) du chef de …. (heu, je mets quoi là ???)
Il y a deux lignes de points de suspension pour mentionner ‘du chef de’ ……Une bonne âme pour me donner un (dernier) coup de main ???
Merci d’avance et très belle semaine à tous !
Pierre
12 septembre 2016 à 9 h 00 min #1015258
PIMMaître des clésPierre Dochy a écrit :Dans tous les cas (comme dans un autre sujet du forum qui passe en justice de paix le 27 septembre prochain), je vous tiendrai au courant de la suite.
MAIS … dans l’immédiat, je 'cale' sur le document de déclaration de créance.
Il y est mentionné :
Le soussigné … (c’est moi) domicilié (je connais) déclare qu’il lui est dû (ce que j’ai mentionné ci-dessus), se décomposant comme suit (idem) à titre chirographaire / privilégié (là je laisse privilégié), indiquer le privilège revendiqué (je mets ‘bailleur’) du chef de …. (heu, je mets quoi là ???)
Il y a deux lignes de points de suspension pour mentionner ‘du chef de’ ……Je suppose qu'après "du chef de " il y a lieu de préciser le bail et les clauses générant l'indemnité réclamée.
Mais le plus simple ce serait peut-être de demander conseil (informel) au curateur ou à son secrétariat.12 septembre 2016 à 10 h 41 min #1015259Pierre Dochy
Membreet la réponse du curateur à qui j'ai donc posé la question : "Vous pouvez indiquer « Du chef de résiliation de bail commercial »"
Merci !!!!!
Pierre
12 septembre 2016 à 14 h 12 min #1015260GT
MembrePierre Dochy a écrit :Bonjour à tous,Encore merci pour tous vos avis.
Je ne vais pas prendre les services d’un avocat, comme peut-être déjà signalé sur ce forum, rien que le fait de ‘penser’ à un tribunal me donne des ‘palpitations’.
Le curateur m’a signalé (informellement) qu’il accepterait trois mois d’indemnités ainsi qu’un mois pour ce qui concerne les dégâts locatifs.
Cela me convient très bien, d'autant plus que j’ai grand espoir de relouer le bien dès le 1er octobre.
Cela ne m’empêche pas de demander … six mois d’indemnités (ce que le bail PIM mentionne, je vais y faire mention dans ma requête).POUR INFO
Le tribunal matériellement compétent en vertu du droit commun connaît de l'existence et de la créance alléguée contre le débiteur en faillite.
En revanche, seul le tribunal de commmerce peut connaître de l'admission de la créance au assif et de la détermination du caractère de masse ou dans la masse de la dette corrélative à cette créance.
(Arrêt de la Cour de cassation du 8/12/1995).
http://jure.juridat.just.fgov.be/JuridatSearchCombined/?lang=fr&jur=1Rien n'oblige évidemment le créancier à s'adresser au tribunal matériellement compétent pour voir reconnaître ses droits càd l'existence d'une créance alléguée et son montant.
Le cas échéant, tant pis pour lui.Par ailleurs, une requête suppose une démarche envers un juge. Elle ne doit pas être confondue avec une déclaration de créance adressée à un curateur.
12 septembre 2016 à 14 h 55 min #1015261Pierre Dochy
MembreOups, coquille de ma part, je voulais bien parler de ma "Déclaration de créance" et non pas d'une requête.
Pas question pour moi de formuler la moindre requête dans ce dossier, je verrai bien ce qui 'sortira' de tout cela. Si je n'obtiens rien je n'aurai … rien et l'histoire en restera là.
Ma déclaration de créance a été déposée cet après-midi aux greffes du tribunal de commerce, j'ai mon accusé de réception, je ne vais rien faire d'autre qu'attendre (et je vous tiendrai au courant).
Merci encore à tout le monde !
Pierre12 septembre 2016 à 15 h 08 min #1015262
PIMMaître des clésGT a écrit :Le tribunal matériellement compétentc'est-à-dire lequel ? O:)
31 mai 2018 à 11 h 53 min #1015263Pierre Dochy
Membreet voilà le 'verdict'. L'affaire est passée devant le tribunal de Commerce (Tournai) le 22 mars dernier et j'ai reçu ce jour (31 mai) le jugement (du … 9 mai). Lors de la plaidoirie, l'avocat (de la faillite) a menti à trois reprises. 1. Prétendant ne jamais avoir 'promis' un mois de loyer au titre de dégâts locatifs / nettoyage (il me l'avait confirmé DEUX fois oralement au téléphone -> morale apprise : TOUJOURS demander un écrit MÊME d'un avocat qui est un lointain cousin). 2. En affirmant que j'aurai reloué le bien 'de suite' et touché DEUX fois un loyer (ce qui faux). 3. En prétendant que le bien était tout autant 'dégueulasse' lors de l'entrée dans les lieux de son client -> Morale déjà apprise depuis, JAMAIS ne reporter un état des lieux ou laisser un locataire se charger de l'enregistrement d'un bail. Bref, le juge m’octroie trois mois de loyer au titre d'indemnité + les charges + prorata du précompte, ce dont je vais me contenter sans faire scandale. Mais tout cela ne redore pas l'idée que j'ai de la profession d'avocat, mensonge, mauvaise foi, en veux-tu en voilà ! Merci encore à tous pour vos conseils !
1 personne aime ce message31 mai 2018 à 13 h 22 min #1015264
PIMMaître des clésPierre Dochy a écrit :et voilà le 'verdict'. L'affaire est passée devant le tribunal de Commerce (Tournai) le 22 mars dernier et j'ai reçu ce jour (31 mai) le jugement (du … 9 mai). Lors de la plaidoirie, l'avocat (de la faillite) a menti à trois reprises. 1. Prétendant ne jamais avoir 'promis' un mois de loyer au titre de dégâts locatifs / nettoyage (il me l'avait confirmé DEUX fois oralement au téléphone -> morale apprise : TOUJOURS demander un écrit MÊME d'un avocat qui est un lointain cousin). 2. En affirmant que j'aurai reloué le bien 'de suite' et touché DEUX fois un loyer (ce qui faux). 3. En prétendant que le bien était tout autant 'dégueulasse' lors de l'entrée dans les lieux de son client -> Morale déjà apprise depuis, JAMAIS ne reporter un état des lieux ou laisser un locataire se charger de l'enregistrement d'un bail. Bref, le juge m’octroie trois mois de loyer au titre d'indemnité + les charges + prorata du précompte, ce dont je vais me contenter sans faire scandale. Mais tout cela ne redore pas l'idée que j'ai de la profession d'avocat, mensonge, mauvaise foi, en veux-tu en voilà ! Merci encore à tous pour vos conseils !Merci d'être revenu (quasi 2 ans plus tard) pour nous raconter l'issue de l'affaire.
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