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PIMMaître des clésMorox a écrit :Il est stipulé dans le contrat " Les parties conviennent que le loyer précité est lié à l'indice santé et que l'indice de base sera celui de décembre 2006"
Cependant le bail a été signé le 17-12-06 donc logiquement l'indice est celui du mois de Novembre..
Donc est ce que contractuellement c'est légale?Et vous pratiquez l'indexation depuis 2006 en mentionnant quel indice de base dans vos calculs ?…
PIMMaître des clésBienvenue sur notre forum. N'hésitez pas à en faire bon usage.
Les coefficients utilisés ne sont là que pour justifier les quotités appliquées et rien d'autre.
Seules les quotités mentionnées à l'acte de base et les règles de fonctionnement de la copropriété déterminent le mode contributoire de chacun.
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PIMMaître des clésJe ne suis pas certain que l'on puisse sous-louer totalement…
Lectures utiles à ce sujet
http://www.kluwereasyweb.be/documents/voorbeeld-artikels/20150208-onderverhuur-souslouer.xml?lang=fr
http://trends.levif.be/economie/immo/et-si-on-sous-louait/article-normal-178285.html
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PIMMaître des clésHimura a écrit :On n'en a pas déjà parlé il y a 3,4 mois ?Oui:
ici: https://www.pim.be/forums/topic/logiciel-de-gestion-de-patrimoine/
et
là: https://www.pim.be/forums/topic/une-plateforme-en-ligne-pour-la-gestion-locative/Mais, dans l'intervalle, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec ces start-upers et ils ont souhaité notamment promouvoir notre forum.
Devant tant de lucide perspicacité 😉 , j'ai promis de mettre leur bon logiciel en valeur: voilà qui est (re)fait.
2 personnes aiment ce message4 juin 2018 à 13 h 08 min en réponse à : Renon d’un bail de location – Plus de nouvelle du propriétaire #1029512
PIMMaître des clésmyckymax a écrit :Je sais, pas personne interposée, que mon propriétaire est au courant de mon départ.Cette personne interposée ne peut pas vous en dire plus sur la façon de contacter le bailleur ?
3 juin 2018 à 7 h 32 min en réponse à : Prolongement d’une location après 2 baux de courte durée #1029469
PIMMaître des clés– vous parlez de colocation: mais, chacun a son propre bail ou il y a un seul bail pour tous ?
– quelles sont les intentions du bailleur ? Souhaite-t-il vous conserver comme occupant ? A-t-il proposé une solution contractuelle ?
– et si vous ne signez rien de nouveau et que vous continuez à occuper, va-t-il s’y opposer ?
PIMMaître des cléshttps://www.pim.be/telechargement/rgig.pdf
Règles générales pour les installations de gaz naturel (brochure 2011)1 personne aime ce message2 juin 2018 à 13 h 31 min en réponse à : Prolongement d’une location après 2 baux de courte durée #1029465
PIMMaître des clésPas évident à solutionner.
Dommage que la courte durée n'ait pas été conclue à concurrence de 3 ans (au lieu de 7 mois + 12 mois)…
Peut-être un avenant modifiant le 12 mois en 29 mois, de manière à porter le total initial à 36 mois ?Voir aussi la législation flamande qui entre en application au 01/09/2018.
PIMMaître des clésSi l'état des lieux d'entrée a été réalisé par un (vrai) expert et qu'il intervient pour réaliser celui de sortie, il tiendra certainement compte de ce qui peut être considéré comme amortissement normal.
L'endommagement constaté résulte-t-il de la présence de ces animaux de compagnie ou non ?
PIMMaître des clésLorsqu'il y a un doute de ce genre, on peut interroger utilement le SPF Finances via leur call center 0257-257 57
(et si vous obtenez la réponse souhaitée, n'hésitez à revenir ici pour la partager)Pour ma part, je crains que l'électricien n'ait raison: la fourniture des tubes est passible d'une tva de 21 %, indépendamment du support. La Tva de 6 % est réservée aux travaux de rénovation.
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PIMMaître des cléslibra a écrit :Suite du feuilleton.Je suis venu aujourd'hui pour l'état des lieux de sortie.
Le locataire est accompagné d'une tierce personne. Cette personne se présente comme être le nouveau bailleur. C'est une première pour moi. Le nouveau bailleur qui vient faire l'état des lieux de sortie de l'ancien bail.
En outre l'appartement n'est pas vide.
On en vient au contre préavis. D'après le nouveau bailleur, il y a des avis juridiques en ce sens. Après beaucoup d'insistance, j'apprends que ces avis juridiques émanent de la CPAS de Schaerbeek. Bref la CPAS de Schaerbeek fait jurisprudence.
Comme nouveau bailleur ??? C'est vous non, le bailleur ?
Et si c'est comme nouveau preneur, il faut votre accord, non ?
PIMMaître des clésJe ne crois pas que la loi impose aux membres du conseil de copropriété d'adresser personnellement à chaque CP son rapport semestriel…
Peu importe que ce soit par courrier ordinaire, par pigeon voyageur ou par email.L'idéal, une fois de plus – mais c'est à mettre en place via décision de l'AG – c'est de le rendre disponible via un site web réservé à la copropriété.
Ou, au minimum, de demander au syndic de le porter à la connaissance des copropriétaires, par exemple, à l'occasion de son envoi trimestriel de provisions de charges.
1 juin 2018 à 18 h 58 min en réponse à : Le propriétaire exige un dédommagement pour deux mois après 5 ans de location #1029440
PIMMaître des clésNiva a écrit :En ce qui concerne le préavis de 3 mois et la lettre recommandée., tout est en ordre, pas de questions.
Mais le propriétaire essaie de me convaincre que nous avons un deuxième contrat de 3 ans et souligne le pointn"°2 : durée". Mais nous avons prolongé l'ancien contratUn 2e bail de 3 ans, c'est contraire à la loi qui limite les baux de courte durée à 3 ans. Dès que l'occupation dépasse ce terme, sans opposition du bailleur, le bail originaire se transforme automatiquement en bail de 9 ans et vous êtes donc dans votre 5e année d'occupation.
Voyez notre page "brochures gratuites" où vous pourrez – et votre bailleur aussi – consulter les dispositions légales en vigueur, soit dans la brochure consacrée à Bruxelles, soit (si Flandre ou RW – jusqu'au 31/8/18) celle consacrée à la loi fédérale
1 juin 2018 à 16 h 51 min en réponse à : Le propriétaire exige un dédommagement pour deux mois après 5 ans de location #1029435
PIMMaître des clésJe ne partage pas le doute de Grmff (cela peut arriver): vous êtes dans la 5e année d'occupation du même bien et il n'y a donc aucune indemnité de résiliation due.
1 juin 2018 à 14 h 52 min en réponse à : État des lieux d’entrée réalisé par un expert – délais #1029371
PIMMaître des clésChristine Rivière a écrit :Le bail de trois ans n'est pas favorable pour le locataire dans la mesure où aucun article de loi, me semble-t-il, ne permet de le résilier. Le preneur, comme le bailleur ne peut le résilier avant terme.
Cependant, si le bail comporte une clause de résiliation équitable, il peut en être tout autrement.Comme déjà indiqué dans ce fil de discussion, pour Bruxelles en tout cas, depuis ce 1er janvier 2018, ce n'est plus vrai.
Relisez mes interventions antérieures dans ce fil.
PIMMaître des clésLe bail de résidence principale d'une durée de 9 ans peut être résilié sans préavis de 3 mois ni indemnité s'il n'est pas enregistré (encore d'application à ce jour pour la Flandre)
1 juin 2018 à 9 h 47 min en réponse à : État des lieux d’entrée réalisé par un expert – délais #1029364
PIMMaître des cléspanchito a écrit :De toutes façons mes appartements sont actuellement tous loués avec des baux de 9 ans. Donc non je ne peux pas vous aider en vous proposant un de mes biens où vous seriez assuré de ne pas devoir supporter de pareils troubles de jouissances ( pas de terrasse pendant les 6 beaux mois de l’année), des ouvriers crasseux qui déambulent dans votre appartement à longueur de journée exigeant que soit vous, soit votre compagne deviez prendre congé. Et surtout le bruit et les poussières. À votre place je chercherais vite un autre logement. Vous dites que vous êtes propriétaire mais que vous vouliez louer temporairement un bien pour éviter de devoir vivre avec des travaux et vous voila dans la même situation. Malheureusement le bail de 3 ans est le bail le plus défavorable pour un locataire. Il s’agit un effet d’un bail de court terme qui n’est donc pas résiliable sauf clause explicite à l’opposé du bail standard de 9 ans qui lui est toujours résiliable par le preneur (mais pas par le bailleur) à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification.
Ce qui pourrait vous sauver: vous avez gardé votre domicile dans le bien ou vous êtes propriétaire? Vous avez donc signé un bail de résidence secondaire ?Panchito: vous devriez adapter votre raisonnement aux nouvelles modalités applicables en Région de Bruxelles-Capitale et donc ne plus raisonner sur les anciennes bases fédérales
Brochure:
https://www.pim.be/telechargement/brochure_bail_bxl.pdfPour les baux de courte durée: "Le preneur peut résilier le bail à tout moment, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente
à un mois de loyer."1 personne aime ce message1 juin 2018 à 8 h 27 min en réponse à : État des lieux d’entrée réalisé par un expert – délais #1029362
PIMMaître des clésOn appelle très vite "amiante" ce qui n'en est pas.
Sur base de votre photo, ce sont des panneaux d'isolation thermique: ce serait surprenant que ce soit de l'amiante.
Et si l'ouvrier trimbale ainsi de l'amiante, il serait complètement insconscient.Interrogez plutôt le patron de l'entreprise concernée.
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PIMMaître des clésOufti: merci de créer un nouveau sujet dans le salon approprié ("divers") et de ne pas utiliser un ancien fil de discussion, que je suis contraint de fermer.
1 juin 2018 à 7 h 35 min en réponse à : État des lieux d’entrée réalisé par un expert – délais #1029359
PIMMaître des clésPrenez vous-même des photos de la situation actuelle, pour étayer vos futures remarques.
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