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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 5,841 à 5,860 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Indexation: quel mois de base ? #1029580
    PIM
    Maître des clés
    Morox a écrit :
    Il est stipulé dans le contrat " Les parties conviennent que le loyer précité est lié à l'indice santé et que l'indice de base sera celui de décembre 2006"
    Cependant le bail a été signé le 17-12-06 donc logiquement l'indice est celui du mois de Novembre..
    Donc est ce que contractuellement c'est légale?

    Et vous pratiquez l'indexation depuis 2006 en mentionnant quel indice de base dans vos calculs ?…

    en réponse à : déterminations des quotités #1029570
    PIM
    Maître des clés

    Bienvenue sur notre forum. N'hésitez pas à en faire bon usage.

    Les coefficients utilisés ne sont là que pour justifier les quotités appliquées et rien d'autre.

    Seules les quotités mentionnées à l'acte de base et les règles de fonctionnement de la copropriété déterminent le mode contributoire de chacun.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Sous-location à une société #1029556
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Un outil de gestion locative #1029533
    PIM
    Maître des clés
    Himura a écrit :
    On n'en a pas déjà parlé il y a 3,4 mois ?

    Oui:
    ici: https://www.pim.be/forums/topic/logiciel-de-gestion-de-patrimoine/
    et
    là: https://www.pim.be/forums/topic/une-plateforme-en-ligne-pour-la-gestion-locative/

    Mais, dans l'intervalle, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec ces start-upers et ils ont souhaité notamment promouvoir notre forum.

    Devant tant de lucide perspicacité 😉 , j'ai promis de mettre leur bon logiciel en valeur: voilà qui est (re)fait.

    2 personnes aiment ce message
    PIM
    Maître des clés
    myckymax a écrit :
    Je sais, pas personne interposée, que mon propriétaire est au courant de mon départ.

    Cette personne interposée ne peut pas vous en dire plus sur la façon de contacter le bailleur ?

    en réponse à : Prolongement d’une location après 2 baux de courte durée #1029469
    PIM
    Maître des clés

    – vous parlez de colocation: mais, chacun a son propre bail ou il y a un seul bail pour tous ?
    – quelles sont les intentions du bailleur ? Souhaite-t-il vous conserver comme occupant ? A-t-il proposé une solution contractuelle ?
    – et si vous ne signez rien de nouveau et que vous continuez à occuper, va-t-il s’y opposer ?

    en réponse à : système détection GAZ #1029492
    PIM
    Maître des clés

    https://www.pim.be/telechargement/rgig.pdf
    Règles générales pour les installations de gaz naturel (brochure 2011)

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    en réponse à : Prolongement d’une location après 2 baux de courte durée #1029465
    PIM
    Maître des clés

    Pas évident à solutionner.
    Dommage que la courte durée n'ait pas été conclue à concurrence de 3 ans (au lieu de 7 mois + 12 mois)…
    Peut-être un avenant modifiant le 12 mois en 29 mois, de manière à porter le total initial à 36 mois ?

    Voir aussi la législation flamande qui entre en application au 01/09/2018.

    en réponse à : Dégâts et usure normale #1029451
    PIM
    Maître des clés

    Si l'état des lieux d'entrée a été réalisé par un (vrai) expert et qu'il intervient pour réaliser celui de sortie, il tiendra certainement compte de ce qui peut être considéré comme amortissement normal.
    L'endommagement constaté résulte-t-il de la présence de ces animaux de compagnie ou non ?

    en réponse à : Taux de TVA pour travaux d’électricité #1029445
    PIM
    Maître des clés

    Lorsqu'il y a un doute de ce genre, on peut interroger utilement le SPF Finances via leur call center 0257-257 57
    (et si vous obtenez la réponse souhaitée, n'hésitez à revenir ici pour la partager)

    Pour ma part, je crains que l'électricien n'ait raison: la fourniture des tubes est passible d'une tva de 21 %, indépendamment du support. La Tva de 6 % est réservée aux travaux de rénovation.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Bruxelles – Bail de trois ans – Contre préavis. #1028848
    PIM
    Maître des clés
    libra a écrit :
    Suite du feuilleton.

    Je suis venu aujourd'hui pour l'état des lieux de sortie.

    Le locataire est accompagné d'une tierce personne. Cette personne se présente comme être le nouveau bailleur. C'est une première pour moi. Le nouveau bailleur qui vient faire l'état des lieux de sortie de l'ancien bail.

    En outre l'appartement n'est pas vide.

    On en vient au contre préavis. D'après le nouveau bailleur, il y a des avis juridiques en ce sens. Après beaucoup d'insistance, j'apprends que ces avis juridiques émanent de la CPAS de Schaerbeek. Bref la CPAS de Schaerbeek fait jurisprudence.

    Comme nouveau bailleur ??? C'est vous non, le bailleur ?
    Et si c'est comme nouveau preneur, il faut votre accord, non ?

    en réponse à : Frais de timbre du rapport semestriel #1029425
    PIM
    Maître des clés

    Je ne crois pas que la loi impose aux membres du conseil de copropriété d'adresser personnellement à chaque CP son rapport semestriel…
    Peu importe que ce soit par courrier ordinaire, par pigeon voyageur ou par email.

    L'idéal, une fois de plus – mais c'est à mettre en place via décision de l'AG – c'est de le rendre disponible via un site web réservé à la copropriété.

    Ou, au minimum, de demander au syndic de le porter à la connaissance des copropriétaires, par exemple, à l'occasion de son envoi trimestriel de provisions de charges.

    PIM
    Maître des clés
    Niva a écrit :
    En ce qui concerne le préavis de 3 mois et la lettre recommandée., tout est en ordre, pas de questions.
    Mais le propriétaire essaie de me convaincre que nous avons un deuxième contrat de 3 ans et souligne le pointn"°2 : durée". Mais nous avons prolongé l'ancien contrat

    Un 2e bail de 3 ans, c'est contraire à la loi qui limite les baux de courte durée à 3 ans. Dès que l'occupation dépasse ce terme, sans opposition du bailleur, le bail originaire se transforme automatiquement en bail de 9 ans et vous êtes donc dans votre 5e année d'occupation.

    Voyez notre page "brochures gratuites" où vous pourrez – et votre bailleur aussi – consulter les dispositions légales en vigueur, soit dans la brochure consacrée à Bruxelles, soit (si Flandre ou RW – jusqu'au 31/8/18) celle consacrée à la loi fédérale

    PIM
    Maître des clés

    Je ne partage pas le doute de Grmff (cela peut arriver): vous êtes dans la 5e année d'occupation du même bien et il n'y a donc aucune indemnité de résiliation due.

    en réponse à : État des lieux d’entrée réalisé par un expert – délais #1029371
    PIM
    Maître des clés
    Christine Rivière a écrit :
    Le bail de trois ans n'est pas favorable pour le locataire dans la mesure où aucun article de loi, me semble-t-il, ne permet de le résilier. Le preneur, comme le bailleur ne peut le résilier avant terme.
    Cependant, si le bail comporte une clause de résiliation équitable, il peut en être tout autrement.

    Comme déjà indiqué dans ce fil de discussion, pour Bruxelles en tout cas, depuis ce 1er janvier 2018, ce n'est plus vrai.
    Relisez mes interventions antérieures dans ce fil.

    en réponse à : Bail non enregistré, résiliation anticipée. #1029421
    PIM
    Maître des clés

    Le bail de résidence principale d'une durée de 9 ans peut être résilié sans préavis de 3 mois ni indemnité s'il n'est pas enregistré (encore d'application à ce jour pour la Flandre)

    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    De toutes façons mes appartements sont actuellement tous loués avec des baux de 9 ans. Donc non je ne peux pas vous aider en vous proposant un de mes biens où vous seriez assuré de ne pas devoir supporter de pareils troubles de jouissances ( pas de terrasse pendant les 6 beaux mois de l’année), des ouvriers crasseux qui déambulent dans votre appartement à longueur de journée exigeant que soit vous, soit votre compagne deviez prendre congé. Et surtout le bruit et les poussières. À votre place je chercherais vite un autre logement. Vous dites que vous êtes propriétaire mais que vous vouliez louer temporairement un bien pour éviter de devoir vivre avec des travaux et vous voila dans la même situation. Malheureusement le bail de 3 ans est le bail le plus défavorable pour un locataire. Il s’agit un effet d’un bail de court terme qui n’est donc pas résiliable sauf clause explicite à l’opposé du bail standard de 9 ans qui lui est toujours résiliable par le preneur (mais pas par le bailleur) à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification.
    Ce qui pourrait vous sauver: vous avez gardé votre domicile dans le bien ou vous êtes propriétaire? Vous avez donc signé un bail de résidence secondaire ?

    Panchito: vous devriez adapter votre raisonnement aux nouvelles modalités applicables en Région de Bruxelles-Capitale et donc ne plus raisonner sur les anciennes bases fédérales
    Brochure:
    https://www.pim.be/telechargement/brochure_bail_bxl.pdf

    Pour les baux de courte durée: "Le preneur peut résilier le bail à tout moment, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente
    à un mois de loyer."

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    PIM
    Maître des clés

    On appelle très vite "amiante" ce qui n'en est pas.
    Sur base de votre photo, ce sont des panneaux d'isolation thermique: ce serait surprenant que ce soit de l'amiante.
    Et si l'ouvrier trimbale ainsi de l'amiante, il serait complètement insconscient.

    Interrogez plutôt le patron de l'entreprise concernée.

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    en réponse à : Amiante #984683
    PIM
    Maître des clés

    Oufti: merci de créer un nouveau sujet dans le salon approprié ("divers") et de ne pas utiliser un ancien fil de discussion, que je suis contraint de fermer.

    PIM
    Maître des clés

    Prenez vous-même des photos de la situation actuelle, pour étayer vos futures remarques.

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