PIM
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
20 juin 2018 à 10 h 33 min en réponse à : Quel régime applicable lorsque le bailleur est aussi colocataire ? #1029789
PIMMaître des clésBonjour,
Drôle de raisonnement.
Vous n'êtes pas colocataire du tout.
Vous êtes propriétaire-occupant et vous souhaitez louer une chambre de votre appartement.
Si vous avez un locataire qui s'y domicilie aussi, il faut être attentif au risque d'infraction urbanistique, puisqu'il s'agit d'une habitation unifamiliale et pas bifamiliale.Le bail de résidence secondaire doit trouver sa justification dans la motivation avancée par le preneur (cfr notre modèle de bail concerné)
19 juin 2018 à 21 h 18 min en réponse à : Recherche bon courtier pour assurance incendie pour copropriété #1029733
PIMMaître des clésrexou a écrit :un modérateur pourrait-il vous recadrer ? merci d'avance à lui 🙂C’est un travail à temps plein !
PIMMaître des clésCélinette dont c’est la première intervention, va tout de même se demander où elle est tombée…
PIMMaître des clésLes baux doivent être signés par les 3 colocataires, désignés comme tels, ainsi que par les garants , désignés comme tels.
Les garants ne sont pas les locataires: leurs interventions ne sera requise qu'en cas de défaillance des locataires.La clause à ajouter, pour les garants, a déjà été mentionnée sur notre forum: je n'ai pas le temps de la rechercher maintenant. Peut-être plus tard. Sorry.
18 juin 2018 à 12 h 15 min en réponse à : Recherche bon courtier pour assurance incendie pour copropriété #1029727
PIMMaître des clésMarcoBrux a écrit :( en MP s'il le faut)Il le faut…
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésLa démarche expliquée par Rexou me paraît correcte.
Par sécurité – pour autant que de besoin – vous pouvez prendre contact avec le Call Center des Finances (généralement assez efficace) (tel 0257-257 57) pour obtenir confirmation/précision.
PIMMaître des clésSi vous utilisez la déclaration online Taxonweb, a priori, cette donnée sera déjà apparente.
PIMMaître des clésPour y voir plus clair dans cette affaire de TVA sur honoraires d'avocat, quelques liens utiles :
http://www.upropur.be/wp-content/uploads/2015/07/lassujettissement-des-avocats-%C3%A0-la-TVA.pdf
https://gillescarnoy.be/2013/07/28/1er-janvier-2014-tva-sur-les-honoraires-davocat/
https://blog.zenito.be/fr/les-avocats-sont-ils-assujettis-%C3%A0-la-tva
http://www.xirius.be/uploads/files/chroniques/2016%2008%2013%20Factures%20avocats_5850320e55cd5.pdf
http://www.induver.be/documents/news-items/20150107-beroepsaansprakelijkheid.xml?lang=fr
PIMMaître des clésJe confirme avoir reçu ces requêtes de Ninifel et ne pas y avoir réservé une suite favorable: je partage l'analyse de Max11 (son message de 22h22): diffamer (encore faut-il que ce soit diffamant) un intervenant couvert par un pseudo anonyme, c'est une approche pour le moins surprenante !
Et, par ailleurs, cette manie de certains (dont Ninifel) de supprimer ses messages dans un fil : si cela se répète, je vais bannir les membres concernés, en tout cas, dans un premier temps, pour une période de 15 jours. Et, en cas de nouvelle bavure, à titre définitif.
2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésvoir ici dans notre FAQ
https://www.pim.be/faq-items/achat-par-cession-des-parts-dune-societe
Et par ailleurs, puisque l'actif est un immeuble industriel, être attentif au risque de pollution du sol. Attestation IBGE indispensable.
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésGT a écrit :Le projet de loi incluant des modifications du code civil sur la copropriété ont fait l'objet sur ce forum de très nombreuses interventions.voir notamment
https://www.pim.be/forums/topic/loi-coproprietes-recommandations-au-ministre-de-la-justice/
PIMMaître des clésninifel a écrit :Max….j'ai le cas d'un avocat payé qui doit une facture depuis novembre 2015 mais tous les interlocuteurs le blanchissent (verbalement) disant qu'il n'a pas d'obligation de délivrer la facture à qq'un qui ne sait pas déduire la TVA.Alors que penser, en droit et quel droit s'applique en l'espèce ?
Sachant que l'acp ne fait pas du commerce et n'est pas un consommateur et que les sociétés d'avocat sont soit des stés en personne physique soit des sociétés de droit privé.
C'est simple n'est-ce pas.
Le fait de devoir porter en compte de la Tva sur la facture émise n'a strictement rien à voir avec la qualité d'assujetti ou non du client.
C'est effectivement aussi simple que cela et vos interlocuteurs vous chantent n'importe quoi.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésevrargi a écrit :le fruit de la vente des CVMerci d'expliciter
PIMMaître des clésUn projet de facture n'est pas une facture ! Et elle n'est pas payable en tant que telle.
Qu'en pense votre nouveau syndic (qui a repris le dossier) ?
12 juin 2018 à 10 h 52 min en réponse à : Vice caché (nuisance olfactive) bail droit commun #1029649
PIMMaître des clésEst-ce la firme installatrice ?…
12 juin 2018 à 10 h 51 min en réponse à : BXL: annexe explicative pour les nouveaux baux, disponible #1029631
PIMMaître des clésPrécision utile…:
Il "faut" aussi annexer au bail (résidence principale) notamment "l'annexe explicative" (malgré son nombre de pages…) qui émane du gouvernement régional concerné, sans que cela ne lie en tant que telle la justice, ni qu'une sanction ne soit prévue en cas d'omission de jonction…
11 juin 2018 à 18 h 44 min en réponse à : Saut d’index wallon – cour constitutionnelle – annulation #1027657
PIMMaître des clésgrmff a écrit :PIM a écrit :D1791 a écrit :La lecture de l'article 57 du nouveau décret wallon me laisse perplexe :
"Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d’indexation des loyers est, jusqu’à l’échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l’indice à la date anniversaire précédent et divisé par l’indice de départ."Pour autant que je comprenne, c'est différent de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle…
Selon le décret, le gel de l'indexation se poursuivrait au-delà de la date anniversaire postérieure au 31/03/2018Vous reproduisez le texte du Décret…. qui a été annulé !
Le décret est annulé.
La nouvelle loi RW reprend les terme du décret annulé. Est-elle automatiquement annulée? Je ne sais pas.L'annulation du décret date du 15 mars.
La nouvelle loi (aussi un décret…) a été votée… le 14 mars.Pour moi, en tout cas, c'est annulé et caduc, y compris dans la nouvelle loi. Faudra-t-il une nouvelle action du SNP, ou est-ce que la Région Wallonne va mettre un amendement de son propre chef, ou est-ce considéré comme nul point barre? Appel à un juriste…
Le 14 mars la nouvelle loi votée ne pouvait pas savoir que le décret serait annulé le… 15 mars.
Moralité: pour supprimer cette incongruité, le cabinet ministériel concerné a réintroduit un processus pour annuler le nouveau décret : examen lors de la séance plénière du mercredi 20 juin…9 juin 2018 à 13 h 25 min en réponse à : résiliation de bail par bailleur après 9 ans d’occupation #1029597
PIMMaître des clésPréavis de 6 mois pour la notification du congé à l’échéance triennale.
Pas d’indemnité1 personne aime ce message
PIMMaître des clésL'administration calcule l’indice santé depuis janvier 1994 (il est entré en vigueur par arrêté royal du 24 décembre 1993). Depuis cette date, toutes les indexations de loyer (inclus les baux commerciaux) doivent être calculés sur base de l'indice-santé.
Pour les années antérieures, on calculait sur base de l'indice des prix à la consommation.L’indice de départ est celui du mois qui précède le mois au cours duquel le contrat de bail a été signé
PIMMaître des clésEn base 2013, l'indice de décembre 2006 = 86,68 et celui de novembre 2006 = 86,59…
Si vous calculez depuis 2007 en prenant l'indice de base de novembre 2006 (au lieu de décembre), la différence est minime…
Qu'est-ce qui motive votre sursaut 12 ans plus tard ?
-
AuteurMessages
