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résiliation de bail par bailleur après 9 ans d’occupation

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #923624
    Francis
    Membre

    Bonjour.

    J'ai un locataire qui occupe un de mes appartements à Bruxelles depuis le 1/11/2003.
    le bail de courte durée est donc devenu un bail de 9 ans.
    Suite à ce bail de 9 ans, nous sommes donc dans le second triennat qui se termine le 31/10/2018 !

    Puis-je donner un préavis de 3 mois pour mettre donc fin au bail au 31/10/2018 ?
    Dois-je une indemnité de rupture de bail à ce locataire ?

    Merci

    #1029595
    libra
    Membre

    Le bail de 9 ans est prolongé de trois années tous les trois ans; en d'autres termes à chaque échéance triennale la fin du bail est reportée de trois années. À chaque prolongation il conserve les caractéristiques d'un bail de 9 ans vu que cela reste un bail de neuf ans. Si je ne me trompe pas, Je préavis en fin de bail de 9 ans est de de 6 mois.

    #1029596
    D1791
    Membre

    En région wallone, selon l'annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l’article 11 bis, du livre III, titre VIII, Chapitre II, section II, du code civil – baux à loyer relatifs aux logements situés en région wallonne

    Tout bail dure normalement 9 ans. (…) A l'issue de cette période de 9 ans, le preneur et le bailleur peuvent chacun résilier le contrat, sans motif et sans devoir verser d'indemnité, à condition de notifier un congé 6 mois au moins avant l'échéance.
    Si à l'expiration de la période de 9 ans aucune des deux parties ne résilie le bail, celui-ci est prorogé à chaque fois pour une période de 3 ans, aux mêmes conditions. Chacune des parties a alors la possibilité, tous les trois ans, de résilier le bail prorogé, sans motif et sans devoir verser d'indemnité.

    Je dirais donc comme Libra, 6 mois aussi.

    Je ne sais pas ce qu'il en est en région bruxelloise désolé.

    #1029597
    PIM
    Maître des clés

    Préavis de 6 mois pour la notification du congé à l’échéance triennale.
    Pas d’indemnité

    1 personne aime ce message
    #1029598
    Francis
    Membre

    Et oui, je crois que j’ai raté l’occasion du siècle de me débarrassé d’un locataire particulièrement ch…. .
    BAH, j’ai un jugement pour son décompte d’eau et il finira par oublier un paiement !!!

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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