Quel régime applicable lorsque le bailleur est aussi colocataire ?
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- Ce sujet contient 5 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
D1791, le il y a 8 années et 5 mois.
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20 juin 2018 à 9 h 50 min #923649
CanardJaune
MembreBonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en région bruxelloise.
J'habite actuellement dans l'appartement et je souhaiterais louer l'autre chambre à un colocataire pour une durée d'un an.
Je suis un peu perdu avec la réforme du 1er janvier 2018. Quel est le régime applicable à ma situation ? Les dispositions de la colocation ne semblent inapropriées car elles ne prennent pas en compte le fait que le bailleur puisse être un des colocataires.
Initialement, je pensais conclure un contrat de bail de résidence secondaire, mais mon futur locataire a indiqué qu'il souhaiterait se domicilier.
Dois-je donc obligatoirement rédiger un contrat de bail de résidence principale ?
Le cas échéant, cela veut-il dit qu'en cas de résiliation anticipée par le preneur, celui-ci doit me donner un préavis de 3 mois + 1 mois d'indemnité de loyer, mais que moi, en tant que propriétaire souhaitant occuper personnellement les lieux (ce qui est déjà le cas puisque j'y vis dedans), je n'ai que 3 mois de préavis à donner ?
Vaut-il mieux que je conserve l'idée d'effectuer un bail de résidence secondaire et prenne un autre locataire qui n'a pas besoin de se domicilier ? À ce sujet, est-ce que le fait pour le propriétaire d'occuper personnellement l'appartement est une justification suffisante pour ce type de bail ?
Si je conclus un contrat de bail de résidence secondaire et que le locataire effectue une domiciliation par après, j'ai lu que le contrat de bail est requalifié en résidence principale uniquement si le propriétaire donne son accord écrit. Que se passe-t-il s'il refuse de donner cet accord ? Le contrat de bail de résidence secondaire continue ? Ou prend-t-il fin ?
Désolé pour la foule de question, et d'avance, un tout grand merci pour vos éclaircissements ! 🙂
20 juin 2018 à 10 h 33 min #1029789
PIMMaître des clésBonjour,
Drôle de raisonnement.
Vous n'êtes pas colocataire du tout.
Vous êtes propriétaire-occupant et vous souhaitez louer une chambre de votre appartement.
Si vous avez un locataire qui s'y domicilie aussi, il faut être attentif au risque d'infraction urbanistique, puisqu'il s'agit d'une habitation unifamiliale et pas bifamiliale.Le bail de résidence secondaire doit trouver sa justification dans la motivation avancée par le preneur (cfr notre modèle de bail concerné)
20 juin 2018 à 11 h 13 min #1029790CanardJaune
MembreBonjour,
Merci pour votre répondre. Effectivement, je n'ai pas recouru à la terminologie adéquate en usant du mot colocataire. Je me réferais pas au sens précis du terme, mais plutôt au mode de vie qui consiste à vivre ensemble dans une habitation. Mon locataire et moi-même auront notre propre chambre, mais nous partagerons salle de bain, cuisine, salon et autres pièces, ainsi que les charges. Il est nulle part question de faire 2 logements distincts dans une habitation unifamiliale.
20 juin 2018 à 12 h 24 min #1029791
HimuraMembreCe n'est pas une question de logements distincts, mais de "familles" distinctes. Ce qui sera le cas si la personne se domicilie, et ne fait pas partie de votre composition familiale.
Peut-être qu'il vous serait plus simple de louer sous forme de kot (chez l'habitant). Voyez les règles en region Bxl – que je ne connais pas.
20 juin 2018 à 13 h 46 min #1029792
rexouMembreHimura a écrit :Ce n'est pas une question de logements distincts, mais de "familles" distinctes. Ce qui sera le cas si la personne se domicilie, et ne fait pas partie de votre composition familiale.Peut-être qu'il vous serait plus simple de louer sous forme de kot (chez l'habitant). Voyez les règles en region Bxl – que je ne connais pas.
Pour faire simple, vous n'aurez pas un "colocataire" mais un "cohabitant". Pour la commune, vous ferez partie du même ménage. Pareil le cas échéant pour un huissier…
20 juin 2018 à 14 h 09 min #1029793D1791
Membrerexou a écrit :…mais un "cohabitant". Pour la commune, vous ferez partie du même ménage…Non, pas nécessairement. La commune peut accepter qu'une personne domiciliée à la même adresse ne fasse pas "ménage" avec vous.
Elle reprend 2 ménages distincts.
Cas vécu personnellement.
Le préciser à l'agent de quartier qui vient vérifier la domiciliation effective. -
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