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Saut d’index wallon – cour constitutionnelle – annulation

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5 sujets de 21 à 25 (sur un total de 25)
  • Auteur
    Messages
  • #1027653
    D1791
    Membre

    Merci de votre réaction rapide Grmff, je viens d'avoir une sueur froide : j'ai cru un moment que tout les articles que je suis en train de lire n'étaient pas les bons.

    #1027654
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    D1791 a écrit :
    La lecture de l'article 57 du nouveau décret wallon me laisse perplexe :
    "Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d’indexation des loyers est, jusqu’à l’échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l’indice à la date anniversaire précédent et divisé par l’indice de départ."

    Pour autant que je comprenne, c'est différent de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle…
    Selon le décret, le gel de l'indexation se poursuivrait au-delà de la date anniversaire postérieure au 31/03/2018

    Vous reproduisez le texte du Décret…. qui a été annulé !

    Le décret est annulé.
    La nouvelle loi RW reprend les terme du décret annulé. Est-elle automatiquement annulée? Je ne sais pas.

    L'annulation du décret date du 15 mars.
    La nouvelle loi (aussi un décret…) a été votée… le 14 mars.

    Pour moi, en tout cas, c'est annulé et caduc, y compris dans la nouvelle loi. Faudra-t-il une nouvelle action du SNP, ou est-ce que la Région Wallonne va mettre un amendement de son propre chef, ou est-ce considéré comme nul point barre? Appel à un juriste…

    Quelle soupe !

    Un petit lien vers les textes cités ?

    #1027655
    D1791
    Membre

    Section 5 – Indexation
    Art. 57
    Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
    Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
    Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
    Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d’indexation des loyers est, jusqu’à l’échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l’indice à la date anniversaire précédent et divisé par l’indice de départ.

    #1027656
    Grmf!!
    Modérateur
    PIM a écrit :
    Quelle soupe !

    Un petit lien vers les textes cités ?

    Bon appétit… ] 😀

    #1027657
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    D1791 a écrit :
    La lecture de l'article 57 du nouveau décret wallon me laisse perplexe :
    "Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d’indexation des loyers est, jusqu’à l’échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l’indice à la date anniversaire précédent et divisé par l’indice de départ."

    Pour autant que je comprenne, c'est différent de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle…
    Selon le décret, le gel de l'indexation se poursuivrait au-delà de la date anniversaire postérieure au 31/03/2018

    Vous reproduisez le texte du Décret…. qui a été annulé !

    Le décret est annulé.
    La nouvelle loi RW reprend les terme du décret annulé. Est-elle automatiquement annulée? Je ne sais pas.

    L'annulation du décret date du 15 mars.
    La nouvelle loi (aussi un décret…) a été votée… le 14 mars.

    Pour moi, en tout cas, c'est annulé et caduc, y compris dans la nouvelle loi. Faudra-t-il une nouvelle action du SNP, ou est-ce que la Région Wallonne va mettre un amendement de son propre chef, ou est-ce considéré comme nul point barre? Appel à un juriste…

    Le 14 mars la nouvelle loi votée ne pouvait pas savoir que le décret serait annulé le… 15 mars.
    Moralité: pour supprimer cette incongruité, le cabinet ministériel concerné a réintroduit un processus pour annuler le nouveau décret : examen lors de la séance plénière du mercredi 20 juin…

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