Le propriétaire exige un dédommagement pour deux mois après 5 ans de location
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PIM, le il y a 8 années et 5 mois.
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1 juin 2018 à 16 h 36 min #923603
Niva
MembreBonjour,
En 2013, j'ai loué un appartement et j'ai signé un contrat de 3 ans.
Après trois ans on m'avait prolongé le contrat de travail etj'ai prolongé le contrat de location d'un appartement
En juin, mon contrat de travail se termine et je quitte la Belgique. Au total j'ai vécu dans l'appartement 5 ans. J'ai prévenu le propriétaire trois mois avant de mon depart par la lettre recommandée.
Cependant, le propriétaire exige un dédommagement pour deux mois, car il croit que l'interruption a lieu dans la deuxième année (les premiers 3 ans + les de 3 ans suivants).Est-ce que le propriétaire a raison ou est-ce l'extorsion?
1 juin 2018 à 16 h 46 min #1029434
Grmf!!ModérateurLe propriétaire a tort. Vous êtes dans un bail de 9 ans, et aucune indemnité n'est due. A priori.
Parce qu'il faut voir la thèse défendue par le propriétaire (on n'a que votre avis…). Peut-être existe-t-il une raison objective pour lui de considérer que vous êtes effectivement dans un bail de 3 ans. Aviez-vous donné ou reçu un préavis à l'époque?
1 juin 2018 à 16 h 51 min #1029435
PIMMaître des clésJe ne partage pas le doute de Grmff (cela peut arriver): vous êtes dans la 5e année d'occupation du même bien et il n'y a donc aucune indemnité de résiliation due.
1 juin 2018 à 17 h 00 min #1029436Niva
MembreMerci pous vos reponses.
Le propriétaire vient de m'envoyer un e-mail avec cette exigence, deux mois après avoir reçu une lettre recommandée et une conversation téléphonique.
1 juin 2018 à 17 h 01 min #1029437panchito
MembreQuand le bailleur ne s’oppose pas dans les délais voulus à ce que vous restiez dans les lieux, le bail original se transforme automatiquement en bail standard de 9 ans. Vous ne devez donc plus payer d’indemnités. Naturellement vous devez toujours presser un préavis de 3 mois qui prend légalement cours le 1er du mois qui suit la réception par votre bailleur de votre renom
1 juin 2018 à 17 h 04 min #1029438panchito
MembreNiva a écrit :Merci pous vos reponses.Le propriétaire vient de m'envoyer un e-mail avec cette exigence, deux mois après avoir reçu une lettre recommandée et une conversation téléphonique.
C’est votre renom que vous avez envoyé par recommandé? Votre bailleur l’a reçu avant le 1er avril? Si oui, vous pouvez partir ( après l’état des lieux de sortie) le 30 juin. Ou plus tôt du moment que juin est payé
1 juin 2018 à 17 h 20 min #1029439Niva
MembreEn ce qui concerne le préavis de 3 mois et la lettre recommandée., tout est en ordre, pas de questions.
Mais le propriétaire essaie de me convaincre que nous avons un deuxième contrat de 3 ans et souligne le pointn"°2 : durée". Mais nous avons prolongé l'ancien contrat1 juin 2018 à 18 h 58 min #1029440
PIMMaître des clésNiva a écrit :En ce qui concerne le préavis de 3 mois et la lettre recommandée., tout est en ordre, pas de questions.
Mais le propriétaire essaie de me convaincre que nous avons un deuxième contrat de 3 ans et souligne le pointn"°2 : durée". Mais nous avons prolongé l'ancien contratUn 2e bail de 3 ans, c'est contraire à la loi qui limite les baux de courte durée à 3 ans. Dès que l'occupation dépasse ce terme, sans opposition du bailleur, le bail originaire se transforme automatiquement en bail de 9 ans et vous êtes donc dans votre 5e année d'occupation.
Voyez notre page "brochures gratuites" où vous pourrez – et votre bailleur aussi – consulter les dispositions légales en vigueur, soit dans la brochure consacrée à Bruxelles, soit (si Flandre ou RW – jusqu'au 31/8/18) celle consacrée à la loi fédérale
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