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bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ?

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #923487
    Pana
    Membre

    Bonjour,

    J'ai un bail pour un bureau d' 1 AN qui a débuté le 15/11/2016.
    Il a été prolongé automatiquement.
    Quelles sont les modalités si je désire envoyer mon préavis ?
    Merci d'avance.
    Pana

    #1028324
    PIM
    Maître des clés
    Pana a écrit :
    Bonjour,

    J'ai un bail pour un bureau d' 1 AN qui a débuté le 15/11/2016.
    Il a été prolongé automatiquement.
    Quelles sont les modalités si je désire envoyer mon préavis ?
    Merci d'avance.
    Pana

    Il s'agit d'un bail de droit commun : la réponse se trouve dans le contrat signé.

    #1028325
    Pana
    Membre

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse ….mais il n'y a rien indiqué dans le bail à ce sujet 🙁

    Que se passe t il dans ce cas ?

    Merci d'avance.

    #1028326
    PIM
    Maître des clés

    Vous êtes le bailleur ou le locataire ?

    #1028327
    Grmf!!
    Modérateur

    J'aurais tendance à dire que la réponse est dans votre bail.

    Si rien n'est mentionné dans votre bail concernant la reconduction, voici ce que dit le code civil:

    Citation :
    Art. 1736. <L 20-02-1991, art. 8>. Sans préjudice de l'article 1758, le <bail> conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
    Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois.

    Art. 1737. Le <bail> cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

    Art. 1738. <L 20-02-1991, art. 9>. Si à l'expiration du <bail> écrit conclu pour une durée déterminée, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le <bail> est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée.

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