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Garantie locative lors achat avec locataire

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7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #923522
    junior_jef
    Membre

    Bonjour à tous et merci de m'aider,

    J'achète un appartement à Bruxelles dans lequel se trouve un locataire.

    J'imagine que la garantie locative doit m'être transférée. Mais à quel moment? (avant ou après l'acte?) et sous quelle forme? (dois je re créer un compte bloqué. Le nom du vendeur doit etre remplacé par le mien sur le compte initial?)

    Merci d'avance pour vos réponse!

    #1028722
    panchito
    Membre

    Depuis la loi de 2007, la garantie doit être déposée par le locataire sur un compte bloqué à son nom. Donc souvent le locataire ouvre son compte garantie locative dans son agence. Certaines banques demandent au bailleur de contre-signer, d'autres, comme la KBC, pas.

    Comme chaque banque a aussi ses propres processus pour bloquer / débloquer les garanties, il vaut peut-être mieux regarder d'abord dans votre compromis ce que vous vez convenu avec le vendeur à ce sujet. Ou vous n'avez pas encore signé le copromis? Qu'en pense votre propre notaire?

    #1028723
    PIM
    Maître des clés

    Le transfert de propriété ne sera – sauf clause contraire – opéré qu'à la date de l'acte authentique. Les transferts des droits et obligations, dont la garantie locative, ne pourront être effectués qu'à dater de l'acte.

    #1028724
    Grmf!!
    Modérateur

    Il est important de savoir où se trouve la garantie locative.

    Si elle est sur un compte bloqué, une simple mention dans l'acte d'achat vous permettra de la débloquer le jour venu sans le moindre soucis.
    Si elle est sur le compte du vendeur, il importe de la réclamer dans le décompte de l'acte.

    Si vous ne savez pas où elle se trouve, il importe de le demander et d'éclaircir ce point avant de signer. Dans certains baux, il est mentionné que la garantie est de 3 mois point barre. Sans mention de l'endroit où elle se trouve. Renseignez vous en ce cas.

    #1028725
    junior_jef
    Membre

    Merci,

    Je vais en effet voir avec mon notaire pour éclaircir ce point.

    Il y a un bail qui y fait référence mais sans plus de précision. Et j'ai de gros doutes qu'une garantie aie été déposée.

    #1028726
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous pouvez aussi interroger le locataire, si vous avez un contact plus facile avec lui. L'information qu'il vous donne doit correspondre avec celle du notaire…

    #1028727
    junior_jef
    Membre
    grmff a écrit :
    Vous pouvez aussi interroger le locataire, si vous avez un contact plus facile avec lui. L'information qu'il vous donne doit correspondre avec celle du notaire…

    Malheureusement, ce n'est pas si simple. L'appartement était censé (en parole) être libre à l'acte. Puis il y eu un locataire qui devait partir avant la fin de son bail. ET Finalement, le locataire ne souhaite plus partir avant la fin du bail.

    D'ou mon inquiétude et mon besoin de m'assurer qu'il me reste un faible "moyen de pression".

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