PIM
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
PIMMaître des clésDans l'article cité par Panchito, il est fait référence à l'art. 577-8 du Code Civil.
En voici le texte, pour vous simplifier la vie (et aussi: petite économie de travail pour GT 🙂 )
"§ 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt.
Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires figurent dans un contrat écrit.
S'il a été désigné dans le règlement de copropriété, son mandat expire de plein droit lors de la première assemblée générale.
Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale. Le seul fait de ne pas renouveler ce mandat ne peut donner lieu à une indemnité.
Sous réserve d'une décision expresse de l'assemblée générale, il ne peut souscrire aucun engagement pour un terme excédant, la durée de son mandat.§ 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.§ 2/1. Le Roi fixe la procédure d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises.
§ 3. Lorsque la signification ne peut être faite conformément à l'article 35 du Code judiciaire, elle se fait conformément à l'article 38 du même Code.
La lettre recommandée visée à l'article 38, § 1er, alinéa 3, doit alors être adressée au domicile du syndic.§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
1° […]
2° […]
3° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;
4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires; dans la mesure du possible, ces fonds doivent être intégralement placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires;
6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes. Sous réserve de dispositions contraires dans le présent chapitre, la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l'association des copropriétaires;
7° de fournir le relevé des dettes visées à l'article 577-11, § 2, dans les trente jours de la demande qui lui en est faite par le notaire;
8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble.
9° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;
10° de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance; en cas de mandat gratuit, cette assurance est souscrite aux frais de l'association des copropriétaires;
11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale;
12° de conserver, le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieure de la façon fixée par le Roi;
13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;
14° de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières;
15° de solliciter l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour toute convention entre l'association des copropriétaires et le syndic, ses préposés, ses proches, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou ceux de son conjoint jusqu'au même degré; il en est de même des conventions entre l'association des copropriétaires et une entreprise dont les personnes susvisées sont propriétaires ou dans le capital de laquelle elles détiennent une participation ou dans laquelle elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées; lorsqu'il est une personne morale, le syndic ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte de l'association des copropriétaires avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital;
16° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits à la conservation des hypothèques conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les noms, adresses, quotités et références des lots des autres copropriétaires;
17° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;
18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets.§ 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.
§ 6. L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées.
§ 7. En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant.§ 8. Il existe une incompatibilité entre l'exercice de la fonction de syndic et la qualité de membre du conseil de copropriété."
PIMMaître des clésCela a l'air ok
PIMMaître des clésHimura a écrit :(Grmff vous avait précédé)Pas vu !
Où ?Trouvé !
(l'ai déplace de "régional" à ce salon-ci (car pas régional, mais fédéral)
PIMMaître des clésRDPR-GDPR : règlement général sur la protection des données: entre en vigueur le 28 mai 2018
1 personne aime ce message25 mars 2018 à 12 h 21 min en réponse à : Date d’entrée en fonction du CDC et CAC après vote en AG #1028057
PIMMaître des cléspanchito a écrit :La RC professionnelle à laquelle les Syndics ont l'obligation de souscrire ne sert-elle pas à couvrir les fautes professionnelles?Oui. Assurance obligatoire collective souscrite via l'IPI. Détails de la couverture ici.
Mais encore faut-il que la faute soit avérée et prouvée et idem pour le préjudice. Et que le syndic présumé responsable ait introduit une déclaration de sinistre.25 mars 2018 à 8 h 44 min en réponse à : Date d’entrée en fonction du CDC et CAC après vote en AG #1028054
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Vous pouvez aussi demander à votre syndic démissionnaire de faire jouer son RC professionnelle pour couvrir le supplément d'honoraire de votre nouveau Syndic pour remettre les comptes en état.Là, j'ai comme un doute sur la prise en charge par la compagnie…
PIMMaître des clésD'accord avec Christine Rivière, sous la seule précision de langage suivante: ce n'est pas un préavis, mais la notification d'un congé de 6 mois.
@jacq: merci aussi de dorénavant préciser la région concernée (ici, c'est sans incidence)
PIMMaître des cléslibra a écrit :il y a des locataires qui savent comment créer leur solvabilité.Si c'est leur solvabilité, tant mieux 😎
Par contre, si c'est l'organisation de leur insolvabilité que vous vouliez dire…, cela peut relever du pénal.1 personne aime ce message
PIMMaître des cléssi c'est sur Bruxelles, se référer à la liste obligatoire répartissant les charges entre preneur et bailleur.
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésbillen a écrit :merci PIM,
Non.
Ce n'est pas une clé sous la responsabilité du locataire qui n'a d'ailleurs – a priori – pas accès au local chaufferie concerné.donc je peux aussi contester le remplacement de cette porte, 1000€ quand même dont ma cote part: près de 22€! (c'est pas beaucoup mais tout de même)
-/-Le remplacement de la porte est une grosse réparation à charge du bailleur (sauf faute avérée du locataire, ce qui n'est apparemment pas le cas ici)
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésPrécisez votre question svp
PIMMaître des clésbillen a écrit :ma question;
cela doit-il être payé par le locataire?
-/-Non.
Ce n'est pas une clé sous la responsabilité du locataire qui n'a d'ailleurs – a priori – pas accès au local chaufferie concerné.
PIMMaître des clésLa nouvelle loi RW ne sera applicable qu’à partir du 1/9/18
2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésLe libellé de notre modèle de bail "Bxl" 2018 rencontre l'analyse de GT
et pour la 2e question (annexe Bxl): n'existe pas encore.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :PS: il manque l'émoticone qui vomit…Suffit de le demander
1 personne aime ce message21 mars 2018 à 15 h 21 min en réponse à : Flandre: nouvelle baisse des droits d’enregistrement #1025623
PIMMaître des clésVoici le texte du projet de décret (en NL)
(même si cela avait été en FR, je ne suis pas certain que c'eût été plus intelligible…)21 mars 2018 à 8 h 45 min en réponse à : premier bail sous la nouvelle législation bruxelloise et annexes obligatoires #1026639
PIMMaître des clésGT a écrit :Heureusement des baux types adaptés existent .Et il ne faut pas chercher loin…
20 mars 2018 à 17 h 54 min en réponse à : dépassement délai de la condition suspensive d octrois d une prêt #1027749
PIMMaître des clésOn sort vraiment, dans un dossier où il faut disposer des pièces… du dossier, du cadre d'un forum public.
Le conseil sage donné est celui de consulter un avocat.
Je ferme ce sujet. Et je vous souhaite bonne chance (sans ironie).
1 personne aime ce message20 mars 2018 à 16 h 05 min en réponse à : Saut d’index wallon – cour constitutionnelle – annulation #1027654
PIMMaître des clésgrmff a écrit :PIM a écrit :D1791 a écrit :La lecture de l'article 57 du nouveau décret wallon me laisse perplexe :
"Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d’indexation des loyers est, jusqu’à l’échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l’indice à la date anniversaire précédent et divisé par l’indice de départ."Pour autant que je comprenne, c'est différent de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle…
Selon le décret, le gel de l'indexation se poursuivrait au-delà de la date anniversaire postérieure au 31/03/2018Vous reproduisez le texte du Décret…. qui a été annulé !
Le décret est annulé.
La nouvelle loi RW reprend les terme du décret annulé. Est-elle automatiquement annulée? Je ne sais pas.L'annulation du décret date du 15 mars.
La nouvelle loi (aussi un décret…) a été votée… le 14 mars.Pour moi, en tout cas, c'est annulé et caduc, y compris dans la nouvelle loi. Faudra-t-il une nouvelle action du SNP, ou est-ce que la Région Wallonne va mettre un amendement de son propre chef, ou est-ce considéré comme nul point barre? Appel à un juriste…
Quelle soupe !
Un petit lien vers les textes cités ?
20 mars 2018 à 15 h 47 min en réponse à : Saut d’index wallon – cour constitutionnelle – annulation #1027651
PIMMaître des clésD1791 a écrit :La lecture de l'article 57 du nouveau décret wallon me laisse perplexe :
"Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d’indexation des loyers est, jusqu’à l’échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l’indice à la date anniversaire précédent et divisé par l’indice de départ."Pour autant que je comprenne, c'est différent de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle…
Selon le décret, le gel de l'indexation se poursuivrait au-delà de la date anniversaire postérieure au 31/03/2018Vous reproduisez le texte du Décret…. qui a été annulé !
-
AuteurMessages
