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20 mars 2018 à 15 h 38 min en réponse à : Flandre: nouvelle baisse des droits d’enregistrement #1025621
PIMMaître des clésSelon informations complémentaires reçues – mais je n'ai pas vu les textes -, ce nouveau taux ne serait applicable que pour les compromis de vente signés à partir du 1er juin 2018 (donc ce n'est pas la date de l'acte qui compte)…
Va y avoir du chômage technique chez les notaires (jusqu'au 01/06) pour les ventes en Flandre…
20 mars 2018 à 15 h 31 min en réponse à : Comment retrouver le compte bancaire d’une garantie locative #1027814
PIMMaître des clésL'obligation mentionnée au bail de constituer une garantie n'équivaut pas à un reçu de la dite garantie…
Si le locataire invoque son existence, il devra la prouver.1 personne aime ce message20 mars 2018 à 13 h 41 min en réponse à : dépassement délai de la condition suspensive d octrois d une prêt #1027729
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Douffi a écrit :Nous avons signer le compromis le 20/09/2017.Donc nous sommes maintenant exactement 6 mois après la signature du compromis. L'Etat exige que l'Acte Authentique soit passé au plus tard dans les 4 mois maximum (donc dans ce cas-ci avant le 20 janvier 2018) pour encaisser les droits d'enregistrement.
Pour être précis: dans les 4 mois à dater du caractère définitif de la vente (donc, en pratique, à l'expiration des conditions suspensives: pas uniquement celle relative au PH à obtenir: voir s'il n'y en a pas d'autres dans le compromis)
L'Etat n'exige pas que l'acte authentique soit signé dans les 4 mois, mais que les droits soient payés dans le délai précisé ci-dessus.
20 mars 2018 à 13 h 22 min en réponse à : dépassement délai de la condition suspensive d octrois d une prêt #1027727
PIMMaître des clésdouffi a écrit :j ai oublier de preciser que pour le compromis plus ou moins au alentour du 20 janvier nous avons signer une dissolution a l amiable du compromis de vente pouréviter de dépasser le délais des 4 mois et donc annuler la vente .
maintenant il veulent qu on signe un document de dissolution minière qui dit que nous somme d accord de verser les 10% ( 16000 eur )
et que dit-elle cette convention de dissolution déjà signée ?
"dissolution minière" : j'ignore ce que c'est.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :C'est dommage que la nouvelle loi n'ait pas clarifé ces 4 points. Ces 4 points sont régulièrement des points de désaccord entre divers intervenants raisonnables sur ce forum, ce qui montre à quel point ils sont sujets à interprétations diverses et contradictoires. La loi aurait pu nous départager définitivement sur ces points.… "la loi": encore faut-il savoir celle de quelle région !…
PIMMaître des clésChristine Rivière a écrit :panchito a écrit :Le préavis commence toujours le 1er du mois qui suit la réception du renom.Vous êtes sûr de ça ?
Il me semblait que, lorsque le bail prend cours le 15 du mois et qu'il est résilié en fin de contrat, le préavis devait être donné pour le 15.
Et pour le premier dans tous les cas où le congé peut être donné à tout moment, donc en cas de résiliation en dehors de la date de prise d'effet… etc…Ne pas confondre "notification du congé de fin de bail" et "résiliation anticipée"
Ici, on se trouverait plutôt dans le cas d'une résiliation anticipée, puisqu'au terme de la période de 9 ans, le bail est reconduit pour une nouvelle durée de 3 ans.
S'il avait été question de mettre fin pour l'échéance normale des 9 ans, la date du 15 était effectivement à prendre en considération.
La formulation de Panchito "le préavis commence toujours le 1er du mois qui suit la réception du renon" (et pas renom) est incomplète et inexacte, mais en pratique correcte dans le cas invoqué.
1 personne aime ce message20 mars 2018 à 8 h 59 min en réponse à : dépassement délai de la condition suspensive d octrois d une prêt #1027722
PIMMaître des clés@panchito: avoir besoin d'un prêt, ce n'est pas infamant…
Ici, le souci, c'est que l'acquéreur a été convaincu de l'accord du banquier alors que finalement il n'a pas obtenu son crédit et a laissé largement dépasser le délai de la condition suspensive.
C'est une erreur qui risque de lui coûter très cher.
@douffi:
avez-vous exposé le problème à votre notaire ?
La seule solution pour vous en sortir à moindre frais, c'est d'expliquer au vendeur (l'idéal, c'est de communiquer via notaires) que vous n'êtes pas solvable (si c'est le cas) et que pour pouvoir obtenir les 10 % réclamés via justice, il devra commencer par débourser lui-même les droits d'enregistrement dus…
Proposez une indemnisation équitable et raisonnable et signez ensemble une convention de résiliation amiable soumise au droit d'enregistrement fixe (± 25 €): cfr – à nouveau – votre notaire.1 personne aime ce message
PIMMaître des clés@mdurand2:
– que les agents immobiliers qui "placent" la garantie Korfina touchent de la part de ce groupe une commission d'apport d'affaire : cela ne relève pas de l'arnaque !
D'un manque de transparence, oui. Mais en quoi êtes-vous lésè ?
Si vous vous adressiez directement à Korfina, sans le coup de pouce rémunéré d'un intermédiaire, est-ce le même tarif ?– c'est une pratique courante notamment en matière d'assurances, de prêts, etc.
Je ne comprends pas l'objet de votre "irritation"
PIMMaître des clésDéterrage d'un sujet de …. 2008 !
Voir ma réponse à mdurand2 dans ce fil-ci
PIMMaître des clés@mdurand2 : vos messages me laissent perplexe.
Je précise que je n'ai jamais utilisé la solution Korfina.Pour étayer vos propos, vous faites référence à un article du Soir qui a surtout comme objet des malversations d'un agent immobilier qui a, je crois, été radié de l'Ipi.
Cela ne montre absolument pas d'agissements répréhensibles imputables directement à Korfina.Si je supprime vos messages, car ils ne respectent pas le règlement de notre forum, vous allez crier à la collusion, à la censure, etc.
Si je ne les supprime pas, je précise que je vous laisse comme seul responsable des propos tenus.18 mars 2018 à 15 h 18 min en réponse à : Législation Wallonne relative au bail d’habitation – décret adopté #1027693
PIMMaître des clésMerci
GTGrmff16 mars 2018 à 18 h 32 min en réponse à : Flandre: nouvelle baisse des droits d’enregistrement #1025619
PIMMaître des clésMerci GT : j'adapte l'article du blog.
Et vous pouvez trouver (mais oui, vous pouvez) le texte de ce projet de loi ?16 mars 2018 à 18 h 06 min en réponse à : Flandre: nouvelle baisse des droits d’enregistrement #1025617
PIMMaître des clésComme mentionné ici sur notre Pim's Blog:
Flandre: le gouvernement flamand avait annoncé une baisse du taux de base des droits d’enregistrement, passant de 10 % à 7 %, mais sans précisions d’agenda et de modalités. Dans « De Tijd » , le Ministre régional Bart Tommelein (Vld) annonce que le Conseil d’Etat n’a pas émis d’objections majeures au sujet de ce projet et qu’en conséquence celui-ci devait pouvoir rentrer en application probablement dès juin 2018. Toujours pas de détails quant aux modalités d’application, mais ce sera probablement réservé aux primo-accédants privés. Le taux « habitations sociales » de 5 % passera à la trappe.
16 mars 2018 à 16 h 10 min en réponse à : Saut d’index wallon – cour constitutionnelle – annulation #1027647
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Je trouvais bizarre aussi que personne n'en parle nulle part, à part ici bien sûr.Aucune trace de cela dans les journaux "standard"…
Les journaux standards : si pas de communiqué Belga, pas de copié/collé…
Apparemment, il y en a un maintenant. Je suppose donc que cela va sortir…Le saut d'index wallon sur les loyers annulé: 2 ans de bonus pour les locataires
Trends Tendances
16/03/18 à 13:42 – Mise à jour à 13:42Source: Belga
La Cour constitutionnelle a annulé jeudi le décret wallon qui avait instauré en avril 2016 un saut d'index sur les loyers des logements privés, à l'initiative de la majorité PS-cdH. La Cour maintient toutefois les effets du décret jusqu'à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018.
Concrètement, cela signifie que les locataires ne pourront être invités à rembourser la différence dont ils ont pu bénéficier durant deux années, en 2016 et 2017. A partir de cette année 2018, ils retomberont toutefois sous l'ancienne formule d'indexation.
Car c'est bien là que, suivant la section législation du Conseil d'Etat, la Cour constitutionnelle a vu un problème dans la disposition attaquée par le syndicat national des propriétaires. Même si elle n'avait pas été clairement annoncée de la sorte, la mesure avait été imaginée par le gouvernement wallon en réponse au saut d'index sur les salaires réalisé par le gouvernement fédéral. Or, elle visait l'ensemble des locataires, qu'il aient été victimes ou non du saut d'index fédéral sur les salaires, à l'exception des bénéficiaires d'un logement public, auxquels s'appliquent des mesures correctrices.
Le gouvernement n'a pas raisonnablement justifié ce traitement identique réservé à l'ensemble des locataires, concernés ou non par le saut d'index fédéral, a indiqué la Cour. Or, cette mesure générale déroge à l'équilibre entre les parties que tend à garantir le principe d'indexation des loyers.
Le gouvernement Magnette s'était contenté de la présenter comme une mesure générale et sociale d'aide aux ménages locataires. Il avait précisé en deuxième lecture qu'elle était "notamment" motivée par l'imposition d'un saut d'index fédéral. Or, il ressort des travaux parlementaires que l'objectif était bel et bien d'instaurer un correctif social en compensation à ce saut d'index fédéral, a estimé la Cour. Elle y a vu une violation du principe d'égalité et de non-discrimination, eu égard à l'absence de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
En octobre 2016, la Cour constitutionnelle avait en revanche validé le saut d'index fédéral sur les salaires, l'estimant suffisamment justifié par la volonté de renforcer la compétitivité des entreprises, et proportionnel au regard de la capacité des partenaires sociaux à faire valoir d'autres outils visant à assurer la préservation du pouvoir d'achat.
(fin de "citation")
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Blackout total!D'ailleurs, je suis de plus en plus convaincue (sans MP de Luc qu'il m'avait promis) qu'il s'agit d'incompétence plutôt que de problème de logiciel.
J'avais aussi trouvé des paiements faits à l'avocat choisi par l'ACP alors qu'aucune affaire n'était en cours, remboursés par la suite par une autre ACP….
Mais d'autres, comme des paiements effectués à des sociétés qui livrent du mazout, et à des compagnies d'assurance, ne correspondent à aucune facture adressée à la copropriété et n'ont pas été remboursés.
Je suppose que les facturiers "papiers" de plusieurs ACP sont envoyés du Syndic de Kraainem à celui de Wavre et que cela doit être un drôle de cafouillage tout à fait non professionnel.
Même si les filles ont prétendu que je suis le seul commissaire aux comptes à trouver des "anomalies"….
Cela mériterait bien une petite plainte à l'IPI…
1 personne aime ce message16 mars 2018 à 9 h 06 min en réponse à : Saut d’index wallon – cour constitutionnelle – annulation #1027645
PIMMaître des clés
PIMMaître des cléspanchito a écrit :PIM a écrit :Et qu'en dit le syndic concerné ?Il a outsourcé sa comptabilité à un autre syndic dans une autre province (Kraainem –> Wavre). Ils se rencontrent demain avec mon rapport comme base de discussion.
Mais je demeure convaincue que cela doit se voir dans le journal du fournisseur qui a été payé 2 fois pour la même facture.
Résultat de cette rencontre de hier ?
PIMMaître des clésL'agence agit-elle dans le cadre d'un mandat par lequel elle représente valablement le bailleur ? Statut de régisseur ?
L'agence vous a contacté après l'état des lieux de sortie pour vous indiquer que le nouveau locataire pressenti s'est désisté: l'agence considère-t-elle que votre bail est toujours en vigueur ? Vous l'a-t-elle dit/écrit ?
Avez-vous un reçu pour les clés restituées ? Qu'y est-il mentionné ?
15 mars 2018 à 15 h 54 min en réponse à : Saut d’index wallon – cour constitutionnelle – annulation #1027639
PIMMaître des clésEt donc, dites-moi si je me trompe (pour que je puisse expliquer "clairement" aux informaticiens ce qu'il faut faire):
* si le bail était en vigueur au 1er avril 2016, le saut d'index est/reste applicable pour les échéances anniversaires comprises entre le 01/04/2016 et le 31/3/2018, mais ce saut d'index n'est plus applicable pour les dates anniversaires postérieures au 31/3/2018 (et on ne touche pas au résultat "saut d'index" pour les anniversaires du 1/4/16 au 31/3/18)
* si le bail n'était pas en vigueur au 1er avril 2016, le saut d'index n'est pas applicable (rien de changé)
Merci pour vos commentaires.
PIMMaître des clésChristine Rivière a écrit :De toute façon, cela vaudra pour les nouveaux baux et pas pour les baux en coursce raisonnement-là n'a pas été appliqué pour Bxl…
Mais, comme vous l'avez dit, attendons les textes.
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