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15 mars 2018 à 15 h 39 min en réponse à : Saut d’index wallon – cour constitutionnelle – annulation #1027637
PIMMaître des clésChristine Rivière a écrit :Il me semble que les loyers ne pourront être de nouveau indexés, selon l'ancienne formule, qu'à la prochaine date anniversaire qui se situe après le 31 mars 2018, si j'ai bien compris.
Par exemple, si le bail a pris cours un premier juin, il faudra attendre le premier juin 2018 pour annuler le saut d'index et indexer le loyer d'après l'indice santé de mai 2018 et plus l'indice santé de mai 2017 (comme c'eût été le cas si le décret restait d'application)Vais donc bien m'amuser pour adapter notre calculateur automatique d'indexation des loyers (si RW) !!!
Cré vin Dju
(pas certain de l'orthographe)2 personnes aiment ce message15 mars 2018 à 15 h 22 min en réponse à : Saut d’index wallon – cour constitutionnelle – annulation #1027635
PIMMaître des clésSi j'ai bien compris (après avoir pris de quoi calmer mon mal de tête): on annule le Décret, mais pour ne pas générer un désordre généralise ("foutre le bordel" en langage plus populaire) on n'ouvre pas la porte à des réclamations rétroactives (du genre: j'ai indûment dû pratiquer le saut d'index et donc je vous réclame, à vous locataire, les différences qui en résultent).
Si j'ai bien compris…
PIMMaître des cléslibra a écrit :J'ai donné en location un appartement avec un bail venant à échéance le 1er septembre prochain. Je compte mettre un terme à la location.Le bail et l'ancienne législation fédérale prévoyait que je dois faire un préavis de 3 mois. Je suis largement dans les temps.
Cependant, si je ne me trompe pas, la nouvelle législation bruxelloise m'impose un préavis de 6 mois. Dès lors, je suis en retard pour autant que la nouvelle législation soit d'application.
Quelqu'un saurait-il ce qu'il en est?
Merci.
Dans la législation bruxelloise applicable depuis le 01/01/2018, le congé à donner est également avec un préavis de 3 mois (CBL, ART. 238, AL. 4)
Où avez-vous lu "6 mois" ?
PIMMaître des clésIl y a aussi https://www.smovin.be/ (jamais testé)
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PIMMaître des cléspanchito a écrit :La comptable du 2ème Syndic, et j'ai vu que le 1er Syndic paie ce service 83€ par mois au 2ème Syndic.je suppose tout de même que ce n'est pas aux frais de l'acp…
Et vous avez vu cela comment ? Vous avez accès aux comptes personnels du dit syndic ?Et, enfin, une question complémentaire: ce syndic est un pro agréé IPI ??
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PIMMaître des clésIl y a notamment ImmoAssist
Citation :Tout ceci dans le respect de la législation belge (3 régions).c'est là que cela va devenir drôle ] 😀
PIMMaître des clés* Réponse à la (bonne) question de GT ?
Une seule facture ou facture en plusieurs exemplaires dans le facturier ?
Autrement dit: un paiement pour chaque facture (même si présence multiple) ou multiple paiement de la même facture unique ?* logiciel utilisé connu ? Avez-vous interrogé la firme informatique responsable pour comprendre ?
* "outsourcer" ne veut pas dire déresponsabiliser.
* le syndic a tout de même dû constater, dans sa propre compta, qu'il s'est payé 2 fois pour le même trimestre…
PIMMaître des clésEt qu'en dit le syndic concerné ?
14 mars 2018 à 17 h 54 min en réponse à : Le candidat locataire est indépendant – quels documents sont utiles ? #1027574
PIMMaître des clésEn complément à max11 (encore…): et une caution en + ?
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PIMMaître des clésComme max11, je ne comprends pas le statut de l'achat que vous effectué il y a ± 7 ans.
Si le prix n'a pas été payé au vendeur de l'époque, il a une inscription hypothécaire en sa faveur.
Vous devriez consulter le notaire qui est intervenu pour vous à l'époque.
ps: la référence au 5/12 = la rescision pour lésion.
PIMMaître des clésD1791 a écrit :panchito a écrit :Et comment aller vous faire pour procéder à l'enregistrement du bail AVEC le rapport d'état des lieux d'entrée…Faut-il aussi enregistrer les baux de résidence secondaire ?
C'est en effet obligatoire pour tous les types de baux.
NB: la gratuité n'existe que pour les baux 100 % logement
PIMMaître des clésVoir notre page "modèles de baux"
Y sélectionner "bail de résidence secondaire" (selon la localisation de l'immeuble) qui est effectivement un bail de droit commun
PIMMaître des clésJoe a écrit :Bonjour,Fin de l'année passée, j'avais lu qu'il y aurait une modification de la législation sur les baux en région wallonne.
Les changements sont-ils en vigueur à l'heure actuelle ?
D'avance, merci.
Bien à vous
Non. Mais "cela va venir"…
A ce jour, seule la Région de Bruxelles-Capitale a adopté sa législation spécifique (en vigueur depuis ce 1/1/2018).
PIMMaître des clésChez Vivaqua, on n'arrête pas le progrès…
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PIMMaître des clésDans la région de Bruxelles, depuis ce 1er janvier 2018, une clarification légale est intervenue en ce qui concerne la répartition des charges entre bailleur et locataire. Voir ce document-ci.
En ce qui concerne vos décomptes, faire un rappel en communication de vos virements n'est pas très efficace.
Adressez-lui un courrier récapitulatif, par recommandée (+ copie par courrier simple) en mentionnant que, sauf opposition circonstanciée de sa part sous huitaine, vous procéderez à la retenue du montant dû sur votre prochain virement.
A priori, vous ne pouvez pas "faire justice vous-même", et vous devriez aller en justice de paix (conciliation, gratuite), mais…Dans votre message, vous indiquez "pas de réaction de sa part" et, en même temps, vous indiquez qu'il a indiqué des montants à récupérer: pas très clair.
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Xtof.vl a écrit :Mais vous n'avez aucune raison de faire confiance à l'agence.Non bien sur, l'agence est payée par le vendeur.
L'agence n'est payée par le vendeur que si la vente se fait, sous réserve de situations plus complexes (mais n'embrouillons pas l'exposé). Elle a donc un intérêt à veiller à l'équilibre des droits et obligations de chacune des parties.
Citation :elle a indiqué que les vendeurs étaient en possession d'un certificat établissant que la maison était aux normes sur le plan électriqueC'est effectivement une faute de l'agence d'affirmer cela, sans avoir procédé à la vérification de cette information.
Ce type d'incident (pour rester poli) peut générer une perte de confiance vis-à-vis de l'agence concernée.
Mais évitons d'en faire une règle générale.
PIMMaître des clésSur quelle base juridique pourriez-vous calculer le coût de l'abonnement pour une période excédant son occupation comme locataire ??
PIMMaître des clésJe ne pense pas non plus qu'il y ait une obligation de remettre, à l'occasion d'une location, un certificat de conformité de l'installation électrique.
Même en vente, cette obligation n'existe pas: il faut produire un PV de vérification, sans obligation pour le vendeur d'effectuer la mise en conformité.
Alors, pour un bailleur…Cela n'empêche évidemment pas qu'il vaut mieux disposer – ou mettre à disposition – une installation conforme.
10 mars 2018 à 8 h 41 min en réponse à : L’installation photovoltaïque de votre ACP entièrement payée par BrusselsEnergy #1027435
PIMMaître des clésCela a l'air intéressant. Je ne connais pas. N'a pas l'air réservé aux copropriétés.
L'expérience wallonne n'est pas une publicité…1 personne aime ce message
PIMMaître des clésGT a écrit :Un parfum de publicité en ce qui concerne le prêt travaux ?lien supprimé…
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