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PIM

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20 sujets de 6,061 à 6,080 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Trop peu de syndics inscrits à la BCE #1026798
    PIM
    Maître des clés

    2.373 syndics inscrits à la BCE en février

    Au 1er mars 2018, soit 30 jours avant la fin de la période légale pour satisfaire aux obligations fixées dans l’arrêté royal, 31.210 syndics/copropriétés au total se sont inscrits à la BCE. C’est moins de la moitié puisque, dans notre pays, on dénombre près de 76.000 associations de copropriétaires. Mais l’écrasante majorité des agents immobiliers est en ordre.

    Pour rappel, les associations de copropriétaires qui étaient inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises le 1er avril 2017 disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour satisfaire aux obligations fixées dans l’arrêté royal.
    Le syndic doit s'inscrire au plus tard le jour ouvrable qui précède le jour auquel sa mission prend cours via le guichet d'entreprises de son choix et il communique un certain nombre de données permettant son identification. Si la décision de désignation ou nomination a été prise moins de huit jours ouvrables avant le jour de prise de cours de sa mission, l'inscription doit avoir lieu dans les huit jours ouvrables suivant la prise de la décision de désignation ou nomination.

    Selon le SPF Economie, ce sont majoritairement les copropriétés non gérées par un syndic professionnel qui n’ont pas encore rempli leurs obligations. Plus de 95% des immeubles gérés par un syndic professionnel sont inscrits.

    (source : Ipimail)

    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    Quant aux pièces justificatives… qui va s'en inquiéter ? C'est simplement aussi ridicule qu'impossible à réaliser sérieusement.

    Pièces justificatives à l'égard de l'ACP: cela me semble un minimum.
    (Pour sourire: imaginez que ce soit Panchito comme commissaire aux comptes: il y a intérêt à disposer des justificatifs)

    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    Il existe une formule simple :

    Un syndic bénévole qui demande de la part de chaque cp (lot appartement ou appartement+garage) une contribution aux frais administratifs de 10€ mensuels. La moitié de ce montant est à payer par les propriétaires de g

    ??
    message probablement incomplet : il aurait fallu utiliser le mode brouillon 😎

    en réponse à : DIU – Dossier d’intervention ultérieur #1027426
    PIM
    Maître des clés
    Himura a écrit :
    Je suis plutôt bon élève là-dessus 🙂

    De mon côté, je n'ai jamais rien "reçu", mais je constitue des dossiers avec tout ce que je peux.
    – je fais toujours des plans des immeubles moi-même
    ° généraux
    ° avec les surfaces et mesures
    ° avec l'implantation électrique connue (un "plan de situation" complété des cheminements connus et supposés)
    ° avec l'implantation gaz et décharges des eaux

    – Je ne tiens presque (plus) rien dans des fardes : trop gros, long à classer, etc.
    Par contre, je scan tout ! Ce qui me permet des classements et archivages faciles. Idem pour mes baux, ELE/ELS, documents fournis par le locs, attestations diverses, assurances, factures de régul, etc. etc.
    Je garde néanmoins les étiquettes des matériaux comme les parquets, le carrelage, etc. De façon à pouvoir retrouver très facilement ceux-ci au besoin, alors que les factures ne mentionnent pas toujours les marques et types clairement.

    – Pour chaque travail / embellissement ou autre, je prends des photos avant/pendant/après. Et surtout quand je fais des modifs électriques, où je fais bien attention à prendre des photos des rainures, par exemple.
    Toutes ces photos sont archivées également par logement, et par type de travail (merci Google aussi d'ailleurs).

    – Je scan aussi toujours les manuels des électros / chaudière etc. car le premier locataire les perd quasi automatiquement.
    Ca me permet de les fournir facilement à chaque ELE, et donc être complet.

    Waw !

    en réponse à : Problème certificat de conformité #1027332
    PIM
    Maître des clés
    Ludo4040 a écrit :
    Une dernière question, la maison est vraiment à nous en ce moment même si nous n avons signé aucun compromis de vente ?

    Non…

    en réponse à : Problème certificat de conformité #1027330
    PIM
    Maître des clés
    libra a écrit :
    Est-ce prudent de remettre l'acompte à l'agence immobilière?

    Elle a l'obligation de le déposer sur "un compte de tiers" (comme les Carpa des avocats)

    en réponse à : Problème certificat de conformité #1027328
    PIM
    Maître des clés

    Si l'installation a été rendue conforme il y a ± 10 ans, le vendeur a dû obtenir à ce moment-là une attestation, lui permettant d'ouvrir le compteur.

    Cette attestation-là est valable pendant 25 ans et le vendeur, pour autant qu'il n'ait pas procédé à des modifications de la dite installation depuis lors, n'a pas besoin de faire réaliser une nouvelle vérification, l'ancienne attestation restant valable.

    ps @XTof.vl: le vendeur n'a pas d'obligation personnelle de remise en état (le cas échéant) et je ne vois donc pas très bien sur quelle base on pourrait procéder à une retenue sur le prix.

    en réponse à : Double vitrage et sensation de froid #1025390
    PIM
    Maître des clés

    La réduction de l'indemnité pour résiliation anticipée ne peut résulter que d'un accord préalable pris avec le bailleur ou d'un jugement sur base d'un trouble de jouissance paisible.

    PIM
    Maître des clés
    l_sportif1 a écrit :
    Il est interdit de se faire payer (sans le déclarer). Peux-ton néanmoins déduire certains de nos frais (internet, téléphone, essence) sans devoir le déclarer ?

    C'est interdit et déconseillé de payer les prestations de cette manière.
    Les frais engagés par le bénévole peuvent lui être remboursés, sur pièces justificatives.

    PIM
    Maître des clés

    Il faut surtout que le syndic bénévole que vous allez désigner soit lui-même l'un des copropriétaires dans votre ACP.

    en réponse à : Collocation #1027365
    PIM
    Maître des clés

    Tentez une procédure de conciliation (gratuite) chez le Juge de Paix

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Collocation #1027363
    PIM
    Maître des clés

    @himura: dans l'exposé, on parle de "brabant wallon". Donc la législation bruxelloise n'est pas d'application ici.

    @morox
    : que vous conseille-t-il de faire, votre avocat ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Maison louée « inhabitable » , quels sont mes droits? #1027278
    PIM
    Maître des clés

    @panchito: vous pratiquez l'auto-citation ou est-ce une erreur de manipulation ?


    @himura
    : "Vous pouvez aussi voir au SPPT de votre ville s'ils ont un dossier ouvert à ce sujet." : SPPT ???

    en réponse à : Entretien chaudière #1027244
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Vous êtes sur qu'il est agréé par la Région Wallonne?

    … ce qui a peu d'intérêt pour une chaudière en Flandre

    en réponse à : Projet de loi 2919 – annexe: coordination des articles. #1027030
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    A l'agenda : mardi 6/3/2018 à 10 heures: Chambre des Représentants, Commission de la Justice, projet de loi 54K2919 auquel sont jointes les propositions de loi 54K2157 modifiant le Code judiciaire(…) et 54K2260 modifiant l'article 27 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires.

    Audition de (notamment) : Unie Vlaamse Syndici, SNPC, CIB Vlaanderen,les professeurs P. Lecocq et V.Sagaert.

    Des sandwiches sont prévus (nous apprend l'ordre du jour)

    Pas de précisions quant au contenu des sandwichs ?

    en réponse à : Entretien chaudière #1027241
    PIM
    Maître des clés

    type de combustible ?
    région concernée ?

    en réponse à : Déduire le mobilier en vente #984696
    PIM
    Maître des clés
    vince004 a écrit :
    Quel type de mobilier nous pouvons déduire sur le prix de vente ?

    Il faut pour cela que le compromis de vente précise le mobilier inclus dans le prix de vente et qu'il y ait une déclaration pro fisco pour ce contenu inclus afin de ne pas payer de droits d'enregistrement sur cette partie mobilière (note à Rexou: par contre cela ne change rien aux honoraires notariaux dus)

    en réponse à : Vérification des comptes au domicile du vérificateur #1027207
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    …

    utilisé en mode brouillon ?

    PIM
    Maître des clés
    Nicky2 a écrit :
    Autre question, j'ai commencé à chercher des coordonnées d'experts pour faire l'état des lieux d'entrée (Bruxelles, maison meublée, 4 chambres). Auriez-vous des sites ou des experts à conseiller qui font un travail détaillé à des prix raisonnables?

    Merci beaucoup d'avance.

    Voir les sites des géomètres-experts, de Cibex, etc.
    Recommandations plus personnelles éventuelles: uniquement par MP (messages privés) svp

    1 personne aime ce message
    PIM
    Maître des clés
    Nicky2 a écrit :
    Bonjour,
    Je suis en train de finaliser la préparation du bail et découvre plein d'informations intéressantes sur votre site (par ex. https://www.pim.be/blog/droit/memento-pratique-a-lusage-des-bailleurs-baux-de-residence-principale) :

    "Au contrat de bail doivent être annexés :

    – une copie de l’A.R. du 8 juillet 1997 qui détermine les conditions minimales auxquelles doit répondre le bien en matière de sécurité, salubrité et habitabilité ;

    – une annexe régionale expliquant aux deux parties leurs droits et obligations ;

    – l’état des lieux d’entrée "

    A ce propos, je n'ai pas trouvé les deux premiers documents (je n'ai peut-être pas cherché dans les bonnes rubriques).
    Pourriez-vous m'indiquer où les trouver? Merci d'avance.

    L'article publié sur Pim auquel vous faites référence date d'avril 2015 et vous mixez 2 informations : l'une fédérale, l'autre régionale.

    Si le bien que vous donnez en location est située en région bruxelloise, il faut oublier, pour les baux "logement", les règles fédérales et appliquer les régionales.

    Moralité:
    – l'annexe fédérale citée n'est plus concernée par les baux bruxellois: donc ne pas annexer
    – l'annexe régionale: elle n'est pas encore publiée et… impossible à annexer.

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