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Discussions : Récentes | Sans réponse

Bruxelles – Bail 3 ans

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #923415
    libra
    Membre

    J'ai donné en location un appartement avec un bail venant à échéance le 1er septembre prochain. Je compte mettre un terme à la location.

    Le bail et l'ancienne législation fédérale prévoyait que je dois faire un préavis de 3 mois. Je suis largement dans les temps.

    Cependant, si je ne me trompe pas, la nouvelle législation bruxelloise m'impose un préavis de 6 mois. Dès lors, je suis en retard pour autant que la nouvelle législation soit d'application.

    Quelqu'un saurait-il ce qu'il en est?

    Merci.

    #1027658
    PIM
    Maître des clés
    libra a écrit :
    J'ai donné en location un appartement avec un bail venant à échéance le 1er septembre prochain. Je compte mettre un terme à la location.

    Le bail et l'ancienne législation fédérale prévoyait que je dois faire un préavis de 3 mois. Je suis largement dans les temps.

    Cependant, si je ne me trompe pas, la nouvelle législation bruxelloise m'impose un préavis de 6 mois. Dès lors, je suis en retard pour autant que la nouvelle législation soit d'application.

    Quelqu'un saurait-il ce qu'il en est?

    Merci.

    Dans la législation bruxelloise applicable depuis le 01/01/2018, le congé à donner est également avec un préavis de 3 mois (CBL, ART. 238, AL. 4)

    Où avez-vous lu "6 mois" ?

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