Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

premier bail sous la nouvelle législation bruxelloise et annexes obligatoires

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › premier bail sous la nouvelle législation bruxelloise et annexes obligatoires

14 sujets de 1 à 14 (sur un total de 14)
  • Auteur
    Messages
  • #923311
    Francis
    Membre

    Bonjour.

    Presque tout est dans le titre.
    Je me pose la question de devoir continuer à annexer au bail les annexes obligatoires des législations précédentes.
    soit celles prévues dans les arrêtés royaux des 8/7/97 et 4/5/07.

    #1026627
    PIM
    Maître des clés

    Pour Flandre et RW, en attendant que les dispositions régionales soient en vigueur, les annexes imposées par la loi fédérale doivent rester annexées.
    Pour Bxl, il faut de nouvelles annexes, régionalisées… (à la place des fédérales). Encore faudrait-il qu'elles soient disponibles !…

    #1026628
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    Pour Flandre et RW, en attendant que les dispositions régionales soient en vigueur, les annexes imposées par la loi fédérale doivent rester annexées.
    Pour Bxl, il faut de nouvelles annexes, régionalisées… (à la place des fédérales). Encore faudrait-il qu'elles soient disponibles !…

    Et elles ne sont pas (encore) disponibles.
    Impossible de les annexer.
    A l'impossible nul n'est tenu.

    #1026629
    PIM
    Maître des clés

    J'ai interrogé le service Logement Bruxellois concerné.

    Réponse reçue:

    "L'arrêté relatif à cette annexe n'a pas encore été pris à ce jour mais le Gouvernement bruxellois y travaille.

    Cela n'empêche pas l'ordonnance de régionalisation du bail d'être entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

    Il faut donc considérer que l'annexe sera obligatoire uniquement quand elle sera disponible (par la force des choses). Néanmoins, les nouvelles règles s'appliquent déjà.

    Cordialement,

    Centre d'Information sur le Logement – WoonInformatieCentrum
    Service public régional de Bruxelles – Gewestelijke Overheidsdienst Brussel
    Bruxelles Logement – Brussel Huisvesting
    CCN – Rue du Progrès 80 bte 1 – 1035 Bruxelles
    CCN – Vooruitgangstraat 80 bus 1 – 1035 Brussel

    T. : 0800 40 400 (gratuit – gratis)
    cil-wic@sprb.brussels – cil-wic@gob.brussels
    logement.brussels – huisvesting.brussels"

    3 personnes aiment ce message
    #1026630
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    J'ai interrogé le service Logement Bruxellois concerné.

    Réponse reçue:

    Il faut donc considérer que l'annexe sera obligatoire uniquement quand elle sera disponible (par la force des choses). Néanmoins, les nouvelles règles s'appliquent déjà.

    Cordialement,

    Comme je l'écrivais, à l'impossible nul n'est tenu.
    Le SNPC a la même position.

    L'administration confirme cette approche.

    2 personnes aiment ce message
    #1026632
    Francis
    Membre

    et qui se souviendra dans 4 ou 5 ans que cette annexe n'était pas disponible ? Quid si recours en justice?

    #1026633
    rexou
    Membre
    Francis a écrit :
    et qui se souviendra dans 4 ou 5 ans que cette annexe n'était pas disponible ? Quid si recours en justice?

    Quel recours en justice ?
    A ma connaissance, il n'existe pas de sanction si ces annexes ne sont pas jointes…

    #1026631
    PIM
    Maître des clés
    Francis a écrit :
    et qui se souviendra dans 4 ou 5 ans que cette annexe n'était pas disponible ? Quid si recours en justice?

    Si on veut être puriste (ne suivez pas mon regard, Rexou O:) ), rien n'empêche, lorsqu'elles seront disponibles, d'en notifier le cocontractant.
    Et histoire d'en rajouter une couche (ne suivez pas mon regard, Grmff), procédez ultérieurement à l'enregistrement de la dite nouvelle annexe (comme vous l'aurez fait pour l'état des lieux d'entrée, si pas disponible au moment de l'enregistrement du bail).

    😎

    #1026634
    Grmf!!
    Modérateur

    Ya Pim qui se met à loucher maintenant…

    1 personne aime ce message
    #1026635
    rexou
    Membre

    Un proverbe chinois dit que quand le sage montre la lune, l'imbécile regarde le doigt.
    Perso, je reste sur terre… réaliste et pragmatique. Simple. Je ne regarde même pas le doigt !

    #1026636
    Himura
    Membre
    rexou a écrit :
    Un proverbe chinois dit que quand le sage montre la lune, l'imbécile regarde le doigt.
    Perso, je reste sur terre… réaliste et pragmatique. Simple. Je ne regarde même pas le doigt !

    Sûr ? Jamais ?

    077a9f76845963a6ced880ff39a717dd.jpg

    1 personne aime ce message
    #1026637
    japleo
    Membre

    Bonjour,
    Je dois mettre à jour un bail d'habitation de 9 ans pour des nouveaux locataires à Bruxelles.
    Si je comprend bien, il ne faut plus annexer les A.R. de 1997 et 2007, en attendant la nouvelle annexe qui sera fournie par la région, donc seulement l'état des lieux à annexer ?
    Y a-t-il d'autres points importants à modifier pour ce type de bail par rapport à avant le 1er janvier ?
    Merci d'avance pour vos réponses.

    japleo

    #1026638
    GT
    Membre
    japleo a écrit :
    Bonjour,
    Je dois mettre à jour un bail d'habitation de 9 ans pour des nouveaux locataires à Bruxelles.
    (…)
    Y a-t-il d'autres points importants à modifier pour ce type de bail par rapport à avant le 1er janvier ?
    (…)

    La réponse est positive.
    Heureusement des baux types adaptés existent .

    #1026639
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Heureusement des baux types adaptés existent .

    Et il ne faut pas chercher loin…

14 sujets de 1 à 14 (sur un total de 14)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.