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Mon nouveau bail de résidence principale RW

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6 sujets de 21 à 26 (sur un total de 26)
  • Auteur
    Messages
  • #1027849
    Himura
    Membre
    grmff a écrit :
    Préavis et congé
    Le législateur a décidé de nous casser les pieds. Une fois de plus.
    Fini les échanges de mail. Le congé se donne par recommandé, par huissier de justice ou par remise en main avec signature du double.
    Rien n'est simple ni moderne en ce bas monde…

    Je ne peux pas croire qu'un email, retourné avec une mention "lu et réceptionné" ne soit pas considéré comme une remise en main valide.
    Ce qui est sûr, c'est que je ne forcerai pas mes locataires à faire des recommandés inutiles, et que je leur validerai leurs congés de la façon la plus pratique.

    #1027850
    Himura
    Membre
    grmff a écrit :
    Caution
    Le bail est modifié pour que la personne qui se porte caution reste caution pour toute la durée du bail, même en cas de reconduction.

    Je rajoute donc "La caution personnelle reste caution pour la durée du bail et de ses éventuelles reconductions, quelques soient leur nombre." à la fin de mon article 14 des conditions générales.

    A ma connaissance, c'était aussi déjà le cas avant.

    J'avais dans mon bail standard ceci : "La (ou les) caution(s) marque(nt) expressément son (leur) accord au maintien de ses (leurs) obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail."
    Avec une petite note perso, indiquant "Art. 1740 du code civil".

    Je crois que c'était suite à une discussion sur ce même forum, qui avait montré et démontré que la caution pouvait se soustraire à son obligation si le bail initial était modifié / prolongé.

    #1027851
    Grmf!!
    Modérateur
    Himura a écrit :
    grmff a écrit :
    Préavis et congé
    Le législateur a décidé de nous casser les pieds. Une fois de plus.
    Fini les échanges de mail. Le congé se donne par recommandé, par huissier de justice ou par remise en main avec signature du double.
    Rien n'est simple ni moderne en ce bas monde…

    Je ne peux pas croire qu'un email, retourné avec une mention "lu et réceptionné" ne soit pas considéré comme une remise en main valide.
    Ce qui est sûr, c'est que je ne forcerai pas mes locataires à faire des recommandés inutiles, et que je leur validerai leurs congés de la façon la plus pratique.

    Peut-on déroger à cette nouvelle règle de recommandé? Ou est-ce impératif/d'ordre public?

    #1027852
    Himura
    Membre
    grmff a écrit :
    Himura a écrit :
    grmff a écrit :
    Préavis et congé
    Le législateur a décidé de nous casser les pieds. Une fois de plus.
    Fini les échanges de mail. Le congé se donne par recommandé, par huissier de justice ou par remise en main avec signature du double.
    Rien n'est simple ni moderne en ce bas monde…

    Je ne peux pas croire qu'un email, retourné avec une mention "lu et réceptionné" ne soit pas considéré comme une remise en main valide.
    Ce qui est sûr, c'est que je ne forcerai pas mes locataires à faire des recommandés inutiles, et que je leur validerai leurs congés de la façon la plus pratique.

    Peut-on déroger à cette nouvelle règle de recommandé? Ou est-ce impératif/d'ordre public?

    Je ne sais pas comment connaitre le caractère impératif d'une loi. Mais serais intéressé de savoir 🙂

    N'empêche qu'au pif, je ne vois pas pourquoi ça serait refusé alors que tout le reste est valide.

    La justice a du mal à passer au 21ème siècle décidément.

    #1027854
    PIM
    Maître des clés

    Distinction entre règle impérative et supplétive: voir ici dans Pim’s Faq:
    https://www.pim.be/faq-items/distinction-entre-regle-imperative-regle-suppletive

    1 personne aime ce message
    #1027853
    Himura
    Membre
    PIM a écrit :
    Distinction entre règle impérative et supplétive: voir ici dans Pim’s Faq:
    https://www.pim.be/faq-items/distinction-entre-regle-imperative-regle-suppletive

    C'est gentil, mais ça n'était pas l'objet de la question 😉
    "Ce que c'est" n'est pas le problème. Je (et peut-être d'autres) m’interroge sur "comment savoir ce que c'est".
    D'un vague souvenir de cours de droit, ça n'est pas toujours précisé dans les textes de loi, mais précisé par jurisprudence. (J'espère que non)

6 sujets de 21 à 26 (sur un total de 26)
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