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PIMMaître des clés@globetrot: il faut éviter de traiter de 2 sujets différents dans le même fil de discussion svp.
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PIMMaître des clés"Si 3 semaines à date de la signature du compromis de vente, l'acquéreur n'a pas présenté de lettre de refus d'organisme de prêt, la vente sera considérée comme effective. " :
le compromis de vente a-t-il été signé ?
une garantie versée ?
PIMMaître des clésVous trouverez plus probablement une réponse pertinente auprès du service d'urbanisme de la commune concernée
PIMMaître des clésLecture utile à ce sujet
https://www.pim.be/forums/topic/hebergements-touristiques-et-habitats-legers-en-region-wallonne-et-a-bruxelles/dont:
"L’arrêté d’exécution du 24 mars 2016 (M.B. 14 avril 2016) exige par ailleurs de l’exploitant qu’il ait l’accord écrit du propriétaire du logement s’il entend sous-louer le bien à ce titre mais également de l’assemblée générale des copropriétaires si le bien est en copropriété."
PIMMaître des clésLe jugement a-t-il été signifié ?
PIMMaître des clésJe suppose que vos travaux sont exécutés en vertu d'un permis d'urbanisme, ce qui devrait générer, au niveau de l'administration la création d'entités séparées (dont vous n'occupez qu'une). Si vous revendez l'autre entité (ne pas oublier de faire une division juridique: acte de base), je crains que ce soit difficilement à considérer comme étant la revente de votre propre habitation et qu'il y aura donc risque de taxation sur la plus-value, selon calcul (complexe) à réaliser.
Encore faut-il qu'il y ait plus-value…
PIMMaître des clésIl n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique, mais transformation de la forme juridique de l'existante.
PIMMaître des clésLa clause délimite la taxe sur la partie commerciale et la partie éventuellement déductible des charges forfaitaire ou non sur la partie commerciale
PIMMaître des clésQRieuse a écrit :Bonjour,Luc a écrit :Un dernier aspect: les montants de comptes bancaires vont augmenter. Qui vérifie au sein de l'ACP que le syndic a adapté son assurance RC en fonction du montant réel des comptes bancaires le montant RC syndic en cas de vol ou fraude par des employés? le CaC? Le CdC ?J’ignorais que la prime RC dépend du montant des comptes des ACP.
Notre contrat mentionne :
Le syndic déclare, conformément à l'article 577 – 8, § 4, 10°, C. civ., être assuré en responsabilité professionnelle auprès de ….. sous le n° de police …., conformément aux directives de l'Institut Professionnel des Agents ImmobiliersLes montants couverts sont:
– Pour les dommages corporels et les dommages immatériels qui en sont la conséquence: 1.250.000€ par sinistre
– Pour les dommages matériels et les dommages immatériels qui en sont la conséquence: 500.000€ par sinistre
– Pour les dommages immatériels purs: 250.000€ par sinistre
Luc, pourriez-vous donner plus d’explication ?
Merci.Voir
https://www.ipi.be/infos-thematiques/dossier-assuranceDepuis le 1er janvier 2016, tous les agents immobiliers agréés IPI sont automatiquement assurés. Leur cotisation annuelle inclut un contrat d'assurance collectif que l'IPI a conclu avec la SA AXA BELGIUM (n° de police 730.390.160).
Ce contrat d'assurance comporte un volet « responsabilité civile » et un volet « cautionnement », ce dernier couvrant (moyennant respect des conditions de la police) le non remboursement de fonds par un membre de l’IPI insolvable, et ce pour autant que les conditions de couverture légales et règlementaires soient réunies.
2 personnes aiment ce message11 janvier 2020 à 15 h 20 min en réponse à : Diminution ou fusion du nombre de logements – permis d’urbanisme nécessaire RW ? #1042892
PIMMaître des clésAvez-vous consulté le service d'urbanisme de la commune concernée ?
10 janvier 2020 à 18 h 17 min en réponse à : Flandre: Taux réduit à 6 % depuis le 01/01/2020 #1042878
PIMMaître des clésNotre outil web de calcul
https://www.pim.be/calculs-automatiques/calcul-des-frais-dacte/
a été mis à jour5 janvier 2020 à 19 h 39 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042613
PIMMaître des clésSi le locataire n’a pas notifié sa nouvelle adresse de domicile, on cite valablement à l’adresse des lieux loués, me semble-t-il
1 personne aime ce message4 janvier 2020 à 18 h 40 min en réponse à : Archivage: combien de temps garder les archives? #974813
PIMMaître des clésEt numériser ces archives ?
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PIMMaître des clésCommentaire lu à ce sujet:
"J'ai partagé en me disant "ah ouais" et ensuite me suis dit que ça marchait déjà pour 2019!! (11/02/19 – > 11/02/1998)"
2 janvier 2020 à 13 h 40 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042594
PIMMaître des clésclementine a écrit :J'ai déjà consulté un avocat et le service juridique du snpcEt notre forum…
Si avec tout ça, vous n'êtes pas (juridiquement) rassurée …
PIMMaître des clésIl a porté plainte, je suppose.
Il a les coordonnées du "quelqu'un" qui a envoyé son fils ?27 décembre 2019 à 7 h 47 min en réponse à : Comment un huissier identifie ce qui appartient au locataire ? #1042669
PIMMaître des clésSelon le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, il est possible de leur poser des questions.
Ce service est joignable au 02.533.07.57, les lundis, mercredis et vendredi, de 9h à midi.1 personne aime ce message26 décembre 2019 à 14 h 52 min en réponse à : Ancien syndic bénévole reçoit toujours des factures à son nom #1042674
PIMMaître des clés– L'inscription à la BCE a-t-elle été adaptée ?
cfr ceci du SPF Justice où vous pourrez notamment lire :
"8. Que faire en cas de remplacement par un nouveau syndic ?Les données du syndic précédent doivent être radiées. La demande peut être introduite par l’association des copropriétaires, le syndic ou la personne mandatée. Les pièces justificatives (preuve du renvoi du syndic par l’assemblée) doivent être jointes à la demande.
L’association des copropriétaires, le syndic ou la personne mandatée doivent communiquer la date où le syndic est radié au guichet d'entreprises. La communication doit intervenir au plus tard le jour ouvrable avant la radiation.
L’association des copropriétaires ou le nouveau syndic désigné (ou la personne mandatée) doivent introduire leur demande d’inscription du nouveau syndic accompagnée de tous les documents (voir réponse à la question 1) au guichet d'entreprises de leur choix.
La communication au guichet d’entreprises doit être faite le dernier jour qui précède la date d’entrée en vigueur de la radiation. Si la décision est prise moins de huit jours avant l’entrée en vigueur de la radiation, cette dernière doit être communiquée au guichet d'entreprises dans les huit jours."
– Etes-vous toujours copropriétaire dans cette ACP ? Si oui, faites porter cette préoccupation à l'ordre du jour de la prochaine AG
– Le nouveau syndic est-il agréé IPI ?
25 décembre 2019 à 19 h 22 min en réponse à : Propriétaire continuellement en retard de paiement des charges de copropriété #1042538
PIMMaître des clésmax11 a écrit :Melodiebe a écrit :panchito a écrit :Citation :Puisque dès la reception du recommandé le propriétaire se met en ordre et paye ses arriérés de charges. Mais le mois suivant, le problème se répète et perdure jusqu'à l'envoi d'un nouveau courrier recommandé… c'est une chaine sans fin !!!Et où est le soucis puisqu'il paie ses charges et les frais de recommandés?
Maintenant j'ai connu des Syndics qui indiquaient dans leur contrat qu'ils factureraient à l'ACP 250€ par trimestre pour chaque dossier de contentieux dont ils devaient assurer le suivi.
L'AG peut décider que ces fais de contentieux seront imputés non pas à l'ACP mais bien au mauvais payeur.
Son petit jeu va vite s'arrêter, croyez-moi!
Je lui facture systématiquement les frais du courrier recommandé. Seulement je ne vois pas où il est mentionné que légalement je peux demander des frais de rappel ? Donc je n'applique pas de frais supplémentaire pour chaque mise en demeure que je dois lui adresser à la fin de chaque trimestre.
Mais il ne faut pas une loi pour tout !
Il vous occasionne un travail supplémentaire, c'est normal que vous lui facturiez ce temps perdu !Mais il faudrait, à tout le moins, que ce soit contractuellement prévu et chiffré dans le contrat entre le syndic et l'ACP
25 décembre 2019 à 19 h 20 min en réponse à : Responsabilité du propriétaire/bailleur réparation appartement #1042631
PIMMaître des clésgrmff a écrit :A charge de Voo.Ou de Telenet ou de…: de l'opérateur concerné.
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