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PIMMaître des cléspanchito a écrit :Quelle clause est-elle abusive d'après vous?Le montant du loyer ?
(ok, je sors)Plus sérieusement, quelques lectures utiles (je suppose qu'il est question d'un bail de logement et pas commercial):
https://www.lebonbail.be/articles/contrat-de-bail-les-clauses-interdites-nulles-ou-reputees-non-ecrites2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :Aller en appel sans avocat…. curieuse idée.Sans vouloir jeter la pierre à votre avocat de 1e instance, …
Je suppose que vous avez voulu écrire " votre avocat devant la justice de paix"
Oui oui…. mon propos prête à confusion: le juge de paix est la 1e instance…. et l'appel est en 1e instance 😉
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PIMMaître des clésAller en appel sans avocat…. curieuse idée.
Sans vouloir jeter la pierre à votre avocat de 1e instance, le plus sage serait probablement de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en matière de copropriété et de lui demander, au préalable, avis sur base des pièces du dossier et du jugement rendu.
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PIMMaître des clésMerci d'être revenu pour nous le raconter.
PIMMaître des clésC'est essentiellement une valeur de convenance…
Aucune règle pré-établie.
Si vous devez recourir à un emprunt, demandez à votre banque de vous recommander un expert agréé par elle.Les frais liés à ce type de mutation (prix bas) sont assez élevés: vous pouvez utiliser notre outil de calcul pour faire des simulations (elles, elles ne coûtent rien):
https://www.pim.be/calculs-automatiques/calcul-des-frais-dacte/Prévoir aussi un mesurage et un acte de division
PIMMaître des clésL'indice-santé de janvier 2020 est publié et disponible sur Pim
30 janvier 2020 à 8 h 14 min en réponse à : Le coefficient d’indexation du revenu cadastral 2020 est publié #1043274
PIMMaître des clés"Le coefficient d'indexation 2020 du revenu cadastral des biens immobiliers est connu. Il débouchera sur une augmentation de 1,5% de votre précompte immobilier."
29 janvier 2020 à 17 h 29 min en réponse à : éviter la taxe d’inoccupation quand les locataires ne veulent pas se domicilier? #1043288
PIMMaître des clésVos locataires ont-ils moins de 25 ans ?
29 janvier 2020 à 16 h 07 min en réponse à : éviter la taxe d’inoccupation quand les locataires ne veulent pas se domicilier? #1043284
PIMMaître des clésJe cite:
"La taxe est due par la personne physique qui dispose d’une résidence non-principale et qui n’est pas inscrite dans les registres de la population ou des étrangers de la Commune d’Uccle." donc c'est dû par le locatairePar ailleurs, la taxe de 1.565 € est ramenée à 125 € (taux 2)par an et par résidence non principale dont dispose toute personne majeure, âgée de moins de 25 ans au 1er janvier de l’exercice d’imposition
Et, enfin, il y a exonération dans les 3 cas (non cumulatifs) cités dans le document.
29 janvier 2020 à 14 h 27 min en réponse à : éviter la taxe d’inoccupation quand les locataires ne veulent pas se domicilier? #1043280
PIMMaître des clésBourdonne a écrit :oui vous n'êtes pas le premier à souligner de "risque", mais disons que dans les circonstances présentes, je trouve ce risque raisonnable, car je suis en quelque sorte "toujours chez moi", en mesure de passer régulièrement une tête "à l'impromptu" pour voir l'état de la maison.
Et si cela se passe bien, je comptais continuer ainsi, à savoir proposer les deux chambres pour des colocations de quelques mois car cela semble un créneau demandé… Ces jeunes gens sont apparemment souvent confrontés à des propriétaires qui exigent qu'ils louent pour "au moins un an" alors qu'ils viennent pour des stages de 3 à 8 mois, ils sont donc soulagés de trouver des conditions plus souples sans être trop chères.
D'où ma recherche d'un moyen de contourner la taxe d'inoccupation, car ma question portait bien évidemment sur un long terme potentiel…Cela répond à l'intervention de Rexou.
Avez-vous lu ma réponse de 14h56 (et surtout le règlement fiscal d'uccle concerné) ?29 janvier 2020 à 13 h 56 min en réponse à : éviter la taxe d’inoccupation quand les locataires ne veulent pas se domicilier? #1043278
PIMMaître des clésBourdonne a écrit :Bref, j'en conclus par vos questions que, si mes locataires n'ont ni bail, ni domiciliation, je n'ai pas d'autre solution – comme je le craignais – que de m'y domicilier moi-même (donc en me séparant "de fait" de mon mari) pour éviter la taxe d'inoccupation?Conclusions hâtives…
Voyez ici la réglementation en vigueur pour Uccle (pour 2019 en tout cas. Je suppose que c'est équivalent pour 2020. A vérifier)
Il y a des exonérations pour les étudiants.29 janvier 2020 à 9 h 54 min en réponse à : éviter la taxe d’inoccupation quand les locataires ne veulent pas se domicilier? #1043275
PIMMaître des clésBourdonne a écrit :Bonjour, je viens de découvrir ce forum qui me semble être fréquenté par des répondeurs avisés….
Voici mon petit souci: j'ai hérité récemment d'une assez petite maison située dans la même rue que le logement où je suis domiciliée avec mon mari. Pour l'instant deux personnes (non apparentées) viennent de s'y installer en "colocation", l'une pour 6 mois, l'autre pour 9 mois, situation fréquente pour les jeunes qu'ils soient étudiants ou stagiaires.
Comme ces colocations sont de courte durée (moins d'un an), il n'y a pas de bail, c'est basé sur la confiance, du reste en échange, ils acceptent que je garde les clés et pénètre les lieux, par exemple pour venir entretenir le jardin (mon dada, et pas le leur, donc cela les arrange !)Tout va donc pour le mieux, si ce n'est que…. pour des raisons qui leur sont propres, ils ne souhaitent en aucun cas se domicilier à cette adresse. Je crains donc d'être taxée sur "immeuble inoccupé"? Comment éviter cela?
J'avais pensé, avec réticence mais je ne vois pas d'autre moyen, m'y domicilier moi-même. Ce qui, je le suppose, signifierait aux yeux de l'administration que je deviendrais "séparée de fait" de mon mari, avec les conséquences fiscales qui s'ensuivent… mais comment faire autrement? Quelqu'un a-t-il une idée ? (car l'on m'a dit que cette taxe d'inoccupation pouvait chiffrer haut !)Merci pour vos conseils !
BourdonneBienvenue sur notre forum.
Région concernée ?Je ne vois pas pourquoi il faudrait s'abstenir de signer un bail. Celui-ci peut d'ailleurs prévoir que vous vous occupez vous-même de l'entretien du jardin.
Avez-vous fait un état des lieux d'entrée contradictoire ?
Il y a une garantie locative ?
Les compteurs d'énergie sont au nom de qui ?Pourquoi ne pas utiliser un bail de résidence secondaire ?
2 personnes aiment ce message27 janvier 2020 à 17 h 56 min en réponse à : pourquoi le cpas doit-il être prévenu en cas d’expulsion ? #1043263
PIMMaître des clésJe suppose qu'il s'agit, pour le législateur, de tenter la mise en place automatique, sur base de signaux d'alerte (expulsion, compteurs bridés, etc.) d'une assistance via le CPAS envers des personnes se trouvant subitement dans une situation financièrement délicate, sans que celles-ci ne doivent prendre l'initiative de faire une démarche – j'imagine peu réjouissante – vis-à-vis du Cpas. Elles peuvent, par contre, faire la démarche d'y renoncer.
27 janvier 2020 à 12 h 00 min en réponse à : Que feriez vous si vous receviez ce genre de lettre ? #1042686
PIMMaître des clésjacq a écrit :GT a écrit :jacq a écrit :grmff a écrit :Ce que je ferais? Je confirmerais de visu ou avec un autre occupant. Si confirmé, je vire ce baraki en mettant fin au bail de 6 mois avant que ce ne soit plus possible.Prochain locataire je fait un bail de 6 mois avez vous un modèle
Le bail type "Pim" ne vous donne pas satisfaction ?
le bail de pim est pour une courte durée de 1 an à 3 ans, je ne vois pas de clauses pour un bail de 6 mois
Faudrait que vous relisiez attentivement la clause "durée"…
2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésMarcoBrux a écrit :PIM a écrit :Il peut y avoir une inscription hypothécaire sur un bien, mais on le vend "pour quitte et libre": on ne rachète pas la dette.
Autrement dit, il faut l'accord du créancier hypothécaire pour donner mainlevée et pour que la vente puisse avoir lieu.
Il y a, a priori, une condition suspensive à cet égard dans les compromis de vente complets.D’après le notaire que j'ai enfin réussi à contacter, il me dit:
" vous pouvez annuler l’offre signée par les 2 parties suite au dernier événement en cours, sans indemnité. L’accord de résiliation de l’offre devra être signée par le vendeur et l’acquéreur".
le dernier événement en question est la saisie conservatoire au profit de l'entrepreneur.
BàvC'est ce que je vous écrivais le 20/1 à ± 19 h: il faut un accord entre vendeur et acquéreur.
Par contre, si vous souhaitez toujours acquérir, il faut l'accord du créancier/"saisissant" pour donner mainlevée.
22 janvier 2020 à 6 h 54 min en réponse à : Aspects pratiques de la Réception Provisoire (appart de nouvelle construction) #1043186
PIMMaître des clésAussi: comparer ce qui est réalisé avec le cahier de charges contractuel
PIMMaître des clésIl peut y avoir une inscription hypothécaire sur un bien, mais on le vend "pour quitte et libre": on ne rachète pas la dette.
Autrement dit, il faut l'accord du créancier hypothécaire pour donner mainlevée et pour que la vente puisse avoir lieu.
Il y a, a priori, une condition suspensive à cet égard dans les compromis de vente complets.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésL'annulation ne peut se faire que par une convention bilatérale, soumise à un droit fixe. Il faut donc effectivement un accord avec le vendeur.
Voir
https://www.pim.be/droits-denregistrement-resiliation-amiable-dun-compromis-de-vente/1 personne aime ce message
PIMMaître des clésQuel est l'avis de votre notaire ?
Celui qui a fait saisie à titre conservatoire ne va peut-être pas s'opposer à la vente pour autant que les fonds restent consignés.
PIMMaître des clésLe plus prudent, c'est de consulter le notaire qui a reçu l'acte.
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