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PIM

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20 sujets de 4,581 à 4,600 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : La loi impose certaines données sur le contrat de bail. Mais… #1043962
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Le numéro national n'a pu être rendu obligatoire pour des raisons de respect de la vie privée. Le propriétaire ne peut en disposer.

    Pour rendre sûre l'identification de la personne, ces sagouins ont inventé qu'il suffisait de mettre le lieu de naissance sur le contrat. Pour enregistrer le bail, cette donnée est d'ailleurs requise.

    Mais voilà. La connerie administrative est sans limite pour chier dans les ventilos.

    Un lecteur de carte d'identité deviendra ainsi un outil indispensable…

    en réponse à : La loi impose certaines données sur le contrat de bail. Mais… #1043961
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Cela a par ailleurs été confirmé par le SNPC il y a déjà des mois. Les NN des locataires doivent bien figurer sur les baux.
    Sans cela effectivement l'enregistrement électronique n'est pas possible.

    A ma connaissance ce voeu (pieux) du SNPC n'a pas (encore) été traduit dans la loi et donc le NN n'est pas requis (ce jour)

    en réponse à : RW: citernes à mazout #1042953
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Réforme du droit des biens #1043293
    PIM
    Maître des clés
    PIM a écrit :
    Grosse modification législative en cours d'approbation

    A lire sur notre blog
    https://www.pim.be/bienvenue-a-la-reforme-du-droit-des-biens/

    Mise à jour :

    Le texte a bien été approuvé par la Chambre. Concernant l’entrée en vigueur, la date précise n’est pas encore connue. Cela doit être publié au Moniteur Belge, a priori fin février ou début mars 2020, et la réforme entrera en vigueur 18 mois après cette publication. De manière prudente, on parle donc de l’automne 2021.

    en réponse à : Bail non enregistré #1043886
    PIM
    Maître des clés

    A vérifier (pas eu le temps): l'obligation de mettre en demeure pour l'enregistrement est-elle applicable pour les baux déjà existants au moment de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition (Bruxelles) ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Bail non enregistré #1043878
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Gussx a écrit :
    J'ai signé un bail longue durée commençant en Septembre 2017.

    Par bail de longue durée , vous entendez un bail visé à l'article 239 du code bruxellois du logement ?

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2003071790&table_name=loi

    Article 239. – Baux de longue durée
    § 1er. Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut également être conclu, par écrit, pour une durée supérieure à neuf ans.
    § 2. Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par l'article 237, §§ 2 à 4, à moins que les parties n'en disposent autrement.

    Je suis persuadé que Gussx énonce "longue durée" (9 ans) par opposition à "courte durée" (max. 3 ans). Mais vous avez raison, GT, de poser la question, ne fût-ce que par respect de pour votre précision légendaire 😉

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Bail non enregistré #1043875
    PIM
    Maître des clés
    Gussx a écrit :
    Même s'il m'assure le contraire, je déduis que le bail n'a pas été enregistré, de même que l'état des lieux

    La meilleure façon pour le lui de vous en assurer, c'est de vous en produire l'attestation émise…

    en réponse à : Conseils pour une petite copropriété en cours de constitution #1043852
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    si la nature des parties communes le justifie

    Notion explicitée quelque part ?


    @luc
    : " aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes" : donc il y a nécessairement d'office acte de base, non ?

    en réponse à : [Bruxelles] Fond du logement #1043857
    PIM
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    en réponse à : [Bruxelles] Nouveau bail après résiliation. #1043781
    PIM
    Maître des clés

    Vous aviez marqué votre accord sur cette cession du bail ?

    en réponse à : Clause abusive, y a-t-il des conséquences? #1043795
    PIM
    Maître des clés
    globetrot a écrit :
    Ce qui veut dire que si jamais je dois envoyer un jour une lettre recommandée au locataire, je peux le faire à l’adresse où se situe le bien, alors même que le locataire n’y est pas domicilié ?

    si cela concerne l'exécution du contrat: oui

    en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043644
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bonjour, dans le cas qu'un copropriétaire convoque une AG en ayant réunit 1/5 ième des quotités.
    le jour venu, " Au cas où l'un des signataires de la convocation ne se présente pas , que se passe t il?

    JE REMET LA PHRASE AVANT MODIF: "la personne qui a initié l'AG ne vient pas, que se passe t il?"
    GT me fait la remarque judicieuse que c'est "l'un des signataires" peu importe qui a initié l'AG. VOILA, si je pouvais je mettrais des petits dessins.
    ça va mieux?
    merci

    Nettement mieux.
    Même s'il est dommage de ne pas voir vos petits dessins.
    Les desseins sont connus.

    en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043632
    PIM
    Maître des clés

    Puisqu'on vit malheureusement dans une époque où il faut tout réglementer, j'ai ajouté la précision suivante dans le mode d'emploi du forum
    "Modifier son propre message initial ?"

    en réponse à : durée prescription location cave ? #1043735
    PIM
    Maître des clés

    https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/apres-combien-de-temps-le-paiement-de-mon-loyer-est-il-prescrit

    "Le délai de prescription pour le paiement de votre loyer et de vos charges est de 5 ans à partir de la date d'échéance du loyer. Au-delà de ce délai, les sommes dues sont perdues par le bailleur. Mais attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue"

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Clause abusive, y a-t-il des conséquences? #1043790
    PIM
    Maître des clés
    Globetrot a écrit :
    panchito a écrit :
    Un bail de résidence principale –> votre locataire a l'obligation de s'y domicilier

    J'ai fait un bail de résidence principale avec un couple étudiant. Ils m'ont demandé s'ils devaient se domicilier et je leur ai dit que pour moi cela ne me posait pas de problème si ce n'était pas le cas. Je suppose qu'ils voualient rester domiciliés chez leurs parents respectifs, étant étudiants et bénéficiant sans doute encore des allocations familiales.

    Aurais je du faire alors un bail de résidence secondaire? Ou, est-ce un problème que les locataires ne se soient pas domiciliés?

    Il aurait fallu signer un bail de résidence secondaire.

    en réponse à : signature et contrat de bail #1043494
    PIM
    Maître des clés
    jetlag a écrit :
    on signe bail/EL/garantie locative. 12mois/RW

    Vous étiez présent à cette signature de bail ?

    en réponse à : Maison sans permis #1043713
    PIM
    Maître des clés

    Le notaire dispose à priori des compétences requises pour apprécier s’il y a un souci ou non: s’il vous confirme par écrit que c’est ok, il engage sa responsabilité.

    en réponse à : Jugement reçu « requête syndic provisoire » #1043335
    PIM
    Maître des clés
    en galère a écrit :
    Si il ne le signifie pas, je ne peux faire appel et je n'ai pas de commandement à payer les 500€
    comme quoi, les magouilles sont légales.

    La signification d'un jugement ouvre un délai (un mois) pour pouvoir interjeter appel.
    L'absence de signification ne rend pas impossible l'appel !
    "Les magouilles sont légales" : l'ignorance et le conspirationnisme devraient être illégales.

    Lectures utiles avant de lancer n'importe quoi :
    http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=46&id=514

    https://www.justice-en-ligne.be/Faut-il-signifier-un-jugement-en

    https://www.justice-en-ligne.be/Un-jugement-se-perime-t-il

    https://www.avocats-legalex-namur.be/procedure-civile/procedure-civile.html

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    en réponse à : RC syndic? CAC? CDC? #1043452
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Pour PIM: cette assurance dont vous parlez concerne leur RC vis à vis de l'IPI ou de l'ACP?

    Le contenu de la police est lisible online sur
    https://www.ipi.be/sites/default/files/download_document/police_collective_axa-sans_addendum_10092015_0.pdf

    Bien lu et donc ça ne concerne pas l'ACP.
    dans le doute j'ai posé la question à l'IPI,j'attend réponse.
    Merci

    L'ACP est, à mon avis, un tiers à l'égard de l'agent immobilier syndic : je ne vois pas sur quelle base du contrat vous estimez que "cela ne concerne pas l'ACP".

    1 personne aime ce message
    en réponse à : RC syndic? CAC? CDC? #1043450
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    Pour PIM: cette assurance dont vous parlez concerne leur RC vis à vis de l'IPI ou de l'ACP?

    Le contenu de la police est lisible online sur
    https://www.ipi.be/sites/default/files/download_document/police_collective_axa-sans_addendum_10092015_0.pdf

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