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15 février 2020 à 14 h 49 min en réponse à : La loi impose certaines données sur le contrat de bail. Mais… #1043962
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Le numéro national n'a pu être rendu obligatoire pour des raisons de respect de la vie privée. Le propriétaire ne peut en disposer.Pour rendre sûre l'identification de la personne, ces sagouins ont inventé qu'il suffisait de mettre le lieu de naissance sur le contrat. Pour enregistrer le bail, cette donnée est d'ailleurs requise.
Mais voilà. La connerie administrative est sans limite pour chier dans les ventilos.
Un lecteur de carte d'identité deviendra ainsi un outil indispensable…
15 février 2020 à 14 h 45 min en réponse à : La loi impose certaines données sur le contrat de bail. Mais… #1043961
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Cela a par ailleurs été confirmé par le SNPC il y a déjà des mois. Les NN des locataires doivent bien figurer sur les baux.
Sans cela effectivement l'enregistrement électronique n'est pas possible.A ma connaissance ce voeu (pieux) du SNPC n'a pas (encore) été traduit dans la loi et donc le NN n'est pas requis (ce jour)
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésPIM a écrit :Grosse modification législative en cours d'approbationA lire sur notre blog
https://www.pim.be/bienvenue-a-la-reforme-du-droit-des-biens/Mise à jour :
Le texte a bien été approuvé par la Chambre. Concernant l’entrée en vigueur, la date précise n’est pas encore connue. Cela doit être publié au Moniteur Belge, a priori fin février ou début mars 2020, et la réforme entrera en vigueur 18 mois après cette publication. De manière prudente, on parle donc de l’automne 2021.
PIMMaître des clésA vérifier (pas eu le temps): l'obligation de mettre en demeure pour l'enregistrement est-elle applicable pour les baux déjà existants au moment de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition (Bruxelles) ?
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PIMMaître des clésGT a écrit :Gussx a écrit :J'ai signé un bail longue durée commençant en Septembre 2017.Par bail de longue durée , vous entendez un bail visé à l'article 239 du code bruxellois du logement ?
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2003071790&table_name=loi
Article 239. – Baux de longue durée
§ 1er. Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut également être conclu, par écrit, pour une durée supérieure à neuf ans.
§ 2. Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par l'article 237, §§ 2 à 4, à moins que les parties n'en disposent autrement.Je suis persuadé que Gussx énonce "longue durée" (9 ans) par opposition à "courte durée" (max. 3 ans). Mais vous avez raison, GT, de poser la question, ne fût-ce que par respect
depour votre précision légendaire 😉2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésGussx a écrit :Même s'il m'assure le contraire, je déduis que le bail n'a pas été enregistré, de même que l'état des lieuxLa meilleure façon pour le lui de vous en assurer, c'est de vous en produire l'attestation émise…
10 février 2020 à 8 h 11 min en réponse à : Conseils pour une petite copropriété en cours de constitution #1043852
PIMMaître des clésGT a écrit :si la nature des parties communes le justifieNotion explicitée quelque part ?
@luc: " aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes" : donc il y a nécessairement d'office acte de base, non ?
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésVous aviez marqué votre accord sur cette cession du bail ?
PIMMaître des clésglobetrot a écrit :Ce qui veut dire que si jamais je dois envoyer un jour une lettre recommandée au locataire, je peux le faire à l’adresse où se situe le bien, alors même que le locataire n’y est pas domicilié ?si cela concerne l'exécution du contrat: oui
8 février 2020 à 14 h 51 min en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043644
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :Bonjour, dans le cas qu'un copropriétaire convoque une AG en ayant réunit 1/5 ième des quotités.
le jour venu, " Au cas où l'un des signataires de la convocation ne se présente pas , que se passe t il?JE REMET LA PHRASE AVANT MODIF: "la personne qui a initié l'AG ne vient pas, que se passe t il?"
GT me fait la remarque judicieuse que c'est "l'un des signataires" peu importe qui a initié l'AG. VOILA, si je pouvais je mettrais des petits dessins.
ça va mieux?
merciNettement mieux.
Même s'il est dommage de ne pas voir vos petits dessins.
Les desseins sont connus.8 février 2020 à 9 h 35 min en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043632
PIMMaître des clésPuisqu'on vit malheureusement dans une époque où il faut tout réglementer, j'ai ajouté la précision suivante dans le mode d'emploi du forum
"Modifier son propre message initial ?"
PIMMaître des clés"Le délai de prescription pour le paiement de votre loyer et de vos charges est de 5 ans à partir de la date d'échéance du loyer. Au-delà de ce délai, les sommes dues sont perdues par le bailleur. Mais attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue"
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PIMMaître des clésGlobetrot a écrit :panchito a écrit :Un bail de résidence principale –> votre locataire a l'obligation de s'y domicilierJ'ai fait un bail de résidence principale avec un couple étudiant. Ils m'ont demandé s'ils devaient se domicilier et je leur ai dit que pour moi cela ne me posait pas de problème si ce n'était pas le cas. Je suppose qu'ils voualient rester domiciliés chez leurs parents respectifs, étant étudiants et bénéficiant sans doute encore des allocations familiales.
Aurais je du faire alors un bail de résidence secondaire? Ou, est-ce un problème que les locataires ne se soient pas domiciliés?
Il aurait fallu signer un bail de résidence secondaire.
PIMMaître des clésjetlag a écrit :on signe bail/EL/garantie locative. 12mois/RWVous étiez présent à cette signature de bail ?
PIMMaître des clésLe notaire dispose à priori des compétences requises pour apprécier s’il y a un souci ou non: s’il vous confirme par écrit que c’est ok, il engage sa responsabilité.
PIMMaître des clésen galère a écrit :Si il ne le signifie pas, je ne peux faire appel et je n'ai pas de commandement à payer les 500€
comme quoi, les magouilles sont légales.La signification d'un jugement ouvre un délai (un mois) pour pouvoir interjeter appel.
L'absence de signification ne rend pas impossible l'appel !
"Les magouilles sont légales" : l'ignorance et le conspirationnisme devraient être illégales.Lectures utiles avant de lancer n'importe quoi :
http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=46&id=514https://www.justice-en-ligne.be/Faut-il-signifier-un-jugement-en
https://www.justice-en-ligne.be/Un-jugement-se-perime-t-il
https://www.avocats-legalex-namur.be/procedure-civile/procedure-civile.html
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PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Pour PIM: cette assurance dont vous parlez concerne leur RC vis à vis de l'IPI ou de l'ACP?Le contenu de la police est lisible online sur
https://www.ipi.be/sites/default/files/download_document/police_collective_axa-sans_addendum_10092015_0.pdfBien lu et donc ça ne concerne pas l'ACP.
dans le doute j'ai posé la question à l'IPI,j'attend réponse.
MerciL'ACP est, à mon avis, un tiers à l'égard de l'agent immobilier syndic : je ne vois pas sur quelle base du contrat vous estimez que "cela ne concerne pas l'ACP".
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PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :Pour PIM: cette assurance dont vous parlez concerne leur RC vis à vis de l'IPI ou de l'ACP?Le contenu de la police est lisible online sur
https://www.ipi.be/sites/default/files/download_document/police_collective_axa-sans_addendum_10092015_0.pdf1 personne aime ce message -
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