Le texte du projet de loi portant le livre 3 " Les biens" du Code civil a été adopté par la séance plénière de la Chambre du 30 janvier 2020 et soumis à la sanction royale.
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/0173/55K0173010.pdf
Son chapitre 2 est consacré au contenu du livre 3 "Les biens" dans le code civil.
Dans ce livre 3 les dispositions relatives à la copropriété figurent dans un titre 4 dont le chapitre 2 est intitulé " copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis" ( articles 3.84 à 3.100).
Actuellement, les dispositions relatives à cette copropriété forcée sont reprises dans le Titre II du code civil et plus particulièrement aux art.577-3 à 577-14.
Ce titre II est abrogé par l'art.29, 1° du projet adopté.
L'art.39 du projet adopté énonce que la loi entrera en vigueur le premier jour du 18ème mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
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