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Discussions : Récentes | Sans réponse

Réforme du droit des biens

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #924778
    PIM
    Maître des clés

    Grosse modification législative en cours d'approbation

    A lire sur notre blog
    https://www.pim.be/bienvenue-a-la-reforme-du-droit-des-biens/

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    #1043293
    PIM
    Maître des clés
    PIM a écrit :
    Grosse modification législative en cours d'approbation

    A lire sur notre blog
    https://www.pim.be/bienvenue-a-la-reforme-du-droit-des-biens/

    Mise à jour :

    Le texte a bien été approuvé par la Chambre. Concernant l’entrée en vigueur, la date précise n’est pas encore connue. Cela doit être publié au Moniteur Belge, a priori fin février ou début mars 2020, et la réforme entrera en vigueur 18 mois après cette publication. De manière prudente, on parle donc de l’automne 2021.

    #1043294
    GT
    Membre

    Le texte du projet de loi portant le livre 3 " Les biens" du Code civil a été adopté par la séance plénière de la Chambre du 30 janvier 2020 et soumis à la sanction royale.

    https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/0173/55K0173010.pdf

    Son chapitre 2 est consacré au contenu du livre 3 "Les biens" dans le code civil.

    Dans ce livre 3 les dispositions relatives à la copropriété figurent dans un titre 4 dont le chapitre 2 est intitulé " copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis" ( articles 3.84 à 3.100).

    Actuellement, les dispositions relatives à cette copropriété forcée sont reprises dans le Titre II du code civil et plus particulièrement aux art.577-3 à 577-14.

    Ce titre II est abrogé par l'art.29, 1° du projet adopté.

    L'art.39 du projet adopté énonce que la loi entrera en vigueur le premier jour du 18ème mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

    1 personne aime ce message
    #1043295
    GT
    Membre

    La loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil a été publiée ce 17 mars.
    Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2021 (18 mois après sa publication au MB), sauf son article 3.30.

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