Maison sans permis
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- Ce sujet contient 20 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
panchito, le il y a 6 années et 9 mois.
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5 février 2020 à 4 h 55 min #924788
Dimitri
MembreBonjour
je vous sollicite pour m'aider.J'ai fais les démarches normal pour acheter un bien.
Tout se passe bien , de la visite à maintenant (à 1 semaine
de signer l'acte authentique.)Mon notaire fixe un rendez vous pour l'acte final
en m'envoyant les détails de paiement et l'acteJe lui demande d'avoir un rendez vous
pour en discuter et mieux m'expliquer les détails
car ce n'est vraiment pas mon domaine et j'aime bien
comprendre.Et hier jours du rendez-vous
j'apprends que la maison n'a pas de permis
et il survol ce point comme si ce n'était rien de grave
moi évidement je reviens déçus
même si je n'y connais rien du tout
et il me dit que c'est pas grave que la maison
a 70 ans et que limite ce sont des choses qui se font
dans la région où j'achète (flandre orientale)
la maison est sur zone habitat de type rural
elle est d'aspect normal dans une rue existante
à coté d'autres maisons.(avec dadastre et numero de parcelles)
et sur le plan toutes les maisons sont bien "agencées" pas de probleme de zone a problème ou inondable….
c'est une rue normalAlors je le crois bien évidement
mais en rentrant chez moi je fais quelques recherches
concernant le sujet et je crois comprendre
que ce n'est pas une chose anodine
que c'est illégal(?) que j'ai des risques de rencontrer des problèmes(?)Et je m'étonne que l'agent immobilier ne m'en ai pas parler lors des visites
et de nombreux contact par email qui ont suivis.Et à la veille de la signature me le balancer comme si
ça n'était pas grand chose.Si ont m'affirme que effectivement ce n'est pas si grave
sachant que il y a l'historique du bien sur l'acte
à savoir les noms du couple qui ont acheter le terrain via notaire
que dans l'acte il est mention que c'est ce couple qui a construit
le bien,a la suite de leurs décès les filles ont hérité (2013)
et vendu en 2014 au jeune couple avec un enfant
qui veulent me vendre ce bien actuellement.Sachant que jamais je n'acheterais un bien avec
des problèmes qui risque de m'en causer par la suite
et ainsi dépenser toute mes économies en ayant toujours peur
de l'avenir.
avec les sujets que j'ai lu sans vraiment comprendre le fond
je ne l'aurais certainement pas acheter et chercher une autres
si l'agent immobilier me l'aurait dit à la première visite .aider moi svp à mieux comprendre et m'y retrouver.
Est-ce normal ou toléré ?
Quels est la meilleurs choses a faire
sans que ça me cause de soucis?merci bien à vous
5 février 2020 à 5 h 40 min #1043700panchito
MembreAvant même de faire une offre, toujours bien vérifier que tout est parfaitement en ordre à l'urbanisme!
Les conséquences peuvent être catastrophique pour vous!
Pas de permis? Du tout? Mais vous risquez que le bien soit rasé à vos frais!Vous dites que vous allez signer l'acte authentique? Donc vous avez déjà fait offre! Et même signé un compromis!
Nous sommes déjà 4 mois après le compromis?
Vous n'avez pas demandé d'insérer des clauses suspensives dans l'offre?
C'est votre notaire de famille?5 février 2020 à 5 h 57 min #1043701Dimitri
MembreJe précise avant de continuer que je suis un particulier et que ça sera mon premier "achat"
si les choses se concrétise.
Je n'y connais donc rien de base et c'est mon notaire qui m' informe de ces choses là
et je l'apprend hier et c'est moi qui ai demander un rdv pour qu'on m'explique les details de l'acte,sans cela je l'aurais appris à la signature et encore…
j'ai le souvenir d'avoir demander à l'agent immobilier si tout était en ordre évidement
et il m'a répondu par l'affirmative.
Et je suppose qu'ensuite il s'échange des documents avec le notaire
pour savoir si tout est correct et d'après mon notaire tout était "ok"
je n'ai pas signer l'acte de vente ça se fera la semaine prochaine ou pas si
il s'avère que cest grave.ps:c'est un notaire pour l'achat du bien.
que j'ai "pris" "de mon coté"
j'ai visiter en décembre,les choses on été rapide malgré les fêtes de fin d'année
et il n'y a pas eu visite de l'expert part la banque ,toujours d'après mon notaire cela arrive si la maison ne vaut pas plus de 200kQue dois je faire?
5 février 2020 à 8 h 32 min #1043702libra
MembreDimitri a écrit :j'apprends que la maison n'a pas de permisQu'entendez-vous par là? Construction illégale? Ou devenue illégale? Je crois qu'un problème courant en Flandre est que des habitations sont subitement 'illégales' car elles se retrouvent subitement dans une zone qui n'est plus d'habitation suite à un changement du plan d'affectation du sol.
Une petite lecture en néerlandais:
https://www.logic-immo.be/nl/immo-nieuws/zonevreemd-27177.htmlEst-ce de cela qu'il s'agit?
5 février 2020 à 8 h 38 min #1043703
HimuraMembreLe notaire reste une personne de confiance. Dites-vous tout de même qu'il est bien plus avisé que n'importe qui pour vous conseiller sur cette situation.
Dans le doute, vous pouvez toujours prendre rdv avec un autre notaire, et lui exposer les faits. L'acte sera peut-être payant (il devrait l'être selon moi), mais pour une modique somme, vous auriez vos apaisements éventuels.Vous dites que la maison a 70 ans.
Il me semble que c'est le point qui justifie bien des choses. A cette époque, il semble qu'ils ne délivraient pas – ou rarement – de permis pour des maisons à construire dans la région. On peut certainement y associer une période de prescription trentenaire (sans certitude, mais 30 ans est une base fort commune pour les prescriptions liées à la propriété immobilière).Votre notaire doit contacter la commune pour vos actes. Cela donnera le ton également.
Voyez avec lui, en demandant plus de garanties sur ce point, si besoin était. Mais n'oubliez pas qu'il est expert dans le domaine, et là pour vous conseiller et vous protéger.5 février 2020 à 9 h 25 min #1043704panchito
MembreVous pouvez ne pas signer, mais vous perdrez au moins votre acompte et comme (dès l'offre que vous avez signée), la vente est parfaite, les vendeurs peuvent vous attaquer au tribunal et vous forcer à remplir vos engagements: c'est-à-dire acheter leur bien!
Que vous n'y connaissiez rien
Que l'agent immobilier, ni le vendeur ne vous ait rien dit
Que vous n'ayez pas pris la précaution d'aller vérifier vous-même à l'urbanisme avant même de faire une offre
Que votre notaire n'ait pas géré correctement votre dossierTout cela demeure sans aucune incidence. Vous êtes obligé d'acheter…
5 février 2020 à 10 h 29 min #1043705Dimitri
MembreMerci pour vos retours
@Libra :Dans l'acte il y est mention que les premiers propriétaires l'ont construite
sur leurs terrain acheter à untel signé par le notaire untel
ensuite légué aux enfants (2 filles) qui ont acquis la moitié
chacune puit vendue en 2013 aux prorietaire actuelsEt mon notaire m'a dit sans y voir un soucis qu'elle n'a pas de permis de construction.
@Panchito,je me suis renseigné,je lis le terme de "Dol"
n'est ce pas un cas ici ?5 février 2020 à 10 h 35 min #1043706panchito
MembreCitation :Dans l'acte il y est mention que les premiers propriétaires l'ont construite
sur leurs terrain acheter à untel signé par le notaire untel
ensuite légué aux enfants (2 filles) qui ont acquis la moitié
chacune puit vendue en 2013 aux prorietaire actuelsCela c'est l'historique du bien qui doit d'ailleurs se trouver dans chaque acte.
Mais cela n'a rien à voir avec votre problème.
Dans votre acte, vous devez rechercher toutes les pages concernant les données urbanistiques. C'est cela qui compte! Pouvez-vous recopier ces pages ici?
5 février 2020 à 12 h 07 min #1043707libra
MembreFallait-il à l'époque de la construction un permis de bâtir? Vous pourriez aller à la commune au risque de réveiller la mouche qui dort.
5 février 2020 à 13 h 46 min #1043708Dimitri
MembreJe ne sais pas pour l'époque si il en fallait une
pour le paragraphe de l'urbanisme, la chose qui coince c'est le permis qu'il n'y a pas
je ne sais l'envoyermerci
5 février 2020 à 15 h 00 min #1043709panchito
MembreCitation :pour le paragraphe de l'urbanisme, la chose qui coince c'est le permis qu'il n'y a pasMais que dit la clause à ce sujet dans votre projet d'acte?
5 février 2020 à 15 h 56 min #1043710
lucMembre@Dimitri
En marge à titre d'information: ma maison natale est du même type, province et age que la maison qui vous concerne.Il n'y avait pas de permis, mais seulement un plan "signé" qui ne correspondait pas à la réalité. Un problème de voisinage a provoqué que les maisons ont été passés au peigne fin, mais pas de problême urbanistique réel du type qui vous fait réfléchir.
Après le déces de nos parents on l'a mis en vente publique avec un notaire. Pas de problèmes ni à ce moment ni plus tard.
.
5 février 2020 à 16 h 06 min #1043711Dimitri
Membrepanchito a écrit :Citation :pour le paragraphe de l'urbanisme, la chose qui coince c'est le permis qu'il n'y a pasMais que dit la clause à ce sujet dans votre projet d'acte?
Désolé mais je ne vois pas de quelle clauses vous parlez?
Devrais -je et puis je en exiger une?
si oui laquelle?5 février 2020 à 16 h 07 min #10437125 février 2020 à 17 h 20 min #1043713
PIMMaître des clésLe notaire dispose à priori des compétences requises pour apprécier s’il y a un souci ou non: s’il vous confirme par écrit que c’est ok, il engage sa responsabilité.
5 février 2020 à 17 h 49 min #1043714Dimitri
MembrePIM a écrit :Le notaire dispose à priori des compétences requises pour apprécier s’il y a un souci ou non: s’il vous confirme par écrit que c’est ok, il engage sa responsabilité.il me "dit" que c'est "ok" et ne vois pas d'inconvénients
à ce que je signe l'acte,avec lui du coupsi je demande une confirmation écrite et qu'il refuse,ça voudrait dire qu'il y a un problème
Et comment fair prévaloir ces droits à ce moment là ?
5 février 2020 à 19 h 26 min #1043715XTof.vl
MembreDepuis quelques années (209), il y a en Flandres une loi qui ne permet plus aux autorités de réclamer si une construction ne respecte pas un permis.
Plus d'info là: https://gillescarnoy.be/2014/12/06/la-prescription-des-infractions-durbanisme/
Par contre, cette prescription ne joue pas vis-à-vis de tiers, mais sur une maison de 70 ans, soit avant la création du cadastre, je pense qu'il n'y a "pratiquement" aucun risque. Un voisin qui s'y risquerait pourrait être poursuivi pour avoir entamer une procédure vexatoire.
1 personne aime ce message6 février 2020 à 6 h 02 min #1043716panchito
MembreCitation :si je demande une confirmation écrite et qu'il refuse,ça voudrait dire qu'il y a un problèmeEt comment fair prévaloir ces droits à ce moment là ?
Mais je vous l'ai déjà dit!
Tout dépend de ce qui figure dans votre acte au chapître "informations urbanistiques".Vous n'avez pas encore reçu votre projet d'acte?
6 février 2020 à 7 h 52 min #1043717Dimitri
MembreJe ne comprend pas trop,je vous ai dis qu'il y est écrit qu'il n'y a pas de permis.
Si je vous comprend on doit rajouter des clauses?
Si oui lequelles pourrait me "proteger " ?6 février 2020 à 10 h 29 min #1043718Dimitri
MembreMerci pour tous
j'ai décidé de faire confiance à mon notaire
je lui ai demander par mail ce qu'il en était
sans l'accabler.Il m'a sortie les textes de lois qui me protège (flamand)
a savoir que que tout bien construit avant 1962
n'est pas en infraction (presemption d'autorisation)
et il a ajouter une clause disant que les vendeurs n'ont pas connaissance d'une infraction urbanistique.
(je suis presque sûr que ce n'es pas eux qui ont construit les annexes veranda ..
ils n'ont donc pas à s'en faire pour cette clause,je suppose.
Je ne savais pas qu'on pouvait encore "travailler" l'acte.1 personne aime ce message -
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