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Discussions : Récentes | Sans réponse

Maison sans permis

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 21)
  • Auteur
    Messages
  • #924788
    Dimitri
    Membre

    Bonjour
    je vous sollicite pour m'aider.

    J'ai fais les démarches normal pour acheter un bien.
    Tout se passe bien , de la visite à maintenant (à 1 semaine
    de signer l'acte authentique.)

    Mon notaire fixe un rendez vous pour l'acte final
    en m'envoyant les détails de paiement et l'acte

    Je lui demande d'avoir un rendez vous
    pour en discuter et mieux m'expliquer les détails
    car ce n'est vraiment pas mon domaine et j'aime bien
    comprendre.

    Et hier jours du rendez-vous
    j'apprends que la maison n'a pas de permis
    et il survol ce point comme si ce n'était rien de grave
    moi évidement je reviens déçus
    même si je n'y connais rien du tout
    et il me dit que c'est pas grave que la maison
    a 70 ans et que limite ce sont des choses qui se font
    dans la région où j'achète (flandre orientale)
    la maison est sur zone habitat de type rural
    elle est d'aspect normal dans une rue existante
    à coté d'autres maisons.(avec dadastre et numero de parcelles)
    et sur le plan toutes les maisons sont bien "agencées" pas de probleme de zone a problème ou inondable….
    c'est une rue normal

    Alors je le crois bien évidement
    mais en rentrant chez moi je fais quelques recherches
    concernant le sujet et je crois comprendre
    que ce n'est pas une chose anodine
    que c'est illégal(?) que j'ai des risques de rencontrer des problèmes(?)

    Et je m'étonne que l'agent immobilier ne m'en ai pas parler lors des visites
    et de nombreux contact par email qui ont suivis.

    Et à la veille de la signature me le balancer comme si
    ça n'était pas grand chose.

    Si ont m'affirme que effectivement ce n'est pas si grave
    sachant que il y a l'historique du bien sur l'acte
    à savoir les noms du couple qui ont acheter le terrain via notaire
    que dans l'acte il est mention que c'est ce couple qui a construit
    le bien,a la suite de leurs décès les filles ont hérité (2013)
    et vendu en 2014 au jeune couple avec un enfant
    qui veulent me vendre ce bien actuellement.

    Sachant que jamais je n'acheterais un bien avec
    des problèmes qui risque de m'en causer par la suite
    et ainsi dépenser toute mes économies en ayant toujours peur
    de l'avenir.
    avec les sujets que j'ai lu sans vraiment comprendre le fond
    je ne l'aurais certainement pas acheter et chercher une autres
    si l'agent immobilier me l'aurait dit à la première visite .

    aider moi svp à mieux comprendre et m'y retrouver.

    Est-ce normal ou toléré ?
    Quels est la meilleurs choses a faire
    sans que ça me cause de soucis?

    merci bien à vous

    #1043700
    panchito
    Membre

    Avant même de faire une offre, toujours bien vérifier que tout est parfaitement en ordre à l'urbanisme!
    Les conséquences peuvent être catastrophique pour vous!
    Pas de permis? Du tout? Mais vous risquez que le bien soit rasé à vos frais!

    Vous dites que vous allez signer l'acte authentique? Donc vous avez déjà fait offre! Et même signé un compromis!
    Nous sommes déjà 4 mois après le compromis?
    Vous n'avez pas demandé d'insérer des clauses suspensives dans l'offre?
    C'est votre notaire de famille?

    #1043701
    Dimitri
    Membre

    Je précise avant de continuer que je suis un particulier et que ça sera mon premier "achat"
    si les choses se concrétise.
    Je n'y connais donc rien de base et c'est mon notaire qui m' informe de ces choses là
    et je l'apprend hier et c'est moi qui ai demander un rdv pour qu'on m'explique les details de l'acte,sans cela je l'aurais appris à la signature et encore…
    j'ai le souvenir d'avoir demander à l'agent immobilier si tout était en ordre évidement
    et il m'a répondu par l'affirmative.
    Et je suppose qu'ensuite il s'échange des documents avec le notaire
    pour savoir si tout est correct et d'après mon notaire tout était "ok"
    je n'ai pas signer l'acte de vente ça se fera la semaine prochaine ou pas si
    il s'avère que cest grave.

    ps:c'est un notaire pour l'achat du bien.
    que j'ai "pris" "de mon coté"
    j'ai visiter en décembre,les choses on été rapide malgré les fêtes de fin d'année
    et il n'y a pas eu visite de l'expert part la banque ,toujours d'après mon notaire cela arrive si la maison ne vaut pas plus de 200k

    Que dois je faire?

    #1043702
    libra
    Membre
    Dimitri a écrit :
    j'apprends que la maison n'a pas de permis

    Qu'entendez-vous par là? Construction illégale? Ou devenue illégale? Je crois qu'un problème courant en Flandre est que des habitations sont subitement 'illégales' car elles se retrouvent subitement dans une zone qui n'est plus d'habitation suite à un changement du plan d'affectation du sol.

    Une petite lecture en néerlandais:
    https://www.logic-immo.be/nl/immo-nieuws/zonevreemd-27177.html

    Est-ce de cela qu'il s'agit?

    #1043703
    Himura
    Membre

    Le notaire reste une personne de confiance. Dites-vous tout de même qu'il est bien plus avisé que n'importe qui pour vous conseiller sur cette situation.
    Dans le doute, vous pouvez toujours prendre rdv avec un autre notaire, et lui exposer les faits. L'acte sera peut-être payant (il devrait l'être selon moi), mais pour une modique somme, vous auriez vos apaisements éventuels.

    Vous dites que la maison a 70 ans.
    Il me semble que c'est le point qui justifie bien des choses. A cette époque, il semble qu'ils ne délivraient pas – ou rarement – de permis pour des maisons à construire dans la région. On peut certainement y associer une période de prescription trentenaire (sans certitude, mais 30 ans est une base fort commune pour les prescriptions liées à la propriété immobilière).

    Votre notaire doit contacter la commune pour vos actes. Cela donnera le ton également.
    Voyez avec lui, en demandant plus de garanties sur ce point, si besoin était. Mais n'oubliez pas qu'il est expert dans le domaine, et là pour vous conseiller et vous protéger.

    #1043704
    panchito
    Membre

    Vous pouvez ne pas signer, mais vous perdrez au moins votre acompte et comme (dès l'offre que vous avez signée), la vente est parfaite, les vendeurs peuvent vous attaquer au tribunal et vous forcer à remplir vos engagements: c'est-à-dire acheter leur bien!

    Que vous n'y connaissiez rien
    Que l'agent immobilier, ni le vendeur ne vous ait rien dit
    Que vous n'ayez pas pris la précaution d'aller vérifier vous-même à l'urbanisme avant même de faire une offre
    Que votre notaire n'ait pas géré correctement votre dossier

    Tout cela demeure sans aucune incidence. Vous êtes obligé d'acheter…

    #1043705
    Dimitri
    Membre

    Merci pour vos retours


    @Libra
    :Dans l'acte il y est mention que les premiers propriétaires l'ont construite
    sur leurs terrain acheter à untel signé par le notaire untel
    ensuite légué aux enfants (2 filles) qui ont acquis la moitié
    chacune puit vendue en 2013 aux prorietaire actuels

    Et mon notaire m'a dit sans y voir un soucis qu'elle n'a pas de permis de construction.


    @Panchito
    ,je me suis renseigné,je lis le terme de "Dol"
    n'est ce pas un cas ici ?

    #1043706
    panchito
    Membre
    Citation :
    Dans l'acte il y est mention que les premiers propriétaires l'ont construite
    sur leurs terrain acheter à untel signé par le notaire untel
    ensuite légué aux enfants (2 filles) qui ont acquis la moitié
    chacune puit vendue en 2013 aux prorietaire actuels

    Cela c'est l'historique du bien qui doit d'ailleurs se trouver dans chaque acte.

    Mais cela n'a rien à voir avec votre problème.

    Dans votre acte, vous devez rechercher toutes les pages concernant les données urbanistiques. C'est cela qui compte! Pouvez-vous recopier ces pages ici?

    #1043707
    libra
    Membre

    Fallait-il à l'époque de la construction un permis de bâtir? Vous pourriez aller à la commune au risque de réveiller la mouche qui dort.

    #1043708
    Dimitri
    Membre

    Je ne sais pas pour l'époque si il en fallait une
    pour le paragraphe de l'urbanisme, la chose qui coince c'est le permis qu'il n'y a pas
    je ne sais l'envoyer

    merci

    #1043709
    panchito
    Membre
    Citation :
    pour le paragraphe de l'urbanisme, la chose qui coince c'est le permis qu'il n'y a pas

    Mais que dit la clause à ce sujet dans votre projet d'acte?

    #1043710
    luc
    Membre

    @Dimitri
    En marge à titre d'information: ma maison natale est du même type, province et age que la maison qui vous concerne.

    Il n'y avait pas de permis, mais seulement un plan "signé" qui ne correspondait pas à la réalité. Un problème de voisinage a provoqué que les maisons ont été passés au peigne fin, mais pas de problême urbanistique réel du type qui vous fait réfléchir.

    Après le déces de nos parents on l'a mis en vente publique avec un notaire. Pas de problèmes ni à ce moment ni plus tard.

    .

    #1043711
    Dimitri
    Membre
    panchito a écrit :
    Citation :
    pour le paragraphe de l'urbanisme, la chose qui coince c'est le permis qu'il n'y a pas

    Mais que dit la clause à ce sujet dans votre projet d'acte?

    Désolé mais je ne vois pas de quelle clauses vous parlez?
    Devrais -je et puis je en exiger une?
    si oui laquelle?

    #1043712
    Dimitri
    Membre

    @Luc merci pour ces infos.

    #1043713
    PIM
    Maître des clés

    Le notaire dispose à priori des compétences requises pour apprécier s’il y a un souci ou non: s’il vous confirme par écrit que c’est ok, il engage sa responsabilité.

    #1043714
    Dimitri
    Membre
    PIM a écrit :
    Le notaire dispose à priori des compétences requises pour apprécier s’il y a un souci ou non: s’il vous confirme par écrit que c’est ok, il engage sa responsabilité.

    il me "dit" que c'est "ok" et ne vois pas d'inconvénients
    à ce que je signe l'acte,avec lui du coup

    si je demande une confirmation écrite et qu'il refuse,ça voudrait dire qu'il y a un problème

    Et comment fair prévaloir ces droits à ce moment là ?

    #1043715
    XTof.vl
    Membre

    Depuis quelques années (209), il y a en Flandres une loi qui ne permet plus aux autorités de réclamer si une construction ne respecte pas un permis.

    Plus d'info là: https://gillescarnoy.be/2014/12/06/la-prescription-des-infractions-durbanisme/

    Par contre, cette prescription ne joue pas vis-à-vis de tiers, mais sur une maison de 70 ans, soit avant la création du cadastre, je pense qu'il n'y a "pratiquement" aucun risque. Un voisin qui s'y risquerait pourrait être poursuivi pour avoir entamer une procédure vexatoire.

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    #1043716
    panchito
    Membre
    Citation :
    si je demande une confirmation écrite et qu'il refuse,ça voudrait dire qu'il y a un problème

    Et comment fair prévaloir ces droits à ce moment là ?

    Mais je vous l'ai déjà dit!
    Tout dépend de ce qui figure dans votre acte au chapître "informations urbanistiques".

    Vous n'avez pas encore reçu votre projet d'acte?

    #1043717
    Dimitri
    Membre

    @Panchito

    Je ne comprend pas trop,je vous ai dis qu'il y est écrit qu'il n'y a pas de permis.

    Si je vous comprend on doit rajouter des clauses?
    Si oui lequelles pourrait me "proteger " ?

    #1043718
    Dimitri
    Membre

    Merci pour tous
    j'ai décidé de faire confiance à mon notaire
    je lui ai demander par mail ce qu'il en était
    sans l'accabler.

    Il m'a sortie les textes de lois qui me protège (flamand)
    a savoir que que tout bien construit avant 1962
    n'est pas en infraction (presemption d'autorisation)
    et il a ajouter une clause disant que les vendeurs n'ont pas connaissance d'une infraction urbanistique.
    (je suis presque sûr que ce n'es pas eux qui ont construit les annexes veranda ..
    ils n'ont donc pas à s'en faire pour cette clause,je suppose.
    Je ne savais pas qu'on pouvait encore "travailler" l'acte.

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