renom pour occupation personnelle et retard de loyer
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- Ce sujet contient 69 réponses, 9 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
jacq, le il y a 6 années et 10 mois.
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25 décembre 2019 à 18 h 08 min #1042580
Grmf!!Modérateurpanchito a écrit :Citation :Mais il est clair qu'une fois cette affaire fini, l'onem et la répression des fraudes recevront une belle lettre avec toutes les preuves que son compagnon vivait bien chez elle pendant ses 2 années et qu'elle a perçut trop d'allocation de chomage, et lui aussi…
Il est facile de se dire insolvable mais de savoir changer tout les mois de voiture et de rouler en mercedes…Mais pendant toute la durée du bail, vous, vous étiez complice de cette fraude et avez laissé faire!
Et puis on se plaint qu'on paie trop d'impôts en Belgique.
Tout cela parce qu'il y a des bailleurs tels que vous qui fermez les yeux juste pour "bêtement" continuer à toucher votre loyer…
Incroyable…
Ils auraient été mis dehors et vous n'en seriez pas là où vous en êtes aujourd'hui.
Je vous souhaite bonne chance au tribunal…car là, tout va éclater au grand jour!
D'autre part, à qui dénoncer? Se sentir ou pas "collabo" en dénonçant? N'est-ce pas de la légitime défense?
Bref, les services sociaux ne veulent pas parler aux propriétaires quand les allocataires posent des problèmes. Je ne vois pas pourquoi je leur parlerais pour dénoncer les fraudeurs. Pour une basse vengeance? Doit-il s'abaisser à cela?
En tout cas, aucune influence devant le juge…
2 janvier 2020 à 4 h 48 min #1042581Clementine
MembreBonjour et bonne année,
Voici quelques nouvelles :
On avait convenu avec ma locataire un ELS le 30 décembre a 14h.
Le 29 à 21h elle m'envoie un mail stipulant qu'elle n'est pas disponible ce jour la. Je vous passe les détails disant que peut importe si je travaille ou autre, je dois pouvoir me libérer pour elle (qui ne travaille pas) et on refixe un rdv au 1e à 10h (selon sa demande, vu que dans son courrier elle affirmait être partie pour le 1e).Hier elle ne s'est pas présenté pour l'ELS (et d'ailleurs l'appartement n'est toujours pas vide) et aucune nouvelle de sa part.
Ce matin, nous allons à la justice de paix déposer la requête pour mettre fin au bail et récupérer l'appartement, je l’espère au plus vite.
2 janvier 2020 à 6 h 26 min #1042582panchito
MembreVous ne lui avez pas facturé vos deux déplacements ni vos 2 jours de congé bêtement perdus?
Avec un expert, elle aurait déjà reçu les 2 factures….
2 janvier 2020 à 7 h 42 min #1042583Clementine
Membrepanchito a écrit :Vous ne lui avez pas facturé vos deux déplacements ni vos 2 jours de congé bêtement perdus?Avec un expert, elle aurait déjà reçu les 2 factures….
Je n'ai pas spécialement de déplacement puisque je suis sa voisine directe (son appartement est à coté du mien à l’arrière du bâtiment).
Par contre je lui ai dis que si elle n’était pas partie au 1e je lui réclamerai des indemnités de non libération des lieux, vu que cela m’empêche d'y installer mes bureaux et d'y travailler.2 janvier 2020 à 7 h 47 min #1042584libra
MembreClementine a écrit :indemnités de non libération des lieux??????????????????????????
2 janvier 2020 à 7 h 57 min #1042585Clementine
Membrelibra a écrit :Clementine a écrit :indemnités de non libération des lieux??????????????????????????
Je perds de l'argent car je ne peux pas travailler dans l'appartement où je compte y mettre mes bureaux, je peux lui demander une indemnité pour l'argent que je perd quand même… Je ne sais plus dans quel poste j'avais vu que des propriétaires demandaient des indemnités pour chaque jour d'occupation après la fin du bail
2 janvier 2020 à 8 h 02 min #1042586libra
MembreClementine a écrit :libra a écrit :Clementine a écrit :indemnités de non libération des lieux??????????????????????????
Je perds de l'argent car je ne peux pas travailler dans l'appartement où je compte y mettre mes bureaux, je peux lui demander une indemnité pour l'argent que je perd quand même… Je ne sais plus dans quel poste j'avais vu que des propriétaires demandaient des indemnités pour chaque jour d'occupation après la fin du bail
Indemnité d'occupation ou d'indisponibilité suivant le cas. Vu que les clés n'ont pas été remises si j'ai bien compris, ce sera une indemnité d'occupation. Encore faut-il qu'il y a un terme à la location.
1 personne aime ce message2 janvier 2020 à 8 h 54 min #1042587GT
Membrelibra a écrit :Clementine a écrit :libra a écrit :Clementine a écrit :indemnités de non libération des lieux??????????????????????????
Je perds de l'argent car je ne peux pas travailler dans l'appartement où je compte y mettre mes bureaux, je peux lui demander une indemnité pour l'argent que je perd quand même… Je ne sais plus dans quel poste j'avais vu que des propriétaires demandaient des indemnités pour chaque jour d'occupation après la fin du bail
Indemnité d'occupation ou d'indisponibilité suivant le cas. Vu que les clés n'ont pas été remises si j'ai bien compris, ce sera une indemnité d'occupation. Encore faut-il qu'il y a un terme à la location.
Et ce terme est , sauf arrangement à l'amiable, le 31/1/2020.
Le contre préavis d'un mois débute le 1er janvier 2020.
Pas d'indemnité d'occupation / d'indisponibilité pour le mois de janvier puisque le loyer de ce mois est dû.2 janvier 2020 à 9 h 17 min #1042588Clementine
MembreGT a écrit :libra a écrit :Clementine a écrit :libra a écrit :Clementine a écrit :indemnités de non libération des lieux??????????????????????????
Je perds de l'argent car je ne peux pas travailler dans l'appartement où je compte y mettre mes bureaux, je peux lui demander une indemnité pour l'argent que je perd quand même… Je ne sais plus dans quel poste j'avais vu que des propriétaires demandaient des indemnités pour chaque jour d'occupation après la fin du bail
Indemnité d'occupation ou d'indisponibilité suivant le cas. Vu que les clés n'ont pas été remises si j'ai bien compris, ce sera une indemnité d'occupation. Encore faut-il qu'il y a un terme à la location.
Et ce terme est , sauf arrangement à l'amiable, le 31/1/2020.
Le contre préavis d'un mois débute le 1er janvier 2020.
Pas d'indemnité d'occupation / d'indisponibilité pour le mois de janvier puisque le loyer de ce mois est dû.J'ai contacté le SNPC par rapport à cette situation.
étant donné que ma locataire à expressément dit qu'elle serait partie le 1e janvier, qu'elle a proposé elle-même le rdv du 1e pour l'ELS et que je n'ai pas contesté le fait qu'elle désire partir à cette date, je peux réclamer le mois de loyer ainsi que des indemnités car bien que son contre préavis devait commencer le 1e janvier et qu'il n'a pas duré 3 semaines, le fait que je n'était pas contraire suppose que nous avions convenu de cet arrangement à l'amiable.
De toute façon, je peux toujours réclamer plus, et c'est le juge qui statuera si je peux les avoir ou pas. Entre temps je subis quand même un dommage professionnel2 janvier 2020 à 10 h 16 min #1042589libra
MembreClementine a écrit :De toute façon, je peux toujours réclamer plus, et c'est le juge qui statuera si je peux les avoir ou pas. Entre temps je subis quand même un dommage professionnelVous pouvez réclamer tous ce que vous voulez. Le tout est de correctement faire sa demande. La justice, c'est une affaire de mots.
Par ailleurs, rare sont les juges qui prennent en considération 'on a dit que'. Il faut des documents.
Vu la complexité, il serait peut-être bon de consulter un avocat.
1 personne aime ce message2 janvier 2020 à 11 h 09 min #1042590GT
Membrelibra a écrit :Clementine a écrit :De toute façon, je peux toujours réclamer plus, et c'est le juge qui statuera si je peux les avoir ou pas. Entre temps je subis quand même un dommage professionnelVous pouvez réclamer tous ce que vous voulez. Le tout est de correctement faire sa demande. La justice, c'est une affaire de mots.
Par ailleurs, rare sont les juges qui prennent en considération 'on a dit que'. Il faut des documents.
Vu la complexité, il serait peut-être bon de consulter un avocat.
Le SNPC aide ses membres dans la rédaction d'un requête en louages de choses
2 janvier 2020 à 11 h 43 min #1042591Clementine
Membrelibra a écrit :Clementine a écrit :De toute façon, je peux toujours réclamer plus, et c'est le juge qui statuera si je peux les avoir ou pas. Entre temps je subis quand même un dommage professionnelVous pouvez réclamer tous ce que vous voulez. Le tout est de correctement faire sa demande. La justice, c'est une affaire de mots.
Par ailleurs, rare sont les juges qui prennent en considération 'on a dit que'. Il faut des documents.
Vu la complexité, il serait peut-être bon de consulter un avocat.
Ce n'est pas des on a dit que, tout les échanges se sont fait par courrier ou mail.
J'ai déjà consulté un avocat et le service juridique du snpc. Tout 2 m'ont dis que je pouvais réclamer une indemnité supplémentaire.2 janvier 2020 à 11 h 51 min #1042592panchito
MembreEt vous avez écrit votre requête toute seule? Sans avocat? Mais vous ne saviez pas que tant que le bail était en cours, vous ne pouviez pas demander d'indemnité journalière d'occupation?
Et vous avez pu vous procurer son certificat de domicile à la commune?
2 janvier 2020 à 11 h 53 min #1042593GT
MembreClementine a écrit :libra a écrit :Clementine a écrit :De toute façon, je peux toujours réclamer plus, et c'est le juge qui statuera si je peux les avoir ou pas. Entre temps je subis quand même un dommage professionnelVous pouvez réclamer tous ce que vous voulez. Le tout est de correctement faire sa demande. La justice, c'est une affaire de mots.
Par ailleurs, rare sont les juges qui prennent en considération 'on a dit que'. Il faut des documents.
Vu la complexité, il serait peut-être bon de consulter un avocat.
Ce n'est pas des on a dit que, tout les échanges se sont fait par courrier ou mail.
J'ai déjà consulté un avocat et le service juridique du snpc. Tout 2 m'ont dis que je pouvais réclamer une indemnité supplémentaire.Comment est/sera calculée cette indemnité ?
Supplémentaire à quoi ?
Qui rédigera la requête ?2 janvier 2020 à 13 h 40 min #1042594
PIMMaître des clésclementine a écrit :J'ai déjà consulté un avocat et le service juridique du snpcEt notre forum…
Si avec tout ça, vous n'êtes pas (juridiquement) rassurée …2 janvier 2020 à 15 h 25 min #1042595GT
MembreClementine a écrit :étant donné que ma locataire à expressément dit qu'elle serait partie le 1e janvier, qu'elle a proposé elle-même le rdv du 1e pour l'ELS et que je n'ai pas contesté le fait qu'elle désire partir à cette date, je peux réclamer le mois de loyer ainsi que des indemnités car bien que son contre préavis devait commencer le 1e janvier et qu'il n'a pas duré 3 semaines, le fait que je n'était pas contraire suppose que nous avions convenu de cet arrangement à l'amiable.
De toute façon, je peux toujours réclamer plus, et c'est le juge qui statuera si je peux les avoir ou pas. Entre temps je subis quand même un dommage professionnelLe mois de janvier ?
Le calcul du congé prend cours le 1er janvier 2020 et non à la date de réception du contre préavis.2 janvier 2020 à 15 h 43 min #1042596GT
MembreJe lis dans cette discussion :
– "En fait elle est déjà partie, je l'ai vu déménager le 19 décembre."
– "Hier elle ne s'est pas présenté pour l'ELS (et d'ailleurs l'appartement n'est toujours pas vide) et aucune nouvelle de sa part."
– "Par contre je lui ai dis que si elle n’était pas partie au 1e je lui réclamerai des indemnités"2 janvier 2020 à 20 h 39 min #1042597
Grmf!!ModérateurEn tout cas, je demanderais une rupture du bail aux torts du locataire, et non un constat que le bail est bien fini par le congé et contre-préavis. Quitte à ce que le juge ne vous donne pas d'autre indemnité que l'euro symbolique.
Rupture du bail au torts du locataire veut dire que vous n'avez plus cette obligation d'occuper vous-même pendant deux années.
Et comme je le disais déjà avant Noël, vous devrez y passer parce que la locataire va vous casser les pieds jusqu'au bout, puisqu'elle n'a aucun intérêt à vous simplifier la vie. Elle veut juste se venger, et en faire le moins possible. Elle va vous laisser avec des poubelles que vous devrez évacuer vous-même, des dégâts qu'elle ne vous payera pas, des frais d'huissier et de justice que vous ne pourrez pas saisir sur ses revenus.
Quelqu'un sans honneur qui n'a rien à perdre n'a rien à gagner de respecter la loi, ses engagements et soi-même.
2 personnes aiment ce message2 janvier 2020 à 20 h 49 min #1042598libra
Membregrmff a écrit :En tout cas, je demanderais une rupture du bail aux torts du locataire, et non un constat que le bail est bien fini par le congé et contre-préavis. Quitte à ce que le juge ne vous donne pas d'autre indemnité que l'euro symbolique.Rupture du bail au torts du locataire veut dire que vous n'avez plus cette obligation d'occuper vous-même pendant deux années.
Ce qui permet aussi de réclamer 3 mois d'indemnité de rupture. Il faut cependant pas évoquer les préavis donnés.
2 janvier 2020 à 21 h 01 min #1042599
Grmf!!ModérateurJ'ai déjà obtenu une résiliation fautive d'un bail, avec 3 mois d'indemnité, dans un cas relativement similaire. J'avoue que j'étais stupéfait que le bail soit rompu immédiatement lors de l'audience, et non que le juge confirme la fin du préavis qui était fin du même mois.
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