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renom pour occupation personnelle et retard de loyer

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › renom pour occupation personnelle et retard de loyer

20 sujets de 41 à 60 (sur un total de 70)
  • Auteur
    Messages
  • #1042600
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    J'ai déjà obtenu une résiliation fautive d'un bail, avec 3 mois d'indemnité, dans un cas relativement similaire. J'avoue que j'étais stupéfait que le bail soit rompu immédiatement lors de l'audience, et non que le juge confirme la fin du préavis qui était fin du même mois.

    J'ai déjà 'obtenu' de ne rien obtenir dans un cas relativement similaire. En effet, le bail ayant été résilié –> pas d'indemnité de résolution.

    #1042601
    Grmf!!
    Modérateur
    libra a écrit :
    grmff a écrit :
    J'ai déjà obtenu une résiliation fautive d'un bail, avec 3 mois d'indemnité, dans un cas relativement similaire. J'avoue que j'étais stupéfait que le bail soit rompu immédiatement lors de l'audience, et non que le juge confirme la fin du préavis qui était fin du même mois.

    J'ai déjà 'obtenu' de ne rien obtenir dans un cas relativement similaire. En effet, le bail ayant été résilié –> pas d'indemnité de résolution.

    La vie, c'est comme une boîte de chocolat. On ne sait jamais ce qu'on va obtenir.
    (Forrest Gump)

    D'autre part, qui ne tente rien n'a rien.
    Et mieux vaut un "tu l'auras", que deux "tu l'auras pas"

    1 personne aime ce message
    #1042602
    jacq
    Membre
    GT a écrit :
    Je lis dans cette discussion :
    – "En fait elle est déjà partie, je l'ai vu déménager le 19 décembre."
    – "Hier elle ne s'est pas présenté pour l'ELS (et d'ailleurs l'appartement n'est toujours pas vide) et aucune nouvelle de sa part."
    – "Par contre je lui ai dis que si elle n’était pas partie au 1e je lui réclamerai des indemnités"

    Ne dite plus rien, attendez que l'appartement soit vide et entrez chez vous, videz ce qui reste,nettoyer l’appartement, vérifier a la commune qu'elle a fait son changement d'adresse.
    Appelez éventuellement l'agent de quartier pour qu'il constate que l’appartement est vide.attendez un mois avant d'occuper le logement, j'ai u un locataire qui a mis un mois pour faire son changement d’adresse.

    #1042603
    libra
    Membre
    jacq a écrit :
    Ne dite plus rien, attendez que l'appartement soit vide et entrez chez vous, videz ce qui reste,nettoyer l’appartement, vérifier a la commune qu'elle a fait son changement d'adresse.
    Appelez éventuellement l'agent de quartier pour qu'il constate que l’appartement est vide.attendez un mois avant d'occuper le logement, j'ai u un locataire qui a mis un mois pour faire son changement d’adresse.

    Surtout pas faire cela tant que l'affaire n'est pas passé en Justice de paix. Le locataire aura beau dire que vous avez repris la jouissance de l'appartement.

    #1042604
    panchito
    Membre

    Mais si elle a déménagé, vous avez pu vous procurer son certificat de domicile sans quoi vous ne savez pas déposer de requête en justice?

    #1042606
    jacq
    Membre
    panchito a écrit :
    Mais si elle a déménagé, vous avez pu vous procurer son certificat de domicile sans quoi vous ne savez pas déposer de requête en justice?

    Faux, vous pouvez déposer la requête au prés du tribunal de paix de la région du domicile actuel.
    Vous avez probablement une clause qui stipule que durant toute la durée du bail et après la fin du bail vous pouvez assigner votre locataire pour tout problème concernant votre immeuble.
    Voici un extrait d'une des clauses du bail édité par PIM

    Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites.

    #1042607
    GT
    Membre

    Code judiciaire

    Art. 1344bis.
    Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.
    A peine de nullité, la requête contient :
    1. l'indication des jour, mois et an;
    2. les nom, prénom et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
    3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;
    4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
    5. la signature du requérant ou de son avocat.
    Un certificat de domicile de la personne mentionnée sous 3 est annexé à la requête. Il est délivré par l'administration communale.
    Les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître, dans les quinze jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est annexée à la convocation.

    Art. 1034quater. Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile (ou un extrait du registre national des personnes physiques) visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.

    Le certificat (ou l'extrait du registre national) ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête. Ce certificat est délivré par l'administration communale.

    #1042608
    panchito
    Membre
    GT a écrit :
    Un certificat de domicile de la personne mentionnée sous 3 est annexé à la requête. Il est délivré par l'administration communale.

    C'est une condition sine qua non pour pouvoir déposer une requête au tribunal.

    Suite aux lois sur la protection de la vie privée, beaucoup de communes ne délivrent plus ce précieux certificat aux bailleurs, même sur présentation du bail!

    Elles exigent d'aller d'abord au tribunal, remplir un formulaire comme quoi on va déposer une requête, le greffe y appose un cachet, et ensuite il faut aller à la maison communale, pour pouvoir y acheter le certificat de domicile du locataire.

    Ensuite on retourne au tribunal pour pouvoir déposer la requête AVEC le certificat de domicile.

    Dans les provinces éloignées, et vu les heures d'ouverture, et les distances à parcourir entre le tribunal et la commune, vous en avez souvent pour un jour ou deux, à prendre sur vos congés…

    #1042605
    Grmf!!
    Modérateur
    panchito a écrit :
    Suite aux lois sur la protection de la vie privée, beaucoup de communes ne délivrent plus ce précieux certificat aux bailleurs, même sur présentation du bail!

    Elles exigent d'aller d'abord au tribunal, remplir un formulaire comme quoi on va déposer une requête, le greffe y appose un cachet, et ensuite il faut aller à la maison communale, pour pouvoir y acheter le certificat de domicile du locataire.

    Ensuite on retourne au tribunal pour pouvoir déposer la requête AVEC le certificat de domicile.

    Dans les provinces éloignées, et vu les heures d'ouverture, et les distances à parcourir entre le tribunal et la commune, vous en avez souvent pour un jour ou deux, à prendre sur vos congés…

    C'est vrai. Et c'est idiot. Parce que les tribunaux peuvent vous donner ce précieux document sans autre forme de procès, et vous pouvez ne pas retourner au tribunal une fois que vous avec reçu le certificat de domicile…

    Personnellement, les greffières me donnent le précieux document vierge. Et j'en réclame un tas pour éviter de devoir revenir.

    Dernièrement, j'ai donc demandé à l'administration communale 4 certificats. J'ai rempli le document du tribunal devant leur yeux, et ils ont trouvé cela très très stupide aussi. Puis, j'ai déposé mes 4 requêtes accompagnées des 4 certificats adhoc. Et j'ai demandé un nouveau stock de document à remettre à la commune. J'ai donc un nouveau stock.

    Une fois précédent, les greffières m'avaient demandé pourquoi je ne les photocopiais pas, ces fichus documents…

    Si la loi était bien foutue, ce seraient les greffiers qui devraient être en charge de cette tâche. De cette manière, pas d'aller-retour inutile, pas de divulgation de l'adresse au propriétaire, respect parfait du RGPD. Mais qui va oser rajouter une tâche aux greffiers?

    #1042609
    jacq
    Membre

    Pim a inscrit dans son bail type a usage d'habitation :
    Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites.
    Question a grmff ,panchito,Gt
    Que fait t'on lorsque le locataire a changé de domicile et que la commune vous répond, nous ne savons pas où elle est partie habiter et dans quel région ??

    #1042610
    Grmf!!
    Modérateur

    Je ne sais pas, je n'ai jamais eu le cas. La commune a toujours pu me dire la nouvelle commune du locataire.

    #1042611
    libra
    Membre
    jacq a écrit :
    Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites.

    Cette clause est rarement acceptée à Bruxelles (RBC)

    #1042612
    libra
    Membre
    jacq a écrit :
    Que fait t'on lorsque le locataire a changé de domicile et que la commune vous répond, nous ne savons pas où elle est partie habiter et dans quel région ??

    On fait une citation.

    1 personne aime ce message
    #1042613
    PIM
    Maître des clés

    Si le locataire n’a pas notifié sa nouvelle adresse de domicile, on cite valablement à l’adresse des lieux loués, me semble-t-il

    1 personne aime ce message
    #1042614
    Grmf!!
    Modérateur

    Pour une citation, l'huissier vérifie l'adresse au registre national. Si radié d'office, il y a une procédure qui valide la suite de l'affaire

    1 personne aime ce message
    #1042615
    Himura
    Membre
    GT a écrit :
    Art. 1034quater. Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile (ou un extrait du registre national des personnes physiques) visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.

    C'est moi, ou personne ne semble tiquer sur ce passage ??

    Si je le comprends bien :
    – la clause d'élection de domicile dans le bail a toute sa valeur et son importance
    – sans autre adresse connue, on peut valablement citer sur cette base. Et surtout, "forcer" le greffe a accepté cette requête (car je mets ma main au feu qu'ils refuseraient si on ne le démontre pas).

    NB : Panchito, arrêterez-vous un jour vos généralités à 2 sous ?…
    Les 5 communes à qui j'ai demandé des certificats de domicile n'exigent aucun document préalable du tribunal. Elles demandent le cadre de la demande, et la requête en matière de location est tout à fait acceptée.
    Et ce n'est pas pour autant que j'en conclus qu'aucune commune ne l'exige…
    (Pour exemple, dans la plus grande ville wallonne : https://e-guichet.liege.be/citoyens/)

    #1042616
    Grmf!!
    Modérateur

    Un greffier n'a pas à accepter ou refuser le dépôt d'une requête. Seul le juge peut la déclarer irrecevable. Et selon Libra, les juges de la région de Bruxelles-Capitale ne s'en privent pas…

    #1042617
    Grmf!!
    Modérateur
    Himura a écrit :
    NB : Panchito, arrêterez-vous un jour vos généralités à 2 sous ?…
    Les 5 communes à qui j'ai demandé des certificats de domicile n'exigent aucun document préalable du tribunal. Elles demandent le cadre de la demande, et la requête en matière de location est tout à fait acceptée.
    Et ce n'est pas pour autant que j'en conclus qu'aucune commune ne l'exige…
    (Pour exemple, dans la plus grande ville wallonne : https://e-guichet.liege.be/citoyens/)

    Bien que je sois d'accord sur le principe général que vous évoquez, il faut reconnaître que Panchito a bien précisé "généralement"
    Pour la part, j'aurais même pu mettre "toujours" parce que je n'ai affaire qu'à une seule commune qui l'exige (pour respect du RGPD)

    Par le passé, j'ai pu en obtenir par courrier (moyennant prépayement du document et payement du timbre poste. Les dépens accordé n'ont pas pris en compte le prix du timbre…)

    #1042618
    Himura
    Membre
    grmff a écrit :
    Un greffier n'a pas à accepter ou refuser le dépôt d'une requête. Seul le juge peut la déclarer irrecevable. Et selon Libra, les juges de la région de Bruxelles-Capitale ne s'en privent pas…

    Mais en pratique, ils le font. Je l'ai vécu 1x, en ai été témoin 3x.
    Et ils ont raison. Aucune raison de faire payer un dépôt de requête, alors qu'ils savent (ou s'arrangeront) qu'elles sera invalide.

    #1042619
    jacq
    Membre
    grmff a écrit :
    Je ne sais pas, je n'ai jamais eu le cas. La commune a toujours pu me dire la nouvelle commune du locataire.

    Oui si elle reste domicilié dans la même commune mas si elle déménage et va dans une autre commune et une autre région.
    Donc seul un huissier peut retrouver son adresse.
    grmff a écrit Pour une citation, l'huissier vérifie l'adresse au registre national. Si radié d'office, il y a une procédure qui valide la suite de l'affaire ? mais quel sera le tribunal compétent celui de l'ancienne adresse ou bien celui de son nouveau domicile.
    Dans mon cas cette locataire indélicate déménage de région en région et crée ainsi son insolvabilité et il devient onéreux de récupérer les loyers restant dû.

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