sprl devient srl en 2020
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- Ce sujet contient 7 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 6 années et 9 mois.
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12 janvier 2020 à 11 h 35 min #924735
jacqMembreUne sprl qui a investi dans l'immobilier avant 2019, que devient la valeur de cet immeuble si il est déjà amorti et non repris dans le capital,
La sprl est propriétaire de l'immeuble faut il refaire un nouvel acte notarié pour transférer ce patrimoine immobilier a la srl12 janvier 2020 à 11 h 47 min #1042897
Grmf!!ModérateurIl me semble que le statut est révisé, mais que la personne morale reste la même, avec le même numéro BCE. Il n'y a donc aucun transfert de propriété et aucun changement de propriétaire.
1 personne aime ce message12 janvier 2020 à 13 h 39 min #1042898
PIMMaître des clésIl n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique, mais transformation de la forme juridique de l'existante.
4 février 2020 à 7 h 37 min #1042899
jacqMembrePIM a écrit :Il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique, mais transformation de la forme juridique de l'existante.Oui mais a quel prix, connaissez vous le tarif pratiqué par le notaire pour effectuer cette modification de sprl en srl
4 février 2020 à 7 h 59 min #1042900
lucMembrejacq a écrit :Une sprl qui a investi dans l'immobilier avant 2019, que devient la valeur de cet immeuble si il est déjà amorti et non repris dans le capital,
La sprl est propriétaire de l'immeuble faut il refaire un nouvel acte notarié pour transférer ce patrimoine immobilier a la srlJe crois avoir compris d'un résumé très succinct dans un journal réputé qu'il devient plus difficile de sortir des dividendes de la SRL (il faut des rapports). Ne l'ayant pas (encore) étudié à fond, je le ferai dès que nécessaire.
4 février 2020 à 8 h 45 min #1042901GT
Membreluc a écrit :jacq a écrit :Une sprl qui a investi dans l'immobilier avant 2019, que devient la valeur de cet immeuble si il est déjà amorti et non repris dans le capital,
La sprl est propriétaire de l'immeuble faut il refaire un nouvel acte notarié pour transférer ce patrimoine immobilier a la srlJe crois avoir compris d'un résumé très succinct dans un journal réputé qu'il devient plus difficile de sortir des dividendes de la SRL (il faut des rapports). Ne l'ayant pas (encore) étudié à fond, je le ferai dès que nécessaire.
Un immeuble amorti complètement est repris dans la comptabilité en immobilisations ( actif du bilan) pour un montant de zéro euro.
4 février 2020 à 9 h 09 min #1042902
lucMembreGT a écrit :luc a écrit :jacq a écrit :Une sprl qui a investi dans l'immobilier avant 2019, que devient la valeur de cet immeuble si il est déjà amorti et non repris dans le capital,
La sprl est propriétaire de l'immeuble faut il refaire un nouvel acte notarié pour transférer ce patrimoine immobilier a la srlJe crois avoir compris d'un résumé très succinct dans un journal réputé qu'il devient plus difficile de sortir des dividendes de la SRL (il faut des rapports). Ne l'ayant pas (encore) étudié à fond, je le ferai dès que nécessaire.
Un immeuble amorti complètement est repris dans la comptabilité en immobilisations ( actif du bilan) pour un montant de zéro euro.
Il y a probablement du nouveau dès que la SRL veut sortir l'immeuible "à 0 EUR" de ses comptes et le vendre, …. A verifier avec cette nouvelle loi.
4 février 2020 à 9 h 36 min #1042903GT
Membreluc a écrit :GT a écrit :luc a écrit :jacq a écrit :Une sprl qui a investi dans l'immobilier avant 2019, que devient la valeur de cet immeuble si il est déjà amorti et non repris dans le capital,
La sprl est propriétaire de l'immeuble faut il refaire un nouvel acte notarié pour transférer ce patrimoine immobilier a la srlJe crois avoir compris d'un résumé très succinct dans un journal réputé qu'il devient plus difficile de sortir des dividendes de la SRL (il faut des rapports). Ne l'ayant pas (encore) étudié à fond, je le ferai dès que nécessaire.
Un immeuble amorti complètement est repris dans la comptabilité en immobilisations ( actif du bilan) pour un montant de zéro euro.
Il y a probablement du nouveau dès que la SRL veut sortir l'immeuible "à 0 EUR" de ses comptes et le vendre, …. A verifier avec cette nouvelle loi.
Je vous laisse le soin de cette vérification.
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