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Discussions : Récentes | Sans réponse

sprl devient srl en 2020

8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
  • Auteur
    Messages
  • #924735
    jacq
    Membre

    Une sprl qui a investi dans l'immobilier avant 2019, que devient la valeur de cet immeuble si il est déjà amorti et non repris dans le capital,
    La sprl est propriétaire de l'immeuble faut il refaire un nouvel acte notarié pour transférer ce patrimoine immobilier a la srl

    #1042897
    Grmf!!
    Modérateur

    Il me semble que le statut est révisé, mais que la personne morale reste la même, avec le même numéro BCE. Il n'y a donc aucun transfert de propriété et aucun changement de propriétaire.

    1 personne aime ce message
    #1042898
    PIM
    Maître des clés

    Il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique, mais transformation de la forme juridique de l'existante.

    #1042899
    jacq
    Membre
    PIM a écrit :
    Il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique, mais transformation de la forme juridique de l'existante.

    Oui mais a quel prix, connaissez vous le tarif pratiqué par le notaire pour effectuer cette modification de sprl en srl

    #1042900
    luc
    Membre
    jacq a écrit :
    Une sprl qui a investi dans l'immobilier avant 2019, que devient la valeur de cet immeuble si il est déjà amorti et non repris dans le capital,
    La sprl est propriétaire de l'immeuble faut il refaire un nouvel acte notarié pour transférer ce patrimoine immobilier a la srl

    Je crois avoir compris d'un résumé très succinct dans un journal réputé qu'il devient plus difficile de sortir des dividendes de la SRL (il faut des rapports). Ne l'ayant pas (encore) étudié à fond, je le ferai dès que nécessaire.

    #1042901
    GT
    Membre
    luc a écrit :
    jacq a écrit :
    Une sprl qui a investi dans l'immobilier avant 2019, que devient la valeur de cet immeuble si il est déjà amorti et non repris dans le capital,
    La sprl est propriétaire de l'immeuble faut il refaire un nouvel acte notarié pour transférer ce patrimoine immobilier a la srl

    Je crois avoir compris d'un résumé très succinct dans un journal réputé qu'il devient plus difficile de sortir des dividendes de la SRL (il faut des rapports). Ne l'ayant pas (encore) étudié à fond, je le ferai dès que nécessaire.

    Un immeuble amorti complètement est repris dans la comptabilité en immobilisations ( actif du bilan) pour un montant de zéro euro.

    #1042902
    luc
    Membre
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    jacq a écrit :
    Une sprl qui a investi dans l'immobilier avant 2019, que devient la valeur de cet immeuble si il est déjà amorti et non repris dans le capital,
    La sprl est propriétaire de l'immeuble faut il refaire un nouvel acte notarié pour transférer ce patrimoine immobilier a la srl

    Je crois avoir compris d'un résumé très succinct dans un journal réputé qu'il devient plus difficile de sortir des dividendes de la SRL (il faut des rapports). Ne l'ayant pas (encore) étudié à fond, je le ferai dès que nécessaire.

    Un immeuble amorti complètement est repris dans la comptabilité en immobilisations ( actif du bilan) pour un montant de zéro euro.

    Il y a probablement du nouveau dès que la SRL veut sortir l'immeuible "à 0 EUR" de ses comptes et le vendre, …. A verifier avec cette nouvelle loi.

    #1042903
    GT
    Membre
    luc a écrit :
    GT a écrit :
    luc a écrit :
    jacq a écrit :
    Une sprl qui a investi dans l'immobilier avant 2019, que devient la valeur de cet immeuble si il est déjà amorti et non repris dans le capital,
    La sprl est propriétaire de l'immeuble faut il refaire un nouvel acte notarié pour transférer ce patrimoine immobilier a la srl

    Je crois avoir compris d'un résumé très succinct dans un journal réputé qu'il devient plus difficile de sortir des dividendes de la SRL (il faut des rapports). Ne l'ayant pas (encore) étudié à fond, je le ferai dès que nécessaire.

    Un immeuble amorti complètement est repris dans la comptabilité en immobilisations ( actif du bilan) pour un montant de zéro euro.

    Il y a probablement du nouveau dès que la SRL veut sortir l'immeuible "à 0 EUR" de ses comptes et le vendre, …. A verifier avec cette nouvelle loi.

    Je vous laisse le soin de cette vérification.

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