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Flandre: Taux réduit à 6 % depuis le 01/01/2020

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #924731
    PIM
    Maître des clés

    Voir
    https://www.pim.be/faq-items/flandre-quels-droits-denregistrement/

    Vous pouvez bénéficier du taux à 7 % 6 % si :

    – L’achat est effectué par une ou plusieurs personnes physiques.
    – L’achat concerne un logement familial. Il doit s’agir d’un logement existant, qui est affecté principalement ou sera affecté principalement au logement de la famille d’une personne. Les terrains sont donc exclus de ce régime.
    – Il doit s’agir d’une unique habitation : l’acheteur ou les acheteurs ne peuvent posséder la totalité en pleine propriété d’une autre habitation ou d’un autre terrain.
    – Il doit s’agir d’un achat qui porte sur la pleine propriété d’un immeuble.
    – L’acquisition doit être « pure et simple » c’est-à-dire un « réel » achat (et donc par exemple pas l’échange ou la sortie d’indivision) et inconditionnel.
    – L’acheteur doit se domicilier à l’adresse du bien acheté dans les deux ans de la passation de l’acte authentique.

    Attention, pour l’achat d’un bien immobilier qui ne satisfait pas à ces conditions, c’est le taux de 10% qui sera applicable.

    #1042878
    PIM
    Maître des clés

    Notre outil web de calcul
    https://www.pim.be/calculs-automatiques/calcul-des-frais-dacte/
    a été mis à jour

    #1042879
    Fabreez
    Membre
    PIM a écrit :
    Voir
    https://www.pim.be/faq-items/flandre-quels-droits-denregistrement/

    Vous pouvez bénéficier du taux à 7 % 6 % si :

    – L’achat est effectué par une ou plusieurs personnes physiques.
    – L’achat concerne un logement familial. Il doit s’agir d’un logement existant, qui est affecté principalement ou sera affecté principalement au logement de la famille d’une personne. Les terrains sont donc exclus de ce régime.
    – Il doit s’agir d’une unique habitation : l’acheteur ou les acheteurs ne peuvent posséder la totalité en pleine propriété d’une autre habitation ou d’un autre terrain.

    Oui, ça devrait se faire au moyen d'une déclaration sur l'honneur qu'on n'est pas en possession d'une autre habitation même au moyen d'un legs ou d'héritage Comme dans le monde informatique, on déclare l'ensemble des portails qu'on a comme par exemple http://www.santenpdc.org faisant l'objet d'une déclaration unique.

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