Flandre : quels droits d’enregistrement ?

>Flandre : quels droits d’enregistrement ?

Remarque importante:

(upgrade du 29/5/2018)

Une étape de plus a été franchie vers la réduction et la simplification des droits d’enregistrement lors de l’achat d’un bien immobilier en Flandre :un décret sur le sujet a été adopté et entre en application ce 1er juin 2018: un taux unique de 7 % sera appliqué lors de l’achat d’un « logement familial » (cela doit être le seul logement que l’on possède).

Une compensation est prévue pour les logements les plus modestes coûtant moins de 200.000 euros : aucun frais d’enregistrement ne sera demandé pour la première tranche de 80.000 euros, ce qui aura pour conséquence que les frais d’enregistrement des petits logements seront inférieurs au taux de 5%.

Il y a donc 2 taux applicables en Flandre: 7 % ou 10 %. Notre module de calcul des frais d’acte a été adapté en conséquence.

Une brochure d’information complète (en NL) a été éditée par la CIB Flandre. Elle est téléchargeable ici sur PIM.
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Jusqu’au 31 mai 2018, ce qui suit reste d’application:

Le 16 janvier 2002 le Parlement flamand a approuvé le décret annoncé depuis longtemps concernant la nouvelle réglementation relative aux droits d’enregistrement pour les biens en Flandre. Ce décret a été publié au Moniteur belge du 28 février 2002 (page 7.915) et prévoit une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2002.

Le décret d’une part diminue le tarif des droits d’enregistrement sur les cessions de biens immobiliers en Flandre et d’autre part prévoit une série d’éventuels avantages complémentaires pour les acquéreurs de tels biens immobiliers.

1. Diminution des droits d’enregistrement

1.1. diminution générale des droits d’enregistrement

Le décret prévoit une diminution générale des droits d’enregistrement de 12, 5 à 10 %. Cela consiste donc en une diminution d’impôt pouvant profiter à tous les acquéreurs de biens immobiliers, quelle que soit la qualité de l’acquéreur (personne physique ou personne morale) ou la valeur du bien immobilier. La seule condition est que le bien immobilier se situe en région flamande.

1.2. droit réduit (habitation modeste): aussi une diminution de tarif

Le tarif général de ce qu’on appelle le « droit réduit (habitation modeste) » passe de 6 à 5%. Ce « droit réduit » s’applique pour les maisons d’habitation pour lesquelles le revenu cadastral non indexé est inférieur à 745 euros.

Cette diminution de droit s’applique pour les acquisitions en Flandre de telles maisons lorsque l’acquéreur est une personne physique. Cela doit être la seule maison d’habitation de l’acquéreur ou un terrain à bâtir sur lequel un tel immeuble va être érigé. De plus, l’acquéreur doit dans les trois ans suivant l’acquisition être inscrit sur les registres de la population de l’adresse de ce bien immobilier. Cette inscription doit être maintenue pendant au moins trois ans.

2. Avantages complémentaires pour quelques acquéreurs d’habitation et de terrains à bâtir destinés à l’établissement de la résidence principale

2.1. abattement
Sur la première tranche de 15.000 € (anciennement: 12.500 euros) l’acquéreur ne doit payer aucun droit d’enregistrement. Cet abattement s’applique aussi bien aux acquisitions soumises au droit de 10 % qu’à celles pour lesquelles le droit de 5 % (droit réduit habitation modeste) est applicable.

Une série de conditions sont imposées, auxquelles tous les acquéreurs doivent répondre :
– le bien immobilier doit être situé en Flandre
– l'(les) acquéreur(s) doit (doivent) être une (des) personne(s) physique(s)
– l’acquisition doit concerner une habitation ou un terrain sur lequel une habitation sera érigée,
– l’habitation doit être destinée comme habitation principale par l’acquéreur (dans les deux ans de l’acquisition d’une habitation ou dans les cinq ans de l’acquisition d’un terrain) (cela sera apprécié en fonction de la situation de fait et n’a aucun rapport avec la définition de l’habitation « modeste »),
– l’acquisition doit être « pure et simple » c’est-à-dire un « réel » achat (et donc par exemple pas l’échange ou la sortie d’indivision) et inconditionnel,
– l’achat doit concerner la totalité en pleine propriété du bien immobilier (seront donc exclus les acquisitions d’une partie d’un bien immobilier ou de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un bien)
– l’acquéreur ne peut être propriétaire d’un autre bien immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation ou, s’il y a plusieurs acquéreurs, ils ne peuvent pas être ensemble propriétaires d’un autre bien immobilier destiné à l’habitation (l’habitation qu’un acquéreur ou un des acquéreurs possède en copropriété avec des non-acquéreurs ne doit pas être prise en compte)

Cet abattement entraîne un réel avantage fiscal de respectivement 1.500 (10 % de 15.000 euros) ou 750 euros (5 % de 15.000 euros).

(NB: mise à jour infos abattement au 1er janvier 2007)

2.2. La transportabilité (‘le sac à dos’) est expliquée dans le cadre d’une question/réponse spécifique.

[EDIT 2009: Deux mesures anti-crise

Depuis le premier janvier 2009, deux mesures ont été prises en Région flamande (Décrets du 19 décembre 2008, tous deux publiés au Moniteur belge du 12 janvier 2009).

Réduction pour l’achat de l’habitation unique

Lorsque, en vue du financement de l’acquisition d’un bien immobilier qui constituera l’habitation unique, il est constitué une hypothèque sur ce bien, le montant de la réduction de la base imposable est majoré de 10.000 euros (soit, au total, 25.000 euros). Si c’est le taux réduit qui s’applique (5 %), l’abattement est majoré de 20.000 euros (soit, au total, 35.000 euros).

Diminution du taux appliqué aux professionnels

Le droit fixé pour les ventes faites de gré à gré et par acte authentique à des personnes qui exercent la profession d’acheter des immeubles en vue de la revente était de 5 %. Il a été ramené à 4 % depuis le premier janvier 2009. Toutefois, pour bénéficier de ce droit, le professionnel doit avoir revendu le bien dans les 8 ans et plus 10 ans, comme avant 2009.

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