En vigueur depuis ce 01/01/2022:

Le décret-programme du 23 décembre 2021 a été publié dans le Moniteur belge du 29/12/2021.
Son chapitre 6 (Finances et budget) a apporté différentes modifications dans le Code flamand de la fiscalité  en matière de droits d’enregistrement (Moniteur 29/12/2021, pages 126027 et 126028).

Baisse des droits d’enregistrement :

Les droits d’enregistrement sont abaissés de 6% à 3% dans le cadre de l’acquisition d’une habitation propre et unique. En outre, le taux passe de 5% à 1% dans le cadre de l’acquisition d’une habitation à rénover, suivant certaines normes énergétiques (rénovations majeures) ou de la démolition et reconstruction de ladite habitation.

Hausse des droits d’enregistrement :

De 10% à 12% dans le cadre de l’acquisition d’une résidence secondaire, d’un terrain à bâtir ou d’un bien non-résidentiel.

Suppression progressive de la portabilité :

Le système de portabilité sera supprimé à compter du 1er janvier 2024. Une période transitoire est prévue du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 durant laquelle les acquéreurs pourront encore faire usage de ce système. Pour que les droits soient dès lors transférables, l’acte authentique d’achat du bien nouvellement acquis devra être établi au plus tard le 31 décembre 2023, et suite à une première acquisition dont la signature de l’acte a eu lieu avant le 1er janvier 2022.

Choix à faire entre la portabilité et les taux réduits :

Les nouveaux taux réduits de 3% et 1% ne peuvent être cumulés avec le système de portabilité. Les acquéreurs auront jusqu’à la fin 2023 pour choisir entre les droits d’enregistrement réduits à 3% et 1% ou la portabilité combinée à des droits d’enregistrement de 6%.

Délai pour se domicilier dans l’immeuble acquis en Flandre

Le délai endéans lequel il faut être domicilié dans l’immeuble acquis situé en Région flamande pour bénéficier du taux réduit (anciennement de 6% et porté à 3% depuis le 1er janvier 2022) est de 3 ans (décret du 26 juin 2020 entré en vigueur le 1er juin 2020) (au lieu de 2 ans antérieurement).

La région flamande est la seule à ne pas exiger une durée de domiciliation (Région wallonne : 3 ans et Région Bruxelles-Capitale : 5 ans) comme condition pour maintenir les taux réduits.

Les taux réduits sont donc retirés si l’acheteur, dans le délai prescrit de 3 ans, n’a jamais établi sa résidence principale dans le bien. L’établissement de la résidence principale doit être démontré par une inscription au registre de la population ou des étrangers à l’adresse du bien acheté.

Conditions d’obtention du taux réduit

Vous pouvez bénéficier du taux à 7 % 6 %  3 % si :

• L’achat est effectué par une ou plusieurs personnes physiques.
• L’achat concerne un logement familial. Il doit s’agir d’un logement existant, qui est affecté principalement ou sera affecté principalement au logement de la famille d’une personne. Les terrains sont donc exclus de ce régime.
• Il doit s’agir d’une unique habitation : l’acheteur ou les acheteurs ne peuvent posséder la totalité en pleine propriété d’une autre habitation ou d’un autre terrain.
• Il doit s’agir d’un achat qui porte sur la pleine propriété d’un immeuble.
• L’acquisition doit être « pure et simple » c’est-à-dire un « réel » achat (et donc par exemple pas l’échange ou la sortie d’indivision) et inconditionnel.
• L’acheteur doit se domicilier à l’adresse du bien acheté dans les trois ans de la passation de l’acte authentique.

Attention, pour l’achat d’un bien immobilier qui ne satisfait pas à ces conditions, c’est le taux de 12 % qui sera applicable.