Flandre: quels droits d'enregistrement ?

 

En vigueur depuis ce 01/01/2022:

Le décret-programme du 23 décembre 2021 a été publié dans le Moniteur belge du 29/12/2021.
Son chapitre 6 (Finances et budget) a apporté différentes modifications dans le Code flamand de la fiscalité  en matière de droits d’enregistrement (Moniteur 29/12/2021, pages 126027 et 126028).

Baisse des droits d’enregistrement :

Les droits d’enregistrement sont abaissés de 6% à 3% dans le cadre de l’acquisition d’une habitation propre et unique. En outre, le taux passe de 5% à 1% dans le cadre de l’acquisition d’une habitation à rénover, suivant certaines normes énergétiques (rénovations majeures) ou de la démolition et reconstruction de ladite habitation.

Hausse des droits d’enregistrement :

De 10% à 12% dans le cadre de l’acquisition d’une résidence secondaire, d’un terrain à bâtir ou d’un bien non-résidentiel.

Suppression progressive de la portabilité :

Le système de portabilité sera supprimé à compter du 1er janvier 2024. Une période transitoire est prévue du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 durant laquelle les acquéreurs pourront encore faire usage de ce système. Pour que les droits soient dès lors transférables, l’acte authentique d’achat du bien nouvellement acquis devra être établi au plus tard le 31 décembre 2023, et suite à une première acquisition dont la signature de l’acte a eu lieu avant le 1er janvier 2022.

Choix à faire entre la portabilité et les taux réduits :

Les nouveaux taux réduits de 3% et 1% ne peuvent être cumulés avec le système de portabilité. Les acquéreurs auront jusqu’à la fin 2023 pour choisir entre les droits d’enregistrement réduits à 3% et 1% ou la portabilité combinée à des droits d’enregistrement de 6%.

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Système en vigueur jusqu’au 31/12/2021:

(nous laissons, pour l’instant, cette archive pour retrouver certaines définitions et conditions qui restent d’actualité)

Le taux normal des droits d’enregistrement pour l’achat d’un bien immobilier en Flandre est de 10 % (au lieu des 12,5 % dans les autres régions du pays.

Depuis le 1er juin 2018, réduit depuis ce 1er janvier 2020 à un tarif de 7 % 6 % est désormais appliqué en Flandre pour l’achat d’une habitation unique et propre servant de logement familial.

Vous pouvez bénéficier du taux à 7 % 6 % si :

  • L’achat est effectué par une ou plusieurs personnes physiques.
  • L’achat concerne un logement familial. Il doit s’agir d’un logement existant, qui est affecté principalement ou sera affecté principalement au logement de la famille d’une personne. Les terrains sont donc exclus de ce régime.
  • Il doit s’agir d’une unique habitation : l’acheteur ou les acheteurs ne peuvent posséder la totalité en pleine propriété d’une autre habitation ou d’un autre terrain.
  • Il doit s’agir d’un achat qui porte sur la pleine propriété d’un immeuble.
  • L’acquisition doit être « pure et simple » c’est-à-dire un « réel » achat (et donc par exemple pas l’échange ou la sortie d’indivision) et inconditionnel.
  • L’acheteur doit se domicilier à l’adresse du bien acheté dans les deux ans de la passation de l’acte authentique.

Attention, pour l’achat d’un bien immobilier qui ne satisfait pas à ces conditions, c’est le taux de 10% qui sera applicable.

Suite à l’accord régional pour la formation d’un nouveau gouvernement annoncé fin septembre 2019: ce taux de 7 % a été réduit à 6 % à compter du 1er janvier 2020, pour l’achat d’une maison propre et unique.

Abattement

L’abattement représente une diminution de la base imposable.

Les droits d’enregistrement (au taux de 7%) ne seront calculés que sur la partie du prix qui dépasse le montant de l’abattement.

Montant de l’abattement

A partir du 1er juin 2018, le montant de l’abattement en Région flamande est de 80.000 €.

Autrement dit, vous ne payez plus de droits d’enregistrement sur la première tranche de 80.000 € de l’achat de votre bien (ce qui correspond à une économie de 5.600 €), moyennant certaines conditions.

Conditions à respecter

Le bénéfice de cet abattement est lié à une série de conditions, auxquelles tous les acquéreurs doivent répondre :

  • Le bien immobilier doit être situé en Région Flamande.
  • Le prix d’achat ne doit pas dépasser 200.000 € ou 220.000 € si le bien est situé dans une commune principale ou dans une commune de la périphérie flamande autour de Bruxelles.
  • Les acheteurs qui bénéficient du tarif réduit de 6% en cas de rénovation énergétique ont également droit à cet abattement. L’économie fiscale sera dans ce cas de 4.800 €.
  • Seule habitation : l’acquéreur ne peut être propriétaire d’un autre bien immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils ne peuvent pas être ensemble propriétaires d’un autre bien immobilier destiné à l’habitation (l’habitation qu’un acquéreur ou un des acquéreurs possède en copropriété avec des non-acquéreurs ne doit pas être prise en compte).
  • Qualité des acquéreurs : le bénéfice de l’abattement est réservé aux personnes physiques. Il ne peut donc profiter aux sociétés, associations ou autres personnes morales.
  • Nature de l’immeuble : l’acquisition doit concerner une habitation.
  • Destination de l’immeuble : l’habitation doit être l’habitation principale de l’acquéreur (dans les deux ans de l’acquisition d’une habitation).
  • Nature de l’opération : l’acquisition doit être « pure et simple » c’est-à-dire un « réel » achat (et donc par exemple pas l’échange ou la sortie d’indivision) et inconditionnel.
  • Acte portant sur la totalité et la pleine propriété de l’immeuble : l’achat doit concerner la totalité en pleine propriété du bien immobilier (seront donc exclus les acquisitions d’une partie d’un bien immobilier ou de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un bien).

Pour les « communes principales« , entrent ici en ligne de compte : les communes d’Alost, Anvers, Boom, Bruges, Termonde, Genk, Gand, Hasselt, Kortrijk, Louvain, Malines, Ostende, Roeselare, Saint-Nicolas, Turnhout et Vilvoorde.

Pour les « communes de la périphérie flamande autour de Bruxelles » : les communes de Affligem, Asse, Beersel, Bertem, Bever, Dilbeek, Drogenbos, Gammerages, Gooik, Grimbergen, Halle, Herne, Hoeilaart, Huldenberg, Kampenhout, Kapelle-opden-Bos, Kortenberg, Kraainem, Lennik, Liedekerke, Linkebeek, Londerzeel, Machelen, Meise, Merchtem, Opwijk, Overijse, Pepingen, Roosdaal, Rhode-Saint-Genèse, Woluwe-Saint-Etienne, Steenokkerzeel, Ternat, Tervuren, Vilvoorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem, Zemst.”