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Responsabilité du propriétaire/bailleur réparation appartement

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6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #924700
    Klonoamons
    Membre

    Bonjour à tous,

    Tout d'abord j'aimerai vous souhaiter à tous un Joyeux Noël et une bonne fête de fin d'année ??

    Ma question est la suivante :

    J'ai mis en location un logement muni d'une prise coaxial et d'une prise téléphonique pour les différents fournisseurs internet.
    Mon locataire utilisait auparavant une prise téléphonique et souhaite changer d'opérateur passant par la prise coaxiale, le problème est que le câble de distribution passant du boîtier de raccordement (extérieur) à l'appartement est défectueux (signal trop faible) il faudrait donc le remplacer pour qu'il puisse bénéficier de son opérateur.

    Mais qui est à charge de cela ? Moi ou mon locataire ?

    Ne trouvant pas les info dont j'ai besoin je me tourner vers vous peut être avec plus de chance ? !

    Une belle journée à vous tous,

    #1042630
    Grmf!!
    Modérateur

    A charge de Voo.
    C'est ce qui m'a été dit par un technicien quand on a découvert que le signal n'était pas bon. On a retrouvé le bon cable finalement. Donc aucune certitude.

    Mais cela vaut la peine de leur demander.

    #1042631
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    A charge de Voo.

    Ou de Telenet ou de…: de l'opérateur concerné.

    #1042632
    Himura
    Membre

    J'ai connu le même cas que Grmff – jusqu'au bout.
    Même conclusion. Faites cependant bien attention à ne pas autoriser qu'ils percent un nouveau trou dans votre mur. C'est plus facile pour eux, plus destructeur pour vous.

    #1042633
    luc
    Membre

    A titre d'information il serait probablement utile de lire en entier l'Art. 577-2 §10 CC assez long, mais "on topic".

    Un extrait (le 2ème alinéa):

    CC2019 a écrit :
    Dans le cas prévu au paragraphe 9, les copropriétaires individuels et les opérateurs de service d'utilité publique agréés ont légalement et à titre gratuit le droit d'installer, d'entretenir ou de procéder à la réfection de câbles, conduites et équipements y associés dans ou sur les parties communes, dans la mesure où ces travaux ont pour but d'optimaliser l'infrastructure pour le ou les propriétaires et utilisateurs des parties privatives concernées dans le domaine de l'énergie, de l'eau ou des télécommunications et dans la mesure où les autres copropriétaires individuels ou, le cas échéant, l'association des copropriétaires ne doivent pas en supporter les charges financières. Celui qui a installé cette infrastructure pour son propre compte reste propriétaire de cette infrastructure qui se trouve dans les parties communes.
    1 personne aime ce message
    #1042634
    Klonoamons
    Membre

    Merci énormément pour toute vos réponse et merci luc pour la référence à l'article de loi, je m'y retrouve mieux maintenant.
    Je vais donc voir avec VOO pour venir modifier leur installation et voir si il peuvent régler ce problème.

    Bien à vous et de bonnes fêtes

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
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