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PIM

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20 sujets de 4,641 à 4,660 (sur un total de 15,810)
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    Messages
  • en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042567
    PIM
    Maître des clés

    En passant…
    Ne pas confondre "renom" et "renon"
    L'un renomme, l'autre renonce

    en réponse à : Bail commercial – indexation automatique ? #1042635
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947344
    PIM
    Maître des clés

    L'indice-santé de décembre 2019 est publié sur Pim

    en réponse à : Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere #1042357
    PIM
    Maître des clés
    Clementine a écrit :
    Merci à tous pour vos réponses !
    Je vais me renseigner auprès de mon comptable pour être sûre de ne pas faire de bétises.

    Par contre, j'ai des soucis avec une autre locataire à qui j'ai donné son renom. Puis-je vous demandé quelques conseils sur cette autre situation sur ce post ou est-ce mieux d'en faire un nouveau ?

    Merci

    C’est mieux de créer un nouveau sujet … puisque c’est le cas

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Registre UBO : tolérance jusqu’à la fin de l’année #1039700
    PIM
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    Qui peut accéder a ce registre UBO

    Accès au registre UBO

    "L'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances recueille, conserve, gère et contrôle les données des bénéficiaires effectifs.
    Les données d'identification des bénéficiaires effectifs de sociétés contenues dans le registre UBO sont accessibles :

    – aux autorités compétentes (administration) ;

    – aux entités assujetties, dans le cadre de l'exécution de leurs obligations en matière de vigilance à l'égard de la clientèle (p. ex. titulaires de professions économiques, conseillers, notaires, avocats, banques) ;

    – à tout citoyen, y compris aux personnes morales.

    Les données du registre UBO relatives aux associations (internationales) sans but lucratif, fondations, trusts ou entités juridiques similaires sont également accessibles à toute personne ou organisation démontrant un intérêt légitime. Aucun accès direct au registre ne leur sera accordé.

    Limites à l'accessibilité

    Les données relatives aux bénéficiaires effectifs de sociétés contenues dans le registre UBO ne sont accessibles aux citoyens qu'à partir du numéro BCE ou du nom de l'entreprise. Les citoyens n'ont par ailleurs pas accès à toutes les données (p. ex., ils n'ont pas accès au numéro de registre national ni à l'adresse des bénéficiaires effectifs).

    L'Administration de la Trésorerie peut, à la demande d'un bénéficiaire effectif dont les informations sont reprises dans le registre, limiter l'accès de certaines personnes et organisations redevables d'information à tout ou partie des informations relatives à ce bénéficiaire effectif (p. ex. en cas de risque disproportionné, risque de fraude, enlèvement, chantage, extorsion, harcèlement moral, violence ou intimidation ou lorsque le bénéficiaire effectif est mineur ou incapable). L'application de cette exception revient à l'Administration de la trésorerie. Les autorités compétentes bénéficient quant à elles toujours d'un accès total aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs de sociétés.

    Chaque année, l'Administration de la Trésorerie publiera un rapport du nombre de dérogations accordées et du motif de ces octrois. Ce rapport sera également remis à la Commission européenne.
    Traitement et conservation des données

    L'Administration de la Trésorerie informe les personnes inscrites comme bénéficiaires effectifs dans le registre. Elle leur communique également les informations nominatives qui y figurent. Dans la pratique, cette communication se fera de façon automatisée (via l'application MyMinfin) ou par e-mail."

    Les informations sont conservées dans le registre UBO pendant dix ans à partir du jour où le redevable d'information perd la personnalité juridique ou cesse définitivement ses activités.

    Toute consultation du registre est enregistrée et conservée pendant dix ans. Le ministre des Finances doit encore déterminer le montant et les modalités de paiement des coûts administratifs afférents à la demande de données.
    Sanctions

    Les sociétés, associations et fondations redevables d'information qui ne respectent pas leurs obligations légales, encourent une amende administrative dont le montant peut aller de 250 euros à 50 000 euros. L'amende est infligée après que le redevable d'information a été entendu ou, à tout le moins, dûment convoqué."

    source :
    http://www.vandevelde-co.be/documents/news-items/20181002-toegangubo-acces-zugang-.xml?lang=fr

    en réponse à : Logement et domicile offert gracieusement à un ami #1042497
    PIM
    Maître des clés

    Le montant de la retraite n'est pas "impacté", à ma connaissance, par le concept de cohabitation ou non.
    Par contre, votre ami pourrait l'être dans l'hypothèse où il bénéficierait de revenus de remplacement.

    Rien ne vous empêche d'héberger un ami: quant à sa domiciliation chez vous, je passe à la parole à d'autres intervenants plus qualifiés.
    Soyez tout de même attentif au risque de saisie sur vos propres meubles et effets si un huissier se présente pour l'apurement d'éventuelles dettes de votre ami cohabitant.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Donation en Wallonie – incompétence hallucinante des administrations #1042453
    PIM
    Maître des clés

    (indépendamment du mouvement d'humeur manifesté par Grmff, un petit récapitulatif utile qui vient de paraître)

    [video=480,360]//www.youtube.com/watch?v=GsW0_yGN3yM[/video]

    https://youtu.be/GsW0_yGN3yM

    en réponse à : Donation en Wallonie – incompétence hallucinante des administrations #1042447
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    On me soumet un cas qui devrait être simple: une donation d'argent, par un versement bancaire de parent à enfants.

    .

    Il ne s'agit pas de la donation d'un bien immeuble mais d'une donation mobilière.
    Pim est un forum consacré à l'immobilier.

    Oui, mais ce type de donation mobilière précède fréquemment une opération immobilière (par exemple: achat scindé parents-enfants)

    PIM
    Maître des clés

    Le Notaire Olivier de Clippele (Bruxelles) m'a fort aimablement apporté les précisions suivantes:

    "Vous n’êtes pas le premier dans cette situation ; il arrive en effet fréquemment qu’un locataire achète le bien qu’il occupe.

    Dans ce cas, est-ce que le locataire peut inclure dans la durée de résidence obligatoire, la durée durant laquelle il résidait dans le bien acheté avant d’avoir passé l’acte d’achat ?

    A ma connaissance, cette question n’a pas encore fait l’objet d’une décision judiciaire.

    Le texte de l’article 46bis, 2° , c) est écrit comme suit « s’engager à maintenir leur résidence principale dans l’immeuble acquis pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans à compter de la date de l’établissement de leur résidence principale dans l’immeuble pour lequel la réduction a été obtenue. »

    Une lecture littérale permet de dire que ce locataire devenu propriétaire du même logement respecte ce prescrit légal si la période cumulée avant et après acte est de 5 ans, puisque le délai de cinq ans doit être calculé « à compter de la date de l’établissement de leur résidence principale ».

    L’article 46bis, 3ième alinéa précise en outre que « la date d’inscription dans ces registres vaut date d’établissement de résidence principale ».

    L’administration pourrait toutefois objecter que le logement occupé en tant que locataire n’est – fiscalement – pas le même que celui « pour lequel la réduction a été obtenue ».

    Cela me paraît difficile car le texte ne le dit pas ; pour cette thèse éventuelle favorable à l’administration, la loi bruxelloise aurait du ajouter les mots « après la signature de l’acte » ce qui n’est pas le cas.

    Toutefois, je ne puis pas en donner la garantie, car il ressort de l’esprit de cette ordonnance que l’objectif du législateur est d’éviter qu’un acquéreur, qui bénéficie de la réduction, ne décide de quitter les lieux (trop) rapidement après avoir bénéficié de l’abattement.

    En poussant le raisonnement à l’absurde, un locataire qui réside dans les lieux depuis plus de 5 ans pourrait ainsi quitter le bien acquis immédiatement après son acte d’achat, sans devoir restituer l’abattement.

    L’idéal aurait été de créer une règle proportionnelle car celui qui quitte son logement après y avoir résidé durant 4 ans et 10 mois, devra restituer l’intégralité de l’abattement (21.875 euros !).

    Veuillez noter qu’entretemps, la Flandre a supprimé une durée minimale d’occupation à titre de résidence principale, il suffit de s’y être domicilié (dans le délai prescrit) pour que la condition soit considérée comme respectée.

    Par ailleurs, il est possible d’invoquer la « force majeure ».

    Voyez à ce sujet la réponse du Ministre des Finances à la question que je lui avais posée le 24 janvier 2017 au Parlement bruxellois." (cfr la fin de l'article publié sur Pim's blog)

    1 personne aime ce message
    PIM
    Maître des clés

    Bonjour

    Selon l'article publié par le notaire Olivier de Clippele sur notre blog, l'une des conditions à remplir est:
    "9° Vous devez rester dans ce bien pendant une période ininterrompue de 5 ans. Ce délai de cinq ans commence à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale à l’adresse de la situation du bien immeuble donc en principe à partir de la date de l’inscription dans le registre de la population ou du registre des étrangers."

    Si cette inscription est antérieure à l'acte d'achat ? La question est bonne… et mérite un examen plus approfondi.
    Avez-vous interrogé votre propre notaire à ce sujet ? (et si vous avez reçu la réponse, merci de nous la partager)

    1 personne aime ce message
    PIM
    Maître des clés

    Il ne s'agit pas d'un bail commercial : il n'y a donc pas lieu de passer par la case "juge de paix".

    Une simple convention bilatérale de résiliation de commun accord prenant effet à telle date et moyennant telles conditions (état des lieux de sortie, etc.) suffit ( à signer par les 2 parties)

    en réponse à : Notification de fin de bail – question indemnités #1042405
    PIM
    Maître des clés

    La reconduction d'un an est écrite: le bail expire le 30 mars 2020 pour autant qu'un préavis de 3 mois ait été donné.
    Pas d'indemnité due au titre de résiliation anticipée… puisque ce n'est pas (encore) devenu un bail de 9 ans.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere #1042346
    PIM
    Maître des clés
    clementine a écrit :
    Sinon HS ou presque, je pourrais avoir une réduction du précompte immobilier si j'occupe une partie de l'immeuble pour ma profession libérale ?

    A quelle règle vous référez-vous à ce sujet ?

    en réponse à : Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere #1042341
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Une gestion locative, ce n'est pas compliqué. Pour un agent immobilier non plus ce n'est pas compliqué, sauf que le locataire a moins de respect pour une agence (désolé Mr Pim) que pour une personne privée avec laquelle elle a eu affaire pour la location

    Pas besoin de se désoler: je ne fais pas de gestion locative et je ne suis pas proclamé "défenseur de la profession d'agent immobilier"

    Cela étant dit, je ne partage pas tout à fait ce point de vue.
    Pour être respecté, il faut savoir se rendre respectable.

    Un professionnel qui ne fait pas son boulot correctement, ne l'est pas.
    De là à croire qu'un particulier inexpérimenté sera mieux respecté… j'ai des doutes.

    Pour en revenir à la préoccupation de Clementine, faire la gestion locative d'1 à 4 appartements, cela n'est pas insurmontable… si les locataires sont de qualité et respectent leurs obligations.
    Il existe des outils pour se faciltier la vie de bailleur (par exemple: Sovim – cfr article sur notre blog)

    en réponse à : CSA (2019) – impact sur le contrat du syndic d’ACP #1042391
    PIM
    Maître des clés
    Luc a écrit :
    Le nouveau Code des sociétés et des associations (2019) est aussi applicable aux personnes morales qui ont la qualité de syndic d'ACP et ceci entre le 23.03.2019 et 01.01.2024.

    Merci de m'expliquer ces 2 dates : l'entrée en vigueur est fixée au 01/05/2019 (et pas 23/3/19)
    La 2e date ?

    luc a écrit :
    PS La version coordiné des statuts n'est plus tenu par la greffe du Tribunal de Commerce , mais par la FedNot. Lire Base de données des statuts (ne comprend que les actes déposés à partir du 01.05.2019).

    J'ai fait un test avec une société que je connais et qui a publié en octobre 2019 au Moniteur ses nouveaux statuts (transformation en SRL).

    Je ne sais pas qui alimente cette base de données, mais voici la réponse automatique reçue:
    "Cette base de données ne contient que les statuts qui ont été transmis à partir du 01/05/2019. Pour consulter une version des statuts plus ancienne, veuillez contacter le greffe du tribunal de l'entreprise compétent (sur base de l’adresse du siège social de la société). "
    (NB pour Luc: "Tribunal de Commerce" est devenu "Tribunal de l'Entreprise")

    Et quand on fait une recherche via BCE search, les données ne sont pas actualisées non plus (sauf mention de la forme légale adaptée à SRL)

    Bref: encore des pataquès en perspective…

    en réponse à : Conseil de copropriété>Rôle Compétences ? « Pouvoirs ? » #1042365
    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    Le Guide pratique pour les (futurs) copropriétaires a été discuté sur le forum PIM en 2014. Il ne tient en conséquence pas compte des changements imposés par entre autres la loi de 2018, … .

    Vous pouvez télécharger ici sur Pim l'édition 2019 de ce guide qui tient compte de la loi de 2018

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Pour une AG des copropriétaires sereine #1042322
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    luc a écrit :
    grmff a écrit :
    C'est une boite de Xanax déguisée en bouquin? 😀

    Je ne comprends pas. Attendons début 2020 et lisons ce livre. Puis on peut déterminer l'utilité du livre.

    Ne créons pas du fake news.

    Ce n'est ni un fake news, ni un dénigrement du bouquin (que je n'ai bien sûr pas lu). C'était juste un brin d'humour… 😉

    Depuis quand peut-on faire de l'humour dans ce salon copropriétés ?

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : achat d’une maison dont l’un des proprietaires est un enfant mineur #1042304
    PIM
    Maître des clés

    Le juge dispose-t-il déjà d'une expertise ?
    A-t-il donné son autorisation préalable à la mise en vente de gré à gré ?

    en réponse à : Le rapport motivé prévu par l’Art. 577-4 §1er, alinéa 2 CC #1040825
    PIM
    Maître des clés

    J'imagine tout de même que vous avez conscience du caractère pointu de cette intervention qui sort tout à fait du cadre du forum.

    Mais si cela peut vous aider dans votre réflexion, pourquoi pas…

    en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1041066
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Luc parlait de la nomination par l'AG d'un syndic adjoint…

    La copropriétaire en galère qui n'a toujours pas publié sa requête et qui demeure très vague quant à sa demande parlait, je pense, de la nomination d'un syndic judiciaire par le juge.

    Comme le syndic actuel est toujours en place je lui ai demandé

    1/ Avez-vous demandé au Juge de résilier le contrat du syndic actuel sans indemnité de dédit ?
    2/ En plus de votre syndic actuel, vous demandez le nomination par le Juge d'un syndic judiciaire. Comment proposez-vous qu'ils se répartissent les tâches entre eux ?? Vous imaginez les conflits que cela va engendrer? Quid du partage des responsabilités ?

    Je n'ai reçu aucun élément de réponse qui permettrait d'avancer sur le sujet

    Bon Panchito, on ne va pas en remettre une couche:
    – vous n'aurez pas la réponse (tout de suite): Galère est bannie jusqu'au 01/01/2020
    – sa requête avait déjà été publiée sur le forum et ensuite supprimée pour cause "d'articulation"

    Je ferme ce sujet-ci aussi.

    3 personnes aiment ce message
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