Bxl: rembourser l’abattement de 21.875 € ?…

Publié par , le 17 mars 2017 - , , ,

Depuis le 1er janvier 2017, le bonus logement a laissé place à l’abattement renforcé à Bruxelles.

Vous trouverez ici des explications sur les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du nouvel abattement, et également des détails quant à la restitution éventuelle de cet abattement.

AU SECOURS, JE DOIS REMBOURSER L’ABATTEMENT (21.875 €) CAR J’AI QUITTÉ MON LOGEMENT TROP TÔT !

Vous n’êtes sûrement pas passés à côté : depuis le 1er janvier 2017 le bonus logement a été supprimé en Région de Bruxelles-Capitale. Cet avantage fiscal a été remplacé par un abattement renforcé.

Le but de la manœuvre est d’inciter les Bruxellois à investir dans l’immobilier, en leur proposant tout de suite un avantage considérable (l’abattement renforcé), plutôt qu’un avantage tout aussi intéressant, mais sur du plus long terme (le bonus logement, désormais disparu pour les nouveaux contrats signés à partir du 1er janvier 2017).

Comme l’explique la Fédération des notaires, l’abattement représente une diminution de la base imposable. Les droits d’enregistrement (12,5%) ne seront calculés que sur la partie du prix qui dépasse le montant de l’abattement.

Depuis le 1er janvier 2017, l’abattement est passé de 60.000 € à 175.000 €. Cela signifie que, lors de votre acquisition, vous ne payez plus de droits d’enregistrement sur la première tranche de 175.000 €, ce qui correspond à une économie directe de 21.875 € (175.000 x 12,5%).

Grâce à ce nouveau système, la Région entend soulager les acquéreurs qui devront moins sortir de leur poche pour acquérir le bien dont ils rêvent. Avant le 1er janvier, l’abattement était réduit (7.500 €) mais le bonus logement permettait de déduire sur sa déclaration d’impôt (IPP) une somme forfaitaire durant la durée du crédit.

 

Qu’arrive-t-il si l’acquéreur vient à quitter son logement avant le délai imposé de 5 ans?

A côté des conditions pour l’obtention de l’abattement, que je détaille ci-après, il y a une condition qui risque de faire mal si elle devait ne pas être respectée, celle du maintien dans le domicile durant minimum cinq ans sans interruption.

En cas de non-respect de ce délai de 5 ans, il n’y aura pas d’amende, mais bien l’obligation de restituer l’abattement (21.875 €).

Force majeure

Il existe toutefois une exception au remboursement des 21.875 euros, la « force majeure ».

Dans une question écrite posée en janvier dernier au Ministre bruxellois des finances, Guy Vanhengel, je lui ai demandé des précisions sur ces cas de « force majeure ».

En effet, puisque l’abattement permet une réduction – mais aussi en cas de non-respect des conditions, une restitution de 21.875 € – la question de la définition de la force majeure revêt un caractère crucial pour les finances des personnes concernées.

Voici, en substance, le contenu de la réponse du Ministre :

« La question de savoir si l’on se trouve ou non en présence d’un cas de force majeure doit être résolue par les services compétents du SPF Finances suivant les principes du droit civil. »

« L’acquéreur pourra garder le bénéfice de l’abattement s’il prouve que le non-respect de l’obligation résulte d’un évènement qu’il ne pouvait pas prévoir au moment de l’acquisition, qu’il n’a pas pu empêcher et qui rendait impossible l’obligation de maintenir la résidence principale dans l’immeuble acquis. »

Le Ministre stipule néanmoins que ces motifs doivent être prouvés et examinés au cas par cas.

L’administration n’a pas dressé de liste exhaustive de tous les motifs qui peuvent être considérés comme des cas de force majeure. Guy Vanhengel se réfère à l’ouvrage « Droits d’enregistrement », de F. Werdefroy, qui liste les cas pratiques qui ont été considérés comme des cas de force majeure par l’administration et/ou la jurisprudence.

Sur cette liste non-exhaustive se trouvent : le décès de l’acquéreur, une maladie grave ou un accident grave survenu à l’acquéreur, une modification de l’activité professionnelle, une modification de la vie familiale des acquéreurs (divorce, cessation de cohabitation), des troubles de droit (expropriation, déclaration d’insalubrité) et la violence physique ou morale.

Inévitablement, le ministre se couvre en affirmant que ces cas ne constituent pas ipso facto une force majeure, et qu’ils doivent avoir réellement empêché l’acquéreur de remplir son obligation de maintenir sa résidence principale dans l’immeuble acquis.

 Rappel des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’abattement

Bien sûr, pour pouvoir bénéficier de l’abattement renforcé, il faut que tous les acquéreurs répondent à certaines conditions. Voici les principales :

Tout d’abord, puisque l’avantage est régional, le logement à acquérir doit se situer en Région de Bruxelles-Capitale (19 communes).

L’avantage est octroyé pour les biens dont le prix de vente ne dépasse pas 500.000 €.

Les acquéreurs doivent être des personnes physiques (pas de sociétés, ASBL etc).

L’abattement n’est pas valide sur un terrain à bâtir. Il est applicable sur un « bien immobilier affecté ou destiné à l’habitation ». Si vous avez acheté un appartement sur plan, vous pouvez bénéficier de l’abattement sur la valeur du terrain, mais pas si c’est une maison que vous achetez sur plan, ce qui est incompréhensible.

Vous devez acquérir la totalité du bien en pleine propriété. L’abattement ne s’applique pas quand il s’agit de l’acquisition de l’usufruit ou de la nue-propriété par exemple.

Le bien que vous comptez acquérir et pour lequel vous sollicitez l’abattement doit être le seul bien que vous possédez en pleine propriété. Au moment du compromis, vous ne pouvez pas posséder la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.

La question se pose de savoir si l’acquéreur peut en bénéficier si au jour de l’acte notarié d’achat, il a entre-temps vendu le logement (précédent) ? La réponse est positive en ce sens qu’il a droit à une restitution compensatoire égale à l’abattement, raison pour laquelle les notaires acceptent de procéder à la réduction immédiate des droits d’enregistrement, bien qu’au jour du compromis le logement précédent n’était pas encore vendu par acte notarié.

Si l’acte notarié de vente du logement qui empêchait l’abattement est signé dans les deux ans de l’achat du nouveau bien sur lequel vous solliciter l’abattement, il est dans ce cas possible de solliciter l’abattement (21.875 €) par voie de restitution.
Si vous n’achetez pas seul, vous ne pouvez pas, en outre, posséder ensemble à la date de l’achat, la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.

Les biens situés en Flandre ou en Wallonie sont pris en considération, tout comme les biens situés à l’étranger et affectés au logement.

Exemples :

1) vous achetez seul, vous êtes déjà nu-propriétaire d’un bien à Ixelles, et plein propriétaire de la moitié d’un autre bien à Bruxelles-ville. Vous pouvez bénéficier de l’abattement pour le bien que vous comptez acheter à Auderghem, à condition bien sûr de répondre aux autres exigences, car vous ne possédez pas encore, à la date du compromis, la totalité d’un bien en pleine propriété.

2) vous achetez avec votre conjoint(e). Vous possédez déjà en nue-propriété (vos parents s’étant réservé l’usufruit) un bien à Evere. Suite au décès de ses parents, votre conjoint(e) possède en indivision avec ses frères et sœurs une maison à Woluwe-Saint-Pierre. Il/elle est propriétaire d’un quart en pleine propriété. Vous pouvez bénéficier de l’abattement pour le bien que vous comptez acheter ensemble à Saint-Gilles, à condition bien sûr de répondre aux autres exigences, car aucun de vous ne possède, à la date du compromis, la totalité d’un bien en pleine propriété.

3) vous achetez avec votre conjoint(e). Vous avez déjà un appartement à Molenbeek, duquel vous êtes tous les deux pleins propriétaires, chacun pour moitié. Vous ne pourrez pas bénéficier de l’abattement renforcé pour la maison que vous voulez acheter à Saint-Josse car vous possédez déjà ensemble la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble au jour du compromis (à moins d’avoir revendu votre appartement entre temps…)

Endéans les 2 ans à partir de la date de l’enregistrement de l’acquisition, vous devez vous domicilier dans le bien pour en faire votre résidence principale.

Vous ne pouvez pas en même temps bénéficier du bonus logement.

Vous devez rester dans ce bien pendant une période ininterrompue de 5 ans. Ce délai de cinq ans commence à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale à l’adresse de la situation du bien immeuble donc en principe à partir de la date de l’inscription dans le registre de la population ou du registre des étrangers.

Attention, si vous quittez votre bien avant la fin du délai de 5 ans, vous devrez restituer l’abattement (21.875 € !). La force majeure peut, dans certains cas, être invoquée comme indiqué ci-dessus.

——-

Vous trouverez ci-dessous la réponse complète du Ministre Vanhengel :

Réponse du Ministre Guy Vanhengel
à la question écrite n° 157 de Monsieur Olivier de Clippele, Député,
concernant les cas de force majeure dans l’application de 
l’abattement en droits d’enregistrement

En réponse à cette question écrite, je peux répondre les éléments suivants.

La question de savoir si l’on se trouve ou non en présence d’un cas de force majeure doit être résolue par les services compétents du SPF Finances suivant les principes du droit civil. L’acquéreur pourra garder le bénéfice de l’abattement s’il prouve que le non-respect de l’obligation résulte d’un évènement qu’il ne pouvait pas prévoir au moment de l’acquisition, qu’il n’a pas pu empêcher et qui rendait impossible l’obligation de maintenir la résidence principale dans l’immeuble acquis. Ces motifs dôivent être prouvés et examinés au cas par cas.

Il n’est pas possible de dresser une liste exhaustive des motifs qui pourraient être considérés comme des cas de force majeure. C’est pourquoi aucune circulaire n’est publiée à ce sujet.
L’ouvrage de référence « Droits d’enregistrement », tome Ill, n° 111/8283 e.s., 111/1 1 0, 111/14082 e.s. de Monsieur Werdefroy dresse une liste de cas pratiques qui ont été considérés comme des cas de force majeure par l’administration et/ou la jurisprudence, par exemple: le décès de l’acquéreur, une maladie grave ou un accident grave survenu à l’acquéreur, une modification de l’activité professionnelle, une modification de la vie familiale des acquéreurs (divorce, cessation de cohabitation), des troubles de droit (expropriation, déclaration d’insalubrité) et la violence physique ou morale. Ces différents cas ne constituent pas ipso facto une force majeure, ils doivent réellement avoir empêché l’acquéreur de remplir son obligation de maintenir sa résidence principale dans l’immeuble acquis. De plus, cette liste n’est pas exhaustive, d’autres motifs peuvent être admis sur base de la définition générale de la force majeure.

70 commentaires pour Bxl: rembourser l’abattement de 21.875 € ?…

  • Bonjour,
    Merci pour cet article.
    Dans mon cas, j’ai acheté un appartement en région bxl capitale. Celui ci était déjà loué au moment de l’achat.
    Le locataire était absent lors des visites. j’ai malgré tout comme beaucoup d’autres remis une offre sur le bien. Elle a été acceptée. Il fut très difficile d’obtenir une visite parce que le locataire semblait tout faire pour s’y opposer . Après comparution devant le juge de paix par le biais du vendeur, le locataire à été assigné à ouverture. J’ai pu enfin visiter le bien. On était 5. Il n’a rien dit et est resté dans un coin.
    J’ai signé le compromis et ai redemandé une visite avant acte pour faire les présentations (+relevé des compteurs). Lors de cette visite le locataire s’est avéré très agressif et très menaçant. L’agent immobilier (grosse enseigne à Bruxelles) m’a confessé à sa sortie que c’était la pire visite de sa vie. Ce locataire m’a dit des choses style « que je ne savais pas ou j’avais mis les pieds et que j’allais sincèrement le regretter » etc etc (enregistré). Apparemment il avait déjà prévenu l’agence immobilière « qu’il allait lui foutre sa merde » (en parlant de l’acheteur) lors de la mise en vente du bien. Ceux ci ne m’ont rien dit bien évidement au moment de l’achat.

    Suite a cette visite, j’avais déposé une main courante au service de police pour comportement agressif. Ce locataire m’a également été reportée comme très spéciale et imprévisible par le voisinage (« failli se battre » etc).

    Par la suite il s’est avéré également que ce locataire ne payais déjà plus son loyer et ne l’a jamais plus payé depuis.
    Par conséquent, malgré son préavis de sortie pour habitation propre, je suis passé par un avocat en raison des non payements et de mes craintes. Une audience a eu lieu récement et il n’est jamais venu. Sa dette est énorme et l’expulsion très proche.
    Cet homme y vivait depuis 25 ans et tout laisse a croire dans son comportement qu’il se met lui même je suis devenu son bouc émissaire qui lui à brisé sa vie etc.

    J’ai très peur d’intégrer les lieux (il m’avait dit à l’époque que lui la justice il s’en foutait, qu’il allait directement voir les gens). Plus encore terrifié à la perspective de devoir y passer bon nombre d’années en raison de l’abattement et du motif de sa rupture de bail. Pour moi cette situation est devenue un coupe gorge que je n’ai qu’une envie, c’est fuir.

    Quel est votre avis sur cette situation? Est ce q’un dossier de force majeure semble semble recevable? Je me demandais où m’adresser pour embrayer une telle procédure.

    • Erik Deckers a écrit:

      Si vous avez résilié le bail pour occupation personnelle et que vous ne le faites pas, vous vous exposez à davantage de risques (indemnisation du locataire évincé) que celui du remboursement de l’abattement obtenu…

  • Bonsoir,
    Ayant une maladie gynécologique et ayant subit pas mal d’abandons, je m’étais résignée à devoir vivre seule. Vers 30 ans, pour ne pas rester indéfiniment chez ma mère et ayant besoin de prendre mon indépendance, j’ai acheté une petite maison en bénéficiant de l’abattement, en Wallonie. Mais contre toute attente, j’ai rencontré mon compagnon qui a la garde alternée de ses deux enfants. La maison est donc devenue invivable à nous tous. De plus, toujours à cause de ma maladie gynécologique, je ne peux pas attendre pour avoir un enfant. Puis-je invoquer la force majeure pour éviter la restitution de l’abattement car nous n’avons pas les moyens de le rembourser. Pour cette raison, nous allons devoir vivre trois ans, l’un sur l’autre, dans la promiscuité. D’autre part, ma mère qui habite pas loin, pourrait y habiter et nous pourrions reprendre sa maison qui est plus grande. Ou alors, vendre cette maison pour acheter un bien plus grand avec mon conjoint pour bénéficier de l’abattement «par voie de restitution».
    Merci.

    • Erik Deckers a écrit:

      L’article que vous commentez en posant cette question concerne l’abattement en région bruxelloise et pas en Wallonie…
      Vérifiez auprès de votre notaire de quel abattement vous avez bénéficié ainsi que ses conditions à respecter.

  • Bonjour,
    Nous voudrions mon compagnon et moi acheter un maison avec un de mes frères car celle-ci se compose de deux unités non reconnues mais bien séparées.
    Nous voudrions acheter en division et nous nous demandions si nous serions éligibles pour l’abattement des deux unités en sachant que ce serait notre premier achat pour tous les trois?
    Bien à vous
    Claire

  • Bonjour,

    Si 2 personnes sont copropriétaires (chacun à 50%) d’un appartement mis en location depuis 4 ans, ensuite ils décident d’acheter une maison (50% chacun de la pleine-propriété), ils n’ont pas bénéficié de l’abattement. Suite à une séparation un an après l’achat, un partage est envisagé, l’un conservant l’appartement et l’autre la maison. Est-ce que la personne qui conserve la maison peut demander la restitution de l’abattement suite au partage (étant encore dans les 2 ans) suite au rachat des 50% soumis au droit de partage de 1%, les autres conditions étant remplies?

    • Erik Deckers a écrit:

      Vous écrivez n’avoir pas bénéficié de l’abattement et puis vouloir demander la « restitution de l’abattement »: pas clair…

  • Bonjour,

    Mon frère et mois avons fait l’acquisition d’une maison de rapport il y a plus d’un an et nous avons bénéficié de l’abattement car il s’agit de notre premier bien immobilier, et nous y sommes domiciliés. Peu de temps après l’achat, j’ai rencontré mon compagnon qui vit à l’étranger et nous envisageons maintenant de nous marier. Dans ce cas, je devrais donc quitter la Belgique. Est-ce que ma situation pourrait-être considérée comme un cas de force majeure pour ne pas avoir à rembourser les frais d’abattement?

    Merci d’avance de votre retour

  • Bonjour
    Mon compagnon est en train d’acquérir un premier bien immobilier et bénéficie donc de l’abattement.
    Nous nous demandions s’il était possible de louer ponctuellement une partie du bien (une chambre) en location saisonnière type Airbnb ? Nous aimerions faire cela dans la légalité et ne pas devoir rembourser l’abattement si ce type de location est considéré comme une  »vraie » location. A préciser bien sûr que nous allons vivre dans cet appartement. L’idée est simplement de louer une chambre de temps en temps.
    Merci d’avance pour vos précisions

    • Erik Deckers a écrit:

      Si l’acquéreur est domicilié dans les lieux, pendant la durée requise et qu’il y habite effectivement, je ne vois pas où se trouve le problème. Il n’est, à ma connaissance, pas interdit de louer une partie du bien en saisonnier type AirBNB (vérifiez tout de même les contraintes bruxelloises pour ce type de location « touristique »). Par sécurité, vérifiez tout de même auprès de votre notaire.

  • Bonjour,

    Je suis propriétaire depuis 6 ans d’un appartement en région bruxelloise, pour lequel je bénéficie d’un avantage fiscale. J’y vis désormais avec mon épouse qui n’est pas propriétaire. Maintenant, nous souhaitons acheter ensemble un nouvelle appartement plus grand et je souhaite garder mon appartement actuel pour le mettre ne location.
    1) Pouvons-nous bénéficier de l’abattement de 21.000 euros pour l’achat d’un nouvel appartement ? Ou du moins de la moitié de cet abattement pour mon épouse qui n’est pas encore propriétaire ?
    2) Si non, pouvons nous continuer à profiter de l’avantage fiscale chaque année, en faisant un nouveau crédit sur l’ensemble des 2 biens ?

    Merci pour votre retour

  • Bonsoir,

    J’ai acheté un appartement une chambre il y’a trois ans en bénéficiant de l’abattement. Entre temps j’ai rencontré mon compagnon avec lequel j’ai eu un enfant et qui a la garde alternée de son fils . L’appartement est donc devenu invivable à nous tous. Puis-je invoquer la force majeure pour éviter la restitution de l’abattement.

  • Jérôme a écrit:

    Bonjour,
    j’ai bénéficié de l’abattement en 2010 pour acheter un studio à Bxls. A l’époque j’habitais seul et je travaillais à 15 minutes de mon domicile. En 2013, je décide de quitter bruxelles pour deux raisons:
    1/ Mon travail m’envoie en mission pour une durée indéterminée dans une usine du côté de Tournai (>3h de route/jour de Bxls)
    2/ J’ai rencontré ma compagne et nous attendons un enfant

    Par ailleurs, point 3/ En 2012, la commission européenne a jugé que le système d’abattement lié à la région et ne respecte pas la libre circulation des personnes. Elle force la région bruxelloise à changer son système d’abattement qui est ensuite lié à l’adresse du bien et non plus à la région.

    Est-ce que le point 3/ rend le système d’abattement précédent caduc car illégal?
    Est-ce que le point 1/ me permet de justifier l’absence d’une amande?
    Est-ce que le point 3/ me met sous le régime du nouveau système et donc avec le point 2/ (femme+enfant dans un studio) justifie l’absence d’une amende?

    En vous remerciant d’avance de votre avis.

    • Erik Deckers a écrit:

      Vous vous inquiétez de cette situation 9 ans après avoir bénéficié de l’abattement de l’époque: vous avez reçu un avis de rectification ?

      • BOUTTIAU a écrit:

        En effet, je viens de le recevoir, remboursement de l’abattement + amende.

        • Erik Deckers a écrit:

          Prenez contact avec votre notaire (celui qui a reçu cet acte) : il pourra peut-être vous aider. C’est lui qui connaît le mieux « son » receveur.

          • Bouttiau a écrit:

            Merci pour votre retour rapide. N’y a-t-il pas prescription?

          • Bonjour Erik, je souhaite faire ma demande de cas de force majeur pour changement de situation professionnelle – cependant je ne trouve pas l’adresse où envoyer mon courrier. Pourriez-vous m’aider?
            Je comprends qu’il faut l’envoyer au Receveur ou au conseiller général compétent de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale qui apparemment maintenant serait le bureau de la sécurité juridique?
            MERCI

          • Erik Deckers a écrit:

            Pour identifier le Bureau concerné, téléphonez au Contact Center du SPF Finances : 0257 257 57 les jours ouvrables entre 8h et 17h.
            Vous pouvez également poser la question au Notaire qui a reçu votre acte d’achat: il connaît « son » receveur.

  • Bonjour est-ce qu’il est possible d’échelonner le remboursement de l’abattement?

  • Bonjour Erik
    Je profite de ce sujet pour vous exposer mon problème. Même si je pense avoir bien compris toutes les conditions pour bénéficier de l’abattement, mon (notre) projet est un peu plus complexe, je m’explique :
    Avec un ami, nous souhaiterions faire l »achat d’un petit immeuble de rapport, ou maison bi-famille, ou quelque chose de la sorte afin d’y créer chacun notre propre logement. Evidemment tout ceci en division, chacun son logement, chacun ses finances, avec création d’une réglementation de copropriété, ceci afin d’avoir la possibilité de revendre individuellement notre lot après 5 ans. Alors, dans ce cas de figure, bénéficierions nous chacun de l’abattement (nous remplissons les conditions) ou cela ne serait valable que pour un seul de nous deux ? J’ai surtout le doute à la lecture du texte qui stipule que  » l’abattement ne s’applique pas sur une partie de l’immeuble si plusieurs acquéreurs  ».
    Si c’est malheureusement le cas, nous serions condamnés à acheter chacun un appartement de notre côté, ou y aurait il une possibilité de faire enregistrer le bien par le notaire comme des logements distincts ?
    Merci pour votre avis 🙂

    • Erik Deckers a écrit:

      Il faudrait faire un acte de base qui crée la division juridique et vous permettra à chacun d’acheter 100 % de votre propre entité.
      Consultez votre notaire à ce sujet.

      • Anita kanu a écrit:

        Bonjour monsieur, je vous explique ma situation avec mon compagnon nous sommes propriétaires( chacun de son côté) j ai acheté en 2016 et lui en 2017 nous étions séparés,nous nous sommes remis ensemble et avons eu 2 enfants, nous prévoyons de nous marier civilement en 2020 , lui ayant bénéficié de l abattement il sera obligé de rembourser? Soit dit en passant son appartement est trop petit pour 1 famille et est infesté de moisissures . merci de votre réponse

  • Bonjour,
    J’ai fait l’acquisition d’un bien 1 chambre il y a 2 ans profitant de l’abattement fiscal. Entre-temps j’ai rencontré ma compagne et j’envisage maintenant l’achat d’un second bien (en mettant celui-ci en location) avec elle car celui-ci est trop petit pour nos projets familiaux. Cela sera-t’il considéré comme un cas de force majeure?

    Merci d’avance,

    Bien à vous,

  • Bonjour,

    Nous avons acheté un appartement avec ma femme d’une chambre à Anderlecht. Mais pour des raisons professionnels et en raison de l’agrandissement de notre famille (nous avons eu un bébé après l’achat du bien), il est très compliqué pour nous de rester domicilier dans cet appartement. Nous allons donc déménager. Je souhaiterais néanmoins rester domicilier dans l’appartement et faire louer l’appartement à des étudiants étrangers qui ne souhaitent pas y élire domicile. Cela me permettra t’il de rester dans le cadre légal et donc de ne pas devoir rembourser l’abattement? Merci bien.

  • Bonjour,
    Merci pour cet article. J’ai acheté un appartement 1 chambre seule il y a 4 ans pour lequel j’ai bénéficié de l’abattement sur 60K. Je vis désormais avec mon conjoint et nous allons avoir notre 2eme enfant. Cela pourrait-il faire l’objet d’une force majeur pour ne pas respecter la clause des 5ans de domiciliation? Je souhaiterais vendre cet appartement pour acheter un bien plus grand avec mon conjoint. Comment contacter le SPF finance pour soumettre une demande?

    • Erik Deckers a écrit:

      Au moment du compromis de vente, l’acquéreur ne peut pas posséder la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.

      Pour cette condition, il existe une exception : l’abattement «par voie de restitution». Si l’acquéreur possède, au moment de la conclusion du compromis de vente, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation et s’il le revend endéans les 2 ans à compter de la date d’enregistrement de l’acte d’acquisition de la seconde habitation, il pourra demander l’application de l’abattement par voie de restitution.

      Vous pourriez donc acquérir ce nouvel appartement et disposer de 2 ans pour bénéficier à nouveau d’un abattement via cette « restitution ».

      Le contact avec le SPF Finances peut se faire via votre notaire, qui connaît « son » receveur.

  • Bonjour. Je suis seule propriétaire d un appartement depuis 5 ans que je souhaite vendre . Pour beneficier de l abattement sur mon nouvel achat, faut il que je le vende donc avant et je pourrai bénéficier de l abattement sur le nouveau ?

    • Erik Deckers a écrit:

      Au moment du compromis de vente, l’acquéreur ne peut pas posséder la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.

      Pour cette condition, il existe une exception : l’abattement «par voie de restitution». Si l’acquéreur possède, au moment de la conclusion du compromis de vente, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation et s’il le revend endéans les 2 ans à compter de la date d’enregistrement de l’acte d’acquisition de la seconde habitation, il pourra demander l’application de l’abattement par voie de restitution

  • Bonjour,

    Ma fiancee est demenage dans mon petit studio il y a 3 mois, nous vivons en co-habitation legale.

    Apres quelques mois, on realize que le petit espace rendres tres difficile a mener une vie comfortable.
    On envisage de demenager ensemble dans un nouveau appartement et louer mon appartement.

    Est ce que je risque de payer l’abattement et la penalite?

    Merci d’avance pour votre response.
    Marcin

  • Bonjour,
    Je suis étranger, et je suis venu m’installer dans la région de Bruxelles il y a deux ans, j’ai acheté un bien immobilier et cherché du travail, malheureusement aucun contrat stable et satisfaisant, et plusieurs mois de recherche infructueuse. On vient de me proposer un CDI dans mon pays d’origine, si je revends mon bien pour repartir dans mon pays d’origine, devrais je m’acquitter de abattement complet? Est-ce possible de payer une taxe équivalente au nombre d’années habitées?

    • Erik Deckers a écrit:

      A ma connaissance, vous devrez malheureusement rembourser l’intégralité de l’abattement perçu. Mais, consultez votre notaire: il pourra vous donner des précisions.

      • Ceci est une modification de l’activité professionnelle comme etait stipule par le Ministre, si on lui propose un CDI dans l autre pays et Madame ne peut pas trouver equivalent a Bruxelles, c’est force majeure car elle ne pouvais prevoir de ne pas trouver un travail stable a Bruxelles

  • Bonjour et merci pour votre article et vos réponses,
    J’ai acheté en 2019 à Bruxelles en profitant de l’abattement, je vis et suis domicilié dans mon logement.
    Est-ce que cela poserait un problème si je loue une des chambres de mon logement ?
    Je continuerais à vivre dans le logement et resterais domicilié dedans.
    L’idée étant de le faire dans les règles avec enregistrement du bail de location et domiciliation du locataire.

  • Bonjour,
    Je me pose une question. Ayant signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison, je souhaitais pouvoir profiter de l’abattement mais le soucis est que je viens de savoir que si on possède une propriéte à l’étranger, on n’as pas le droit à l’abattemet. Si je vends ma propriété entre temps (avant l’acte notarié) ou je fais une donnation totale de ma propriété et sachant que je n’aurais plus aucune propriété à mon nom, pourrais-je bénéficier d’un abattement?

    Merci bien.

  • Je suis dans le debut de la 4eme année. Encore 2 ans à garder ma residence principal la bas.

  • Bonjours,
    la naissance d’un enfant et donc le fait que l’appartement est trop petit pour tous, peut nous éviter de faire payer l’amende? aussi parce que est la raison avec la quelle je dois quitter l’appartement?
    En plus c’est un abattement avec l’ancienne loi sur 60K.

    Et aussi.. en gardant l’adresse est-ce que je peux louer à qqln d’autre et habiter pas loin de ce bien?

    • Vous devriez consulter votre notaire (qui a reçu l’acte d’achat) : c’est lui qui est en contact avec « son » receveur.
      Eviter l’amende peut-être, mais pas le remboursement de l’abattement.
      Louer : non.
      Vous n’êtes pas au bout des 5 ans ?

  • Bonsoir!
    J’ai l’intention d’acheter une maison a Bruxelles. A présent je suis propriétaire d’un petit appartement d’une valeur de moins de 60 000 EUR dans un autre pays. Je n’habite plus dans cet appartement depuis plusieurs années et j’ai l’intention de céder la propriété (partielle ou bien totale) de l’appartement a mes parents, afin de pouvoir bénéficier de l’abattement.
    Une fois la cession effectuée, quel acte me sera nécessaire pour prouver que je ne suis pas propriétaire d’un autre bien immobilier (attestation du registre foncier de mon pays, acte de cession/donation/vente, déclaration sur l’honneur)? Pour les actes issues a l’étranger, est-ce qu’il faudra fournir une traduction assermentée ou une simple traduction sera acceptée?
    Merci!

  • Jonathan Van Damme a écrit:

    Bonjour,

    J’aimerais connaître votre avis tout en tenant compte du fait que ça n’est qu’un avis.

    J’ai acheté un bien dans lequel je suis domicilié depuis 2 ans. J’aimerais quitter mon bien pour m’installer à l’étranger et ouvrir une affaire sur place.

    Selon vous, pourrions-nous considérer que le fait de partir entreprendre à l’étranger puisse être considéré comme une raison professionnel valable pour quitter mon bien sans devoir m’acquitter des frais de notaires?

    Merci pour votre avis.

    • Je crains que non, car c’est une décision que vous prenez d’initiative et ne dépend pas d’un événement extérieur indépendant de votre volonté. Ce n’est qu’un avis personnel. Vérifiez auprès de votre notaire.

  • Gaye nathalie a écrit:

    Bonjour Monsieur,
    Mon compagnon m a quitté il y a 15 jours nous avons eu l’abattement des droits d’enregistrement . Nous avons acheté il y a 1 an et nous sommes depuis peu domicilié dans ce nouvel appartement . J aimerais le dé domicilié car je ne perçois plus les allocations d’orphelin pour mon fils et que cette personne n est pas vraiment digne de confiance . Je reste dans cet appartement quels sont les pénalités que nous pourrions avoir?

  • Valère a écrit:

    Bonjour,
    J’ai acheté un appartement en bénéficiant de l’abattement fiscal. J’y ai fait des travaux puis loué l’appartement en attendant de me décider d’y habiter moi-même dans les deux ans. Finalement, je préfère continuer à le louer. Je n’ai donc jamais résidé dans cet appartement. Suis-je passible d’une amende en plus du remboursement de l’abattement comme semble l’indiquer l’article 46bis de la loi? Une amende qui serait équivalente au montant de l’abattement??? Est ce que vous me conseillez de payer dès que possible les droits d’enregistrements sachant que a vente date du mois d’octobre 2018. Merci d’avance

  • Elena Moneva a écrit:

    Bonjour, pour des raisons personnelles je veux mettre en vente mon appartement 4 mois après son achat. Except la restitution d’ abattement , dois je payer des amendes? Je peux pas envoquer des forces majeurs et Il n’y aura pas de plus-value sur le prix de vente.

  • Bonjour,
    Si j’ai bénéficié de l’abattement sur mon logement actuel (qui est ma résidence principale) et que je souhaite acheter un deuxième bien à mettre en location, dois-je quand même rembourser l’abattement de ma résidence principale ?

  • Noémi a écrit:

    Bonjour,
    Il me semble avoir déjà entendu qu’il était possible de déroger au remboursement des droits d’enregistrement si l’on quitte son bien avant l’expiration du délai de 5 ans, mais que celui-ci est mis en location via une agence immobilière sociale?
    Pouvez-vous me confirmer cela?
    Je vous remercie.

    • Jamais entendu parler de cette dérogation-là. Mais si vous trouvez cette confirmation recherchée, merci de (re)venir nous le raconter (l’idéal: avec source de l’info)

  • Bonsoir,

    « Le bien que vous comptez acquérir et pour lequel vous sollicitez l’abattement doit être le seul bien que vous possédez en pleine propriété. Au moment du compromis, vous ne pouvez pas posséder la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation. »

    Je me pose la question de savoir si je suis déjà propriétaire d’un bien (rachat familial en Ardenne) dans lequel je n’habites pas (et n’y ai jamais habité depuis l’achat) et qui est destiné à la location comme bien de placement, puis-je quand meme bénéficier des droit d’abattage si j’achète un appartement à Bruxelles afin d’y habiter?

    Merci de votre aide,

    • Si vous êtes seule pleine propriétaire de ce bien en Ardenne (peu importe que vous l’habitiez ou que le louez), vous ne pourrez pas bénéficier de l’abattement sur l’achat de cet appartement à Bxl.

  • Sébastien a écrit:

    Bonjour,
    Je ne suis pas certain de bien comprendre la règle:
    « Le bien que vous comptez acquérir et pour lequel vous sollicitez l’abattement doit être le seul bien que vous possédez en pleine propriété. Au moment du compromis, vous ne pouvez pas posséder la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation. »
    Le terme ‘totalité en plein propriété’ ne m’est pas familier. Cela signifie-t-il que si je suis copropriétaire (25%) d’une maison de vacances en France, je peux tout de même bénéficier de l’abattement?
    Merci

    • Etre copropriétaire indivis, ce n’est pas « posséder la totalité en pleine propriété ». Moralité, à mon avis, cette situation n’est pas un obstacle au bénéfice de l’abattement. Vous pouvez vérifier cela, avec un dossier complet, auprès de votre notaire.

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