Donation en Wallonie – incompétence hallucinante des administrations
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- Ce sujet contient 29 réponses, 8 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Grmf!!, le il y a 6 années et 10 mois.
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AuteurMessages
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19 décembre 2019 à 9 h 39 min #1042452
panchito
MembreHimura a écrit :Je trouve cela intéressant, personnellement.
Panchito, savez-vous si ce type de conférences sort de Bruxelles parfois ?
Oui bien sur, ils se rendent dans chaque commune, choisissent une brasserie locale. Il vous suffit d'aller sur leur site et de cliquer sur "conférences", vous y découvrirez où se déroulent les suivantes.
Toutes les formes d’acquisition et de transmission de biens immobiliers / mobiliers y sont présentées et discutées.
Vraiment hyper professionnel et gratuit!
19 décembre 2019 à 10 h 43 min #1042453
PIMMaître des clés(indépendamment du mouvement d'humeur manifesté par Grmff, un petit récapitulatif utile qui vient de paraître)
[video=480,360]//www.youtube.com/watch?v=GsW0_yGN3yM[/video]
19 décembre 2019 à 15 h 46 min #1042454
HimuraMembrepanchito a écrit :Himura a écrit :Je trouve cela intéressant, personnellement.
Panchito, savez-vous si ce type de conférences sort de Bruxelles parfois ?
Oui bien sur, ils se rendent dans chaque commune, choisissent une brasserie locale. Il vous suffit d'aller sur leur site et de cliquer sur "conférences", vous y découvrirez où se déroulent les suivantes.
Toutes les formes d’acquisition et de transmission de biens immobiliers / mobiliers y sont présentées et discutées.
Vraiment hyper professionnel et gratuit!
Merci,
(Mais là, ça reste concentré dans le BW quand même)19 décembre 2019 à 17 h 34 min #1042455GT
MembreXTof.vl a écrit :Il y a eu un article dans test-budget, cette année (août? juillet? juin?).
Avec description des différentes possibilités – de mémoire.Effectivement.
Budget & Droits , n° 265, juillet-août 2019
Un article (intéressant) intitulé "Donation mobilière – Comment éviter les frais"20 décembre 2019 à 8 h 44 min #1042456GT
Membre11 JANVIER 1940. – Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (version consolidée).
Art. 2.
§ 1er. Le paiement des droits d'enregistrement, des droits d'hypothèque, des amendes, des intérêts et des rétributions, peut être effectué comme suit :
1° par versement ou virement sur le compte bancaire du bureau chargé de la perception et du recouvrement ;
2° par la remise d'un chèque certifié ou garanti, préalablement barré, tiré au profit du bureau chargé de la perception et du recouvrement sur une institution financière affiliée ou représentée auprès d'une chambre de compensation du pays ;
3° dans les mains d'un huissier de justice lorsque celui-ci poursuit le paiement à la requête du receveur ;
4° avec une carte de débit au terminal de paiement du bureau chargé de la perception et du recouvrement ;
5° via le module de paiement intégré dans l'application internet mise à disposition par le Service public fédéral Finances pour la présentation dématérialisée aux formalités hypothécaires et de l'enregistrement.
Le Ministre des Finances ou son délégué peut, dans des circonstances particulières, autoriser d'autres modes de paiement.§ 2. Le paiement visé au paragraphe 1er prend effet :
1° en cas de versement, à la date du versement ;
2° en cas de virement, à la date valeur à laquelle le compte du bureau a été crédité et qui est indiquée sur l'extrait de compte ;
3° en cas de remise au receveur d'un chèque certifié ou garanti, préalablement barré, à la date de cette remise ;
4° en cas de paiement poursuivi par huissier de justice à la requête du receveur, à la date de la remise des fonds dans les mains de l'huissier de justice ;
5° en cas de paiement avec une carte de débit au terminal de paiement du bureau, à la date de cette opération ;
6° en cas de paiement via le module de paiement intégré à l'application internet mise à disposition par le Service public fédéral Finances, au moment où le paiement est confirmé par l'application.§ 3. Le Ministre des Finances ou son délégué détermine la date à laquelle le paiement prend effet lorsqu'il autorise, conformément au paragraphe 1er, alinéa 2, d'autres modes de paiement.
23 décembre 2019 à 12 h 53 min #1042457panchito
MembreEn collaboration avec le SNP, Armony a annoncé ses prochaines conférences qui auront lieu à Namur, Mons et Arlon.
Pas que le BW, donc….
2 personnes aiment ce message23 décembre 2019 à 15 h 36 min #1042458
Grmf!!ModérateurGT a écrit :11 JANVIER 1940. – Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (version consolidée).Art. 2.
§ 1er. Le paiement des droits d'enregistrement, des droits d'hypothèque, des amendes, des intérêts et des rétributions, peut être effectué comme suit :
1° par versement ou virement sur le compte bancaire du bureau chargé de la perception et du recouvrement ;
2° par la remise d'un chèque certifié ou garanti, préalablement barré, tiré au profit du bureau chargé de la perception et du recouvrement sur une institution financière affiliée ou représentée auprès d'une chambre de compensation du pays ;
3° dans les mains d'un huissier de justice lorsque celui-ci poursuit le paiement à la requête du receveur ;
4° avec une carte de débit au terminal de paiement du bureau chargé de la perception et du recouvrement ;
5° via le module de paiement intégré dans l'application internet mise à disposition par le Service public fédéral Finances pour la présentation dématérialisée aux formalités hypothécaires et de l'enregistrement.
Le Ministre des Finances ou son délégué peut, dans des circonstances particulières, autoriser d'autres modes de paiement.§ 2. Le paiement visé au paragraphe 1er prend effet :
1° en cas de versement, à la date du versement ;
2° en cas de virement, à la date valeur à laquelle le compte du bureau a été crédité et qui est indiquée sur l'extrait de compte ;
3° en cas de remise au receveur d'un chèque certifié ou garanti, préalablement barré, à la date de cette remise ;
4° en cas de paiement poursuivi par huissier de justice à la requête du receveur, à la date de la remise des fonds dans les mains de l'huissier de justice ;
5° en cas de paiement avec une carte de débit au terminal de paiement du bureau, à la date de cette opération ;
6° en cas de paiement via le module de paiement intégré à l'application internet mise à disposition par le Service public fédéral Finances, au moment où le paiement est confirmé par l'application.§ 3. Le Ministre des Finances ou son délégué détermine la date à laquelle le paiement prend effet lorsqu'il autorise, conformément au paragraphe 1er, alinéa 2, d'autres modes de paiement.
Je constate que mon message de remerciement pour ces informations n'est pas passé. Je réitère donc: merci!
C'est tout de même un peu dingue que ni le help desk, ni les préposés au bureau de "Sécurité juridique" ne soient capables de le dire.
Un détail tout de même: les limitations des "cartes de débit" (lire Bancontact) peuvent être relevées, mais pas toujours. Chez BNP, par exemple, c'est limité à 5000€ par transaction. Et au "Bureau de Sécurité Juridique" (lol…), ils ne prennent pas de payement en deux cartes.
Je retiens en tout cas une chose pour le futur: il faut en discuter avant pour éviter de devoir courir après (comme pour les avocats..)
23 décembre 2019 à 15 h 58 min #1042459GT
Membregrmff a écrit :GT a écrit :11 JANVIER 1940. – Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (version consolidée).Art. 2.
§ 1er. Le paiement des droits d'enregistrement, des droits d'hypothèque, des amendes, des intérêts et des rétributions, peut être effectué comme suit :
(…)
§ 2. Le paiement visé au paragraphe 1er prend effet :
(…)§ 3. Le Ministre des Finances ou son délégué détermine la date à laquelle le paiement prend effet lorsqu'il autorise, conformément au paragraphe 1er, alinéa 2, d'autres modes de paiement.
Je constate que mon message de remerciement pour ces informations n'est pas passé. Je réitère donc: merci!
Cher Grmff,
Je me suis limité à reproduire un texte légal que j'ai découvert après recherches.
S'il peut vous être utile, j'en suis ravi.
J'apprécie vos remerciements.24 décembre 2019 à 13 h 02 min #1042460panchito
MembreJe vous recommande cet excellent article de l'Echo:
Les Belges paient trop pour des services plus que médiocres.Voir Ici
Conclusion:
Nous payons donc 40 milliards d’euros de trop, en échange de services plus que médiocres.24 décembre 2019 à 14 h 33 min #1042461
Grmf!!ModérateurMerci pour cet article. (Même s'il ne faut pas avoir été en Inde pour dire que leurs routes sont meilleures que les routes wallonnes…)
40 milliards, je suis preneur. C'est assez pour éradiquer la dette belge en 12 ans, alors qu'on parle de la maîtriser vaguement depuis 1980 (40 ans donc…)
40 milliards de gaspillage en moins (on parle de gaspillage quand on dépense plus pour un résultat moins bon)? Sans parler de l'effet retour. Parce que 40 milliards de dépenses inutiles, c'est une partie au moins à rendre les entreprises et citoyens moins efficaces… Un peu comme les milliards "perdus" dans les bouchons parce que le système routier n'est pas efficient.
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