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Donation en Wallonie – incompétence hallucinante des administrations

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10 sujets de 21 à 30 (sur un total de 30)
  • Auteur
    Messages
  • #1042452
    panchito
    Membre
    Himura a écrit :

    Je trouve cela intéressant, personnellement.

    Panchito, savez-vous si ce type de conférences sort de Bruxelles parfois ?

    Oui bien sur, ils se rendent dans chaque commune, choisissent une brasserie locale. Il vous suffit d'aller sur leur site et de cliquer sur "conférences", vous y découvrirez où se déroulent les suivantes.

    ICI par exemple

    Toutes les formes d’acquisition et de transmission de biens immobiliers / mobiliers y sont présentées et discutées.

    Vraiment hyper professionnel et gratuit!

    #1042453
    PIM
    Maître des clés

    (indépendamment du mouvement d'humeur manifesté par Grmff, un petit récapitulatif utile qui vient de paraître)

    [video=480,360]//www.youtube.com/watch?v=GsW0_yGN3yM[/video]

    https://youtu.be/GsW0_yGN3yM

    #1042454
    Himura
    Membre
    panchito a écrit :
    Himura a écrit :

    Je trouve cela intéressant, personnellement.

    Panchito, savez-vous si ce type de conférences sort de Bruxelles parfois ?

    Oui bien sur, ils se rendent dans chaque commune, choisissent une brasserie locale. Il vous suffit d'aller sur leur site et de cliquer sur "conférences", vous y découvrirez où se déroulent les suivantes.

    ICI par exemple

    Toutes les formes d’acquisition et de transmission de biens immobiliers / mobiliers y sont présentées et discutées.

    Vraiment hyper professionnel et gratuit!

    Merci,
    (Mais là, ça reste concentré dans le BW quand même)

    #1042455
    GT
    Membre
    XTof.vl a écrit :
    Il y a eu un article dans test-budget, cette année (août? juillet? juin?).
    Avec description des différentes possibilités – de mémoire.

    Effectivement.
    Budget & Droits , n° 265, juillet-août 2019
    Un article (intéressant) intitulé "Donation mobilière – Comment éviter les frais"

    #1042456
    GT
    Membre

    11 JANVIER 1940. – Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (version consolidée).

    Art. 2.
    § 1er. Le paiement des droits d'enregistrement, des droits d'hypothèque, des amendes, des intérêts et des rétributions, peut être effectué comme suit :
    1° par versement ou virement sur le compte bancaire du bureau chargé de la perception et du recouvrement ;
    2° par la remise d'un chèque certifié ou garanti, préalablement barré, tiré au profit du bureau chargé de la perception et du recouvrement sur une institution financière affiliée ou représentée auprès d'une chambre de compensation du pays ;
    3° dans les mains d'un huissier de justice lorsque celui-ci poursuit le paiement à la requête du receveur ;
    4° avec une carte de débit au terminal de paiement du bureau chargé de la perception et du recouvrement ;
    5° via le module de paiement intégré dans l'application internet mise à disposition par le Service public fédéral Finances pour la présentation dématérialisée aux formalités hypothécaires et de l'enregistrement.
    Le Ministre des Finances ou son délégué peut, dans des circonstances particulières, autoriser d'autres modes de paiement.

    § 2. Le paiement visé au paragraphe 1er prend effet :
    1° en cas de versement, à la date du versement ;
    2° en cas de virement, à la date valeur à laquelle le compte du bureau a été crédité et qui est indiquée sur l'extrait de compte ;
    3° en cas de remise au receveur d'un chèque certifié ou garanti, préalablement barré, à la date de cette remise ;
    4° en cas de paiement poursuivi par huissier de justice à la requête du receveur, à la date de la remise des fonds dans les mains de l'huissier de justice ;
    5° en cas de paiement avec une carte de débit au terminal de paiement du bureau, à la date de cette opération ;
    6° en cas de paiement via le module de paiement intégré à l'application internet mise à disposition par le Service public fédéral Finances, au moment où le paiement est confirmé par l'application.

    § 3. Le Ministre des Finances ou son délégué détermine la date à laquelle le paiement prend effet lorsqu'il autorise, conformément au paragraphe 1er, alinéa 2, d'autres modes de paiement.

    #1042457
    panchito
    Membre

    En collaboration avec le SNP, Armony a annoncé ses prochaines conférences qui auront lieu à Namur, Mons et Arlon.

    Pas que le BW, donc….

    Voir ICI

    2 personnes aiment ce message
    #1042458
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    11 JANVIER 1940. – Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (version consolidée).

    Art. 2.
    § 1er. Le paiement des droits d'enregistrement, des droits d'hypothèque, des amendes, des intérêts et des rétributions, peut être effectué comme suit :
    1° par versement ou virement sur le compte bancaire du bureau chargé de la perception et du recouvrement ;
    2° par la remise d'un chèque certifié ou garanti, préalablement barré, tiré au profit du bureau chargé de la perception et du recouvrement sur une institution financière affiliée ou représentée auprès d'une chambre de compensation du pays ;
    3° dans les mains d'un huissier de justice lorsque celui-ci poursuit le paiement à la requête du receveur ;
    4° avec une carte de débit au terminal de paiement du bureau chargé de la perception et du recouvrement ;
    5° via le module de paiement intégré dans l'application internet mise à disposition par le Service public fédéral Finances pour la présentation dématérialisée aux formalités hypothécaires et de l'enregistrement.
    Le Ministre des Finances ou son délégué peut, dans des circonstances particulières, autoriser d'autres modes de paiement.

    § 2. Le paiement visé au paragraphe 1er prend effet :
    1° en cas de versement, à la date du versement ;
    2° en cas de virement, à la date valeur à laquelle le compte du bureau a été crédité et qui est indiquée sur l'extrait de compte ;
    3° en cas de remise au receveur d'un chèque certifié ou garanti, préalablement barré, à la date de cette remise ;
    4° en cas de paiement poursuivi par huissier de justice à la requête du receveur, à la date de la remise des fonds dans les mains de l'huissier de justice ;
    5° en cas de paiement avec une carte de débit au terminal de paiement du bureau, à la date de cette opération ;
    6° en cas de paiement via le module de paiement intégré à l'application internet mise à disposition par le Service public fédéral Finances, au moment où le paiement est confirmé par l'application.

    § 3. Le Ministre des Finances ou son délégué détermine la date à laquelle le paiement prend effet lorsqu'il autorise, conformément au paragraphe 1er, alinéa 2, d'autres modes de paiement.

    Je constate que mon message de remerciement pour ces informations n'est pas passé. Je réitère donc: merci!

    C'est tout de même un peu dingue que ni le help desk, ni les préposés au bureau de "Sécurité juridique" ne soient capables de le dire.

    Un détail tout de même: les limitations des "cartes de débit" (lire Bancontact) peuvent être relevées, mais pas toujours. Chez BNP, par exemple, c'est limité à 5000€ par transaction. Et au "Bureau de Sécurité Juridique" (lol…), ils ne prennent pas de payement en deux cartes.

    Je retiens en tout cas une chose pour le futur: il faut en discuter avant pour éviter de devoir courir après (comme pour les avocats..)

    #1042459
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    11 JANVIER 1940. – Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (version consolidée).

    Art. 2.
    § 1er. Le paiement des droits d'enregistrement, des droits d'hypothèque, des amendes, des intérêts et des rétributions, peut être effectué comme suit :
    (…)
    § 2. Le paiement visé au paragraphe 1er prend effet :
    (…)

    § 3. Le Ministre des Finances ou son délégué détermine la date à laquelle le paiement prend effet lorsqu'il autorise, conformément au paragraphe 1er, alinéa 2, d'autres modes de paiement.

    Je constate que mon message de remerciement pour ces informations n'est pas passé. Je réitère donc: merci!

    Cher Grmff,

    Je me suis limité à reproduire un texte légal que j'ai découvert après recherches.
    S'il peut vous être utile, j'en suis ravi.
    J'apprécie vos remerciements.

    #1042460
    panchito
    Membre

    Je vous recommande cet excellent article de l'Echo:
    Les Belges paient trop pour des services plus que médiocres.

    Voir Ici
    Conclusion:
    Nous payons donc 40 milliards d’euros de trop, en échange de services plus que médiocres.

    #1042461
    Grmf!!
    Modérateur

    Merci pour cet article. (Même s'il ne faut pas avoir été en Inde pour dire que leurs routes sont meilleures que les routes wallonnes…)

    40 milliards, je suis preneur. C'est assez pour éradiquer la dette belge en 12 ans, alors qu'on parle de la maîtriser vaguement depuis 1980 (40 ans donc…)

    40 milliards de gaspillage en moins (on parle de gaspillage quand on dépense plus pour un résultat moins bon)? Sans parler de l'effet retour. Parce que 40 milliards de dépenses inutiles, c'est une partie au moins à rendre les entreprises et citoyens moins efficaces… Un peu comme les milliards "perdus" dans les bouchons parce que le système routier n'est pas efficient.

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