Bonjour,
J'ai hérité d'un bail commercial, et l'achat correspondait à la date anniversaire d'un bail commercial – soit le 1er février.
Je remarque, à présent, que ce loyer n'a pas été indexé, comme il aurait du l'être. C'est mon souhait.
Je m'apprête à envoyer le courrier au locataire, mais me pose 2 questions :
– la règle est-elle la même que pour les baux d'habitation, à savoir que l'on ne peut réclamer que 3 mois en arrière au maximum ?
– la clause du bail commercial indique : "Le loyer sera adapté à la date anniversaire automatiquement, et chaque année, selon la formule …"
Serais-je en droit de considérer que le locataire aurait du indexer par lui-même, sans attendre ma requête ? Et le cas échéant, de réclamer l'entièreté de la différence, depuis le 1er février 2019 ?
Merci d'avance