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PIMMaître des clésVoir probablement cette analyse-ci:
https://www.tiberghien.com/fr/1707/acquisition-de-biens-immobiliers-par-un-associe-position-federale-modifiee
(ou en tout cas comme piste de réflexion)
et aussi
https://www.becompta.be/actu/gestion-management/sortie-indivision-immobiliere-associe-societe
PIMMaître des clésINESS a écrit :Je confirme : service 5*Merci donc de partager vos étoiles via:
https://forum.pim.be/topic-290243-vous-appreciez-pim-et-vous-desirez-le-faire-savoir-page-1.html30 avril 2021 à 7 h 24 min en réponse à : Bail commercial- Conditions de location d’un espace de bureau #1061116
PIMMaître des clésAcheter un bureau dans un appartement ??
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PIMMaître des clésGT a écrit :Callewsa a écrit :Résider dans le même logement, sans nécessairement être solidaires mais par pure opportunité de réduire les coûts, c'est monnaie courante 🙂J'ai eu une période de coloc' entre 2007 et 2008, à la commune "Qui est le chef de famille ?" et nous "Euh…" 😐
Je suis d'humeur taquine : Techniquement, nous partagions des apéros ensemble, l'un achetait les boissons, l'autres les crasses (chips/saucissons). Quid dès lors ? 😀
En ce qui concerne les registres de la population, l'expression "chef de ménage" a été remplacée depuis un certain temps par celle de "personne de référence."
C'est dans la même (nouvelle) logique que la suppression récente du concept de "en bon père de famille"…
1 personne aime ce message27 avril 2021 à 7 h 13 min en réponse à : Comment régler une Garantie Locative depuis l’étranger ? #1060949
PIMMaître des clésVerser, au départ de votre compte bancaire français, le montant de la garantie locative (2 mois) sur le compte bancaire belge du bailleur en ayant pris accord avec lui pour que cette somme soit transférée ultérieurement sur un compte bancaire rubriqué à votre nom
Edit: je dis la même chose que Libra, en fait !…
PIMMaître des clésJe vais tenter de résumer.
Votre bail (RW) a été signé le 5 août 2018 , a pris effet le 24/8/18, pour une durée initiale de 18 mois et reconductible, selon le bail, pour une nouvelle période de 18 mois, soit un total de 3 ans, expirant le 24 août 2021.
Pour éviter que ce bail ne se transforme en bail de 9 ans, chaque partie a la faculté de notifier son congé pour la date d'échéance (24/8/21).Il ne s'agit donc pas d'une rupture anticipée (et la règle du premier du mois qui suit ne joue pas puisqu'il ne s'agit pas d'une résiliation à n'importe quel moment) et il faut notifier votre congé avant le 24 mai 2021. Aucune indemnité de résiliation n'est due puisqu'il ne s'agit pas d'une résiliation anticipée.
Si vous ne notifiez pas ce congé avant le 24/5/21, le bail se transformera alors en bail de 9 ans.
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PIMMaître des clésLes chiffres officiels de l’année 2020 par Statbel: https://www.pim.be/les-statistiques-officielles-de-limmobilier-pour-2020/
PIMMaître des clésDate de prise d’effet ?
PIMMaître des clésEli Yaf a écrit :Bonjour à toutes et tous,Je suis en train de déménager après avoir trouver avec mon propriétaire un accord de rupture de bail à l'amiable. C'était un bail de 9 ans dans la région Bruxelles-Capitale et cette rupture intervient au cours de la troisième année.
Pour résumer, j'ai pris contact par lettre recommandée avec mon propriétaire au mois de mars afin de lui faire part de mon désir de rompre le bail et de trouver avec lui un accord à l'amiable. Il a répondu à cette lettre via un courrier dans lequel il disait accepter de rompre le bail d'un commun accord, me demandant simplement de payer le/les mois de loyer où j'occuperais encore l'appartement ainsi que de le prévenir à l'avance de ma date de départ afin de convenir d'un rendez vous pour l'état des lieux de sortie.
Dans ce courrier n'était fait mention d'aucune date de sortie (puisque je n'en avais pas encore de fixé) ni du fait que le propriétaire accepte que je quittes le logement sans préavis ni indemnités, en tout cas aucunes mentions explicites puisque le fait qu'il accepte que je lui communique une date de mon choix implique qu'il accepte au moins que je partes sans préavis.Suite à sa réponse et des que j'ai eu une date de sortie fixée, j'ai rédigé un accord écrit indiquant que je quitterai l'appartement à telle date, qu'aucunes des parties ne se devaient d'indemnités et que je ne lui devais pas de préavis. Je lui ai envoyé celui-ci par mail et ai eu énormément de mal à obtenir une réponse de sa part. Ce n'est pas vraiment inhabituel avec mon propriétaire et c'est une des raisons pour lesquelles je souhaites quitter ce logement.
Bref, à force de le relancer il a fini par me répondre qu'il était très occupé et m'a dit qu'il avait déjà accepté toutes ces conditions et qu'il n'était donc pas utile qu'il signe en plus cet accord écrit.Ce qui me tracasses un peu c'est que j'aimerais avoir une preuve solide qu'il a bien accepté ces conditions, dans un de ses mails il reprend ces conditions et dit les accepter mais un mail est-il suffisant comme preuve ?
Je vous joins ci-dessous un copié/collé de son mail :
"Bonjour,
Mon dernier courrier mentionnait que j’acceptais la rupture du contrat.
Lors de notre entretien téléphonique j’ai confirmé que je ne demandais aucune indemnité pour la rupture du contrat. Lors de ce même entretien il a été précisé que votre garantie locative sera restituée en y déduisant les éventuels dégâts locatifs et la clôture des charges. Cette clôture sera effectuée au plus tard dans les 10 jours après l’état des lieux.Salutations"
Ce mail est-il une preuve suffisante de son accord ou pourra t-il prétendre qu'il n'a jamais accepté les conditions de l'accord à l'amiable ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Accusez-lui bonne réception de cet email en le remerciant ( 😉 ) et proposez-lui une date pour l’état des lieux de sortie.
PIMMaître des clésLes questions posées par GT sont pertinentes et, selon les réponses reçues, peuvent générer des résultats différents.
Dans ma propre réponse, je suis parti du principe (trop hâtivement ?) qu’il s’agit d’un bail de résidence principale, enregistré, de 9 ans et que le préavis de 3 mois a été donné par le locataire en temps utile.
PIMMaître des clésbaloo a écrit :Bonjour,Merci pour vos différentes réactions.
Sauf si quelque chose m'a échappé après lecture attentive, quelle est finalement la date de fin de bail à retenir pour le calcul de l'indemnité pour rupture anticipée du bail par le locataire ?
Citation :la date de remise du renom retenue ou à la date de sortie effective du locataire après avoir presté le préavis de 3 mois prévu ?Merci !
En résumé: ce n’est pas la date de notification du renon, mais la date de fin de ce préavis donné qui compte pour déterminer à quel moment se trouve la fin du bail et donc de l’indemnité due.
Un exemple:
Je donne, comme locataire, mon préavis pendant la 2e année du bail et ce préavis expire dans 3 mois, pendant la 3e année d’occupation: l’indemnité est d’un mois (et pas 2).
PIMMaître des clés– Pourquoi n’utiliser que des morceaux de notre bail-type ?
– Si les parties souhaitent que le bail initial de courte durée devienne un bail de 9 ans, il n’y a rien à écrire: la transformation est automatique et elle prend effet à la date initiale de départ.
– S’il s’agit de procéder à une prorogation « courte », sans excéder 3 ans au total, cela doit faire l’objet d’un écrit. Un simple avenant suffit.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :si préavis raccourci, la date d'entrée du suivant!Egalement pour le calcul de l’indemnité (premier triennat) ?
PIMMaître des cléslibra a écrit :baloo a écrit :Bonjour,J’ai un doute sur la date à prendre en considération pour calculer une indemnité de rupture de bail à payer par mon locataire bruxellois.
Le bail (modèle PIM) précise que :De son côté, le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année.
Faut-il considérer que le bail prend fin à la date de remise du renom retenue ou à la date de sortie effective du locataire après avoir prester le préavis de 3 mois prévu ?
Merci !
Ni l'un, ni l'autre. C'est la date du fin de préavis qui compte.
A priori, ces 2 dates (fin du préavis et libération effective) devraient correspondre…
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Quelle clause faut-il ajouter pour acheter un bien loué en Wallonie avec un bail de 9 ans?Je vois dans le document de PIM le texte suivant
ci-après dénommé(e)(s) l’Offrant, se portant fort pour autant que de besoin, déclare(nt), par la présente, prendre l'engagement unilatéral et irrévocable, solidaire et indivisible, de se porter acquéreur(s) du bien immeuble suivant: …………………………………………………………………………………………………………….,dans l'état où il se trouve, sans garantie de contenance, libre et quitte à l’acte authentique de tous empêchements, charges et privilèges quelconques,au prix principal de
Dans ce cas le bien ne sera pas "libre" , je suppose
Non ce n’est pas ça.
Le « libre » ici ne concerne pas l’occupation, mais les inscriptions hypothécaires (etc.)23 avril 2021 à 20 h 49 min en réponse à : Bruxelles – Expulsions – Moratoire – Prolongation – 24 avril #1058430
PIMMaître des clésLe site BXL1 annonce ceci:
« Le moratoire sur les expulsions qui prend fin ce dimanche ne sera pas prolongé, nous annonce le cabinet du Ministre-président bruxellois Rudi Vervoort (PS).Les expulsions domiciliaires avaient été interdites une première fois lors de la première vague de la pandémie. La mesure qui vise à protéger les locataires précarisés par la crise sanitaire avait été répétée durant la deuxième vague, avant d’être à nouveau prolongée jusqu’au 25 avril.
Sa prolongation était à nouveau sur la table du gouvernement. Mais cette fois, l’exécutif bruxellois a décidé de ne plus prolonger la mesure. Le délai prend donc fin ce dimanche.«
1 personne aime ce message23 avril 2021 à 14 h 23 min en réponse à : Syndic radié IPI, se faire rembourser via ASSURANCE IPI? #1060823
PIMMaître des clésJe suppose qu'il y a moyen de trouver la réponse ici
PIMMaître des clésIl doit exister autant de raisons que de lotissements….
PIMMaître des cléshimura a écrit :Ma réponse initiale n'apparait plus.???
PIMMaître des cléscaroyoko a écrit :– Connaissez vous un livre qui serait utile pour moi concernant la gestion des copro par le syndic?
merci 🙂 -
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