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22 avril 2021 à 21 h 05 min en réponse à : Modification d’un bien loué suite à un remplacement de porte d’accès #1060839
PIMMaître des clésL’état des lieux a-t-il éré réalisé par un expert ?
22 avril 2021 à 17 h 27 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056125
PIMMaître des clésGT a écrit :Nouvel UPDATE : la date du 30 avril 2021 a été remplacée par la date du 25 avril 2021(art. 8 de l' AM du 26 mars 2021modifiant l'AM du 28 octobre 020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, publié ce jour)Quelqu'un sait-il ce qu'il en est avec ces dates ? Maintenu au 25 avril ?
PIMMaître des clésZip a écrit :(le mystère est aussi de comprendre pourquoi les parkings ne sont pas dans la copropriété ce qui aurait grandement simplifié)Effectivement !
Une raison "historique" a tenter de retrouver auprès de l'initiateur d'époque ?22 avril 2021 à 14 h 30 min en réponse à : Pas de solution pour raccordement à l’égout – interruption travaux #1060799
PIMMaître des clésvhenin a écrit :Depuis près de deux mois, la commune et FARYS ne cessent de me répéter les mêmes choses en boucle malgré mes appels/emails réguliers et me disent qu'ils viendront bientôt avec une solution…Et qu'y disent-ils ?
Ne conviendrait-il pas que vous preniez conseil auprès d'un avocat qui, si nécessaire, adressera une mise en demeure circonstanciée.1 personne aime ce message22 avril 2021 à 8 h 59 min en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047423
PIMMaître des clésjelou a écrit :comme momannnn travaille dans le domaine , il est au courant de cela …."momannnn": ??
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PIMMaître des cléssara0108 a écrit :Bonjour,
voilà que nous avons fait une offre ferme, vendredi 16. Ce jour, petit mail au notaire pour prendre des nouvelles, et voilà que j'apprends que mon offre coure jusqu'au 5 mai, donc 20 jours… je trouve ça énorme! Je viens d'apprendre qu'en fait c'était à nous à fixer un délai d'expiration… je n'étais pas au courant et le notaire ne nous a rien dit à ce sujet. par défaut, je suppose il a fixé 20 jours…
Selon vous, puis-je faire part au notaire désormais d'un délai? Ou je n'ai plus qu'à attendre et espérer.
Les proprios voulaient un prix, que ns avons donné, finalement les enchères sont montées, et maintenant, ils attendent sans doute que cela monte encore…Merci pour vos lumières
Il n'y a pas de délai par défaut (si ce n'est le concept de "délai raisonnable") et c'est effectivement à l'offrant de déterminer la durée de validité de son offre.
Le notaire vous a-t-il confirmé par écrit cette date du 5 mai ?21 avril 2021 à 15 h 42 min en réponse à : Offre d’achat avec condition suspensive sans délai – délai raisonnable #1060757
PIMMaître des clésFiatou a écrit :Bonjour à tous,J’ai mis ma maison en vente en Janvier.
Via un agent immobilier, je suis arrivé à un accord avec un acheteur qui m’a fait une offre d’achat que j’ai accepté en février.
Cette offre d’achat contenait 2 conditions suspensives relatif a l’obtention d’un crédit pont et/ou de la vente de la maison de l’acheteur. Aucun délai relatif à la condition suspensive n’était noté.
Cette offre contenait également la remarque que le compromis devait être signé le plus rapidement possible et au plus tard fin février.2 mois plus tard, le compromis n’est toujours pas signé : j’ai fait tous le nécessaire avec mon notaire sur le projet de compromis mais nous n’avons aucun signe de l’acheteur et de son notaire. Je relance régulièrement l’agent immobilier qui justifie le retard par des raison de santés de l’acheteur.
Je viens d’apprendre par mon notaire (qui a pu enfin entrer en contact avec le notaire de l’acheteur) que l’acheteur est dans un processus de liquidation judiciaire de sa maison et dont la 1ere réunion aura lieu bientôt (cette information n’est apparemment pas connu par l’agent immobilier).
Vu cette nouvelle, j’ai un sérieux doute dans la réalisation de la condition suspensive de l’offre d’achat (vente de maison et/ou obtention d’un crédit pont) et j’aimerai bien me libérer de cette offre.Mais vu que cette offre n’a pas de délai, je me demande si je peux légalement me sortir de ça ? Suis-je coincés jusqu’au moment où l’acheteur reviendra vers moi après la réalisation de la condition suspensive (ce qui peut prendre quelques mois) ? Ou peux je signifier que l’offre ne tient plus et remettre ma maison en vente ?
Merci d’avance !
Ma première réaction spontanée: Une condition suspensive sans délai !….
Vous lirez avec intérêt notamment cet article sur Droit BelgeCela étant dit, il faut évidemment examiner les pièces du dossier et a priori votre notaire devrait pouvoir vous conseiller utilement.
Avez-vous adressé une mise en demeure à l'acquéreur (cfr l'engagement de signer le compromis pour fin février) ?
La difficulté c'est qu'il ne s'agit pas "de se libérer de cette offre", mais plutôt de l'accord pris entre vous.
ps: publié avant d'avoir lu la réponse de Grmff
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :Cambulle a écrit :Bonjour,Nous envisageons l'achat d'un bien en région bruxellois dont le prix affiché est de 519 000 euros.
Étant donné que le prix du bien est supérieur à 500 000 euros, il n'y a pas d'abattement du tout pour les drootd d'enregistrement.
Les 19000 euros correspondent plus ou moins aux frais d'agence.
Nous nous demandons s'il est possible, en vue de réduire le montant des droits d'enregistrement, d'offrir un prix inférieur à 500 000 euros (499000 par exemple), et d'offrir de payer les frais d'agence ?
Questions sous jacentes :
– les frais d'agence, s'ils sont mentionnés dans l'offre, sont ils sujets aux droits d'enregistrement ? (auquel cas notre idée ne fonctionnerait pas)
– si c'est possible, alors peut on simplement ajouter ceci dans notre offre ?Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.Bonjour,
Bienvenue sur notre forum.Les droits d'enregistrement sont dus sur le prix et sur les accessoires qui l'accompagnent…
L'agent immobilier serait un accessoire?
on est pas obligé de le mentionner dans l'acte d'achat (je viens de le faire)Mon rôle est d'expliquer la loi applicable et pas d'indiquer comment la contourner.
(NB: ce n'est pas l'agent immobilier qui est un accessoire, mais ses honoraires sont l'accessoire du principal)
PIMMaître des clésCambulle a écrit :Bonjour,Nous envisageons l'achat d'un bien en région bruxellois dont le prix affiché est de 519 000 euros.
Étant donné que le prix du bien est supérieur à 500 000 euros, il n'y a pas d'abattement du tout pour les drootd d'enregistrement.
Les 19000 euros correspondent plus ou moins aux frais d'agence.
Nous nous demandons s'il est possible, en vue de réduire le montant des droits d'enregistrement, d'offrir un prix inférieur à 500 000 euros (499000 par exemple), et d'offrir de payer les frais d'agence ?
Questions sous jacentes :
– les frais d'agence, s'ils sont mentionnés dans l'offre, sont ils sujets aux droits d'enregistrement ? (auquel cas notre idée ne fonctionnerait pas)
– si c'est possible, alors peut on simplement ajouter ceci dans notre offre ?Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.Bonjour,
Bienvenue sur notre forum.Les droits d'enregistrement sont dus sur le prix et sur les accessoires qui l'accompagnent…
PIMMaître des clésPour la date de prise d’effet, il est possible de se référer à la date de domiciliation effective à la commune
20 avril 2021 à 11 h 44 min en réponse à : Avocat ACP, élu en AG? ou autrement? aussi Avocat syndic je suppose? #1060655
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :que dit la loi?La réponse se trouve plus probablement dans le code de déontologie des avocats (cfr conflit d'intérêts)
20 avril 2021 à 10 h 49 min en réponse à : Avocat ACP, élu en AG? ou autrement? aussi Avocat syndic je suppose? #1060653
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :que faire dans ces cas là qui sont une généralité ?Il faudrait préciser votre question
PIMMaître des clés19 avril 2021 à 15 h 11 min en réponse à : Déclaration d’achèvement de travaux / Formulaire 43B / Cadastre #1060693
PIMMaître des clésEt pourquoi ne pas poser la question au service du cadastre concerné ?
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésCe que vous mentionnez pour Biddit est équivalent à ce qu'il peut se passer dans les ventes publiques "présentielles"
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PIMMaître des clésUne condition suspensive d'obtention de crédit hypothécaire s'apprécie aussi en fonction de la quotité que l'on souhaite emprunter (un prêt de 75 % du prix principal, ce n'est pas la même chose qu'un prêt à 100 %, en terme de risque pris).
On peut aussi prévoir une indemnité d'indisponibilité en faveur du vendeur en cas de non obtention du prêt.Bref, comme toujours, tout se plaide et se négocie…. pour autant évidemment qu'il n'y ait pas une file de candidats-acquéreurs devant la porte…
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PIMMaître des clésJo_DD a écrit :Bonjour,Un grand merci pour ce forum !
Je viens vers vous, car j'ai fait une offre à une agence pour une maison avec condition suspensive de crédit. Le bien vient de me passer sous le nez, car les autres acheteurs n'avaient pas de condition de crédit. Rien à dire, je comprends tout à fait le vendeur, même si la décision ne fait pas plaisir.
J'avais bien évidemment pris contact avec ma banque préalablement, ainsi qu'avec un courtier en crédits, et tous ont un avis favorable pour mon dossier, mais disent que leur boulot commencera une fois que l'offre sera acceptée; ils me disent tous de bien indiquer une condition suspensive de crédit dans l'offre, qu'ils n'enverront jamais d'écrit qui engagerait une banque pour éviter d'indiquer la condition suspensive.
Questions : étant donné que les biens sont rares et vendus après quelques jours tant ils ont du succès :
– Y aurait-il un moyen pour que je puisse faire une offre sans condition de crédit ?
– Qu'est-ce que je risque si je fais une offre sans condition, mais que finalement je ne trouve aucune banque qui me prête ?
– Existerait-t-il une assurance qui prendrait le risque : donc, à qui je fournirais les mêmes infos qu'à la banque pour constituer le dossier crédit pour évaluer le risque, qui permettrait que je fasse une offre sans condition crédit ?
– Existe-t-il une autre solution ?Merci 🙂
D'accord avec Callewsa.
Faites appel à un courtier en crédits.
Merci pour votre… merci.
PIMMaître des clésIl y a un modèle de texte de caution à notre page de baux
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PIMMaître des clésEt vérifier à la commune si elle a changé de domicile ?
A priori, votrenotairehuissier, procédera aux recherches requises. -
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