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PIMMaître des clésvivaqui a écrit :Le bien a été vendu par un agent immobilier mandaté par une société qui a rénové le bien et dont les statuts prévoient qu'elle peut acquérir (rénover, toussa) des biens immeubles pour son compte propre. J'ignore ce qu'il faut entendre par vendeur professionnel et si la société a l'habitue d'acheter/revendre des biens.Lorsqu'on a affaire à un vendeur professionnel (je ne parle pas de l'agent immobilier, mais du propriétaire-vendeur qui n'est visiblement pas un simple particulier "ignorant") , il y a renversement de la charge de la preuve en matière de vices cachés. Il n'a donc pas d'autre choix que de mentionner clairement l'existence d'amiante.
En ce qui concerne vos chiffres avancés: "'on me parle de tarifs qui oscillent entre 2.500 € et 6.500 € (voire plus) htva pour un tout petit studio sur Bruxelles ?": ne confondez-vous pas le coût pour tout l'immeuble avec celui de votre futur seul petit studio ?
Le coût, le cas échéant, en ce qui vous concerne, se calcule en fonction des quotités dans la copropriété.
PIMMaître des clésValye a écrit :Bonjour,
J'ai acheté un appartement à Bruxelles en 2018 et ai bénéficié de l'abattement.
Suite à une restructuration, mon employeur propose un plan de départ (pas un C4), que je vais prendre.
Je voudrais revendre mon appartement mais n'ai pas encore d'idée précise d'où je vais aterrir (nouvelle location, nouvel achat), ni ce qu'il en est de mon futur emploi .
Est-ce, à votre avis, un "cas de force majeure" (changement professionnel) me permettant de ne pas rembourser l'abattement?
D'avance merci de votre réponseEt, merci pour ce site qui foisonne de bonnes infos
Bienvenue sur notre forum et merci pour vos compliments.
Vous trouverez des infos utiles à ce sujet notamment dans l'article suivant de notre blog:
https://www.pim.be/bxl-rembourser-labattement-de-21-875-e/
ainsi que dans la circulaire y citée et aussi dans les commentaires.
PIMMaître des clésS'agit-il d'un vendeur professionnel ?
PIMMaître des clésrexou a écrit :La lecture de ce post m'a permis de relire une intervention de RICO. Une pensée pour lui.😐
PIMMaître des clésvivaqui a écrit :Bonjour,Je rencontre une petite difficulté et j'aimerais avoir vos avis. Par avance, merci.
J'ai fait une offre pout un petit studio et elle a été acceptée par le vendeur, une société ayant fait appel à un agent immobilier. Je le précise en raison des obligations d'informations plus étendues qui pèsent sur les professionnels.Jusque là tout va bien.
Dans le projet de compromis de vente, le vendeur insèdre une clause par laquelle le bâtiment contiendrait de l'amiante. Il désigne la toiture, une cheminée, une couverture extérieure, les tuyaux de chauffage mais conclut en ajoutant qu'il pourrait y avoir une quantité "non déterminée" d'amiante. Il rajoute que j'en fais mon affaire personnelle et que je renonce à tout recours.
Bien entendu, je ne suis pas d'accord. C'est un surcoût et je ne sais pas l'évaluer même si celui-ci sera bien moins important car je n'ai acheté qu'un studio de la maison. Pour information, la maison a été découpée en lot et revendue en unités. Pour ces raisons, je demande un inventaire amiante et un devis pour savoir combien cela va ma coûter.
Auriez-vous un avis sur cette situation et plus précisément si je suis dans mon droit ainsi que des expériences chiffrées en matière de désamiantage puisqu'on me parle de tarifs qui oscillent entre 2.500 € et 6.500 € (voire plus) htva pour un tout petit studio sur Bruxelles ?
– Êtes-vous assisté par votre propre notaire ?
– L’offre que vous avez émise contenait-elle des réserves à ce sujet (amiante) ?
– Le désamiantage éventuel ne concerne que le studio ou tout l’immeuble ?
– Il y a un syndic dans cette copropriété ? Aucune trace de ce souci dans les PV d’AG ? Communiqués antérieurement à votre offre ?
PIMMaître des clés« Numéro Bis », cela a un petit côté Astérix, non ?
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PIMMaître des clésA défaut de n° de Registre National, il convient de mentionner le n° de registre BIS.
Le numéro Bis est un numéro d'identification unique attribué aux personnes qui ne sont pas enregistrées dans le registre national, mais qui entretiennent tout de même des relations avec les autorités belges.
Le numéro Bis est composé de 11 chiffres, dont les six premiers sont la date de naissance. À la différence du numéro de registre national, dans le numéro Bis le mois de naissance est augmenté de 20 ou de 40.
Vous trouverez votre numéro Bis sur des documents tels que :
L'avertissement-extrait de rôle
Le numéro de votre dossier de pension
La carte électronique pour étrangers1 personne aime ce message
PIMMaître des clésPilou25 a écrit :Bonjour,La semaine dernière mon mari reçoit un coup de fil ce locataire : "mon assureur ne veut pas intervenir car dans le bail il est inscrit que le bris de vitre est à charge du locataire, si ce n'était pas inscrit il n'y aurait pas de problème : est-ce que tu saurais faire la réparation toi-même? " il lui a été répondu que nous ne savions pas réparer nous-même qu'il fallait faire appel à quelqu'un de métier. Voici la partie du bail concernant le bris de vitre :
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/5fd727c6e145cea74b4d1b8235b25ecd.jpgUn assureur peut-il refuser d'intervenir sur cette base ou alors c'est parce que la réparation est inférieure à la franchise? Ou juste un bobard pour ne pas payer le prix demandé? J'ai un peu peur qu'il demande à un ami de le faire et que ce soit mal fait ou remplacé à moindre frais.
Je vais lui envoyer un message cette semaine pour voir où ça en est et j'aviserai à ce moment-là de la suite à donner (je ne manquerai pas de revenir vous informer)
Bonne journée 🙂
Qu’il demande à son assureur de confirmer cette ânerie par écrit…
PIMMaître des clésMessage inutilement agressif de Galère supprimé
PIMMaître des clésJeanlou a écrit :Bonjour, nous avons louer une maison mi février 2020 dans le Brabant wallon a une pseudo amie?en sachant que nous allions partir avant 2 ans,(bail d un an enregistré 6 mois plus tard. ).
Nous avons été prévenu par sms de la vente de la maison et ce 5 jours avant les visites sans courrier,j ai pris contact avec la proprio pour lui faire part que nous étions assez surpris et que notre souhait de partir comme nous l avions prévus verbalement malheureusement,on met dis de voir avec la justice de paix au plus vite.Bienvenue sur notre forum.
Prévenu de la mise en vente ou du fait que ce soit vendu ?
PIMMaître des cléslibra a écrit :libra a écrit :C'est quoi la référence d'un compteur? C'est quoi la référence d'un logement?jacq a écrit :Demandez a PimPim; fournisseur d'énergie? 😮
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PIMMaître des clésmounix a écrit :Quelle est la procédure pour une révocation de dette contre un locataire qui est défaut de paiement ?
Merci9 avril 2021 à 14 h 32 min en réponse à : Demande d’indexation avant enregistrement de bail tardif. #1060422
PIMMaître des cléspanchito a écrit :alkarko70 a écrit :Comme tous les locataires!
Mais n'allons pas non plus jusqu'à donner l'impression aux bailleurs qu'ils sont indispensables à l'humanité! (la dignité va dans les deux sens!)Et sans les bailleurs (qui assument tous les risques), que feraient les gens qui n'arrivent pas à avoir de prêt hypothécaire alors que les logements publics sont très largement insuffisants et/ou insalubres?
Restons svp dans la discussion originaire avant de sortir la pâtisserie avec ses tartes à la crème.
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PIMMaître des clésUn article à ce sujet dans Trends Moneytalk
La banque islamique offre des alternatives aux prêts à intérêt
PIMMaître des clésRéponse béotienne d'une âme simple (moi):
si c'est une AG qui se tient par procédure écrite, quel serait le sens d'une procuration ???, puisqu'il "suffit" de voter par écrit, sans débat live.
Mais il est possible que j'aie raté une marche quelque part.3 personnes aiment ce message8 avril 2021 à 13 h 32 min en réponse à : Bruxelles – Expulsions – Moratoire – Prolongation – 24 avril #1058428
PIMMaître des clésGT a écrit :Les plus attentifs auront constaté que le "préambule" à l'arrêté du Ministre-Président de ce jour est plus étoffé que celui de son arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires.Une réponse aux actions en cours et/ou à de futures actions évoquées par le SNPC ?
Probablement…
Je n'ai pas comparé avec les "considérant(s)" précédents, mais je relève ceci dans ceux-ci:
"Considérant qu'en application du Code judiciaire, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de reporter l'exécution d'une décision d'expulsion;
Que cette faculté n'est bien souvent octroyée qu'à la demande de la partie défenderesse; qu'une décision d'expulsion sur deux en matière de bail d'habitation est prononcée par défaut; que cette proportion est supérieure en matière d'occupation sans droit ni titre"qui est tout de même peu anodin en ce qui concerne l'appréciation du judiciaire…
PIMMaître des clésPomPom a écrit :bonjour,après beaucoup de problèmes dans notre petite copropriété c'est enfin la paix dans l'immeuble (après le départ des locataires d'enfer).
La nouvelle famille semble assez sympa et s'efforce de ne déranger personne.Le problème: ils ne respectent pas du tout les règles Covid: des visiteurs quasiment tous les jours; hier c'était la fête avec une dizaine d'invités.
Ma question: est-ce que nous, les copropriétaires, ont le droit d'exiger le respect de ces règles? Si oui, en quel forme transmettre cela aux locataires?
Il n'y a pas question de les dénoncer auprès de la police!
Merci beaucoup d'avance!
Privilégier le dialogue.
Leur bailleur habite dans l'immeuble aussi ?
Il y a un syndic professionnel ?
PIMMaître des clésYellowSubmarine a écrit :Bonjour,Je n'ai pas trouvé de réponse à mon interrogation mais je ne suis pas un pro de la recherche.
Pourriez-vous me dire à quel moment cet abattement est fait ?
=> Lors du passage chez le Notaire ? Et donc rien n'est à payer sur ces 20.000€.
=> Doit-on d'abord payer et le remboursement se fait quelques mois après ?Merci de vos réponses.
Cela me paraît clair pourtant:
"L'abattement représente une diminution de la base imposable.Les droits d'enregistrement (au taux de 12,5%) ne seront calculés que sur la partie du prix qui dépasse le montant de l'abattement."
Par exemple: sur un prix de vente de 100.000 €, les droits de 12,5 % ne seront calculés que sur 80.000 €, et ce, sur le montant dû à la signature de l'acte authentique.
(NB: applicable si les conditions requises sont réunies)1 personne aime ce message
PIMMaître des clésIl peut arriver qu'un bien soit mis en vente et en location. Et que le vendeur/bailleur copie/colle son annonce. A rénover en vente oui. Mais en location, effectivement c'est plus inattendu.
PIMMaître des clésJipe1984 a écrit :Bonjour, j'ai entrepris des démarches il y a 2 ans pour transformer mes deux garages en petit studio à louer, l'urbanisme m'a refuser de me délivrer le permis. Malheureusement des travaux ont été entrepris par moi même entre-temps, châssis et mur.
Nous avons eu un contrôle où l'on m'a demandé de tout stopper. Depuis les travaux sont à l'arrêt.
Depuis cet époque je n'ai toujours pas reçu de lettre de mise en demeure.
Pourrais-je encore la recevoir ou y a t-il une prescription?Merci d'avance. 🙂
Une mise en demeure de quoi ? De remise en pristin état ?
Il n'y a pas, à ma connaissance, de prescription en matière d'infraction urbanistique. -
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