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PIMMaître des clésRégion concernée ?
1 personne aime ce message6 avril 2021 à 13 h 54 min en réponse à : Bruxelles – Expulsions – Moratoire – Prolongation – 24 avril #1058422
PIMMaître des clésMoratoire sur les expulsions à nouveau prolongé à Bruxelles jusqu'au 24 avril
Communiqué du SNPC:"Le SNPC réagit et ne compte pas en rester là. De nouveaux recours vont être introduits !
Le SNPC n’a jamais contesté le principe de moratoire sur les expulsions dans le cadre de la pandémie que nous connaissons. La situation sanitaire l’exigeant.
Par contre, il ne peut accepter les prolongations faites par la Région de Bruxelles-Capitale qui manifestement ne s’inscrivent plus dans un cadre sanitaire mais plutôt dans l'optique de faire payer les bailleurs.
Lors du premier confinement, les moratoires ont pris fin en Wallonie et en Flandre respectivement les 8 juin et 17 juillet 2020. A Bruxelles, ce fut jusqu’au 31 août, deux mois de perdus pour les bailleurs concernés en sachant que s’ils ont obtenu la résiliation du bail avec expulsion (quelques fois depuis de nombreux mois) c’est en raison du non règlement des loyers. Leur préjudice s’est donc accru sans compter le risque évident de ne jamais rien récupérer.
Lors du second confinement, la Flandre n’a pris aucune mesure et la Wallonie y a mis fin le 8 janvier 2021. Bruxelles par contre prolonge de mois en mois et maintenant jusqu’au 24 avril. Et il faut craindre qu’elle prolonge à nouveau.
Le SNPC n’est pas resté sans réagir. Depuis le premier confinement, il a déjà introduit plusieurs recours devant le Conseil d’Etat et en introduira encore d’autres pour garantir les droits des bailleurs à tout le moins en dommages et intérêts (loyers et charges non perçus) pour les périodes de prolongation excessives.
Par ailleurs, il a, avec plusieurs bailleurs lésés, introduit une procédure devant le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles siégeant en référé contre l’arrêté du Ministre-Président du Gouvernement bruxellois prorogeant le moratoire jusqu’au 31 mars. Nous avons été déboutés pour une question de procédure, nous aurions dû agir contre l’Agglomération, structure juridique « vide » comme tout le monde le sait. Le SNPC subodore que ce soit pour éviter demain des actions en dommages et intérêts en cas d’annulation des arrêtés litigieux pris. L’Agglomération n’ayant plus aucun patrimoine.
Une nouvelle action en référé sera donc introduite dans les prochains jours contre l’arrêté prorogeant le moratoire jusqu'au 24 avril par nos conseils Jean Laurent, Jean-Marc Rigaux et Charlotte Verrier.
Enfin, le SNPC va mobiliser les propriétaires concernés par ces moratoires (juillet et août 2020 et janvier à avril 2021) pour diligenter des actions collectives contre la Région de Bruxelles-Capitale. Il n’exclut pas non plus une plainte au pénal pour organisation d’insolvabilité si sa thèse à propos de l’Agglomération venait à se confirmer. Cette approche est d’autant plus surprenante quand on prend connaissance d’un communiqué Belga de ce jeudi 1er avril mentionnant : "L'exécutif bruxellois réuni jeudi a décidé de le prolonger une nouvelle fois".
Le SNPC ne peut que regretter à nouveau que Defi et l’Open VLD – même s’il nous est revenu que tant au Gouvernement qu’au Parlement bruxellois, ils avaient réagi contre – aient laissé faire.
Nos membres comprendront qu’avec en outre le Plan d'urgence Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission paritaire locative (voir CRI de mars et avril 2021), le SNPC s’étonne de tout ce que Défi et l’Open VLD laissent passer."
(fin de citation)2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésRégion concernée ?
PIMMaître des clés@EP001: j'espère pour vous que la suite (signature de l'acte et paiement) sera moins incohérente et moins mouvementée…
5 avril 2021 à 7 h 43 min en réponse à : Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer #1057626
PIMMaître des clés"Votre locataire (indépendant ou PME) a été obligé de fermer en raison de la pandémie? Si vous lui faites une fleur sur son loyer, vous pourrez bénéficier d'un avantage fiscal.": un article explicatif ici dans l'Echo
1 personne aime ce message4 avril 2021 à 20 h 49 min en réponse à : documents à fournir dans le cadre d’une volonté de changer de syndic #1060313
PIMMaître des clésGalere a écrit :je ne vais pas vous donner mon CV mais à 22 ans j'étais déjà une fonceuse,Et pas avant ?
PIMMaître des clésSi RW:
https://www.wallonie.be/fr/covid19/mesures-relatives-au-logement"Expulsions domiciliaires
En Wallonie, un moratoire sur les expulsions tant judiciaires qu'administratives arrivait à expiration le 8 janvier 2021.
Cette mesure n'est pas prolongée.
Concrètement, une expulsion effective ne se fera sans doute pas du jour au lendemain.
L'huissier devra en effet planifier l'expulsion en faisant appel à une série d'intervenants comme :
la police pour éviter toute voie de fait,
les services communaux (de la voirie ou des travaux) qui sont nécessaires à l'enlèvement du mobilier une fois celui-ci placé sur la voie publique et son acheminement vers le dépôt communal pour y être entreposé,
les déménageurs, les services communaux ne pouvant pas pénétrer dans les lieux,
le serrurier, en cas d'absence du locataire et pour procéder au changement de toutes les serrures donnant accès au bien,
le cas échéant le service social du C.P.A.S. dont l'aide peut s'avérer nécessaire en cas de présence d'enfants, de personnes grabataires ou handicapées.Par ailleurs, l'huissier doit avertir le locataire de la date effective de l'expulsion cinq jours ouvrables avant la date effective de l'expulsion (cfr. art. 1344quater du Code judiciaire – loi du 30 novembre 1998 relative à l'humanisation des expulsions).
Cet avertissement est en principe réservé aux locataires disposant d'un bail de résidence principale, mais dans la pratique, l'huissier l'applique à toutes les expulsions."
Si Bruxelles: le moratoire est prorogé jusqu'au 24 avril 2021
PIMMaître des clésjacq a écrit :Qui sera responsable dans le cas où les travaux exécutés par un non professionnel ne serait pas accepté par les copropriétaires.Apparemment il s'agit de dégâts dans les parties privatives et pas communes.
PIMMaître des clésUne petite résolution en AG autorisant le syndic à conclure une convention entre l'ACP et le coproprio concerné serait la bienvenue.
Pour éviter toute contestation dans le futur et agir en transparence.La convention mentionnerait que le coproprio concerné renonce à tout recours contre l'ACP pour les dommages subis moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire de … €
PIMMaître des clésantho146 a écrit :Bon, eh bien, il faut croire que dérouler le cheminement sur un forum aura aidé à résoudre mon problème.Les vertus thérapeutiques de notre forum deviennent célèbres
2 personnes aiment ce message
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :@METTEZ VOS LUNETTES! ts tsCependant, la fonction de syndic est exercée de fac;on volontaire et non-professionnelle par Monsieur XXXXXX, qui est le compagnon du propriétaire de l'appartement du ler etage,
Et il peut être syndic bénévole alors qu'il n'est pas copropriétaire ?….
edit: je n'avais pas encore vu ce fil-ci qui évoque cette situation.
PIMMaître des clés20.000 messages atteints !
Bravo Grmfff.
3 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésEt ces appelants, c'était pour vendre leurs prestations ou par intérêt personnel sur vos biens proposés ?
PIMMaître des cléscochise a écrit :Mais vous avez déjà reçu ce courrier concernant le prêt. Pourquoi en vouloir un second s'il s'agit bien du même prêt?Si j'ai bien suivi (?) et/ou compris, l'acheteuse a un accord de PH pour 4/6e du prix, mais maintenant elle souhaite obtenir 6/6e…
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :XTof.vl a écrit :PIM a écrit :galere a écrit :je ne sais pas anonymiser le pdf– soit vous disposez d'un logiciel qui permet de modifier un pdf (cfr les explications techniques à la fin de notre page "modèles de baux")
– soit vous imprimez un exemplaire, vous y biffez au feutre ce qui doit être caché et vous re-scannezSoit vous utilisez un site du type: https://www.ilovepdf.com/fr et vous éditez en ligne gratuitement.
Je viens de tenter, à l'inscription il me demande ma carte de crédit, n° etc…………….
"POURQUOI VOTRE CARTE BANCAIRE ?Nous ne possédons les licences de diffusion de notre contenu que pour certains pays. C'est pourquoi nous devons vérifier votre localisation géographique à l'aide d'une carte bancaire valide. Votre adhésion donnant droit à tous nos contenus est gratuite à moins que vous ne décidiez de passer en mode Premium à l'issue de l'adhésion gratuite de 5-jour."
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2 avril 2021 à 19 h 02 min en réponse à : Travaux pendant période de préavis – locataire refuse #1060267
PIMMaître des clésKeto a écrit :Bonjour,J'apprécierais votre aide et vos conseils.
– région concernée: Bruxelles
– durée du bail: Neuf ans
– résidence principale: Oui
– enregistré: Oui
– date de prise d'effet: 01.10.2009
– vous êtes le bailleur ou le locataire: BailleurMon locataire a acheté un appartement. Il y a déménagé en mars. Pour être sûr que tout se passerait comme prévu, il a attendu de me donner un préavis pour mettre fin au bail, et ne l'a fait qu'après le déménagement. Cette période de notification a commencé le 1er avril et se termine le 30 juin.
Il m'a dit qu'il allait payer le loyer jusqu'à la fin de la période de préavis et qu'il voulait continuer à utiliser l'appartement. Il a deja déménagé la plupart de ses affaires dans son nouveau logement. Quelques petites choses se trouvent encore dans l'appartement actuel. Je ne sais pas s'il est déjà domicilié dans son nouveau logement.
Je souhaite entamer des travaux de rénovation dans l'appartement (peinture, etc.). Cependant mon locataire refuse de me permettre de commencer les travaux tant que son bail n'est pas terminé. Il a accepté les visites pour les nouveaux locataires potentiels (deux heures trois fois par semaine, comme stipulé dans le bail). Mais il a expressément déclaré qu'il n'autorise aucune rénovation, même si l'endroit est presque vide et qu'il n'y habite plus (il y passe quelques heures chaque semaine).
Y a-t'il quelque chose que je puisse faire? J'aimerais commencer les rénovations maintenant afin de gagner du temps et de préparer l'appartement plus tôt pour les nouveaux locataires.
Il n'y a rien dans le bail concernant les travaux. Lors de la domiciliation, le bail stipule: "Le preneur déclare élire domicile dans l'appartement loué pendant toute la duree du bail. Il en sera de même pour toutes les suites du bail, même après qu'il aura quitté les lieux s'il n'a pas notifié au bailleur l'existence d'un nouveau domicile en Belgique."
D'accord avec les réponses de Rexou et Grmff
PIMMaître des clésgalere a écrit :je ne sais pas anonymiser le pdf– soit vous disposez d'un logiciel qui permet de modifier un pdf (cfr les explications techniques à la fin de notre page "modèles de baux")
– soit vous imprimez un exemplaire, vous y biffez au feutre ce qui doit être caché et vous re-scannez
PIMMaître des clésQuelle est la raison du décès de ces arbres ? Un manque d’entretien ?
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