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Requête introduite contre Amendes au ROI .

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › Requête introduite contre Amendes au ROI .

20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 86)
  • Auteur
    Messages
  • #1052205
    Grmf!!
    Modérateur
    copropriétaire engalère a écrit :
    @Grmmf ça ressemble à s'y méprendre à une extorsion de manon.

    Elle vous plait pas ma nouvelle signature? 😀

    copropriétaire engalère a écrit :
    Malgré que la procédure des « débats succincts » qui est prévue par l'article 735 du Code judiciaire est mentionnée quasi toujours en fin de requête, on échappe jamais à la partie …..discussion……conclusion, répliques, conclusions de synthèse et reconclusion de synthèse de l'autre..

    On y échappe dans les cas les plus simple avec de l'urgence. Parfois partiellement pour la partie réellement urgente.

    Pour la part, en matière locative, avec un problème d'impayé, j'y échappe généralement. Dans un cas tel que décrit, il est évident que vous n'alliez pas échapper à l'échange de conclusion, à l'audience de plaidoirie, et au délai généralement assez long qui va avecVous donnez les délais des conclusions, mais j'imagine que la plaidoirie se passe en mars ou avril de l'an prochain?

    #1052206
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    @Grmmf ça ressemble à s'y méprendre à une extorsion de manon.

    Elle vous plait pas ma nouvelle signature? 😀

    copropriétaire engalère a écrit :
    Malgré que la procédure des « débats succincts » qui est prévue par l'article 735 du Code judiciaire est mentionnée quasi toujours en fin de requête, on échappe jamais à la partie …..discussion……conclusion, répliques, conclusions de synthèse et reconclusion de synthèse de l'autre..

    On y échappe dans les cas les plus simple avec de l'urgence. Parfois partiellement pour la partie réellement urgente.

    Pour la part, en matière locative, avec un problème d'impayé, j'y échappe généralement. Dans un cas tel que décrit, il est évident que vous n'alliez pas échapper à l'échange de conclusion, à l'audience de plaidoirie, et au délai généralement assez long qui va avecVous donnez les délais des conclusions, mais j'imagine que la plaidoirie se passe en mars ou avril de l'an prochain?

    si si, mais vous n'aurez pas un kopeck de ma part!
    et oui, c'est à prévoir au mieux avril 2021.

    #1052207
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    . Dans un cas tel que décrit, il est évident que vous n'alliez pas échapper à l'échange de conclusion, à l'audience de plaidoirie, et au délai généralement assez long qui va avecVous donnez les délais des conclusions, mais j'imagine que la plaidoirie se passe en mars ou avril de l'an prochain?

    Vous êtes mieux informé que nous sur ce cas pour formuler votre avis..

    #1052208
    Guest
    Membre

    @GT: Dans un cas tel que décrit ici, vous avez les mêmes infos.

    #1052209
    Guest
    Membre

    Petite info , pas un scoop, son conseil nous a glissé que les vidéos en preuve de ses manquements au roi ne seront pas acceptés durant le procès, ha bon? dans le pv pour l'installation des caméras il est bien indiqué "aux fins de déterminer les responsables des manquements au roi"
    donc, elle se met le doigt dans l'oeil! enfin, j'espère….

    #1052210
    Guest
    Membre

    J'ai une réponse, elle se met effectivement les deux doigts dans l'oeil.

    Les enregistrements vidéos ont été approuvés. visionnage par le juge prévu le 29 octobre…

    voilà, cette fois vous ne pourrez pas dire que je vous laisse sans détails d'infos hein!

    2 personnes aiment ce message
    #1052211
    Guest
    Membre

    @Plaidoirie prévue ce 02 mars….

    2 personnes aiment ce message
    #1052212
    Grmf!!
    Modérateur

    Suspense… 😀

    1 personne aime ce message
    #1052213
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    Suspense… 😀

    tic tac tic tac……..demain 10h!

    #1052214
    Guest
    Membre

    jugement dans un mois……….. 😛

    3 personnes aiment ce message
    #1052215
    Guest
    Membre

    JUGEMENT!!!!!
    1) AG VISIO annulée!!!!!!! le cp n' a pas eu la possibilité de signer son pv comme bien stipulé à l'article 577-6 §10 du Code civil
    2) AG EX annulée l'agression (une côte cassée, épaule luxée, griffes sur tout le visage, lunettes cassées, 2 jours interruption travail, 3 semaines avec minerve) du syndic est juste une petite chamaillerie.
    3) l'ensemble des faits démontre un simple conflit de voisinage.

    et voilàààààààààààà en clair:
    une habitante encombre tout les communs, si le syndic a l'outrecuidance de faire venir un container pour vider le brol et que l'habitante lui casse la goule! ELLE a raison!

    #1052216
    Guest
    Membre

    je vais vous faire un imprim du jugement, ça vaut la peine……aberrant!!!!!

    #1052217
    Paul_6
    Membre

    D'accord, je veux bien voir. Manifestement c'est intéressant.

    #1052218
    Guest
    Membre
    Paul_6 a écrit :
    D'accord, je veux bien voir. Manifestement c'est intéressant.

    ha oui alors! ce juge de paix est martaboule! ce jugement stipule clairement qu’on peut casser la goule au syndic, qu'on peut utiliser les communs comme dépotoir public, et qu'on peut voter "pour" à une résolution et malgré tout l'annuler!
    laissez moi le temps de bien anonymiser le schmilblick!

    #1052219
    Grmf!!
    Modérateur

    Je serais halluciné de voir qu'une AG "à distance" peut être annulée sur le simple fait qu'un propriétaire n'ai pas eu la possibilité de signer le PV d'AG tel que le prévoit l'art 577-6 §10. Cela voudrait dire qu'aucune AG à distance ne pourrait être tenue?

    #1052220
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    Je serais halluciné de voir qu'une AG "à distance" peut être annulée sur le simple fait qu'un propriétaire n'ai pas eu la possibilité de signer le PV d'AG tel que le prévoit l'art 577-6 §10. Cela voudrait dire qu'aucune AG à distance ne pourrait être tenue?

    n'importe quoi!!!!
    1/ Pour l'AGEX du 8 avril 2020, il a considéré qu'au vu du contexte de la copropriété dont 2 copropriétaires sont contre un autre copropriétaire, les règles légales de fonctionnement des assemblées générales doivent être respectées avec une grande rigueur. L'absence de signature de M. XXXXXXdu PV qui en a suivi ne respecte pas l'article 577-6 §10 du Code civil. de ce fait, les décisions de cette AGEX sont irrégulières alors que M. XXXXXX a envoyé des e-mails à la suite de cette AGEX sans se plaindre du contenu des décisions.
    2/ Concernant l'AGEX du 17 mai 2020 qui a été organisée dans l'urgence à la suite des coups portés sur le syndic du 15 mai 2020. Le juge considère que l'urgence n'est pas justifiée étant donné qu'une AG doit être organisée en vue de prévenir et sauvegarder les intérêts de la copropriété et non, directement du syndic. Le juge craint un manque de neutralité du syndic dans la gestion de la copropriété et des décisions qui ont été prises lors de cette AGEX.

    3/Concernant les arriérés des charges communes de M. XXXXXX, le Juge a réservé à statuer sur le décompte des charges et nous pouvons donc solliciter la refixation et demander l'intégralité des montants dus par M.XXXXX jusqu'à maintenant ou encore jusqu'à ce que le Juge sera saisi de la question. Il faudra comptabiliser toutes les charges sans les amendes et ou pénalités au ROI.

    je ne sais pas anonymiser le pdf, dommage, il y fait écrits que M.XXXXX n'ayant pas signé le PV, le syndic pouvait y ajouter n'importe quoi! il y fait aussi écrit que M XXXX ne conteste pas que sa compagne est ingérable, ne conteste pas qu'il a lui même demandé l'AG VISIO, ne conteste pas que ce sont SES ordres du jour qui ont été débattus où il a bien évidemment voté "pour", d'ailleurs ça a été voté à l'unanimité "pour"!

    voilà, vous y comprenez quelque chose vous?

    #1052221
    PIM
    Maître des clés
    galere a écrit :
    je ne sais pas anonymiser le pdf

    – soit vous disposez d'un logiciel qui permet de modifier un pdf (cfr les explications techniques à la fin de notre page "modèles de baux")
    – soit vous imprimez un exemplaire, vous y biffez au feutre ce qui doit être caché et vous re-scannez

    #1052223
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    galere a écrit :
    je ne sais pas anonymiser le pdf

    – soit vous disposez d'un logiciel qui permet de modifier un pdf (cfr les explications techniques à la fin de notre page "modèles de baux")
    – soit vous imprimez un exemplaire, vous y biffez au feutre ce qui doit être caché et vous re-scannez

    j'ai une personne qui s'est proposé, faut juste un peu de temps! mais avouez que c'est n'importe quoi!!!!! limite le juge termine par "faites vous des poutoux et on en parle plus"……..

    #1052224
    XTof.vl
    Membre
    PIM a écrit :
    galere a écrit :
    je ne sais pas anonymiser le pdf

    – soit vous disposez d'un logiciel qui permet de modifier un pdf (cfr les explications techniques à la fin de notre page "modèles de baux")
    – soit vous imprimez un exemplaire, vous y biffez au feutre ce qui doit être caché et vous re-scannez

    Soit vous utilisez un site du type: https://www.ilovepdf.com/fr et vous éditez en ligne gratuitement.

    #1052225
    Guest
    Membre
    XTof.vl a écrit :
    PIM a écrit :
    galere a écrit :
    je ne sais pas anonymiser le pdf

    – soit vous disposez d'un logiciel qui permet de modifier un pdf (cfr les explications techniques à la fin de notre page "modèles de baux")
    – soit vous imprimez un exemplaire, vous y biffez au feutre ce qui doit être caché et vous re-scannez

    Soit vous utilisez un site du type: https://www.ilovepdf.com/fr et vous éditez en ligne gratuitement.

    Je viens de tenter, à l'inscription il me demande ma carte de crédit, n° etc…………….

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