Syndic radié IPI, se faire rembourser via ASSURANCE IPI?
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- Ce sujet contient 16 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Guest, le il y a 5 années et 4 mois.
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23 avril 2021 à 10 h 53 min #926039
Guest
MembreBonjour,
il semble que notre paltoquet s'est bien fait radié de l'IPI, oui mais voilà, il a piqué notre fric, via son assurance IPI, quelle est la procédure pour se faire rembourser?merci
23 avril 2021 à 14 h 23 min #1060823
PIMMaître des clésJe suppose qu'il y a moyen de trouver la réponse ici
23 avril 2021 à 15 h 05 min #1060824Guest
MembrePIM a écrit :Je suppose qu'il y a moyen de trouver la réponse iciJe supposais aussi qu'il suffisait de déclarer le sinistres, puis hop! on était remboursé…..ben non!
pour ça, ça serait idéal si une personne en aurait bénéficier, qu'il m'explique si il veut bien comment il a fait.
entre temps, on peut récolter un champ de maïs……
4 mai 2021 à 7 h 25 min #1060825Guest
MembrePersonne? ça m'étonne toutes ces assurances qui ne servent finalement à personne………
Que ce soit syndic, CAC ou CDC , elles sont payés juste pour la forme semble t il.28 mai 2021 à 9 h 44 min #1060826Guest
Membre……….ma question s'en va aux oubliettes semble t il………………
😮 😮 😮 😮 😮 😮
28 mai 2021 à 10 h 09 min #1060827
PIMMaître des clésIl y a eu un contact avec le courtier Marsh ou pas finalement ?
28 mai 2021 à 10 h 47 min #1060828Guest
MembrePIM a écrit :Il y a eu un contact avec le courtier Marsh ou pas finalement ?on a eu des courriers mais qui est Marsh??
28 mai 2021 à 11 h 06 min #1060829Guest
Membreen clair on a reçu un courrier de l'IPI nous disant de prendre contact avec la S.A. MARSH, on a déclaré le sinistre et puis? là je viens d'avoir une copie de leur réponse qui me laisse disons…………dubitative;
en résumé;
1)Pour répondre à votre question, nous vous signalons que l’agent immobilier est couvert par une police d’assurance collective souscrite auprès de la compagnie AXA Belgium (n° de police 730.390.160), laquelle comporte un volet « responsabilité civile » et un volet « cautionnement » ce dernier couvrant, moyennant respect des conditions de la police, l’indélicatesse (non remboursement de fonds, etc.) qui serait commise par ce membre.
Pour toute déclaration de sinistre à ce sujet, il convient de vous adresser auprès du courtier en assurances de l’IPI https://www.ipi.be/infos-thematiques/dossier-assurance:
S.A. MARSH
2)Par la présente, nous accusons bonne réception de votre plainte.
Nous vous informons toutefois que la compétence de l’Institut, via l’assesseur juridique de la Chambre exécutive, se limite à l’instruction des dossiers disciplinaires. Nous vous invitons à consulter le site de l’IPI pour de plus amples informations (http://www.ipi.be).
Celle-ci est transmise au syndic afin d’obtenir sa version des faits.
L’assesseur juridique vous écrira s’il souhaite obtenir des informations complémentaires. Dans l’intervalle, il vous est loisible de lui faire parvenir tout renseignement et/ou document utile encore en votre possession (exemple : contrat de syndic, facture de commission, PV d’AG, rappels, reçus, e-mails, …). Afin d’accélérer le traitement de votre plainte, veillez à ne communiquer que les éléments relevants.
A l’issue de l’instruction, l’assesseur juridique a deux solutions :– soit il classe le dossier sans suite et la procédure s’arrête. Il vous informe alors par écrit du motif de sa décision (exemple : manque de preuve, grief non déontologique, etc.) ;
– soit il décide de renvoyer le syndic devant la Chambre exécutive afin qu’elle prononce une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, suspension, radiation, etc.). Dans ce cas, vous êtes invitée par écrit à l’audience.
3)Afin de compléter notre dossier, pourriez-vous nous décrire en détail et de manière chronologique, les circonstances du sinistre ainsi que nous préciser la cause de celui-ci.Pourriez-vous nous indiquer si une plainte par vos soins à l’encontre de Mr **** (edit pim: anonymisé) ou si une procédure judiciaire a été introduite pour récupérer les fonds qui auraient été utilisés ou subtilisés par ce dernier ?
Pourriez-vous nous préciser le montant de votre préjudice ?
Notre contrat prévoit une couverture appelé cautionnement dont vous trouverez en annexe les conditions d’octroi.
12.2 Le cautionnement ne peut etre accorde que si les trois conditions suivantes sont reunies :
2.A. la creance est nee apres la dated'entree en vigueur de la garantie financiere et avant la date de sa cessation;2.B. ii s'agit d'une creance incontestable et exigible au moment au !'intervention de la caution est sollicitee;
2.C. l'agent immobilier qui fait usage de l'agrement d'agent immobilier dans le cadre exclusif des activites visees a !'article 2 de la Joi du 11 fevrier 2013 organisant la profession d'agent immobilier est insolvable.
Par "insolvable", ii ya lieu d'entendre: etre declare en faillite;
etre admis en reorganisation judiciaire (loi du 31.01.2009);
ne pas avoir donne suite a un commandement de payer apres obtention d'un titre judiciaire executoire.Dernière communication, on sera indemnisé si un obtient un jugement……..paf!
28 mai 2021 à 13 h 13 min #1060830
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :Il y a eu un contact avec le courtier Marsh ou pas finalement ?on a eu des courriers mais qui est Marsh??
Marsh est le courtier d'assurance (cfr le lien que je vous avais déjà donné) qui a mis en place cette police d'assurance collective AXA et qui gère les sinistres pour compte de l'Ipi.
ps: rédigé avant d'avoir lu votre réponse complémentaire
28 mai 2021 à 14 h 11 min #1060831GT
Membrecopropriétaire engalère a écrit :Dernière communication, on sera indemnisé si un obtient un jugement……..paf!Je ne suis pas étonné.
28 mai 2021 à 14 h 19 min #1060832
PIMMaître des clés– s'il n'y avait pas l'assurance Ipi, il n'y aurait pas le moindre espoir de récupérer quoi que ce soit. Ici, au moins, il y a l'espoir 😉
– qu'il faille établir son préjudice et que ce soit consolidé par un jugement: cela me paraît le "minimum syndical"1 personne aime ce message28 mai 2021 à 14 h 34 min #1060833Guest
MembrePIM a écrit :– s'il n'y avait pas l'assurance Ipi, il n'y aurait pas le moindre espoir de récupérer quoi que ce soit. Ici, au moins, il y a l'espoir 😉
– qu'il faille établir son préjudice et que ce soit consolidé par un jugement: cela me paraît le "minimum syndical"ok mais si l'IPI l'a radié c'est qu'il y avait plus qu'une présomption non?
avez vous une idée du parcours de combattant qu'on va devoir affronter au pénal?
les délais d'instructions ont été rallongés, de 4 mois c'est passé à 8 mois……si le juge d'instruction décide de poursuivre, on passe en chambre de conseil, puis en chambre de mise en accusation pour enfin l'avoir en correctionnelle et oser espérer une condamnation……28 mai 2021 à 14 h 40 min #1060834
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :– s'il n'y avait pas l'assurance Ipi, il n'y aurait pas le moindre espoir de récupérer quoi que ce soit. Ici, au moins, il y a l'espoir 😉
– qu'il faille établir son préjudice et que ce soit consolidé par un jugement: cela me paraît le "minimum syndical"ok mais si l'IPI l'a radié c'est qu'il y avait plus qu'une présomption non?
avez vous une idée du parcours de combattant qu'on va devoir affronter au pénal?
les délais d'instructions ont été rallongés, de 4 mois c'est passé à 8 mois……si le juge d'instruction décide de poursuivre, on passe en chambre de conseil, puis en chambre de mise en accusation pour enfin l'avoir en correctionnelle et oser espérer une condamnation……Pourquoi du pénal ?
Le préjudice chiffré – ou à chiffrer – c'est au civil.1 personne aime ce message28 mai 2021 à 15 h 04 min #1060835Guest
MembrePIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :– s'il n'y avait pas l'assurance Ipi, il n'y aurait pas le moindre espoir de récupérer quoi que ce soit. Ici, au moins, il y a l'espoir 😉
– qu'il faille établir son préjudice et que ce soit consolidé par un jugement: cela me paraît le "minimum syndical"ok mais si l'IPI l'a radié c'est qu'il y avait plus qu'une présomption non?
avez vous une idée du parcours de combattant qu'on va devoir affronter au pénal?
les délais d'instructions ont été rallongés, de 4 mois c'est passé à 8 mois……si le juge d'instruction décide de poursuivre, on passe en chambre de conseil, puis en chambre de mise en accusation pour enfin l'avoir en correctionnelle et oser espérer une condamnation……Pourquoi du pénal ?
Le préjudice chiffré – ou à chiffrer – c'est au civil.non non pas civil on s'est fait remballer au pénal, on parle de vol ici.
28 mai 2021 à 15 h 36 min #1060836
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :non non pas civil on s'est fait remballer au pénal, on parle de vol ici.Remballer par qui ?
Je suppose qu'il y a un avocat qui vous défend ?
28 mai 2021 à 19 h 13 min #1060837Guest
MembrePIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :non non pas civil on s'est fait remballer au pénal, on parle de vol ici.Remballer par qui ?
Je suppose qu'il y a un avocat qui vous défend ?
Remballer par le greffe du juge de paix, somme trop importante semble t il.
le choix de l'avocat est en cours……..2 juillet 2021 à 21 h 22 min #1060838Guest
Membresuite de la saga, on a prit un avocat et engagé une procédure au pénal………on doit nous même évaluer le montant du préjudice et bien entendu le prouver, donc on part pour un audit payé par nos deniers……..
suite dans …….quelques mois au plus tôt……..1 personne aime ce message -
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