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PIMMaître des clésJe rejoins l'avis de GT: consultez un avocat. Et ce d'autant plus que le bailleur a déjà fait ce choix-là.
Une négociation entre avocat a des chances raisonnables d'aboutir à un accord.Chacun ayant pu exprimer son opinion et avant que cela ne dérape à nouveau, je ferme le sujet.
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PIMMaître des cléscorinnev a écrit :Bonjour,
J'ai ce problème dans le flat dont je suis propriétaire et que je loue: ma locataire m'a montré des taches d'humidité sur le plafond et le mur de la cuisine, apparus il y a peu et progressivement. J'ai prévenu le syndic, nous sommes en copropriété. Ils ne veulent pas faire intervenir l'assurance, disant qu'il y a trop de sinistres dans le bâtiment et que la copropriété risque d'être éjectée de notre assurance bâtiment.
OK mais dans ce cas? Les dégâts ne sont pas importants mais le syndic parle d'erreur de la locataire, c'est faux, elle aère bien, la fenêtre de la cuisine où ont eu lieu les dégâts est toujours entr'ouverte. Les causes peuvent être multiples par contre: microfissures dans la façade (c'est sur le mur intérieur côté façade que sont les taches), fuites dans les tuyaux de chauffage (comme cela a été le cas déjà dans la maison), problème de toiture. Nous sommes au 4eme étage sur 6.Comment dois-je réagir? J'ai contacté une société qui fait le diagnostic gratuitement, j'attends qu'ils me recontactent. Qui doit payer ces frais d’expertise si je devais aller plus loin?
D'avance merci pour vos conseils …
Cordialement,
CorinneIl faut effectivement d'abord déterminer les causes et responsabilités, peu importe que ce soit assuré ou pas: le tiers responsable éventuel devra payer les dommages causés par sa faute.
PIMMaître des clésN'hésitez pas à porter plainte à l'IPI (http://www.ipi.be) pour ces manquements professionnels.
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PIMMaître des clésEt vous posez ces questions comme futur locataire potentiel de cet appartement ?
10 mai 2021 à 11 h 46 min en réponse à : Question – Lettre du FISC – Remboursement des frais d’abattements #1061473
PIMMaître des clésUne condition suspensive n'est pas obligatoirement celle liée au financement.
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PIMMaître des clésXTof.vl a écrit :La charge de la preuve est du côté du fond servant.Toutes les voies de preuve sont bonnes. Photos, présence d'un mur, écrit…
Les règles sur les servitudes changeront un peu en septembre 2021.
Le nouveau texte:
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2020020416&table_name=loiExtrait du nouveau texte:
"Art. 3.126. Prescription extinctive
Les servitudes s'éteignent, totalement ou partiellement, par le non-usage pendant trente ans, que celui-ci résulte du fait de l'homme, d'un obstacle matériel ou d'un cas de force majeure. L'extinction, dont la charge de la preuve repose sur le propriétaire du fonds servant, se produit seulement dans la mesure de ce non-usage.
Le délai de trente ans commence à courir à compter du non-usage.
Art. 3.127. Confusion
Toute servitude est éteinte lorsque le fonds servant et le fonds dominant sont réunis dans la même main, sans préjudice de l'article 3.119 si les fonds sont à nouveau séparés.
Art. 3.128. Perte d'utilité
A la demande du propriétaire du fonds servant, le juge peut ordonner la suppression d'une servitude lorsque celle-ci a perdu toute utilité, même future, pour le fonds dominant."
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Merci Napoléon!Juste retour des choses:
"Le Bonbon Napoléon est un petit bonbon belge au cœur acidulé d'origine anversoise et actuellement fabriqué à Breskens, aux Pays-Bas. "
source
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PIMMaître des clés"La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans." (article 706 du Code Civil)
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésEt si votre locataire vous donnait quelques précisions quant à son souci ?
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PIMMaître des clésLa promesse: avant
Le paiement effectif: après2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésZapata a écrit :J'aurais besoin d'un avis d'expert, car j'y perds mon latin.Il y a plus de dix ans, j'ai fait installer un climatiseur sur ma plateforme en facade arrière.
Il est impossible de dormir la fenêtre ouverte car le quartier est extrêmement bruyant en été.A l'époque personne n'a mentionné qu'un permis pour ce genre d'engin de faible capacité/encombrement (70cmx80cmx30cm) n'était nécessaire.
Personne ne s'en est plaint – jusqu'à ce que je demande à mon voisin il y a deux mois de mettre sa terrasse en conformité pour vis-à-vis très dérangeant.Le voisin a refusé d'obtempérer et a 'dénoncé" le climatiseur à l'Urbanisme d'Ixelles.
Deux recommandés plus tard, l'Urbanisme me met en demeure de demander un permis complet pour cette boite dont personne ne connaissait l'existence il y a deux mois. Le devis d'architecte pour ce permis: 2400 Eur htva et aucune garantie d'obtenir quoi que ce soit…J'ai beau chercher partout dans les règlements d'Urbanisme, je ne trouve nulle part la mention qui interdit ou approuve ce genre d'appareils – j'en vois cependant partout sur les toits d'Ixelles (google maps est d'une précision redoutable) et je doute que l'Urbanisme s'en inquiète.
Je précise qu'il n'y a aucune nuisance sonore ni pour le voisin dénonciateur, ni pour les autres – et que la boite en question ne nuit en rien à l'espace urbain.
Comme Openpermits Brussels ne mentionne aucune demande de permis de ce genre, je me demande si je suis tombé sur un contrôleur sadique ou si tous les installateurs de climatiseurs Bruxellois créent des dizaines d'infractions urbanistiques chaque année.
Si quelqu'un peut m'aiguiller vers une solution, je lui serai éternellement reconnaissant…
PS Je ne vous cache pas que je suis bien tenté d'attendre que l'Urbanisme mette ses menaces à exécution et que le dossier soit transmis au Parquet du Procureur du Roi qui n'a certainement que ça a faire…
Avez-vous interrogé des installateurs de climatiseurs sur cette obligation invoquée ?
6 mai 2021 à 11 h 48 min en réponse à : Achat deuxième bien avec soucis d’humidité: vos réflexions et avis SVP #1061375
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Au delà de ces idées, je trouve qu'acheter un bien "petit" à deux n'est pas un bon plan. Si vous voulez perdre des amis, faites des affaires avec eux…Un de mes collaborateurs avait comme projet d'acheter un bien en indivision avec un de nos fournisseurs et en occuper une partie. Le fournisseur a fait faillite, le collaborateur s'est trouvé une compagne, et tout a changé. Il ne m'a jamais remercié de l'avoir empêché de faire cette bêtise d'association. Il ne m'a jamais remercié non plus de l'avoir encouragé à le faire seul, ce qu'il a fini par faire. Et je n'ai pas eu un seul chocolat quand il l'a revendu 3x le prix qu'il l'avait acheté. Pas même un sourire. Fait plaisir à un cheval, et il te chiera dessus m'a-t-on dit un jour…
Pour un bien avec deux appartements, je ne trouve pas adéquat de le faire en indivision. Faites le seul. Laissez le faire seul. Mais à deux, je ne le ferais pas.
Je plussoie.
Ou, en tout cas, au lieu d'une indivision, faire un acte de base avec chacun propriétaire à 100 % de sa propre entité.
Division ok du point de vue urbanistique ?1 personne aime ce message5 mai 2021 à 16 h 24 min en réponse à : Déclaration impôt des personnes physiques – exercice d’imposition 2021 #1061269
PIMMaître des clésGT a écrit :Impôt des personnes physiques – exercice d'imposition 2021Sur TAX-ON-WEB, vous pouvez dès aujourd'hui remplir votre déclaration ou accepter (ou non) votre déclaration simplifiée.
En voilà une bonne nouvelle !
8.(5 mai 2021 à 11 h 04 min en réponse à : Concierge ne fait pas son boulot et goule sur les habitants #1061329
PIMMaître des clés"goule" ??
PIMMaître des clésbcyclist a écrit :Chers membres du PIM,Je souhaite partager mon histoire, dans l'espoir de recevoir des conseils. Et peut-être élever quelques allers. Tout commentaire est bienvenu.
Un bien immobilier était à vendre. 5 héritiers. 2 en Belgique. 3 Hors UE.
1. Un email a été reçu le 16/06 du notaire indiquant l'existence d'une offre et si elle serait acceptée.
2. Le document de l'offre n'était pas joint à l'e-mail. Il a été demandé le 17/06.
3. Le document a ensuite été envoyé par le notaire. Il avait la phrase suivante: "La presente offre est valable jusqu'au 15/06/2020, 08h00. Passe ce delai, offre sera caduque." |
4. Le dernier héritier à l'avoir confirmé l'a fait le 22/06.
5. Deux mois se sont écoulés sans réponse du notaire.
6. Il a alors commencé à demander une procuration pour exécuter la vente, justifiant qu'elle était nécessaire parce que 3 héritiers n'étaient pas physiquement présents en Belgique. Ce procuration avait des phrases comme:
"le mandant a declare donner pouvoir … pour …"
"vendre tout ou partie des immeubles … de gre a gre ou en vente publique .."
"… paraitre tant en demandant qu'en défendeur devant tous les juges et tribunaux …"
"… au cas ou une sur plusieurs des opérations precitees ont ete faites par porte-fort, ratifier celles-ci …"
"… faire tout ce qui sera necessarie ou utile, meme non explicitement prevu aux presentes"7. Les héritiers à l'étranger ont nié avoir signé un document aussi puissant. Le demandé un spécifique pour signer l'acte de vente.
8. Ce qui a suivi était de 3 mois de pression.
9. Enfin, le notaire a envoyé un ultimatum demandant cette procuration.
10. Personne ne le lui a donné. Alors il a arrêté de travailler et a envoyé la facture pour son travail. Il y avait environ 5000 euros sur le compte commun. La facture montre il est devenu -400 EUR (une dette).
11. Il y avait une facture due à la commune, bien avant qu'il envoie sa facture, que nous lui avons demandé de payer. Nous avons appris par la suite, lorsqu'il a envoyé la facture, qu'il ne l'avait pas fait.
12. La facture comprenaient: * le salaire de négociation pour la vente * +1000 EUR en échange de e-mails. * +700 EUR prétend avoir étudié le droit de l'un des pays extérieurs (il ne parle pas la langue de ce pays).
13. Il a été contesté sur la facture mais n'a fourni aucune explication.
14. Il semble qu'aucune médiation ne soit possible.
Faites également attention qu'aucun compromis de vente n'a été signé.
Même si j'ai mon opinion sur ce qui se passe, qu'en pensez-vous?
Merci d'avance.
Je suppose que vous êtes l'un des héritiers ?
PIMMaître des clésbaloo a écrit :l’intitulé de mon post évoquant la folie potentielle de mon propriétaire est un artifice pour attirer la lecture de mon sujet et les réactions de celui-ci. Je vous laisse juger si cela fonctionne ?Procédé que je désapprouve.
Imaginez si tout le monde se met à pratiquer de la sorte !
PIMMaître des clésgrmff a écrit :les règles Covid, prises à la vavid:rolleyes:
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :https://dictionnaire.orthodidacte.com/article/prononciation-bruxellesComment prononce-t-on le nom de la ville de Bruxelles ?
Est-ce vraiment incorrect de prononcer « bruk-sel » ?
Le saviez-vous ?
Je ne sais pas qui a écrit ce flan mais il n'a jamais vécu à Bruxelles car on a toujours prononcé BruKsell, les Néerlandophones BreusselS .
[video=480,360]//www.youtube.com/watch?v=rYdk70VSfv8[/video]
PIMMaître des clésComme expliqué dans ce fil-ci, s'il s'agit d'une procédure écrite, il ne s'agit pas d'une AG…
Cela n'empêche pas la rédaction d'un PV, mais il n'est pas correct de l'intituler "AG".1 personne aime ce message -
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