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PIMMaître des clésHimura a écrit :grmff a écrit :Himura a écrit :grmff a écrit :Et on s'étonne du business des notaires hollandais…Vous sauriez m'expliquer la référence ? (sans ironie aucune)
En fait non O:)
Je n'ai jamais fait ce genre d'opération. C'est connu, mais j'ignore le mécanisme exact…Je ne comprends toujours pas la référence. Vous pouvez partager ce que vous pensiez ou ce qu'est un "notaire hollandais" ?
Une petite recherche dans Google avec le mot-clé « kaasroute » vous donnera la réponse
Ps: posté avant d’avoir lu le contenu du lien donné par Galère et qui est explicite
9 août 2021 à 22 h 05 min en réponse à : Info pour rénovation de maison ne m’appartenant pas #1063534
PIMMaître des clésEt si vous consultiez votre notaire ?…
PIMMaître des clésNadineAvas a écrit :Bonjour,
Je dois rejoindre Paul_6
en effet notre syndic est une sprl dont le titulaire créateur vient de démissionner, le 2/1/21 avec effet au 30/6/21 et strictement personne n'a été averti, est-ce normal et développerais-je ce fait dans un autre sujet?
-/-Dans un autre sujet svp
PIMMaître des clés
1 personne aime ce message8 août 2021 à 13 h 57 min en réponse à : Locataires refusent de quitter à l’échéance du bail #1063486
PIMMaître des clésclimax a écrit :Bonjour,J'ai donné préavis de fin de bail plus de trois mois avant la fin du bail de courte durée (un an déjà renouvelé un an) d'un appartement en région bruxelloise.
Les locataires me disent qu'ils ne pourront pas quitter à l'échéance prévue et demandent un délai supplémentaire, ce que j'ai refusé.
Ils prétendent, renseignements pris auprès du syndicat des locataires, qu'ils auraient le droit de rester un mois supplémentaire à condition de m'en aviser au moins un mois avant l'échéance. Mais ils ne me donnent aucune référence légale et je n'ai rien trouvé de mon côté.Je précise que je ne suis pas d'accord de signer un convention d'occupation précaire car il y a un risque de voir requalifié l'occupation en bail, qui devriendrait un bail de neuf ans à compter du début du premier bail. Les conditions pour éviter cette requalification sont diverses, notamment en termes de vocabulaire, mais aussi de paiement : il faudrait diminuer d'au moins 20% le montant du loyer, et il ne serait pas question non plus de garantie locative. Je n'accepte donc pas.
Ma question est : selon quelle disposition légale ou règlementaire pourraient-ils donc rester dans les lieux ? Un mois, ou davantage ?
Je leur ai demandé de me proposer une date pour réaliser l'état des lieux de sortie avant l'échéance prévue mais ils ne veulent pas, même à titre indicatif-prévisionnel.
Mon intention est de les mettre en demeure un peu plus d'un mois avant l'échéance de me préciser la date d'état des lieux de sortie. Ou alors j'y fixe une date d'office s'il ne me font pas part d'une autre date au plus tard le dernier jour.
Ensuite, s'ils occupent toujours les lieux le lendemain de l'échéance, de les mettre une nouvelle fois en demeure, cette fois de libérer les lieux, et aussi d'introduire une requête devant le juge de paix.De plus, que va-t-il se passer avec l'entrée des locataires suivants ?
Mes loctaires actuels prétendent que le délai d'un mois selon lequel ils doivent me prévenir qu'ils prolongent d'un mois sert justement à éviter ce désagrément. Oui mais, et si je signe le contrat avec les nouveaux avant qu'ils ne me préviennent ?Non, cela ne me semble reposer sur aucune règlementation. Mais plutôt sur une stratégie de conflit organisée par le syndicat des locataires. Car, dans un esprit constructif, et à l'invitation des locataires, je les ai contactés mais ils ont refusé catégoriquement de me parler car je suis propriétaire.
Pouvez-vous m'éclairer ?
Merci beaucoup.
Au lieu de consulter le syndicat des locataires, vous feriez mieux de vous affilier (pas cher) et consulter le SNPC… qui vous conseillera probablement d’aller en validation du congé donné en justice de paix
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PIMMaître des clésD1791 a écrit :Madame n'a pas voulu que monsieur fasse des saignées à l'intérieur pour encastrer les tuyaux.
Monsieur s'est adapté et a tout passé à l'extérieur.surtout le gaz pour la cuisine équipée
6 août 2021 à 16 h 06 min en réponse à : Achat maison avec panneaux photovoltaïques et certificat vert #1063417
PIMMaître des clésdunes282 a écrit :Bonjour à tous,
La maison était annoncée à 209000 euros mais j'ai fait une offre d'achat à 220000 à condition que le poêle à pellet et les panneaux photovoltaïques (+certificat vert) soit compris. Dans l'offre il a été indiqué "attestation CE + panneaux photovoltaïque".
Les panneaux photovoltaïques ont été payés comptant en 2011 et le certificat vert à 10 ans se termine le 15/11/2021. Ils sont déposés un recours pour aller jusqu'en 2026.
Après ma signature du compromis le 30/07, les vendeurs n'ont pas voulu signés le 03/08 car ils voulaient rajouter une clause pour qu'ils puissent bénéficier du certificat vert jusqu'en 2026 (si leur requête est acceptée). En indiquant qu'ils prenaient en charge l'entretien et éventuellement les pannes éventuelles (phrase approximative dite à l'orale). Dans cet avenant, il n'y a mention nulle part de : date de début et fin de prise en charge, pas de montant/pourcentage de prise en charge, de fréquence d'entretien…
Je trouve cela curieux que je devienne propriétaire des panneaux sans avoir le certificat vert associé (c'est comme acheter une nouvelle voiture à un particulier, payer l'essence et transmettre mes tickets de paiement au vendeur pour qu'il se fasse rembourser.
Quel est mon recours, quels arguments puis-je opposer pour qu'il me cède le certificat vert?
Je ne cèderait pas sur le sujet, mais s'ils ne sont pas d'accord avec cela pour signer le compromis endéans les 60 jours suivants l'approbation de l'offre d'achat, peuvent ils annulent la vente? Et dans ce cas qui va payer les 10% d'indemnités?
Pouvez-vous m'aider svp?La signature du compromis : si j'ai bien compris, vous l'avez signé tout seul et puis les vendeurs devaient le signer séparément ensuite. Je suppose via notaires.
Les projets avaient été transmis auparavant et acceptés ?
PIMMaître des clésHimura a écrit :Pas sûr que ce soit inintelligent sur le coup.Qu'y a-t-il au-dessus de la photo (que je parie venir d'un pays plus à l'est que l'Europe) ? Est-on sûr que c'est un simple tuyau de descente d'eau pluviale ?
Ce serait tout de même étonnant qu'ils aient soudé un joli siphon ainsi sans raison.Réalisé par le même ?

PIMMaître des clésbichete56 a écrit :J'ai encore une petite question. Pour des raisons administratives, un huissier doit venir prochainement confirmer l'occupation de chacun (1/3 pour nous et 2/3 pour mon frère).
Le document qui sera établi pourrait-il un jour modifier la pleine propriété de chacun (actuellement 1/2 – 1/2) et devenir 1/3 – 2/3?
MerciEt si vous le faisiez préciser dans le constat du huissier ?
5 août 2021 à 7 h 07 min en réponse à : Travaux pendant période de préavis donné par le bailleur #1063344
PIMMaître des clésClaudia a écrit :Je vous remercie vraiment beaucoup, vous réponses m'ont rassuré et en plus j'ai des référence d'articles de loi et règlements si jamais elle insiste.
C'est super, encore merci à tous!! 😉Il ne reste plus qu'à expliquer tout cela à votre bailleur….
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PIMMaître des clésMyste a écrit :Bonjour,Ne connaissant absolument rien au monde de « l’immobilier », je me permets de solliciter votre aide concernant un bien qui m’intéresse pour un premier achat.
C’est un appartement dans une copropriété de 3 apparts. Après avoir lu l’acte de base que ma fourni le vendeur (qui n’a que peu d’explications… tout semble « evident » pour lui), quelques points m’interpellent.
Le bien qui m’intéresse fait parti d’un des deux appartements vendus par un même propriétaire. Ce bien est vendu avec jardin et aussi la possibilité d’avoir le garage en plus.
Ce qui m’intrigue :
– Dans l’acte de base, le jardin n’est nul part stipule, il est juste fait allusion au « terrain » dans les parties communes. Comment le jardin peut-il donc être vendu avec l’appartement s’il est en « commun » et pas à usage exclusif de cet appartement ? Cela peut-il être changé via la modification de l’acte lors de la vente du bien ou est-ce qu’il risque d’y avoir des surprises ?
– Meme chose concernant le garage….. qui est aussi la porte d’entrée du 3ème appartement ! Comment peut-il être vendu avec, si de base il a été mis dans les parties communes et que cela est l’accès principale a l’autre appartement ? Modification de l’acte aussi ? Surprise possible ?
– et dernier point qui me surprend encore plus, il est précisé que la cage d’escalier est à usage exclusif et privé du troisième niveau, donc le bien qui m’intéresse au deuxième niveau n’aurait aucun droit d’accès alors que la porte d’entrée principale s’y trouve ?! Il y a une autre entrée à l’arrière du bâtiment mais qui n’est pas des plus pratique ni « commune/logique ».
Désolé si mes demandes paraissent stupides, je suis preneur de tout lien utiles, renseignements etc…
Merci par avance pour votre précieuse aide,
Bienvenue
Ne connaissant pas les lieux, il est difficile de se prononcer sur les éléments privatifs et communs décrits.
Pour le jardin, c'est normal que l'on ne parle que du terrain qui est d'office dans les parties communes (notamment pour l'assiette de l'immeuble), mais il doit être prévu dans l'acte de base que l'appartement concerné bénéficie de la jouissance privative et exclusive du dit jardin.Par ailleurs, il est impératif de prendre conseil chez votre propre notaire avant de faire offre. Il faut aussi que vous ayez reçu les divers documents requis (pv AG, charges, etc.)
3 août 2021 à 9 h 04 min en réponse à : Signature d’une proposition ferme et définitive pour l’acquisition d’un bien ? #1063318
PIMMaître des clésEimazik03201 a écrit :Bonjour,Je souhaiterai savoir la durée de validité d'une offre d'achat ferme et définitive signé le 21 juin 2021 sans la mention de durée de validité est-il valable ?
En effet, malgré les questions posées tant chez le notaire que l'agence immobilière sur cette offre cette proposition, je ne parviens pas à obtenir une réponse claire et précise.
Je comprends que je suis liée à ces gens qui ne se sont pas présentés à la signature du compromis de vente programmée le 23 juillet chez leur notaire. Je ai été informé de leur absence chez au cabinet de leur notaire alors que je me présentais pour la signature (Les acquéreurs étaient en vacances) et les 10% d'acompte n'ont jamais été versé tant chez l'un ou l'autre notaire ] 😀 . Et jusqu'à ce jour, impossible d'avoir leur coordonnée pour mettre fin à cette situation et que je puisse être libre sans devoir quoique ce soit..
Je souhaite me retracter parce qu'il y a d''autres clients accessibles. 😉
Que puis-je faire concrètement et surtout légalement. Je ne peux me permettre de me trouver à devoir des indemnités de rupture de l'offre d'achat ferme et définitive.
Pour l'agence immobilière, j'ai l'impression à posteriori avoir été poussé à signer cette offre, je n'ai pas pu prendre conseil auprès d'autres personnes avant signature 😡
Merci de vos réactions.Bienvenue sur notre forum.
Je suppose que vous êtes le vendeur et que vous avez marqué votre accord sur l'offre écrite qui vous a été faite.
La durée de validité de l'offre est sans incidence ici, car vous en êtes à l'étape suivante: mise en oeuvre de l'accord pris.
Il faut donc examiner la teneur de ce qui a déjà été signé entre vous et mettre l'autre partie en demeure de respecter ses engagements.Il est assez curieux que vous ne disposiez pas des coordonnées de vos offrants.
N'écrivez surtout pas que vous souhaitez vous "rétracter" : il s'agit surtout d'obtenir l'exécution dans un délai raisonnable. Et qu'à défaut, vous serez délié de tout engagement à leur égard et que vous vous réservez le droit d'agir contre eux en dommages et intérêts pour le préjudice causé.Votre propre notaire ne vous assiste pas dans cette affaire ?
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :@CADEAU!Annulation d'assemblée générale de copropriété
La vérification des procurations n’est pas intervenue en début de séance.
Or, il est admis que, avant l’ouverture de la séance et avant que toute décision puisse être adoptée, le syndic, le président de l’assemblée et les autres membres du bureau doivent procéder
à la vérification de l’identité des personnes présentes lors de l’assemblée générale, à titre personnel ou comme mandataire. A ce titre, ils doivent contrôler les procurations et s’assurer qu’elles contiennent toutes les indications requises et notamment si elles sont signées, nommément établies, et le nombre dont chaque personne est porteuse.
La vérification des procurations doit se faire en séance par le Président et le syndic, annexées au PV, ce qui n’a pas été le cas.
nul doute que ça refroidit les paf et repaf hein!
donc NON! on ne m'aura plus! on constitue le bureau PUIS on reporte l'AG faute de quorum! PAF! ras le bol de payer des avocats parce que certains naïfs suivent vos conseils bidons!
allez! à dimanche…….peut être.
que citez-vous ?
PIMMaître des clésskywalker a écrit :la dernière fois que cette servitude apparaît dans l acte relatif à mon immeuble remonte a 1951 (ensuite cette mention disparaît des actes postérieurs)Et cette mention-là de 1951 n'est-elle pas plus facile à retrouver ?
PIMMaître des clésCharlotte87 a écrit :Bonjour à tous,Je fais mes débuts sur ce forum car ayant pourtant bien parcouru les sections d'aide du site et les autres sujets (merci à tous ceux d'ailleurs qui y contribuent car on y trouve malgré tout une richesse d'informations incroyable) je ne parviens pas à trouver les réponses à mes quelques questions. J'espère donc que peut-être certains membres que je remercie par avance pourront m'aider à y voir plus clair !
Pour expliquer mon cas en quelques mots : je m'intéresse depuis peu à l'achat d'un bien en région bruxelloise qui fait partie d'un projet neuf bénéficiant du régime de TVA réduite à 6% (mesure spéciale pandémie pour les travaux de démolition-reconstruction, si j'ai bien compris). Je suis consciente de la condition d'applicable de ce régime à savoir une primo-acquisition et un engagement à résidence principale pendant 5 ans après 1ère occupation. A noter qu'une partie du prix d'achat (terrain) est soumise aux droits d'enregistrement sur laquelle je bénéficierais de l'abattement à conditions / engagement similaires. En bref, le régime fiscal du bien me semble particulièrement intéressant si comparé à d'autres biens sur le marché. Le bien est prévu pour livraison en mars 2023.
J'ai deux questionnements principaux :
1) J'ai lu que la mesure de TVA réduite n'est d'application que jusqu'au 31 décembre 2022. Donc, si je comprends bien, toute facture de travaux ultérieure à cette date sera soumise à 21%. Dans mon cas, si je signe l'acte d'achat du bien, disons en fin d'année 2021, cela signifie-t-il que je risque d'avoir à payer davantage de TVA qu'annoncé au départ, par exemple au cas où les travaux prendraient du retard ? Si oui, y a-t-il un moyen de me protéger de cela au moment de l'acte ? En d'autres termes, quelle responsabilité du vendeur (promoteur) vis-à-vis de l'acheteur (moi) dans cette situation ? Vue que j'emprunterais pour financer cet achat, si la banque reçoit un total de factures supérieures à celles prévues au moment de la signature de l'acte (et de l'obtention du crédit), je m'inquiète des conséquences éventuelles.
2) Si je décide de revendre le bien avant les 5 ans post 1ère occupation, quelles sont les conséquences en termes de TVA (car pour la partie droits d'enregistrement je crois avoir bien compris que cela implique remboursement de la totalité de l'avantage obtenu via l'abattement et ce quelle que soit la situation) :
a) Si je revends avant la date de livraison, sommes-nous d'accord que ce devra être en régime TVA 21% sur la totalité du prix de revente ?
b) Si je revends entre la date de livraison, mais avant la fin de la 2ème année suivant la 1ère occupation (31/12/2025 en l'occurrence si je calcule bien), idem régime de TVA 21% sur la totalité, non ? Si oui, j'ai lu que le montant de la TVA déjà payée ainsi que le montant à de l'avantage reçu à rembourser sont dits "déductibles". Mais j'ai beaucoup de mal à comprendre ce que cela signifie en pratique financièrement. Je vais essayer d'exposer plusieurs scénarios chiffrés en simplifiant volontairement (je coupe les virgules et je ne tiens pas compte du prorata par 5ème à appliquer à partir de la seconde année sur l'avantage TVA à rembourser). Mettons que j'ai payé mon achat 100€+6€ de TVA. Soit 106€. J'ai "gagné" 15€ d'avantage fiscal car j'aurais dû payer 121€. Lors de ma revente en régime TVA, mettons que je revende aussi 100€. Mon acheteur "me paye" donc 121€. Je déclare de mon côté à l'administration fiscale que j'ai déjà payé 6€, et que j'aurais dû payer 15€ de plus que je dois maintenant rembourser. Qu'est-ce que je dois payer au final à l'administration ? Seulement les 15€ ? Ou bien les 15€ + les 21€ versés par mon acheteur en guise de TVA ? Quid d'une situation où je revends plus cher (ou moins cher) que je n'avais acheté au départ ? Qui garde la différence éventuelle ? Ex: si je revends 105€, mon acheteur me paye 105+22=127€. De mon côté j'ai toujours à payer les 15€ + 6€ que j'ai payés au départ, soit 127-21 = 106€ donc il me resterait 1€ de TVA de mon acheteur, en sus de mon prix de vente… qui reviendrait à qui ?
c) Si je revends entre le 31/12/2025 et les 5 ans, je comprends que je vends en droits d'enregistrement sur la totalité, et que je ne récupère pas la TVA (ni celle payée au départ ni celle à rembourser au titre de l'avantage renoncé). Je rembourse aussi mon avantage de l'abattement, sur la valeur d'origine (terrain uniquement) comme dans les deux précédents cas, et mon acheteur paie ses droits de son côté sur le prix de vente. Correct ?
Voilà, à nouveau je vous remercie pour ce site si instructif et pour vos réponses éventuelles. Il s'agit avant tout pour moi de mesurer les conséquences à moyen et long terme de cet éventuel achat, surtout dans une période si imprévisible… pour savoir s'il est sage de m'y engager ou pas !
Bien à vous !
CharlotteBienvenue,
Pour la mesure provisoire de tva à 6 %, prenez connaissance de cet article sur notre blog
https://www.pim.be/tva-a-6-pour-la-demolition-et-la-reconstruction/
et surtout, dans les commentaires, les 2 FAQ officielles.
Vous devriez y trouver réponse à vos questionsSi vous revendez aussi rapidement: attention au risque de requalification sur opération quoi pourrait être considérée comme spéculative et donc taxable.
Vous pouvez prendre le statut d'assujetti occasionnel pour revendre sous régime tva, à 21 %.
A priori, vous ne récupérez la tva qu'à concurrence de celle que vous aurez payé vous-même. Le reste allant directement à l'état.Et enfin, si vous ne respectez pas l'obligation d'y être domicilié pendant 5 ans, vous devrez rembourser l'abattement obtenu.
31 juillet 2021 à 7 h 29 min en réponse à : Renon unilatéral du contrat de bail suite à une séparation #1063253
PIMMaître des clésMême si en l'espèce cela ne change pas grand chose à la réponse à donner (celle d'Himura est pertinente), c'est toujours mieux de mentionner la région concernée.
Quant au fond du problème, je suppose que l'ex n'ignore rien du problème et que sa perte de revenus ne peut pas être compensée par les revenus de votre amie qui a quitté les lieux et doit pouvoir payer pour son propre nouveau logement.
Ce n'est pas le problème du bailleur, mais … (cfr réponse Himura)
PIMMaître des clésje SLO a écrit :le bullet me posait problème sur le fait de ne pas posséder le bien à l'échéance du crédit.??
PIMMaître des clésGT a écrit :Il est aussi toujours possible d'attendre une éventuelle nouvelle production de Maitre Aurélien BORTOLOTTI publiée sur le blog de PimLien vers la circulaire ajouté en fin d'article.
Merci GT
PIMMaître des clésrexou a écrit :comme dit PIM (mais cela tombe sous le sens)C'est ma grande spécialité
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PIMMaître des cléscorvry a écrit :Bonjour,Je voulais savoir si une promesse de vente envoyée par email était valable légalement (donc avec prix de vente, adresse, etc … envoyée à l'acheteur qui l'a demandée). Et s'il devait y répondre pour l'accepter afin qu'elle soit considérée comme acceptée
Merci pour vos réponses et votre aide
https://www.pim.be/faq-items/promesse-de-vente-et-option-dachat/
et
https://www.pim.be/faq-items/offre-dachat-promesse-dachat/ -
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