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PIMMaître des clésJP56 a écrit :regardez du coté de ce logiciel (français) : https://www.emjysoft.com/logiciel-gestion-locative/Vu les spécificités de nos législations régionales, un logiciel français ne sera pas de grande utilité en Belgique…
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PIMMaître des clésVoir au service d'urbanisme de la commune concernée ce qui a été autorisé au niveau du permis délivré.
PIMMaître des clésLe concept du "à frais partagés" ne peut pas s'entendre de cette manière-là.
Ce nouvel expert est membre de Cibex, géomètre ou ?
PIMMaître des clésGT a écrit :panchito a écrit :Bonjour,Je travaille avec un nouvel expert qui me propose de mettre les frais d'état des lieux:
– à 100% sur les locataires à l'entrée
– à 100% sur le bailleur à la sortieC'est l'idéal d'après lui.
Vous êtes d'accord?
L'éclairage de Francis ( qui a été appelé à réaliser de nombreux états des lieux) serait probablement intéressant à lire.
Francis a pris sa pension… Raison pour laquelle il est nettement moins actif sur notre forum.
24 août 2021 à 19 h 28 min en réponse à : Modification plan parcellaire – révision cadastrale #1063787
PIMMaître des clésVal1707 a écrit :[ Cadastre – Wallonie – Belgique ]Bonjour,
J’aurais une petite question pour les personnes qui ont fait une extension de leur maison et qui ont dû prévenir le cadastre afin de faire modifier le plan cadastral et de faire réviser le RC.
Je vous explique: nous sommes en cours d’achat d’une maison où une annexe de 17m2 a été construite sans permis il y a 3 ans. Les propriétaires ont donc demandé une régularisation pour la vente. Le permis a été accordé et les propriétaires sont en train de faire les démarches pour prévenir le cadastre. Mais nous sommes un peu en panique car le compromis est valable jusqu’au 20 septembre et nous (acheteurs) craignont que cette mise à jour du plan cadastral et la révision du RC prennent plus de temps (clause suspensive dans le compromis qui annule la vente si rien n’est réglé d’ici fin septembre – offre de crédit valable jusqu’au 23 septembre).
Les personnes qui ont été dans le cas, seriez vous nous indiquer le délai entre le moment où vous avez prévenu le cadastre et la modification du plan parcellaire (nécessaire à la vente car l’actuel ne correspond, forcément, pas au bien de maintenant) / la révision du RC ? Peut-être pouvons-nous déjà signer l’acte en laissant les propriétaires actuels s’occuper de régler ce « souci » au niveau du cadastre ? Le permis étant accordé, le plus important est fait. Le reste n’étant que de la « paperasse ».
Merci à tous
Et bon dimanche 🙂Le plus important, c'est que la régularisation urbanistique a été effectuée. La modification du plan cadastral et du RC peuvent prendre du temps et il serait surprenant que ce soit règlé d'ici au 20 septembre….
Une condition suspensive de ce type est sensée être rédigée au bénéfice de l'acquéreur qui, lui seul, peut y renoncer: votre vente peut donc être définitive, si vous le décidez.
Vous n'avez pas votre propre notaire ?
PIMMaître des clésEn Flandre: aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré après un délai de deux mois, aucun délai de préavis ni indemnité n’est applicable en cas de résiliation par le locataire.(La nécessité d'adresser une mise en demeure d'enregistrer concerne les 2 autres régions).
Ne pas oublier cependant de notifier la résiliation au bailleur en précisant la date de libération effective des lieux.
PIMMaître des clésNadineAvas a écrit :@ Paul_6,
je vous rejoint, je ne suis pas capricieuse cependant;
la banque dont les comptes de l'acp seront "gérés" par le nouveau gérant va sans doute devoir recevoir des nouvelles procuration et signature pour l'acces aux comptes de l'ACP, ou non?
la banque sera-t-elle aussi capricieuse?
-/-
Bon vendredi 13Si les pouvoirs de signature ont été donnés à la société syndic, il n'y a pas de changement formel à prévoir en matière de pouvoirs à l'égard de la banque.
Le nouvel administrateur ("gérant": appellation n'existant plus pour les srl) devra simplement justifier de ses pouvoirs au sein de la société et probablement déposer sa signature.
Tout cela ne relève pas du caprice. Mais du bon sens. Pour autant que l'on ne mélange pas les concepts.Par ailleurs, je rejoins GT dans son message de hier à 22.55
Au lieu de devoir faire un jeu de pistes, il eût cependant été plus courtois – sans obligation contractuelle – d'informer, d'initiative, les CP de la nouvelle situation.
PIMMaître des clésDingue, ça !
PIMMaître des clésMême si on sort un peu du sujet initial…
Quelques précisions à propos de ce qui est cité par GT et qui est un mécanisme introduit par le nouveau CSA, inspiré des anciennes sociétés coopératives:
Art. 5:154. § 1er. Les statuts peuvent prévoir que les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine. (je surligne)!
https://sgs.deminor.com/fr/demission-et-exclusion-a-charge-du-patrimoine/http://www.brainagement.be/documents/news-items/20200808-uitsluiting-de.xml?lang=fr
https://novalis.law/srl-sc-demission-et-exclusion-des-actionnaires/
PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :GT a écrit :NadineAvas a écrit :En consultant la BCE public, je remarque que ce gérant de cette sprl a démissionné avec effet au 30 juin/21.Apparemment, Monsieur UNTEL, en sa qualité d'actionnaire de la SRL "ABC" a démissionné. .
J’ignore sur base de quelle information vous déduisez cela: on peut démissionner comme administrateur, sans démissionner comme actionnaire
Effectivement.
Il s'agit d'une supposition étant donné que l'art.5.154 du code des sociétés et associations prévoit "sauf disposition statutaire contraire, la démission ( de l'actionnaire d'une SRL) prend effet le dernier jour du sixième mois de l'exercice"
Coïncidence ?
Sherlock Holmes, sors de ce corps 😉
PIMMaître des clésGT a écrit :NadineAvas a écrit :En consultant la BCE public, je remarque que ce gérant de cette sprl a démissionné avec effet au 30 juin/21.Apparemment, Monsieur UNTEL, en sa qualité d'actionnaire de la SRL "ABC" a démissionné. .
J’ignore sur base de quelle information vous déduisez cela: on peut démissionner comme administrateur, sans démissionner comme actionnaire
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésEER a écrit :Bonjour à tous,Je cherche un modèle de bail pour une prolongation de bail d'un an en wallonie (1ere prolongation).
Je n'en ai pas vu sur notaire.be, le site de la wallonie ainsi que dans les modèles de baux proposé par PIM.
Savez-vous où je pourrais trouver ce modèle de bail ?
Merci à tous,
Bonne journée à tous
EER
Ce que vous cherchez n’existe pas, car il suffit de faire un avenant écrit à signer par les 2 parties actant la dite prolongation du bail existant
PIMMaître des clésS’il y a une condition suspensive…
Il y a lieu d’examiner le contenu des échanges écrits et des documents signés.
Mais arrêtez l’hémorragie le plus vite possible.
PIMMaître des clésVindjieu a écrit :Bonjour à tous,J'ai récemment émis une offre avec ma compagne pour l'achat d'un bien. L'offre a rapidement été acceptée et les documents ont été envoyé chez le notaire. Celui-ci est en train de préparer le compromis de vente qui devrait arriver sous peu. La banque suit également sans aucun problème. Idyllique, me direz-vous.
Seulement voilà, je ne sais plus où j'en suis avec Madame. Sans trop entrer dans les détails, je pense être en train de commettre une erreur et il y a de fortes chances que je me rétracte, voire que je rompe. La situation est évidemment délicate ; j'ai pris un peu de recul pour réfléchir à la situation. Cependant, le temps avance…
Voici donc mes questions :
1) Si je me rétracte avant la signature du compromis de vente : est-ce que nous allons avoir des indemnités à verser au vendeur ?
2) Si je me rétracte après la signature du compromis de vente : est-ce que les 10% d'acompte à déposer nous serons reversés ? Y-aura-t-il d'autres frais à prévoir ?Dans tous les cas, je souhaite prendre une décision avant le passage à l'acte authentique.
Merci d'avance pour vos réponses.
Le respect des engagements pris est une base d’une société civilisée.
PIMMaître des clésContrairement au titre de votre sujet, il n’y donc pas de démission du syndic, car le contrat a été conclu entre l’ACP et une société dont l’administrateur a été remplacé.
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PIMMaître des clésSi c’est un problème d’entretien, cela incombe au locataire
PIMMaître des clésLe contrat est à quel nom ?
Le titre de votre post peut prêter à confusion
PIMMaître des clésUne étude intéressante par Ulrich CARNOY
https://gillescarnoy.be/2021/08/04/coliving-la-riposte-de-bruxelles-ixelles-et-saint-gilles/1 personne aime ce message
PIMMaître des clésAlexElyna a écrit :Bonjour mon locataire a décidé de changer la destination du bien ( a la base un commerce/magasin). J'ai reçu une amende de la commune pour vente d'alcool sans autorisation. Le locataire m'informe qu'il a décidé de changer la destination du commerce car c'est plus rentable. le bail n'est pas enregistre (c'est au preneur de le faire, stipulé dans le bail). Je sais qu'il ne peut pas changer de destination sans mon accord, je vais lui envoyer une mise en demeure pour lui demander de respecter le contrat. Entre temps qu'est que je dois faire vis-à-vis de la commune et concernant la facture? Merci a tousFaire un commerce de vente d’alcool est-ce un changement de destination ?
Votre bail prévoit-il expressément le type de commerce autorisé ? -
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